M. François André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la contribution des établissements d'enseignement supérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation pour chaque employeur de procéder au recrutement d'un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine de se voir assujettir au paiement d'une contribution. Les établissements de l'enseignement supérieur, à la suite de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP. Le taux de personnels handicapés déclaré dans les universités, de 1,62 %, est largement en deçà de l'obligation de condition de recrutement de 6 %. Ce taux est un problème et les acteurs du monde de l'enseignement supérieur doit poursuivre ses efforts afin de progresser vers le taux légal. Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l'amélioration de l'accueil des étudiants en situation de handicap ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d'embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du « vivier » d'étudiants en situation de handicap en master et doctorat et donc de personnes qui pourront être embauchées en emplois administratifs de catégorie A, d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public. S'il ne s'agit pas d'exonérer les établissements d'enseignement supérieur de leurs obligations légales, il lui demande d'exposer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité.

CONTRIBUTION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Mme la présidente. La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n°  759, relative à la contribution des établissements d'enseignement supérieur au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

M. François André. Madame la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation, pour chaque employeur, de procéder au recrutement d'un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine d'être assujetti au paiement d'une contribution. En raison de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, c'est-à-dire à l'autonomie budgétaire, les établissements d'enseignement supérieur doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP.

Le taux de personnels handicapés actuellement déclaré dans les universités est de 1,62 % : il est donc très en deçà de l'obligation de recrutement de 6 %. Ce taux pose un problème et les acteurs du monde de l'enseignement supérieur doivent poursuivre leurs efforts en vue d'atteindre le taux légal.

Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l'amélioration de l'accueil des étudiants en situation de handicap, ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d'embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du vivier d'étudiants en situation de handicap, particulièrement en master et en doctorat, et donc au faible nombre de personnes susceptibles d'être embauchées sur des emplois d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public.

S'il ne s'agit pas d'exonérer les établissements d'enseignement supérieur de leurs obligations – j'insiste sur ce point –, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, indiquer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap prévue par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances s'appliquera aux établissements d'enseignement supérieur de façon individualisée à partir de 2015.

Vous avez évoqué le faible taux d'emploi de personnes en situation de handicap. Je citerai cependant un pourcentage légèrement supérieur au vôtre, puisque je dispose des chiffres de 2013 : les établissements d'enseignement supérieur emploient 1,89 % de personnels handicapés. Même si ce taux est en légère augmentation par rapport aux années précédentes, sa faiblesse s'explique principalement, comme vous l'avez dit, par un problème de vivier. En effet, le recrutement de chercheurs et d'enseignants-chercheurs s'appuie principalement sur le vivier des titulaires d'un master et des doctorants.

Faute de vivier suffisant, le ministère a donc engagé différentes actions en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Des « contrats doctoraux handicap », réservés à des étudiants bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sont financés depuis quatre ans ; vingt-cinq contrats de ce type ont été conclus en 2014. Le décret relatif au statut des enseignants-chercheurs, révisé en septembre 2014, permet le recrutement d'enseignants-chercheurs en situation de handicap par voie contractuelle pour une année ; ils peuvent être titularisés par la suite. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche invite chaque établissement à établir un schéma directeur pluriannuel en matière de handicap.

Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, de nombreuses politiques ont été mises en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur en matière de handicap : aménagement de postes, accompagnement humain, mise en place de structures d'information sur le handicap pour les étudiants et leurs familles. Les établissements ont également investi massivement dans l'accessibilité des locaux pour les étudiants et les personnels. Cet engagement fort se poursuivra, puisque les cahiers des charges des plans campus comme des contrats de projets État-région pour la période 2015-2020 retiennent l'accessibilité comme un axe fort de l'action partenariale avec les collectivités.

Pour limiter les pénalités encourues par les établissements d'enseignement supérieur en raison du non-respect de leur obligation d'emploi, le ministère a proposé au directeur du FIPHFP un projet de convention de partenariat destiné à accompagner le déploiement des politiques des établissements en matière de handicap. Il s'agirait de définir et de financer un ensemble d'actions de portée nationale – campagnes de sensibilisation, actions de formation, études visant à identifier les freins à la poursuite des études – qui viendraient compléter les actions définies et déjà mises en œuvre localement. Ces actions seraient éligibles au financement du fonds, principalement pour la procédure du remboursement. Le projet de convention intègre également des objectifs chiffrés en matière de progression du taux d'emploi – l'objectif pour 2016 a été fixé à 2,8 % – et en matière de recrutement.

Conscient de l'importance de cet enjeu, le Gouvernement est aujourd'hui engagé dans un dialogue avec les acteurs pour améliorer l'accessibilité des établissements. Nous avons inclus cet objectif dans une convention que nous avons signée avec la Caisse des dépôts afin de financer des études, notamment pour ce type d'aménagement. Nous avons aussi engagé des actions pour favoriser la réussite des étudiants : l'enseignement sera davantage personnalisé et adapté aux situations des personnes handicapées. Nous avons enfin mis en œuvre des actions visant à dynamiser la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière de handicap et, comme vous l'avez très bien dit, en matière de recherches et d'études sur le handicap, de façon à mieux comprendre les différentes formes de handicap et à mieux y adapter la pédagogie et l'organisation de l'enseignement. Nous voulons ainsi constituer un vivier d'étudiants qui nous permettra ensuite d'embaucher davantage de personnes en situation de handicap.