🤔insertion professionnelle et socialeM. François André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la contribution des établissements d'enseignement supérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré l'obligation pour chaque employeur de procéder au recrutement d'un minimum de 6 % de personnes en situation de handicap, sous peine de se voir assujettir au paiement d'une contribution. Les établissements de l'enseignement supérieur, à la suite de leur passage aux responsabilités et compétences élargies, doivent désormais être soumis à ce régime. Ils contribueront donc au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP. Le taux de personnels handicapés déclaré dans les universités, de 1,62 %, est largement en deçà de l'obligation de condition de recrutement de 6 %. Ce taux est un problème et les acteurs du monde de l'enseignement supérieur doit poursuivre ses efforts afin de progresser vers le taux légal. Cela ne doit pas faire oublier les politiques déjà mises en œuvre dans ces établissements pour permettre l'amélioration de l'accueil des étudiants en situation de handicap ou encore les recherches scientifiques dans le domaine du handicap. Le faible taux d'embauche de personnels en situation de handicap est en grande partie dû à la faiblesse du « vivier » d'étudiants en situation de handicap en master et doctorat et donc de personnes qui pourront être embauchées en emplois administratifs de catégorie A, d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs. Ceci constitue une spécificité que ne rencontre aucun autre employeur public. S'il ne s'agit pas d'exonérer les établissements d'enseignement supérieur de leurs obligations légales, il lui demande d'exposer à la représentation nationale les moyens qui permettront de prendre en compte cette spécificité.