🤔réglementationM. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le régime juridique applicable aux carrières souterraines situées sur le massif de l'Hautil au nord du département des Yvelines résultant de textes anciens. La loi du 1er avril 1810 a prévu l'ouverture des carrières sans permission mais a toutefois soumis les carrières souterraines à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines. Ce n'est qu'après 1890 que des arrêtés préfectoraux, pris en application d'un décret type, ont introduit l'obligation d'établir des plans et celle de déclarer l'abandon desdites carrières. En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel et relèvent des régimes de droit commun, notamment de la police municipale du maire et de la responsabilité du propriétaire du sol. Plusieurs milliers de personnes sont concernés par les plans de prévention des risques naturels-MT (PPRN-MT) mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd'hui confrontés à la réalisation de leurs travaux obligatoires ou non, très coûteux (jusqu'à 40 000 000 d'euros pour des travaux de confortement partiels) et souvent irréalisables car partagés par plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Pour autant, un nombre important de ces propriétaires, grâce à l'engagement d'associations, des collectivités locales et des services locaux de l'État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRN-MT, à savoir réaliser leur diagnostic géotechnique, leur devis travaux, leur surveillance annuelle ou tous les deux ans. Trois pistes pourraient favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRN-MT dans les Yvelines. Tout d'abord, un crédit d'impôts similaire à celui établi pour les PPR technologie qui permettrait la réalisation des travaux pour nombre de propriétaires (sur 5 ou 10 ans). Ensuite, un taux de TVA bonifié pour réaliser ces travaux de mise en sécurité des habitations. Enfin, un allègement de la fiscalité foncière tel que mis en œuvre pour les PPR miniers, révision à la baisse/réajustement du calcul de la taxe foncière en correspondance de la perte significative 30 à 50 % de la valeur de patrimoine depuis la mise en place du PPRN et de la raréfaction des potentiels acheteurs, plusieurs ventes ayant été annulées depuis sur ce motif. Ces mesures pourraient s'appliquer aux personnes des zonages PPRN-MT étant en règle avec la législation. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager ces trois propositions, qui seraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens.