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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔sécurité
25 nov. 2014
Pascale Crozon
fonction publique territorialeagents de surveillance de la voie publiqueperspectivesstatut
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Agents de catégories C assermentés et agréés par les préfectures, les ASVP sont recrutés sans concours pour remplir des missions de surveillance, administratives ou techniques variant fortement selon les communes, et qui dépassent souvent de loin la seule surveillance de la voie publique. L'absence de tenue réglementaire clairement identifiable par la population, ainsi que les missions qu'ils peuvent exercer en complément des agents de police municipale, les conduisent à s'exposer aux mêmes risques que les policiers municipaux sans toutefois bénéficier des mêmes moyens de défense. Parallèlement, l'absence de statut propre et clairement défini au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale conduit à des fortes inégalités en matière de rémunération et d'évolution professionnelle. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour asseoir le rôle et les missions des ASVP sur une base juridique claire, faciliter l'identification de ces missions par la population et uniformiser leurs conditions de travail et de carrière.
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