🤔contrôle et contentieuxM. Gilles Savary interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et en particulier des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France. Le 3 mars 2009, un arrêté créait FRAMIDE (France migration détachement) un traitement automatisé des données relatives à la main-d'oeuvre étrangère. Cette application développée au sein du ministère du travail comportait deux volets : d'une part, le traitement des procédures d'autorisation de travail reçues dans les services de main-d'oeuvre étrangère (champ « immigration »), et d'autre part, la réception des déclarations préalables de détachement faites par les employeurs (champ « travail »). FRAMIDE devait permettre aux employeurs de remplir et de transmettre leur déclaration via internet et constituait une base de données (à partir des informations saisies par les entreprises prestataires) accessible aux agents de l'inspection du travail, facilitant leurs opérations de contrôle (possibilité d'effectuer des recherches à partir de critères précis, comme par exemple le nom d'un prestataire étranger ou le nom d'un salarié). Or il semblerait que ce dispositif, pourtant opérationnel (site traduit en 8 langues), n'ait jamais vu le jour. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles FRAMIDE n'a pas été mis en oeuvre, et savoir s'il est envisagé de développer un dispositif similaire de traitement informatisé des demandes d'autorisation de travail, afin d'améliorer l'efficience des contrôles de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et contre le recours abusif au détachement de travailleurs à des fins d'optimisation sociale.