Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique d'agrément des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Le transport en personne en ambulance est une mission de service public indispensable, notamment dans les territoires ruraux qui souffrent de déserts médicaux et d'une offre de transports en commun insuffisante. Aujourd'hui, selon le président de la Chambre nationale des services d'ambulances, 17 000 postes d'ambulanciers seraient à pourvoir en France. Sont en cause notamment la rémunération peu attractive ou la pénibilité du travail avec une charge mentale et physique non négligeable. Une entreprise de transport de personne en ambulance de la Haute-Marne indique qu'elle est quotidiennement obligée de refuser des demandes de prise en charge de personnes qui doivent se rendre à l'hôpital ou à un rendez-vous médical. Cette fois-ci ce n'est pas en raison d'un manque de personnel ou de matériel, mais simplement parce que l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est lui refuse la délivrance d'agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances car le quota d'agrément aurait été atteint en Haute-Marne. L'entreprise haut-marnaise est donc parfois obligée de missionner une entreprise dijonnaise (Côte-d'Or). En effet, l'article R. 6312-29 du code de la santé publique indique que les besoins de transports sanitaires sur un territoire sont fixés par un arrêté ministériel en fonction du nombre d'habitants. Ce mode de détermination des besoins est défaillant pour plusieurs raisons. En premier lieu il ne tient pas compte des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis la population est plus élevée mais aussi beaucoup plus jeune qu'en Haute-Marne. Ensuite, il ne prend pas en compte les caractéristiques des territoires : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une alternative au transport en ambulance grâce à une offre de transports en commun fournie. En Haute-Marne et plus généralement dans les ruralités, le manque d'offre de transports est une problématique bien connue des pouvoirs publics. Encore une fois, c'est la double peine pour la ruralité. À cela s'ajoute la gestion catastrophique des ARS totalement déconnectée des territoires. Elle souhaiterait donc savoir les raisons d'une telle politique de quota concernant le transport de personne en ambulance.

TRANSPORT EN AMBULANCE

M. le président. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, n°  524, relative au Transport en ambulance.

Mme Laurence Robert-Dehault. Le service public de la santé est dans un état catastrophique – nous pouvons nous accorder sur ce point. Il n'y a pas un domaine de la santé qui ne soit sous tension ou qui ne connaisse pas de pénurie de main-d'œuvre. Ce simple constat se suffit à lui-même pour caractériser l'échec des politiques menées ces dernières décennies par les gouvernements centristes. Ce qui est plus grave, c'est que cette défaillance soit sciemment organisée par l'État, qui agit notamment par le biais des agences régionales de santé (ARS).

Dans mon département de la Haute-Marne, j'ai été interpellée par une entreprise de transport de personnes en ambulance qui m'explique qu'elle est tous les jours obligée de refuser des demandes de prise en charge, non pas à cause d'un manque de personnel ou de matériel, mais parce que l'ARS du Grand Est refuse de lui délivrer l'agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances ; le quota d'agréments serait atteint en Haute-Marne. Cette entreprise est donc régulièrement obligée de missionner une entreprise dijonnaise. En plus d'être tout à fait absurde, cette situation ne semble pas vraiment respectueuse de l'environnement : depuis Dijon, la distance minimale pour atteindre la frontière de la Haute-Marne est de 50 kilomètres ; elle peut atteindre 200 kilomètres, sans compter le retour !

L'explication tient à une politique de quotas absurde, fixée par un arrêté ministériel en fonction du nombre d'habitants. C'est faire fi des spécificités des territoires et des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis, la population est certes plus nombreuse qu'en Haute-Marne, mais elle est aussi beaucoup plus jeune. Les caractéristiques des territoires ne sont pas davantage prises en compte : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une solution alternative au transport en ambulance grâce à une offre dense de transports en commun ou à la possibilité de recourir au covoiturage ; en Haute-Marne, le manque d'offre de transport est un problème bien connu des pouvoirs publics.

Encore une fois, la ruralité subit le manque de considération et de connaissance des ministères parisiens ; c'est une double peine. À cela s'ajoute la gestion catastrophique des ARS, totalement déconnectées des territoires. Madame la ministre, pouvez-vous m'expliquer les raisons d'une telle politique de quotas qui, de toute évidence, manque de pragmatisme et ne fait pas ses preuves ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. La ministre du travail, de la santé et des solidarités étant absente, elle m'a chargée de vous faire part de sa réponse. La situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui a assuré à ce secteur un soutien financier important : pour la seule année 2023, une aide exceptionnelle de 190 millions a été versée au bénéfice des entreprises privées de transport sanitaire. Elle sera complétée en 2024 par une aide d'un montant de 90 millions.

L'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires avec l'assurance maladie a été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Cet accord a pour objectif d'améliorer la réponse aux besoins des patients, tout en tenant compte, d'une part, du contexte économique marqué par l'inflation, ainsi que du coût du carburant, et d'autre part, des impacts environnementaux liés au transport sanitaire. Au total, une enveloppe globale de 340 millions est prévue pour la période 2023-2025, afin de répondre à ces différents enjeux. L'arrêté ministériel qui encadre le nombre de véhicules par territoire permet de veiller à une bonne répartition de l'offre de transport sanitaire sur le territoire national, afin de répondre de manière adaptée aux besoins des populations.

En ce qui concerne la Haute-Marne, l'ARS a fait le choix de maintenir le nombre de véhicules dans le département malgré la diminution de la population. Elle a également attribué quatre autorisations supplémentaires, hors quota, pour des ambulances dédiées aux transports urgents.

L'attractivité de la profession d'ambulancier est également un enjeu majeur. Les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités travaillent actuellement avec les représentants de la profession à une évolution des conditions d'accès à la formation, notamment à la suppression de la durée probatoire de trois ans entre l'obtention du permis de conduire et l'entrée en institut de formation. Cette mesure favorisera les recrutements dont ce secteur a tant besoin.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault. J'avais évoqué dans ma question une compagnie qui ne demande pas d'argent, mais souhaite pouvoir décider par elle-même, en fonction de sa connaissance des besoins du territoire, du nombre d'ambulances dont elle a besoin.

Par ailleurs, nous sommes complètement en dehors des clous en matière d'écologie lorsque des demandes sont faites à plus de 200 kilomètres du lieu où le patient doit être récupéré. Il conviendrait peut-être de revoir la politique menée en Haute-Marne.