🤔appels d'offresM. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux marchés publics des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique des départements et régions d'outre-mer. Il s'agit en effet d'une question centrale pour le dynamisme de l'activité. Il attire son attention sur deux éléments susceptibles de soutenir les potentialités offertes dans ce domaine. Le retard dans le paiement des cotisations sociales et/ou patronales est tout d'abord un problème récurrent pour une fraction conséquente des entreprises dans les départements et régions d'outre-mer. Selon la réglementation en vigueur (art. 46, al. 2 du code des marchés publics), ces entreprises ne peuvent être candidates à un marché public. Si cette réglementation est légitime dans son principe, son application stricte génère des difficultés particulières dans les départements et régions d'outre-mer car les TPE sont fréquemment victimes des retards de paiement des donneurs d'ordre publics. Cette situation génère un cercle vicieux, non seulement pour la situation financière des entreprises concernées, mais également pour la vie économique globale des territoires concernés. Il souhaiterait qu'une solution puisse être trouvée afin que les entreprises connaissant des retards dans le paiement de leurs cotisations sociales ou patronales, mais bénéficiant de créances d'un montant équivalent ou supérieur auprès d'un donneur d'ordre public, puissent néanmoins accéder aux marchés publics. L'impossibilité de favoriser les entreprises locales dans l'attribution des marchés publics est une seconde difficulté. Si cette règle découle du principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public, aussi bien le droit européen que le droit national ont créé des voies de droit sur lesquelles le pouvoir adjudicateur peut se fonder pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (environnement, insertion des publics en difficulté ou encore approvisionnements directs de produits de l'agriculture). Ces règles déjà existantes peuvent se conjuguer avec les possibilités offertes par l'article 73 de la Constitution d'adapter, dans les départements et régions d'outre-mer, le droit commun applicable aux contraintes et caractéristiques de ces collectivités, une disposition qui fait écho à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoyant la possibilité de mesures spécifiques d'application du traité dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Il souhaiterait qu'un plein effet soit donné aux possibilités juridiques d'adaptation du principe d'égalité de traitement dans l'accès au marché public afin d'améliorer la contribution de la commande publique au développement économique et au développement durable des outre-mer.