22 nov. 2023 : Nouvelle proposition de loi

22 nov. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

22 nov. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

14 mars 2024 : adopté par Sénat

15 mars 2024 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

29 mars 2024 - 2 avr. 2024 : 27 amendements en Commission des affaires sociales

3 avr. 2024 : 📜Loi , adopté par le sénat ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349) (v2)

4 avr. 2024 : 11 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

8 avr. 2024 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la polynésie française, à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (v3)

10 avr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 mai 2024 : adopté avec modifications par Sénat

23 mai 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronportant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé