🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls 2
















🤔démarcheurs
27 janv. 2015
Catherine Vautrin
ventes et échangeslutte et préventionpratiques abusives
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique de certaines méthodes de vente, pouvant être assimilées à de la vente forcée. En effet, certains démarcheurs peu scrupuleux approchent de potentiels clients, la plupart du temps vulnérables (personnes âgées, isolées). Ils leur demandent ensuite leur accord pour signature via des SMS ou d'autres méthodes électroniques, ce qui vaut souscription à l'offre proposée. Seulement, le contrat n'est reçu que 14 jours plus tard, c'est-à-dire après la fin de la période de rétractation légale. A la suite de cette souscription, les démarches à entreprendre sont très compliquées, notamment pour les populations les plus fragiles et isolées. Elle souhaite donc interroger Mme la secrétaire d'État sur les projets du Gouvernement sur ce sujet, qui permettront de défendre au mieux les personnes les plus vulnérables.
🤔Question répondue par une discussion
:
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀