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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre

Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal • 12 janv. 2024
Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la promesse de campagne de M. le Président de la République, en 2022, de relever le montant de l'abattement sur les droits de succession de 100 000 euros à 150 000 euros afin de réduire mécaniquement le coût de la transmission des héritages familiaux, dans un contexte d'inflation très fort. La plupart des transmissions familiales ne concernent pas des sommes importantes mais contiennent généralement un bien immobilier qui est le résultat des économies de toute une vie. Le coût de ces biens immobiliers dépassant très souvent les 100 000 euros, les héritiers sont assujettis à des frais de succession très importants au regard de la hauteur de la transmission elle-même. Le fait de porter cet abattement à 150 000 euros permettra d'exonérer les héritiers des successions les plus modestes, à l'heure où ils sont justement très pénalisés et où la succession, au-delà de l'épreuve émotionnelle et familiale, devient également une épreuve financière. Le Président de la République, alors candidat, avait fait de cette mesure une promesse de campagne en 2022. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement a l'intention d'appliquer ce relèvement.
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