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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔protection des consommateurs
24 janv. 2017
Marie-Hélène Fabre
consommationnuméros surtaxésperspectivesservices publics
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés, plus particulièrement, à destination des services publics et organismes sociaux, mais également de certains organismes de transports (SNCF, Air France) et de certains centres hospitaliers universitaires. Force est, en effet, de constater, que nombre de ces services ont très souvent recours aux plates-formes téléphoniques avec numéros spéciaux, temps d'attente suffisamment longs et tarifs exorbitants. Elle lui indique que si, certes, certaines surtaxes téléphoniques ont baissé, ces dernières années, dans certains cas la facturation de l'appel est en augmentation, depuis le changement de réglementation intervenu au 1er octobre 2015, en particulier quand le temps d'appel est long (assurance maladie, CAF, assurance vieillesse...). Elle lui fait aussi remarquer que de telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment davantage les personnes de condition modeste. À noter également que ces numéros surtaxés sont, très souvent, le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics. Elle lui indique notamment, concernant les services publics, que la pratique des numéros surtaxés pose la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur, dans ces cas précis, paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Ainsi, donc, l'ensemble des organismes sociaux et services publics devraient être accessibles à tous, sans surtaxe, depuis les téléphones fixes et mobiles. Enfin elle souhaite également connaître son sentiment sur la question relative à la gratuité du temps d'attente. Elle aimerait donc connaître les initiatives qu'elle compte prendre en ce domaine.
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