M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme de la carte de l'éducation prioritaire et tout particulièrement sur les moyens et dispositifs déployés pour les territoires exclus de cette nouvelle carte. Par cette réforme, le Gouvernement a affiché l'objectif de vouloir réduire les inégalités sociales. Pour l'atteindre, Mme la ministre a dit vouloir « mettre le paquet » sur le millier de collèges et les 8 000 écoles concernés par l'éducation prioritaire avec « 350 millions d'euros » supplémentaires investis et précisé que cette nouvelle carte, applicable à la rentrée 2015, comprendrait toujours 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur). Jamais, depuis maintenant trente ans, un Gouvernement n'avait pris le risque de redéfinir la carte de l'éducation prioritaire. Toutefois la situation de plusieurs territoires sortis de l'éducation prioritaire appelle une clarification rapide. Elle a annoncé vouloir réformer le système d'allocation des moyens pour prendre en compte les réalités de chaque territoire, de chaque établissement et mettre ainsi fin aux effets de seuil. Cela valait engagement à ne pas augmenter le nombre d'élèves par classe dans la centaine de réseaux sur le point de quitter l'éducation prioritaire. Pour ces établissements, un nouveau sigle : les CAPE, pour « conventions académiques de priorité éducative », qui doivent, en principe, « garantir les moyens pour trois ans » avec « un nouveau mode de calcul, permettant de répartir les moyens proportionnellement à la difficulté sociale ». Pour autant et pour ne prendre que cet exemple, l'académie de Bordeaux doit étudier, désormais, un nouveau dispositif dédié aux territoires ruraux, compte tenu de leur spécificité socio-économique. Pendant ce temps, la signature des CAPE sur le terrain se fait toujours attendre. Leur contenu sur les trois années ne semble absolument pas acté ni sécurisé sur le plan des moyens. Aussi, il souhaite qu'elle donne des garanties pour fixer des moyens pérennes et stables sur les prochaines années en direction des territoires exclus de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire, mais justifiant une action ciblée des pouvoirs publics.

SITUATION DES TERRITOIRES EXCLUS DE LA NOUVELLE CARTE DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE

M. le président. La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n°  918, relative à la situation des territoires exclus de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire.

M. Florent Boudié. Monsieur le secrétaire d'État, le 17 décembre dernier, la ministre de l'éducation nationale présentait la nouvelle carte de l'éducation prioritaire. Jamais, depuis trente ans, un gouvernement ne s'était attaqué à la remise à plat d'un dispositif qu'il fallait, à l'évidence, actualiser pour renforcer la lutte contre les inégalités scolaires. La ministre a donc fait le choix d'un dispositif ciblé plutôt que saupoudré, concentré sur le millier de collèges et les 8 000 écoles concernées à travers le pays, avec 350 millions d'euros supplémentaires dès la rentrée 2015.

Mais, parmi les perdants, parmi ceux qui sortent de l'éducation prioritaire, il y a des situations qui sont évidemment mal comprises : je pense aux anciens réseaux situés en zone grise, c'est-à-dire proches des seuils et des critères définis par le ministère, sans pour autant les atteindre, parfois d'une décimale seulement. Pour ces territoires, il avait promis une sortie douce à travers de nouvelles conventions académiques de priorité éducative – les CAPE – pour garantir le maintien des moyens de l'éducation prioritaire sur les trois prochaines années. L'application locale de cet engagement peine manifestement à se concrétiser. Je me contenterai de citer un exemple qui me tient à cœur : celui du territoire lussacais, dans ma circonscription, pour lequel j'ai sollicité à plusieurs reprises la ministre. Rien ne justifiait la sortie des douze communes du réseau attaché au collège de Lussac, surtout pas les indicateurs économiques et sociaux, qui se sont aggravés au cours des dix dernières années, qu'il s'agisse du nombre de chômeurs, de bénéficiaires du RSA ou de familles monoparentales dans une terre, je le rappelle, rurale et viticole, économiquement et socialement très fragile. Ce territoire manifeste encore son inquiétude devant l'absence de visibilité pour la rentrée 2015 et au-delà.

Absence de visibilité, c'est peu dire ! Dans un premier temps, le rectorat de Bordeaux avait promis au territoire lussacais la signature d'une CAPE pour les trois prochaines années. Dans un second temps, le rectorat s'est rétracté, estimant qu'il ne pouvait s'engager sur trois ans, faute de visibilité budgétaire au-delà de la rentrée 2015.

Les élus locaux, la communauté éducative, les parents d'élèves et accessoirement les parlementaires ont ainsi reçu au cours des dernières semaines des informations contradictoires qui ont renforcé leur sentiment d'inquiétude et de défiance.

Ma question est donc simple : qu'en est-il de la signature des CAPE sur le terrain ? Comment comprendre que les conditions de la rentrée 2015 ne soient pas d'ores et déjà arrêtées, alors que nous sommes au mois de février, sachant que ces territoires doivent connaître le plus rapidement possible les conditions de la prochaine rentrée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député, vous le savez, nous avons la volonté de lutter contre le déterminisme social et de restaurer l'égalité des chances entre tous les élèves. Vos propos vont en ce sens et je vous en remercie.

Dans cette optique, la réforme de la carte de l'éducation prioritaire, dont les contours n'avaient pas évolué depuis 2006, sera déployée à compter de la rentrée 2015 sur 1 089 réseaux, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles.

La nouvelle carte a été élaborée en tenant compte de critères objectifs inédits pour être en cohérence avec les difficultés sociales et scolaires réelles que rencontrent certaines zones. C'est la raison pour laquelle un indice social innovant a été défini. Notre ambition est d'assurer une répartition plus équilibrée des moyens qui ne soit pas seulement arithmétique mais prenne vraiment en compte les réalités et les difficultés des établissements scolaires.

Ainsi, le nouveau système d'allocation progressive des moyens par académie et par établissement sera appliqué dans une double logique de justice sociale et de transparence, sur la base des difficultés sociales effectivement constatées dans les écoles et les établissements.

Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charge brutales entre les établissements qui relèvent de l'éducation prioritaire et ceux qui n'en relèvent pas, l'idée étant d'accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsqu'ils ne se situent pas en zone d'éducation prioritaire.

Dans ce cadre, les conventions académiques de priorité éducative que vous évoquez permettront d'apporter une solution adaptée à la situation des établissements qui ne figureront pas sur la nouvelle carte. Elles sont en cours d'élaboration au sein des académies et seront suivies au plus près par les recteurs. À ce stade et concernant le réseau de Lussac, situé dans votre circonscription, il est prévu que la signature ait lieu en mars.

Vous le voyez, notre ambition est de trouver des réponses adaptées aux difficultés afin d'offrir à chaque élève, quelle que soit sa situation sociale, les meilleures chances de réussite.

M. le président. La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de prendre en compte ce qui est une attente forte de la part de la communauté éducative, des parents d'élèves et des élus locaux qui craignaient que la signature de la convention académique de priorité éducative ne soit retardée. Vous confirmez qu'elle pourrait être signée dès le mois de mars. C'est une bonne nouvelle. J'espère que cette convention sera pluriannuelle et couvrira également les années 2016 et 2017. Nous resterons vigilants sur ce point.