M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime juridique applicable aux carrières souterraines situées sur le massif de l'Hautil au nord du département des Yvelines résultant de textes anciens. La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières. En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. Plusieurs milliers de personnes sont concernés par les plans de prévention des risques naturels-MT (PPRN-MT) mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalisation de leurs travaux obligatoires ou non, très coûteux (jusqu'à 40 000 000 d'euros pour des travaux de confortement partiels) et souvent irréalisables car partagés par plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Pour autant, un nombre important de ces propriétaires, grâce à l'engagement d'associations, des collectivités locales et des services locaux de l'État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRN-MT, à savoir réaliser leur diagnostic géotechnique, leur devis travaux, leur surveillance annuelle ou tous les deux ans. Trois pistes pourraient favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRN-MT dans les Yvelines. Tout d'abord, un crédit d'impôts similaire à celui établi pour les PPR technologie qui permettrait la réalisation des travaux pour nombre de propriétaires (sur 5 ou 10 ans). Ensuite, un taux de TVA bonifié pour réaliser ces travaux de mise en sécurité des habitations. Enfin, un allègement de la fiscalité foncière tel que mis en œuvre pour les PPR miniers, révision à la baisse/réajustement du calcul de la taxe foncière en correspondance de la perte significative 30 à 50 % de la valeur de patrimoine depuis la mise en place du PPRN et de la raréfaction des potentiels acheteurs, plusieurs ventes ayant été annulées depuis sur ce motif. Ces mesures pourraient s'appliquer aux personnes des zonages PPRN-MT étant en règle avec la législation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager ces trois propositions, qui seraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens.

CARRIÈRES SOUTERRAINES DANS LE MASSIF DE L'HAUTIL

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n°  1648, relative aux carrières souterraines dans le massif de l'Hautil.

M. Arnaud Richard. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le régime juridique applicable aux carrières souterraines de notre pays, notamment à celles situées dans les Yvelines, dans le massif de l'Hautil, en particulier à Conflans-Sainte-Honorine, à Triel-sur-Seine ou à Chanteloup-les-Vignes.

Ce régime résulte de textes très anciens : la loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission, soumettant toutefois – heureusement – ces carrières souterraines à la surveillance de l'administration, dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières – je retrace l'histoire parce que c'est important.

En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel – nous l'avons encore constaté la semaine dernière, dans le débat sur l'adaptation du code minier au droit de l'environnement, lors duquel j'ai fait un certain nombre de propositions – et relèvent du régime de droit commun, notamment de la police municipale du maire et surtout de la responsabilité du propriétaire du sol.

Plusieurs milliers de personnes sont concernées par les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain, ou PPRNMT, mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalisation de leurs travaux, obligatoires ou non, très coûteux – jusqu'à 400 000 euros pour des travaux de confortement partiel de leur patrimoine – et souvent irréalisables car partagés entre plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Ces situations découragent les acheteurs potentiels en cas de mise en vente.

Pourtant, un certain nombre de propriétaires, grâce à l'engagement, il faut le dire, des associations, des élus locaux et des représentants locaux de l'État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRNMT : ils font réaliser le diagnostic géotechnique, établir les devis de travaux et assurer la surveillance annuelle ou bisannuelle.

Je souhaite proposer trois pistes, monsieur le secrétaire d'État, pour favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRNMT dans les Yvelines : tout d'abord, un crédit d'impôt, similaire à celui en vigueur pour les plans de prévention des risques technologiques, qui permet à nombre de propriétaires de réaliser des travaux ; ensuite, la mise en place d'un taux de TVA bonifié pour ces travaux de mise en sécurité des habitations ; enfin, un allégement de la fiscalité foncière, tel qu'il existe déjà pour les plans de prévention des risques miniers, avec une révision à la baisse ou un réajustement du calcul. Cette troisième disposition prendrait en compte la perte significative de la valeur du patrimoine due à la mise en place du PPRNMT, qui peut atteindre 30 à 50 %, et la raréfaction des acheteurs potentiels, plusieurs ventes ayant été annulées pour ce motif. Ces mesures pourraient s'appliquer aux personnes concernées dans les zonages PPRNMT en règle avec la législation.

Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour concrétiser ces trois propositions, qui constitueraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous-minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens. Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, j'en appelle, sur ce sujet, à la solidarité nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Richard, la prévention du risque lié aux effondrements d'anciennes carrières est un enjeu important dans la région Île-de-France et impacte de nombreuses communes. Le massif de l'Hautil est particulièrement concerné, en raison de l'exploitation passée des ressources de son sous-sol gypseux. Le phénomène d'effondrement de cavités souterraines est inéluctable, d'autant plus que les roches gypseuses sont très sensibles à l'eau.

Les carrières souterraines abandonnées peuvent, selon la date à laquelle leur exploitation a cessé, relever du code minier ou du code de l'environnement. Quoi qu'il en soit, elles sont régies par les dispositions de l'article 552 du code civil, qui dispose que le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol. L'article 553 confirme cette notion de propriété : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ». La responsabilité du propriétaire peut donc être engagée au titre de l'article 1384 du code civil.

Dans le cas des biens couverts par un plan de prévention des risques miniers, il existe, comme vous l'avez dit, un certain nombre de mesures financières permettant d'accompagner les propriétaires concernés, dont l'allégement de la fiscalité foncière, prévu à l'article 1383 G du code général des impôts. Cette dernière mesure s'applique également aux périmètres couverts par les plans de prévention des risques technologiques.

Pour les risques naturels, il existe d'autres types de mesures permettant d'accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention. Ainsi, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, dit « Fonds Barnier », est l'outil principal de la prévention des risques naturels.

Dans ce cas précis, il peut être sollicité via trois mesures différentes.

La première mesure concerne les biens couverts par un contrat d'assurance et exposés à un risque d'affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines, y compris les carrières abandonnées. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, ainsi que les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est justifiée et si le coût du traitement est inférieur au coût de l'expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre de ce fonds, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %.

La deuxième mesure permet l'acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur et finance 100 % de la valeur vénale du bien, à condition qu'elle soit inférieure au montant des travaux de mise en sécurité.

La troisième mesure permet d'accorder une subvention, d'un montant maximal de 40 % en faveur des biens à usage d'habitation ou de 20 % en faveur des biens à usage professionnel des entreprises de moins de vingt salariés, pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés dans les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain.

Enfin, certaines opérations de prévention des risques peuvent également bénéficier d'une aide d'un fonds européen, de type FEDER ou FEADER – Fonds européen de développement régional ou Fonds européen agricole pour le développement rural –, en fonction de la nature de l'opération et du choix opéré par l'autorité en charge de la gestion de ces fonds.