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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔économies d'énergie
7 févr. 2017
Hervé Pellois
énergie et carburantsentreprise agréée RGEréglementation
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rénovation énergétique des logements. Face à l'ampleur du parc ancien et énergivore à rénover, à la croissance du budget énergie des logements (+ 21 % entre 2009 et 2014) et à la recrudescence des litiges liés à la rénovation énergétique traités par ses associations locales, l'UFC-Que Choisir du Morbihan a mené une enquête de terrain en septembre 2016. L'association a collecté des devis pour 10 maisons mal isolées auprès de professionnels labellisés « RGE », devenus incontournables si le consommateur souhaite bénéficier de subventions. Cette enquête révèle des défaillances. Alors qu'un diagnostic d'ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont fait un examen global du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur). De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés. Ainsi, la baisse moyenne estimée de la consommation d'énergie suite aux travaux préconisés n'est que de 27 %, loin de l'objectif fixé par la loi (- 75 % sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici 2050). Par ailleurs, 94 % des devis sont imprécis sur le libellé des travaux, et dans 71 % des cas, le nom de la compagnie d'assurance n'est pas indiqué. Malheureusement, la situation dans le département est loin de faire exception et les litiges sont nombreux. La loi transition énergétique pour la croissance verte semble limiter les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non engageante. Au vu de cette situation, il souhaiterait connaître ses intentions quant à une remise à plat de la qualification RGE et l'instauration d'une obligation de résultat.
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