🤔réforme24 janv. 2017 •
Valérie Rabault •
politique socialeconditions d'attributionprime d'activité Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime d'activité. Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, marié avec un enfant étudiant qui perçoit 1 600 euros de revenu mensuel et son épouse, 686 euros. Ce ménage percevait 500 euros de prime pour l'emploi. Sur la base de ces données, les simulations réalisées sur le site de la CAF font apparaître que cet habitant, propriétaire de son logement acquis avec un crédit non encore totalement remboursé, n'est pas éligible à la prime d'activité, créée pour remplacer la PPE et le RSA. Dès lors, la transformation de la PPE + RSA en prime d'activité se solde pour ce monsieur et son épouse par une perte de 500 euros sur l'année. Si cet habitant s'était déclaré locataire, le simulateur indique qu'il aurait perçu 164 euros par mois. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le statut de propriétaire avec un prêt non encore remboursé, pourrait être assimilé pour le calcul de la prime d'activité à celui de locataire, sachant que la personne concernée doit rembourser tous les mois une mensualité auprès de sa banque. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre de personnes / ménages qui percevaient la prime pour l'emploi et qui ne sont pas éligibles à la prime d'activité. Elle souhaiterait connaître la répartition par département de ces ménages. Elle souhaiterait également connaître le nombre de personnes qui ont perçu la prime d'activité en 2016 et leur répartition par département, avec le montant moyen mensuel perçu.