SUITES DONNÉES AU RAPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SUR LA DÉCHARGE DE LA GLACIÈRE À VILLENEUVE-LOUBET
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 860, relative aux suites données au rapport de la direction générale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sur la décharge de La Glacière à Villeneuve-Loubet.
M. Lionnel Luca. J'ai eu l'occasion, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, de solliciter votre prédécesseur, le 12 novembre 2013, au sujet d'une enquête administrative sur la deuxième décharge qu'a dû subir la commune de Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes. À l'époque, cette décharge avait été présentée comme un modèle de centre d'enfouissement technique ; elle s'est en fait révélée une véritable catastrophe, notamment en termes de suivi administratif.
Mme Ségolène Royal a bien voulu me répondre le 25 septembre 2014 et me fournir le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la DREAL, qui était chargée du suivi de cette exploitation.
Force est de constater toute la pertinence de ce rapport, qui va au bout des choses. Il n'en demeure pas moins que sept dysfonctionnements majeurs ont été relevés – oserais-je dire sept aveux d'absence de suivi ? On était en droit d'attendre beaucoup mieux de la part des services de l'État, car même si la DREAL semble avoir fait au mieux avec ses moyens et ses disponibilités, elle conclut néanmoins à un certain nombre d'insuffisances, liées en particulier au fait que des constats n'ont jamais été suivis d'effets.
Elle révèle ainsi que trois contrôles sur des non-conformités n'ont jamais fait l'objet d'aucun suivi administratif, en dépit des propositions qui avaient été faites en ce sens, que les suites pénales, surtout, qui ont été proposées à quatre reprises – avec deux procès-verbaux de mise en demeure – n'ont jamais été instruites et, enfin, le fait que le préfet, dans ses propositions de mises en demeure, n'a pas toujours suivi les résultats de l'inspection concernant des sanctions administratives. C'est ainsi que quatre des propositions alors formulées par la DREAL, dont trois mises en demeure, n'ont jamais été suivies par le préfet.
Tout cela pose question. Ce rapport comporte des éléments très précis suggérant une forme d'abandon de responsabilité des services compétents à l'époque, en l'occurrence les services de la préfecture. Dès lors qu'un service administratif accomplit son travail au mieux de ses moyens, il est légitime de se demander pourquoi les préfets de l'époque n'ont pas suivi les recommandations qui leur étaient faites alors qu'il s'agissait d'assurer la qualité d'une exploitation gérée par un groupe privé sur un terrain privé.
Dans ces conditions, je souhaite que l'on m'indique si le ministère compte effectuer le suivi de ce rapport administratif et dépasser le stade d'un simple rapport voué à être remisé sur une étagère.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie mais, ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.
L'inspection des installations classées et le préfet des Alpes-Maritimes sont fortement sensibilisés à la situation de l'installation de stockage de déchets de La Glacière à Villeneuve-Loubet, autorisée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2000 et fermée depuis le mois de juillet 2009.
Le rapport établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement relatif aux actions de contrôle effectuées sur le site de la décharge de La Glacière fait état d'un contrôle rapproché depuis la mise en service de l'installation, avec vingt et une visites sur site par l'inspection des installations classées, suivies de douze sanctions administratives ou mises en demeure, de deux procès-verbaux de contravention et de deux procès-verbaux de délit. Mme Ségolène Royal tient ce rapport à votre disposition.
Ce rapport fait état des nombreuses mesures administratives prises pour régulariser la situation, chacun selon ses responsabilités, par l'inspection des installations classées et les préfets successifs. De fait, les préfets ont la responsabilité d'apprécier globalement les enjeux environnementaux sur leur territoire et ont un pouvoir de décision par rapport aux propositions des services déconcentrés.
Les non-conformités constatées ont pour la plupart été corrigées par l'exploitant. C'est notamment le cas de la mise en place d'une désulfuration du biogaz qui a fait l'objet d'une mise en conformité reconnue dans un rapport de juin 2012.
Enfin, sachez que Mme Royal demeure très attentive à ce dossier, qui est particulièrement suivi par l'inspection des installations classées et par le préfet des Alpes-Maritimes, le site étant actuellement en phase de surveillance post-exploitation.
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. J'ai bien noté le pouvoir d'appréciation des préfets sur les rapports administratifs ! Je veux simplement, puisque vous m'invitez à relire le rapport de la DREAL, que j'ai en main, citer le point n° 4 : « L'inspection n'a pas toujours été suivie par le préfet dans ses propositions de mise en demeure ou de sanction administrative ». Tout est dit ! Il me semble que, compte tenu de la mauvaise volonté dont fait preuve l'exploitant de l'époque, il serait trop aisé de ne pas aller au-delà, car cela donnerait le sentiment au futur exploitant, quel qu'il soit, qu'il pourra bénéficier d'une certaine mansuétude de la part du représentant de l'État qui ne suit pas les propositions des services administratifs. Cette incohérence porte à mon sens préjudice à l'idée que l'on peut se faire de l'État.