🤔enseignement supérieurMme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. Dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Aussi elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser cette aide au mérite.