🤔enfantsMme Véronique Massonneau interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé. Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé. L'arrêté du 2 avril 2009, modifié par les décrets n° 2010-429 et n° 2012-16, précise les modalités de création et d'organisation de ces unités d'enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d'enseignement font l'objet d'une coordination pédagogique assurée par un « coordonnateur pédagogique » désigné par le directeur académique. Ce poste de « coordonnateur » requiert les mêmes qualifications et remplit les mêmes missions que celles des « directeurs d'établissements spécialisés », appellation précédente pour le même poste. L'arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des « coordonnateurs », ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l'arrêté du 2 avril 2009 n'avait, jusqu'ici, pas été appliqué. Une dizaine de directeurs d'établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l'inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. Cependant, l'inspection académique leur a également signifié que ce changement de dénomination s'accompagnera d'une baisse de l'indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d'avancement qui étaient rattachées à leur poste. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an. Madame Massonneau souhaite savoir s'il est possible d'appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l'éducation nationale, en poste parfois depuis plus de 10 ans, qui vont continuer à exercer les mêmes fonctions sous une appellation différente. Elle lui demande si l'éducation nationale va prendre en compte la carrière de ces agents.