16 janv. 2024 : 📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

3 févr. 2024 - 13 févr. 2024 : 26 amendements en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

14 févr. 2024 : 📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v2)

15 févr. 2024 - 26 févr. 2024 : 14 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

29 févr. 2024 : 📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v3)

1 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

15 mai 2024 : modifiée par Sénat

16 mai 2024 : 📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v4)

23 juil. 2024 : 📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v5)

27 nov. 2024 : 📜Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v6)

29 nov. 2024 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 déc. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté

3 déc. 2024 : 📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)

4 déc. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

5 mai 2025 : modifiée par Sénat

13 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

25 avr. 2023 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

16 nov. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

17 nov. 2023 - 21 nov. 2023 : 11 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

22 nov. 2023 : 📜Loi, de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162) (v2)

27 nov. 2023 - 4 déc. 2023 : 40 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

5 déc. 2023 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v3)

5 déc. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

5 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 mars 2024 : modifiée par Sénat

28 mars 2024 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v4)

28 mars 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

30 avr. 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

30 avr. 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v5)

13 mai 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

13 mai 2024 : 3 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

13 mai 2024 : 📜Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (v6)

15 mai 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

22 mai 2024 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

20 juin 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

23 juin 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

22 nov. 2023 : Nouvelle proposition de loi

22 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

22 nov. 2023 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Borne

14 mars 2024 : adopté par Sénat

15 mars 2024 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

29 mars 2024 - 2 avr. 2024 : 27 amendements en Commission des affaires sociales

3 avr. 2024 : 📜Loi , adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349) (v2)

4 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

8 avr. 2024 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (v3)

10 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 mai 2024 : adopté avec modifications par Sénat

23 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronportant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

5 juil. 2023 : Nouvelle proposition de loi

5 juil. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

23 janv. 2024 : adoptée par Sénat

24 janv. 2024 : 📜Loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien

26 mars 2024 - 2 avr. 2024 : 17 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

3 avr. 2024 : 📜Loi , adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106) (v2)

4 avr. 2024 - 8 avr. 2024 : 19 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

8 avr. 2024 : 📜Loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (v3)

8 avr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

9 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

15 mai 2024 : adoptée avec modifications par Sénat

27 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne