🤔tribunaux administratifsMme Claudine Schmid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative pour les non résidents. En effet, cet article énonce que « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Pour les non résidents, le tribunal administratif est celui de Montreuil. Même si la loi leur permet d'élire domicile auprès d'une personne morale ou d'un avocat, cette obligation est source de charges additionnelles, limite l'accès à la justice administrative et crée une condition d'inégalité devant la loi entre les résidents et les non-résidents. Dans sa réponse du 18 février 2014 à une question écrite, la ministre affirmait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif peut apparaître inutile et trop lourde pour les parties. Aussi le Gouvernement étudie-t-il la possibilité de supprimer cette obligation ». Aujourd'hui, elle l'interroge sur sa réflexion et lui demande si la décision a été prise de supprimer cette obligation. Cela devient urgent au vu des contentieux fiscaux qui se profilent suite à la décision du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne.