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🧭Gouvernement Valls 2
















🤔permis de construire
17 mars 2015
Laurence Arribagé
urbanismeaugmentationconséquencesrecours
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'augmentation des recours à l'encontre des permis de construire dans la région Midi-Pyrénées. Si le recours contre un permis de construire est naturellement un droit à garantir à toute personne ou association concernée, la multiplication exponentielle de ceux-ci est à souligner, et il est légitime de s'interroger sur la nature abusive de certains d'entre eux. En effet, les promoteurs immobiliers s'inquiètent de nombreuses constructions bloquées par ces recours en attente de jugements du tribunal administratif, qui concerneraient plusieurs centaines de logements. Pourtant, alors que perdure une crise du logement et que le chômage ne cesse d'augmenter tant sur le plan local que national, ces projets de constructions pourraient permettre des retombées économiques et fiscales non négligeables. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement afin de fluidifier cette situation problématique.
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