🤔Quota d'agrément pour le transport de personne en ambulanceMme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique d'agrément des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Le transport en personne en ambulance est une mission de service public indispensable, notamment dans les territoires ruraux qui souffrent de déserts médicaux et d'une offre de transports en commun insuffisante. Aujourd'hui, selon le président de la Chambre nationale des services d'ambulances, 17 000 postes d'ambulanciers seraient à pourvoir en France. Sont en cause notamment la rémunération peu attractive ou la pénibilité du travail avec une charge mentale et physique non négligeable. Une entreprise de transport de personne en ambulance de la Haute-Marne indique qu'elle est quotidiennement obligée de refuser des demandes de prise en charge de personnes qui doivent se rendre à l'hôpital ou à un rendez-vous médical. Cette fois-ci ce n'est pas en raison d'un manque de personnel ou de matériel, mais simplement parce que l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est lui refuse la délivrance d'agrément nécessaire pour faire rouler les ambulances car le quota d'agrément aurait été atteint en Haute-Marne. L'entreprise haut-marnaise est donc parfois obligée de missionner une entreprise dijonnaise (Côte-d'Or). En effet, l'article R. 6312-29 du code de la santé publique indique que les besoins de transports sanitaires sur un territoire sont fixés par un arrêté ministériel en fonction du nombre d'habitants. Ce mode de détermination des besoins est défaillant pour plusieurs raisons. En premier lieu il ne tient pas compte des caractéristiques des populations : en Seine-Saint-Denis la population est plus élevée mais aussi beaucoup plus jeune qu'en Haute-Marne. Ensuite, il ne prend pas en compte les caractéristiques des territoires : dans les grandes agglomérations, il est possible de trouver une alternative au transport en ambulance grâce à une offre de transports en commun fournie. En Haute-Marne et plus généralement dans les ruralités, le manque d'offre de transports est une problématique bien connue des pouvoirs publics. Encore une fois, c'est la double peine pour la ruralité. À cela s'ajoute la gestion catastrophique des ARS totalement déconnectée des territoires. Elle souhaiterait donc savoir les raisons d'une telle politique de quota concernant le transport de personne en ambulance.