🤔accidents du travail et maladies professionnellesMme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. Depuis 1996, en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, une commission est chargée d'établir pour 3 ans un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), phénomène connu et reconnu par les pouvoirs publics. D'après la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport en juin 2014, le nombre d'accidents du travail (avec ou sans arrêt) non déclarés serait estimé à plus de 92 000 pour l'année 2014. Ce niveau élevé s'expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l'encontre de leurs salariés afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel, tout sinistre d'origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l'employeur pour les trois années suivant sa survenance. Elle souhaiterait donc connaître son point de vue sur l'évolution de ce problème et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu'elle entend prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives qui portent préjudice tant aux salariés concernés qu'aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût (un milliard d'euros en 2015 pour l'ensemble des AT-MP) de la sous-déclaration entre l'ensemble des employeurs.