🤔allocations et ressourcesMme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics. En raison d'un vide juridique les services de l'État et les juridictions financières semblent avoir des interprétations divergentes de la loi sur le champ des recettes qu'un organisme privé peut percevoir au nom d'une collectivité dans le cadre de marchés de services. D'après les services fiscaux, dans la plupart des contrats portant sur les services de transport, de déplacement ou les services de restauration, les gestionnaires pouvaient recouvrer les recettes sans tenue d'une régie car dans ce cas les recettes seraient à l'origine privée et ne deviendraient publiques qu'une fois reversées au comptable public. Cependant, l'avis officiel de la CRC IDF sur ce sujet est différent. Dans son rapport sur la gestion de Vélib à Paris, la CRC a jugé la convention de mandat que la ville a passée avec la société gestionnaire illégale au motif que les recettes ne deviennent pas publiques lors du versement au comptable assignataire, elles sont publiques dès l'origine. Cette question étant essentielle à la sécurisation des futurs marchés qui seront passés par les collectivités locales, il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement.