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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔assurance catastrophes naturelles
24 janv. 2017
Valérie Corre
assurancesindemnisationperspectives
Mme Valérie Corre alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la nécessité de modifier la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de 1982 afin d'intégrer dans le régime des catastrophes naturelles l'indemnisation des frais de relogement pour les victimes dont la résidence principale a été sinistrée. Cette modification répondrait directement à la situation rencontrée par de nombreux sinistrés du Loiret, victimes des inondations du printemps 2016. Il s'agirait aussi d'une mesure d'égalité car actuellement, les frais de relogement pourtant indispensables sont aléatoirement pris en charge par les assureurs selon les contrats souscrits. Cette modification législative pourrait aussi prendre en charge les pertes de loyers pour les propriétaires dont les biens en cours de location ont fait l'objet d'un sinistre.
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