30 mai 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

30 mai 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

13 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

13 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 déc. 2023 : 📜Loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (v2)

3 avr. 2024 : modifié par Sénat

9 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

20 juil. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

15 nov. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

16 nov. 2023 - 20 nov. 2023 : 10 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 : 📜Loi, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602) (v2)

27 nov. 2023 - 30 nov. 2023 : 15 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

4 déc. 2023 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v3)

12 mars 2024 : modifiée par Sénat

12 mars 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v4)

13 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

26 mars 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v5)

27 mars 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

3 avr. 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

8 avr. 2024 : 📜Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (v6)

15 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

15 juin 2022 : Nouvelle proposition de loi

15 juin 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

3 avr. 2024 : adopté par Sénat

4 avr. 2024 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

19 nov. 2024 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (v2)

20 mars 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (v3)

25 mars 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

27 déc. 2022 : 📜Loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

27 janv. 2023 - 31 janv. 2023 : 21 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1 févr. 2023 : 📜Loi de M. Philippe Brun visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671) (v2)

6 févr. 2023 : 38 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

9 févr. 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v3)

6 avr. 2023 : modifiée par Sénat

6 avr. 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v4)

11 avr. 2023 : 17 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

12 avr. 2023 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°1076) (v5)

13 avr. 2023 - 29 avr. 2023 : 44 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 mai 2023 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

4 mai 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

4 mai 2023 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v6)

24 janv. 2024 : modifiée par Sénat

24 janv. 2024 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v7)

8 févr. 2024 - 10 févr. 2024 : 37 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

14 févr. 2024 : 📜Loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°2115) (v8)

24 févr. 2024 - 28 févr. 2024 : 22 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (troisième lecture) 👍Adopté

29 févr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

29 févr. 2024 : 📜Loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (v9)

3 avr. 2024 : modifiée par Sénat

11 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protégerle groupe Électricité de France d'un démembrement