RETRAITES DES TRANSPORTEURS AÉRIENS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. Nous voyageons de l'Essonne à la Polynésie ! La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 507, relative aux retraites des transporteurs aériens de Polynésie française.
Mme Mereana Reid Arbelot. Ia orana ! La réforme des retraites a imposé des défis et des ajustements considérables à plusieurs régimes de retraite, notamment celui des personnels navigants civils. Les particularités de ces professions sont prises en compte dans le code des transports, qui prévoit un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux et à 60 ans pour les pilotes.
Par conséquent, il existe un décalage de plusieurs années entre le moment où ces derniers peuvent partir à la retraite et celui où ils atteignent l'âge légal de départ, désormais fixé à 64 ans. Autrement dit, près d'une décennie peut s'écouler avant qu'un personnel navigant retraité ne touche la retraite garantie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Pour résoudre cette difficulté, un fonds de majoration a été instauré au sein de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN).
Grâce à ce fonds, cofinancé à parts égales par les transporteurs aériens et les affiliés, la CRPN verse une prestation temporaire qui s'ajoute à la pension de retraite CRPN jusqu'à 62 ans. Depuis la récente réforme des retraites, cette prestation temporaire doit être prolongée de deux ans et son financement nous préoccupe.
Le décret no 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile prévoit que la charge en sera supportée à 99 % par les compagnies aériennes et à 1 % par les affiliés à la CRPN sous forme de surcotisation. En février et en juillet 2023, le ministre délégué chargé des transports s'était engagé à ce que l'État prenne en charge une part de ces surcotisations jusqu'en 2030, dans une limite de 50 % de leur coût total.
Mais, à ce jour, malgré les interrogations des partenaires sociaux, cette prise en charge n'a pas été précisée. Ces surcotisations ne doivent pas être un frein à la compétitivité des compagnies aériennes françaises et l'augmentation du prix des billets qui pourrait en découler ne doit pas rendre les territoires les plus éloignés encore moins accessibles. Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour les transporteurs aériens ultramarins ? S'agissant des transporteurs aériens polynésiens, quelles adaptations faut-il envisager, dans la mesure où la Polynésie est compétente en matière de fiscalité de droit du travail et de sécurité sociale ?
Je suis favorable à une meilleure prise en compte de la retraite des personnels navigants, mais j'estime que nous devons aussi veiller à la pérennité et à la compétitivité de nos compagnies. La Polynésie est composée de 118 îles et compte cinquante aérodromes. Elle est à vingt et une heures de vol de l'Hexagone ; l'avion n'est pas une option.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. La Réunion parle à la Polynésie !
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. M. Taché souhaitait nous interroger sur l'augmentation du tarif du passe Navigo, question éminemment importante pour de nombreux Franciliens, notamment les habitants de son territoire. Je suis là mais il est absent. Je me tiens à sa disposition pour lui apporter des éléments de réponse.
Madame Reid Arbelot, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, actuellement en déplacement à Marseille, m'a chargée de vous transmettre sa réponse. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donne compétence à la Polynésie française en matière de sécurité sociale.
L'âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans dans ce territoire depuis le 1er janvier 2023. Cet âge s'applique aux personnels navigants employés localement. Le code des transports fixe une limite d'âge pour motif de sécurité des vols à 60 ans pour tout personnel navigant technique et à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux. Des prolongations d'activité annuelles peuvent être accordées au personnel navigant qui remplit les conditions de titres et les conditions médicales, jusqu'à 65 ans.
Une convention conclue entre l'État, la Polynésie française et la Caisse de retraite des personnels navigants en décembre 2011 détermine le régime de retraite complémentaire des personnels navigants exerçant leur activité en Polynésie française. La majoration historique versée par la caisse de retraite ne sera pas appliquée dans un premier temps aux mesures d'accompagnement de la réforme des retraites en ce qui concerne le personnel navigant de Polynésie.
En effet, lors de ses travaux préalables à la publication du décret du 20 novembre 2023, le Conseil d'État a estimé que la rédaction de la convention ne permettait pas une application automatique des mesures nouvelles introduites dans le code des transports pour les transporteurs aériens et les personnels navigants de Polynésie française. Une telle application nécessite donc la signature d'un avenant à la convention.
M. le président. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Mme Mereana Reid Arbelot. Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous avez raison, l'article 9 de la convention dispose que tout changement dans la législation hexagonale est automatiquement appliqué en Polynésie. Vous nous confirmez donc qu'un avenant permettra de dénoncer cet article.