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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔normes
18 nov. 2014
Jacques Lamblin
administrationconséquencesinflation législativesimplification
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences néfastes de l'inflation législative sur l'activité économique et la vie des entreprises. En dépit de son engagement en avril 2014 de simplifier, voire de supprimer 50 textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l'initiative de 15 nouvelles mesures d'ordre social, prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions, qui s'ajoutent aux 120 pages dont s'est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises. Aussi il lui demande quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la surrèglementation et de limiter l'intervention de l'État dans la vie quotidienne des entreprises.
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