🤔Taxe d'habitation des établissements scolaires privés sous contratMme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement récent d'établissements scolaires privés sous contrat à la taxe d'habitation (TH) alors qu'ils n'y avaient jamais été soumis auparavant. À titre d'exemple, un établissement privé sous contrat situé dans le Nord a reçu fin 2023 un avis de taxe d'habitation de près de 23 000 euros. La somme demandée étant conséquente, l'absorption risque d'être particulièrement difficile notamment dans le contexte actuel de forte inflation, voire impossible notamment si cette taxe était confirmée et demandée annuellement. Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine soient prises en compte dans le calcul de la taxe d'habitation et ce même si ces « établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », comme l'a confirmé le Gouvernement en réponse à des questions écrites posées sur ce sujet. Dans ce contexte, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces différents points et souhaite qu'il clarifie la situation pour ces établissements.