M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Cette banque, à « vocation exclusivement sociale » connaît depuis quelques années de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Il rappelle que la France est l'un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, il avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Aujourd'hui, de nombreuses questions restent en suspens. Premièrement, s'agissant de la plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le Gouverneur par la directrice des ressources humaines pour harcèlement moral, un juge d'instruction a-t-il été désigné ? Deuxième question, les instructions nécessaires ont-elles été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter, le moment venu, en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le Gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits, et des chefs d'accusation ? D'autant plus qu'une nouvelle plainte, émanant d'un autre agent de la banque, vient d'être ajoutée à la première. Troisième question, selon certaines rumeurs, le calendrier de l'élection du président du conseil de direction, poste actuellement occupé par un Français, dont le mandat expire le 17 décembre 2017, pourrait être anticipé par rapport aux règles et à la pratique de la Banque. En effet, le processus électoral à la Banque, pour le poste de Président du Conseil de direction, débute normalement par l'ouverture des candidatures mi-juin 2017, pour une élection début décembre 2017, précédant la prise de fonctions le 17 décembre 2017. Ceci ne manquerait pas d'être interprété comme une tentative d'empêcher le futur Gouvernement issu des élections présidentielles et législatives du printemps 2017 de présenter le candidat de son choix. Ainsi, toute modification de ce calendrier serait contraire aux règles établies et risquerait fort d'être considérée comme un dévoiement à des fins partisanes. Il lui demande s'il peut confirmer, au nom du Gouvernement, que l'Ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, recevra les instructions nécessaires pour s'assurer auprès du Président du Conseil de direction que celui-ci veillera effectivement, conformément à ses pouvoirs statutaires, à mettre à l'ordre du jour l'ouverture des candidatures en juin 2017, et ceci dans le respect des règles en vigueur et conformément aux exigences de la République exemplaire.

BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit pour exposer la question n°  1680 de M. Charles de Courson, relative à la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

M. Thierry Benoit. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, je remplace mon collègue Charles de Courson, qui est retenu par des circonstances exceptionnelles, ce jour, dans sa circonscription.

Charles de Courson souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Cette banque, à vocation exclusivement sociale, connaît, depuis quelques années, de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Or, la France est l'un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, M. de Courson avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Sa question écrite du 26 mai 2015 reste à ce jour sans réponse, malgré un signalement – qui oblige le Gouvernement à répondre dans les dix jours – effectué le 6 décembre 2016 !

Aujourd'hui, de nombreuses questions restent en suspens. Le ministère assure n'être pas informé d'une plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur de l'institution. Il est anormal que le président du conseil de direction n'ait pas tenu informé son Conseil, dont fait partie l'ambassadeur représentant la France, de l'existence de cette plainte.

Deuxième enjeu, les instructions nécessaires ont-elles été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter, le cas échéant, en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits et des chefs d'accusation ?

Par ailleurs, la représentation nationale a pris bonne note de la réponse du ministre à la question écrite du 13 décembre dernier, qui assure que le calendrier du processus électoral du président du conseil de direction de la banque n'est pas modifié et sera mené à son terme selon les règles en vigueur. M. de Courson se réjouit qu'il soit mis fin aux rumeurs de modification de ce calendrier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Benoit, je vous prie d'excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international et veux vous apporter en son nom un certain nombre d'éléments sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe, créée en 1956. Seule banque de développement à vocation exclusivement sociale en Europe, sa mission première est de promouvoir la cohésion sociale et de renforcer l'intégration sociale sur le continent. Elle est un instrument majeur de notre politique de solidarité européenne, et je m'étais rendu à Strasbourg l'an dernier pour les soixante ans de la banque.

Elle porte de nombreux projets dans les domaines de la santé, de l'éducation et du soutien à l'emploi. Je tiens à saluer l'engagement de toutes celles et de tous ceux qui, au sein de cette institution internationale, œuvrent chaque jour pour promouvoir les valeurs que porte le Conseil de l'Europe et qui constituent l'un des ciments de notre continent.

En tant qu'actionnaire, soyez assuré, monsieur le député, que la France prête une attention toute particulière à l'activité, aux orientations stratégiques, aux grands équilibres et aux objectifs de saine gestion de la banque. Nous le faisons notamment par le biais de notre représentation aux organes de gouvernance de cette institution multilatérale que sont le conseil de direction et le conseil d'administration.

Monsieur le député, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a pas connaissance de demande de levée de l'immunité du gouverneur, mais nous ne doutons pas que le président du conseil de direction transmettra aux membres du conseil les informations relevant de sa compétence, en particulier dans l'hypothèse où le pouvoir judiciaire viendrait à requérir la levée d'une immunité de juridiction suite au dépôt d'une plainte pénale.

Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a pas été informé d'une volonté d'avancer le processus de l'élection du président du conseil de direction. Tels sont les éléments factuels que je souhaite aujourd'hui livrer à vous, monsieur le député, et à M. le député Charles de Courson.