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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅3 nov. 2025, 16:00 - 20:05
Examen pour avis et vote des crédits « Outre-mer »
Examen pour avis et vote des crédits « Conseil d'État et autres juridictions administratives »
Examen pour avis et vote des crédits de la mission « outre-mer » (m. yoann gillet, rapporteur pour avis) ;
Examen pour avis et vote des crédits de la mission « conseil et contrôle de l'état : programme conseil d'état et autres juridictions administratives » (m. jean-luc warsmann, rapporteur pour avis) ;
Examen pour avis et vote des crédits de la mission « pouvoirs publics » (m. emmanuel duplessy, rapporteur pour avis).
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