Suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairiesDiscussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (no 1011).
En ce 9 mai, Journée de l’Europe, je réaffirme en préambule l’attachement du groupe LIOT à la construction européenne et à ses valeurs. Depuis soixante-dix ans, aucune guerre majeure ne s’est déroulée sur le continent, or il faut bien avouer que c’était l’une de nos activités favorites, tous les vingt ans environ – à chaque génération. L’Europe nous a permis de vivre en paix, ce qui n’est pas la moindre des choses. Les membres de notre groupe ont toujours souhaité une Europe au service des peuples, de la subsidiarité, de l’innovation, de la croissance durable, de l’emploi et de la compétitivité, une Europe qui s’attaque aux dumpings fiscal, social et écologique ainsi qu’à la fraude et à l’évasion fiscales, une Europe qui protège nos économies et nos concitoyens, qui les reconnaisse dans leur diversité.
Il y a effectivement du travail ! Le groupe Renaissance aurait pu proposer un texte sur ces sujets, à même de renforcer notre participation concrète à l’Union européenne, mais il a préféré soumettre une proposition de loi à l’ambition limitée. Je le dis sans détour, notre groupe peine à voir l’intérêt et l’utilité d’un tel texte.
Notre ordre du jour est-il si vide qu’il soit nécessaire de le combler à coups de propositions de loi symboliques ? Ce ne sont pourtant pas les problèmes qui manquent, sur lesquels nos citoyens ne cessent de nous alerter : déserts médicaux, adaptation au changement climatique, logement – la situation est grave dans les régions touristiques –, renforcement démocratique de nos institutions. Les auteurs de cette proposition affirment qu’elle permettra de consolider l’attachement des citoyens à l’Union européenne.
Ce n’est pas avec un drapeau que nous y parviendrons. Je continue à croire que l’attachement au pays et à l’Europe se nourrira de l’exemplarité de notre action. Le simple fait de déployer un drapeau sur le fronton d’une mairie ne nous fera pas nous sentir plus européens ou plus français ! Notre groupe émet trois principales réserves sur ce texte. La première concerne la portée du dispositif. Soyons honnêtes, le drapeau tricolore est déjà largement présent au fronton des mairies, comme de l’ensemble des bâtiments publics. J’ai bien à l’esprit quelques mairies qui ne le déploient pas en permanence, mais c’est surtout par souci d’économie. Avec cette proposition de loi, vous enfoncez une porte ouverte. Chez nous, les mairies qui disposent de suffisamment d’argent arborent le drapeau de la commune – c’est le cas à Ploërmel –, le drapeau breton, le drapeau français et le drapeau européen, ce qui fait quatre. On ne leur a pas demandé de le faire ! Je connais certes une commune qui n’a pas toujours de drapeau au fronton de la mairie, mais elle a 110 habitants : chaque sou compte.
Le drapeau remplit aussi une fonction mémorielle. Or sa vue réveille parfois des souvenirs peu agréables. À La Rochelle, on vous parle du siège ; dans les Cévennes, des dragonnades ; en Vendée, des exactions des colonnes infernales. Chacun met ce qu’il veut derrière le drapeau, parfois sa propre mémoire : en fonction de son territoire, chacun relit l’histoire bien calibrée apprise à l’école. Aussi le sujet est-il délicat ; si on installe un drapeau, je conseille donc de tous les installer. Deuxièmement, les élus locaux sont susceptibles de percevoir diversement le texte. Certains, comme quelques maires avec lesquels j’ai discuté, diront qu’ils déploient déjà le drapeau français, qu’ils n’ont pas besoin qu’on leur dise comment agir. Cette injonction peut être mal perçue, interprétée comme un regard porté sur leurs politiques publiques. La dernière réserve concerne le coût. Un drapeau vaut cher.
J’ai déjà vu des drapeaux français qui avaient perdu le rouge : seuls le bleu et le blanc subsistaient, parce que la dégradation est assez rapide lorsqu’ils sont déployés en permanence.
Il faudra mettre le coût de la mesure sur les comptes de campagne du groupe Renaissance pour les élections européennes, car d’une certaine façon c’est de la propagande !
Cette proposition de loi est importante à plus d’un titre, et le groupe Renaissance y sera naturellement favorable. D’abord, elle donne un cadre légal au pavoisement bleu, blanc, rouge des mairies ainsi que, je l’espère, des sièges de conseil régional, de conseil départemental et d’intercommunalité – partout où s’exerce le pouvoir démocratique et républicain au sein des collectivités territoriales. Nous rejoignons ainsi la pratique de très nombreux pays et nous comblons un vide juridique. En effet, la loi a déjà rendu cette mesure obligatoire pour les établissements scolaires et d’apprentissage.
C’est la première visée de ce texte : renforcer nos institutions républicaines. Ensuite, le texte tend à rappeler que notre drapeau est le symbole de notre souveraineté, d’où sa place d’honneur. Or, désormais, notre souveraineté s’incarne aussi dans la construction commune du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne, qui ont choisi un drapeau commun.
Le choix d’examiner ce texte le 9 mai, Journée de l’Europe, soixante-treize ans après l’appel de Robert Schuman, coécrit avec Jean Monnet, n’est donc pas fortuit, mais fort de signification politique, au sens noble du terme. En vertu des articles 2 et 88 de notre Constitution, notre emblème national, mis à la place d’honneur, doit être accompagné par le drapeau européen, comme c’est d’ailleurs le cas dans notre hémicycle, derrière la présidente, et comme c’est le cas sur les photographies officielles du Président de la République, depuis le président Sarkozy. N’oublions jamais que la construction européenne et ses symboles trouvent leur origine dans les deux conflits mondiaux nés en Europe, qui, par deux fois au siècle dernier, ont ravagé notre continent. L’Union européenne, c’est soixante-dix ans de paix sur notre continent, entre les pays qui ont rejoint l’Union. La paix est le premier objectif de la construction européenne. On peut toujours faire la fine bouche, mais nos générations peuvent dire un grand merci aux pères fondateurs du mouvement européen et saluer tous ceux qui poursuivent leur œuvre. Elle prend ses racines dans le « plus jamais ça », affirmé après les camps de concentration et d’extermination, qui ne furent jamais, il est important de le souligner ici, un point de détail de l’histoire ,…
…mais témoignent que la barbarie est toujours possible au cœur de notre civilisation – de toute civilisation. Elle vient de femmes et d’hommes meurtris, de Konrad Adenauer à Simone Veil, qui ont soutenu une Europe des nations démocratiques, une construction commune et une souveraineté partagée, afin d’éviter de nouvelles guerres. À eux aussi, nous devons reconnaissance. Nos amis ukrainiens nous le rappellent, qui ne rêvent que de rejoindre cette Europe, pour échapper aux diktats de ceux, Poutine en tête, qui n’acceptent ni la démocratie, ni la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes, ni les droits de l’homme et du citoyen. La souveraineté partagée, c’est d’abord celle qui défend la paix, la démocratie et les droits de l’homme, dont nous réaffirmons ici la prééminence, en plaçant le drapeau européen au côté de celui de la France, symbole de notre identité.
…les Français sont toujours mobilisés contre votre injuste et inutile réforme des retraites ; l’inflation reste hors de contrôle, en particulier dans le domaine alimentaire ; nos concitoyens nous interpellent tous les jours sur leurs difficultés à remplir leur panier de courses et les plus précaires, dont les étudiants, sautent des repas ; le déficit commercial de notre pays est historiquement haut ; l’hôpital public est toujours à genoux, plus de trois ans après le début de la crise liée au covid et malgré toutes vos belles promesses ; les rapports alarmants se multiplient sur la gestion des Ehpad et maintenant des crèches ; nous ne sommes toujours pas sortis du marché européen de l’énergie, qui fait s’envoler les coûts pour les particuliers comme pour les artisans, et plusieurs milliers d’entreprises sont à l’agonie ; les collectivités locales rognent leurs investissements, abandonnent des projets pour faire face à l’explosion de leurs dépenses de fonctionnement.
Et pendant ce temps-là, dans le monde parallèle de la Macronie, des ministres trouvent le temps d’écrire des romans érotiques, d’exposer leur vie privée ou de poser en couverture de magazines people ; le Président refuse de recevoir les syndicats pour apaiser la colère sociale mais donne des interviews à . Quant aux députés de la majorité relative, ils nous proposent d’occuper plusieurs heures de nos débats en commission, et maintenant en séance, à rendre obligatoire le pavoisement du fronton des mairies avec le drapeau européen. Mais vous n’avez pas honte ? À ce stade, on ne peut plus parler de déconnexion ni de décalage avec les préoccupations des Français : c’est carrément leur faire un doigt d’honneur !
C’est, comme à votre habitude et à celle d’Emmanuel Macron, leur exprimer votre mépris, à l’heure où ils attendent au contraire de l’empathie et des mesures urgentes et concrètes, notamment pour défendre leur pouvoir d’achat. C’est aussi rabaisser le travail et l’image de notre assemblée, que vous avez déjà tant abîmée à coups de 49.3. Finalement, ce sont les députés de la majorité qui parlent le mieux de cette proposition de loi, dans la presse des derniers jours. Il y est question de légiférer sur quelque chose qui se passe déjà bien et d’un texte dont l’objectif n’est pas de légiférer mais de faire parler ; selon M. Bourlanges ce matin à la radio, les enjeux sont « extrêmement secondaires ». Un député, toujours de votre majorité, a résumé l’ensemble en deux mots : « une connerie ». En effet, dans de nombreuses mairies, le drapeau européen côtoie déjà le drapeau tricolore. Ceux qui ont envie de le pavoiser le font ; ceux qui n’en ont pas envie ne le font pas, que ce soit pour des raisons matérielles ou financières – dans les plus petites mairies notamment. Votre obligation ridicule, qui va une fois de plus à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et qui n’est assortie d’aucune sanction, ne changera pas les choses. Sur le fond, la proposition de loi est un véritable outrage à notre Constitution, dont l’article 2 précise : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».
Si obligation il devait y avoir, elle ne vaudrait que pour cet emblème national, durement acquis et défendu. La proposition de loi est également un outrage au vote des Français. Nous savons que vous avez pour habitude de trahir leur volonté, mais lors du référendum de 2005, 55 % des Français ont dit non à une Constitution pour l’Europe, non au fédéralisme européen et à ses symboles, dont ce drapeau fait partie. Enfin, elle est un outrage à l’intelligence des Français et un moyen de propagande ridicule. Ce n’est pas en imposant ce symbole de la Commission européenne que vous la ferez aimer aux Français ; que vous leur ferez oublier les injonctions de Bruxelles concernant nos finances publiques ou notre système de retraite ; que vous leur ferez oublier les ravages de la mondialisation sauvage et des traités de libre-échange sur nos industries et nos agriculteurs ni les ravages de l’immigration massive incontrôlée, voire encouragée… ;
…que vous leur ferez oublier l’échec énergétique qui pousse les ménages dans la précarité et les entreprises vers la faillite, ni l’échec d’une politique écologique qui ne se veut que punitive. La liste est longue ! En résumé, votre proposition de loi est une provocation inutile et une tentative de diversion pitoyable. Elle participe d’une inflation législative et réglementaire dont seule la France et quelques technocrates bruxellois ont le secret. Elle ne répond à aucune attente ni à aucune demande des Français. Elle est contestable sur le fond. N’étant pas adepte de l’effort inutile et encore moins de vos stratégies de communication, le groupe Rassemblement national votera contre ce texte. Allez plutôt rencontrer les Français et étudier les sujets importants ! Revenez ensuite nous voir avec des propositions utiles et sérieuses. Mettez-vous au boulot, car l’heure n’est vraiment pas aux symboles.
Décidément, collègues macronistes, vous abaissez notre Assemblée. Comme vous êtes empêtrés dans la réforme des retraites et que vous n’arrivez pas à tourner la page, vous faites diversion avec des textes inutiles, sans consistance et sans intérêt. C’est peine perdue, car vous pouvez compter sur nous pour ne jamais tourner la page et pour vous rappeler, à l’occasion de l’examen de chaque texte, que vous avez fait passer en force cette réforme des retraites, qu’elle est illégitime et que, sans son retrait, l’opposition populaire ne cessera pas.
De quoi parlons-nous aujourd’hui pour occuper l’Assemblée nationale ? De l’obligation de pavoiser toutes les mairies de France avec les drapeaux français et européen. Vous rendez-vous compte du ridicule de ce texte ?
Les Françaises et les Français doivent nous regarder avec des yeux éberlués et se demander ce que nous sommes en train de faire. Pour eux, l’urgence, c’est la réforme des retraites, l’inflation, les salaires qui n’augmentent pas, l’état des services publics, les classes et les maternités qui ferment, la crise de l’eau qui arrive ou encore la Ve République à bout de souffle. Mais non, nous allons parler drapeaux ! Le ridicule de la situation est évident : le rapporteur lui-même a déclaré sur RMC que « ce texte ne répond pas aux défis politiques et sociaux du moment ». C’est bien de le reconnaître, monsieur le rapporteur ! Est-il absolument urgent de voter une proposition de loi sur le sujet ? Non. La plupart des mairies sont déjà pavoisées aux couleurs de la France et de l’Europe.
Vous le savez, il n’y a ni urgence ni enjeu. Dans les rares endroits où ce n’est pas le cas, les raisons sont souvent matérielles et financières : il est des petites communes où il n’y a qu’un mât ; dans d’autres, il n’y en a que deux, et, depuis quelque temps, on y accroche le drapeau ukrainien à côté du drapeau français. Allez-vous obliger ces mairies à remplacer le drapeau ukrainien par le drapeau européen ?
Allez-vous obliger ces mairies aux petits budgets à acheter de nouveaux mâts et de nouveaux drapeaux ? Non, bien sûr, car vous n’enverrez même pas cette proposition de loi au Sénat : vous y seriez battus comme vous l’avez déjà été en commission.
Vous avez inventé un amendement visant à soustraire 90 % des communes à l’application du texte ; le ridicule ne vous tue toujours pas ! Bref, vous ne faites pas de la politique, vous faites de la communication. Votre méthode tient en deux mots : diversion et division. J’ai parlé de la diversion ; venons-en à la division. L’unique raison pour laquelle vous présentez ce texte est que vous voulez tracer une ligne entre ceux qui le votent et ceux qui ne le votent pas, pour expliquer ensuite qu’il y a, d’un côté, ceux qui aiment l’Europe et, de l’autre, ceux qui y sont opposés. Mais vous n’obtiendrez pas ce résultat, parce que l’évidence est sous nos yeux : ceux qui n’aiment pas l’Europe, c’est vous ! Ceux qui défendent l’idéal de fraternité entre les peuples, c’est nous !
La NUPES porte contre vous l’idéal de liberté et de démocratie dont vous vous gargarisez tout en faisant passer la réforme des retraites grâce au 49.3 et en réprimant le mouvement social qui s’y oppose. C’est la NUPES qui défend en Europe notre devise , en défendant la nécessaire harmonisation sociale, fiscale et écologique par le haut. Vous, vous ne proposez qu’une Europe du marché, du libre-échange, du productivisme écocidaire, du dumping social et fiscal et de la compétition de chacun contre tous.
Chacun, d’ailleurs, a pu juger combien vous n’aimiez pas l’Europe, en écoutant vos arguments en faveur de la retraite à 64 ans. Vous disiez : « Regardez dans les autres pays européens comme c’est nul ! Il faut les imiter ! » Nous disons au contraire aux Européens : « Regardez comme nous pouvons faire progresser nos droits ! Nous nous battons pour les nôtres, pour que vous puissiez avoir les mêmes. » Voilà le message que nous envoyons aux Européens ! L’Europe nous regarde et vous regarde ! En nous, elle voit un idéal et un espoir dans la lutte ; en vous, elle voit l’autoritarisme et la répression. En ce moment, ceux qui font rayonner la France en Europe, c’est nous, ce n’est pas vous !
L’Europe et la construction européenne, collègues macronistes, ne tiennent pas dans le déploiement d’un drapeau au fronton des mairies : elles tiennent dans les mots et dans les actes. Vous utilisez l’Europe pour instaurer la compétition de chacun contre tous ; nous voulons en faire un lieu d’harmonie des droits démocratiques, sociaux et environnementaux.
Collègues macronistes, votre plan de diversion et de division a échoué. Vous vous payez même le ridicule de diviser votre propre majorité en voulant diviser les autres ! Vous avez produit le contraire de votre objectif : pensant faire diversion, vous nous avez offert une tribune pour rappeler que la page de la réforme des retraites n’est pas tournée et ne le sera pas ; pensant créer de la division au sein de la NUPES, vous nous avez offert la possibilité de rappeler que, si nous portons des appréciations différentes sur le drapeau européen, nous sommes d’accord sur l’essentiel.
L’essentiel, c’est de prendre pour programme en France et en Europe la devise française et de prendre pour méthode d’action, en Europe et en France, la devise de l’Union européenne : .
Quels débats malheureux en cette Journée de l’Europe et d’hommage à la déclaration Schuman, qui méritait mieux ! Alors que le drapeau de la République – ces trois glorieuses couleurs qui ont été hissées hier, le 8 mai, dans toutes les communes de France – devrait nous réunir, vous créez la discorde en voulant y associer le drapeau européen. Vous vouliez unir ; vous divisez. Nous voilà lancés dans une bataille des drapeaux, qui paraît bien éloignée des préoccupations de nos concitoyens.
Vous tombez même dans la caricature, tant M. le rapporteur – je le regrette, cher collègue Lefèvre – que Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe. Le propos est très binaire – on est pour ou on est contre l’Europe – et s’appuie sur des raccourcis à la fois historiques, sémantiques et idéologiques, qui n’ont rien à voir avec le débat d’aujourd’hui. Tout cela est très simple et permet de cliver. C’est en réalité plus complexe et beaucoup plus subtil que cela.
Vous vouliez mettre les symboles de la République à l’honneur. Très bien ! J’avoue humblement – mais peut-être un peu immodestement – que j’avais eu la même idée en 2021, à l’occasion du débat sur les principes de la République. J’avais alors, avec plusieurs collègues, regroupé en un paquet le drapeau, la devise de la République et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela avait un sens et nous n’extirpions pas un sujet à partir d’un autre. À l’époque – il y a deux ans à peine –, la majorité avait expliqué, en s’appuyant sur l’article 45 de la Constitution, que notre amendement était sans lien direct ou indirect avec le sujet, alors que le texte en débat portait sur les principes de la République. La vérité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui et inversement ! Vous avez repris cette idée dans un contexte économique, social et politique très différent, ce qui nous amène à ces échanges assez tendus. Est-ce urgent ? Est-ce utile ? La réponse est déjà connue. Mais puisque nous en sommes là, débattons et, le cas échéant, amplifions la logorrhée législative dont le Conseil d’État, dans son rapport de 1992, s’était déjà largement fait l’écho.
Certes, mais la logorrhée était déjà là. Elle s’est amplifiée depuis, chers collègues, grâce à vous tous. L’article unique de la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’accrochage du drapeau européen, aux côtés du drapeau tricolore, au fronton des mairies de France. Rappelons que l’article 2 de la Constitution, celle de la Ve République qui, faut-il le rappeler, a été adoptée par le peuple français par voie référendaire, précise que l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Il n’est évidemment aucunement fait référence au drapeau européen, aussi respectable soit-il, comme l’est d’ailleurs l’ardente obligation de la construction européenne. On peut avoir des points de vue différents sur les modalités de fonctionnement de l’Europe – plus ou moins fédérale –, mais on doit saluer cette construction et je le fais bien volontiers en cette journée symbolique du 9 mai, qui permet aussi de saluer la réconciliation franco-allemande.
À l’exception des dispositions constitutionnelles précitées, aucun texte de valeur législative ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics.
Seul l’usage et la tradition y sont pris en compte pour le faire. Nos 36 000 communes sont autant de petites républiques qui fondent la grande. Alexis de Tocqueville disait fort justement que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Il y a donc un intérêt à voir le drapeau tricolore partout dans cette collectivité de base, la seule présente sur tout le territoire de la République sans distinction, Hexagone et outre-mer confondus. Il apparaît donc souhaitable que le drapeau français flotte sur les bâtiments de nos maisons communes – comme on le disait autrefois dans certains textes, et la quasi-totalité des élus s’y emploient. À l’occasion de certaines commémorations officielles ou de visites de chefs d’État, d’autres drapeaux sont déjà autorisés. Rien ne s’oppose à ce que le drapeau européen, ou un autre drapeau, régional par exemple – le breton ou le normand avec ses léopards –, soit présent de façon pérenne ou non. Ce qui n’est pas interdit est licite : c’est donc déjà possible. Laissons de côté le drapeau européen et pavoisons le fronton de nos mairies avec le drapeau français. Nous n’avons pas de double allégeance ; le peuple est souverain en France, comme le rappelle l’article 3 de la Constitution. L’Europe n’est pas encore un État et il n’existe pas de souveraineté de l’Union européenne. Alors, soyons raisonnables : si l’on veut rendre obligatoire le pavoisement des mairies aux couleurs tricolores, la solution n’est pas dans le rejet pur et simple de ce texte, mais dans son adoption, assortie d’une porte de sortie honorable, c’est-à-dire la faculté d’y adjoindre le drapeau européen. Voilà comment tous les groupes pourraient s’y retrouver.
Robert Schuman, Alcide De Gasperi, Joseph Bech, Konrad Adenauer, Helmut Kohl, François Mitterrand. Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur ces noms.
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2023 May 09 22:13:31
Sans doute certains d’entre eux vous sont-ils familiers ; sans doute aussi, d’autres vous sont-ils inconnus. Loin de composer une liste à la Prévert, ces noms peuvent expliquer à eux seuls le monde dans lequel nous, Européens, évoluons aujourd’hui. Combattants de la Résistance, survivants de l’Holocauste, personnalités et dirigeants politiques, et même, actrice de cinéma,…
…ces esprits visionnaires ont construit les fondements de l’Europe dans laquelle nous vivons. Tous ont permis de tourner la page des deux guerres mondiales, ont promu la paix et la solidarité, ont défendu l’État de droit et les valeurs fondamentales à l’origine de l’Union européenne. Ce sont les mères et les pères fondateurs de l’Europe.
Leur courage, leur abnégation, leur foi en cette Europe unie et solidaire nous obligent. Ils nous obligent encore plus en cette 37e Journée de l’Europe où nous rendons hommage à l’un des moments fondateurs de l’Union européenne.
Le 9 mai 1950, à Paris, le ministre des affaires étrangères, Robert Schuman, appelait à la mise en commun avec l’Allemagne de la production de charbon et d’acier. Conscient que cette union ne se ferait pas du jour au lendemain, il prononcera ces mots, qui résonnent encore plus en nous aujourd’hui :…
…« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. […] L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »
…provient de la solidarité – mot que l’on goûte peu et qui est quasiment inconnu sur les bancs de l’extrême droite – dont ses membres font preuve, aujourd’hui encore, à tous les niveaux. Elle n’est pas qu’un simple mot mais se manifeste entre les États membres ainsi qu’avec nos voisins européens. Les dernières années en offrent des exemples criants de vérité. Elle s’est ainsi traduite en actes, dès le début de la pandémie de la covid-19, lorsque nous avons envoyé du matériel médical en Italie,…
Enfin, en réponse à cette crise sans précédent, les dirigeants de l’Union européenne se sont accordés sur un plan de relance, baptisé Next Generation EU, de 750 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
Autre situation, autre exemple, même solidarité : au lendemain des premiers bombardements en Ukraine, l’Union européenne a condamné lourdement la Russie, tout en prenant des mesures de rétorsion très lourdes contre l’économie russe et en décidant, de manière historique, de financer l’envoi d’armes aux Ukrainiens. Le pays s’est, par ailleurs, vu octroyer le statut d’État candidat à l’adhésion à l’Union européenne.
S’il fallait encore s’en convaincre, je vous rappellerais que cette solidarité se traduit aussi en dehors des événements extraordinaires et est ancrée dans le fonctionnement quotidien de l’Union européenne. L’un des plus beaux exemples en est la politique de cohésion des territoires. Cette politique régionale…
…vise à atténuer les disparités et les écarts de développement entre les 242 régions de l’Union européenne par un transfert de ressources. Simple engagement au préambule du traité de Rome de 1957, la politique de cohésion s’est progressivement imposée aux États membres, au fur et à mesure de l’élargissement de l’Union européenne, jusqu’à devenir un élément essentiel de son bon fonctionnement ; la preuve en est que, dès 1994, elle représente un tiers du budget européen. Fort de ces illustrations et reprenant les mots du Livre blanc Europe du Mouvement démocrate, publié dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne en 2022, je vous dirai donc que « l’Union européenne, c’est d’abord un projet commun – que visiblement vous ne partagez pas avec nous fondé sur des valeurs d’humanisme, de paix, de solidarité, qu’il faut transmettre et incarner ». Le pavoisement aux couleurs du drapeau européen…
…aux côtés du drapeau tricolore est un moyen de réaffirmer notre attachement à l’Union européenne et à ses valeurs. Il participera ainsi à la rapprocher de nos concitoyens.
Chers collègues, je vous prie de baisser le volume sonore et de respecter les orateurs lorsqu’ils s’expriment à la tribune car c’est particulièrement pénible. La parole est à M. Hervé Saulignac.
Faut-il, d’une certaine manière, être à court d’inspiration pour nous proposer de légiférer sur un tel sujet ? Lorsqu’on est député de la majorité, on peut se payer le luxe de présenter de nombreuses propositions de loi avec, normalement, la quasi-certitude de les faire adopter. On a donc le devoir de légiférer utilement. Les occasions de le faire ne manquent pas, tant notre pays se trouve confronté à des défis majeurs. Vous auriez pu vous saisir de la situation sociale, de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat, de la crise démocratique, des déserts médicaux, du réchauffement climatique, de la question du logement, de l’école ou que sais-je encore. Mais non ! Nous sommes là à discuter des symboles à afficher sur les bâtiments municipaux, de la couleur du drapeau et peut-être, bientôt, de la taille des mâts. Chers collègues de la majorité, je salue ceux d’entre vous qui nous expliqueront ce soir, avec force conviction, combien cette proposition de loi est pertinente, intelligente, visionnaire, voire courageuse, ou bien encore essentielle pour renforcer l’attachement des Français aux valeurs de la République et de l’Europe. En réalité, la mairie est déjà en soi un symbole de la République de proximité. Elle est l’institution la plus respectée et la plus appréciée des Français. Elle est le lieu de la démocratie locale, des services du quotidien, des grandes étapes de l’existence. Le drapeau s’y trouve déjà souvent accroché en façade, la devise républicaine y est presque toujours gravée, la liste des morts de la première guerre mondiale figure en bonne place dans le hall ou dans la salle du conseil, et le portrait du Président de la République y trône, bien visible.
Les maires savent très bien pavoiser quand il le faut, le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et ce 9 mai, Journée de l’Europe. La mairie est donc un concentré de symboles, mais il vous semble très utile d’en ajouter une paire, en prévoyant une nouvelle obligation. Réjouissons-nous que vous n’ayez pas imaginé de sanction pour les réfractaires ! C’est peut-être parce que la mairie est déjà une institution solide, reconnue et appréciée que vous pensez pertinent d’en tirer profit. La vérité, c’est que vous ne ratez pas une occasion pour tenter d’enfoncer des coins politiques inutiles. Et peu importe si vous ajoutez de l’inflation à l’inflation législative, que dénonce le Président lui-même ; peu importe si vous créez une nouvelle contrainte pour les maires, qui en ont suffisamment ; peu importe si vous abaissez le rôle du Parlement ! Il faudrait être bien naïf pour tomber dans vos pièges grossiers. Et si nous allons voter ce texte, c’est parce que les socialistes ont la construction européenne chevillée au corps
Cet attachement est d’autant plus fort que la guerre est à nos portes. En cet instant, je pense au jeune reporter français de l’AFP – Agence France-Presse –, qui a aujourd’hui perdu la vie dans l’exercice de sa profession. Plutôt que d’imposer le pavoisement des 36 000 mairies aux couleurs de l’Europe, soyez simplement exemplaires à son endroit. Ne cherchez pas à contourner ses directives ou à déroger à ses règles ; vous serez alors plus efficaces qu’un drapeau pour assurer sa défense. Votre proposition de loi est d’ailleurs tellement rassembleuse qu’elle n’a pas réussi à trouver de majorité en commission. La sagesse aurait dû vous commander de retirer ce texte, mais il est vrai que ce n’est pas dans vos habitudes, y compris lorsqu’on vous le demande massivement. Alors, si vous voulez faire dans le divertissement législatif, faites-le ! Mais sachez deux choses. Premièrement, cela se voit, les Français ne sont pas dupes. Deuxièmement, vous n’avez pas le monopole de l’attachement à l’Europe. En ce 9 mai, nous aurions pu fêter l’Europe. Il est dommage que vous l’ayez instrumentalisée pour diviser la représentation nationale sur un sujet aussi précieux.
Voici une proposition de loi qui n’a aucun sens, si ce n’est de servir des calculs de basse politique. On nous propose un texte pour gêner, pour mettre dans l’embarras, pour dénoncer les choix d’untel ou untel, mais sûrement pas pour faire avancer quoi que ce soit ou pour servir une cause, si ce n’est la vôtre. Votre texte n’est même pas une babiole, un accessoire ou une bricole, mais un simple prétexte. Il est d’un pénible opportunisme, qui ne répond à aucune nécessité. Cela pourrait être risible si l’époque n’était à l’urgence, urgence qui, manifestement, ne vous empêche pas de tremper dans de petits jeux politiciens qui ne trouveront aucun écho chez nos concitoyens mais régaleront vos partis, vos états-majors, vos clientèles, vos ego, vos petites stratégies. Quelle urgence y a-t-il à rendre obligatoire l’accrochage du drapeau européen au fronton des mairies ? Pourquoi présenter ce nouveau texte et avoir ces nouveaux débats, alors même que vous reconnaissez, monsieur le rapporteur, qu’il ne répond pas aux défis politiques et sociaux du moment ? Alors qu’il a été rejeté en commission, vous avez tout de même tenu à l’examiner en séance, en vous targuant de sa « portée éminemment symbolique ». N’avez-vous donc pas compris que les Français ne veulent plus de vos textes éminemment symboliques, mais qu’ils réclament simplement des réformes de fond et d’envergure ? Décidément, vous êtes sourds et aveugles ! Jeudi dernier, on apprenait que la France était le pays européen à faire payer à ses automobilistes le prix à la pompe – hors taxes diverses et variées – le plus élevé, alors que le cours du pétrole est revenu au même niveau qu’avant la guerre en Ukraine. En outre, la Commission européenne a observé qu’à la fin du mois d’avril, le prix moyen hors taxes était de 84 centimes dans la zone européenne, soit identique à celui observé avant le mois de février 2022. Or la France se démarque par un prix moyen hors taxes de 93 centimes, soit une hausse de 16 % par rapport aux prix d’avant-guerre. Cherchez l’erreur ! Cherchez l’erreur lorsque les Français, confrontés à la hausse des prix, sont obligés de jongler, de faire des choix, de se priver. Préoccupation quotidienne des Français, cette hausse des prix se traduit par un net tour de vis sur les achats alimentaires – en baisse de 9 % – et des ruses incessantes pour limiter les frais de carburant à la pompe : certains roulent moins vite, d’autres évitent l’autoroute, d’autres encore recourent au covoiturage. Mais personne ne prend cela à la légère ni ne s’en amuse. Toutefois, pour vous, l’urgence impérieuse et absolue est de rendre obligatoire la présence du drapeau européen sur les frontons des mairies, faisant fi, une nouvelle fois, de votre énième promesse de mieux et davantage travailler avec les élus locaux. Ce texte n’est qu’une mesurette idéologique, un bavardage inutile. Pis, il est contreproductif. Sous prétexte de vouloir unifier les pratiques, vous imposez de nouvelles contraintes qui, pour la plupart, sont déjà inscrites dans l’usage et la tradition républicaine. Vous le savez très bien, la plupart des communes, comme chez moi, à Béziers, ou dans ma circonscription, pavoisent déjà le fronton de leur hôtel de ville avec le drapeau européen.
Nous y ajoutons même le drapeau occitan et celui de notre ville, la plus ancienne de France. Votre texte est inutile et porte directement atteinte à la libre administration des communes que garantit l’article 72 de la Constitution. Faites donc un peu confiance à nos élus locaux pour une fois ! Vous ne savez qu’imposer. De plus, en votant ce texte – et nonobstant votre annonce de dernière minute –, vous ferez peser sur certaines communes, notamment les plus petites, de nouvelles dépenses dont elles se seraient bien passées. Pour créer une nouvelle dépense, vous proposez une nouvelle loi. Comme s’il n’y en avait pas assez ! Ce n’est plus une inflation législative, c’est une indigestion législative.
Que de temps perdu, que d’énergie gâchée, alors qu’Élisabeth Borne affirmait, dans sa feuille de route, vouloir mener de grandes réformes. Nous les attendons toujours mais elles sont sans cesse repoussées, retardées, découpées : exit la grande loi « immigration », définitivement abandonné le texte tant attendu sur le grand âge et la dépendance. Quel gâchis ! Le mois dernier, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donné les chiffres exacts et terribles relatifs aux élus ayant renoncé à leur mandat. Ils sont plus de quarante par semaine, soit près de 4 000 démissionnaires depuis les élections municipales de 2020. Tentatives d’intimidation, manque de civisme, agressions, menaces, dénigrement, casse-tête bureaucratique, telle est la liste des maux qui gangrènent notre démocratie locale et qu’un drapeau européen ne saurait à lui seul soigner. Mais si cela vous permet de mettre des bâtons dans les roues du Rassemblement national et de La France insoumise, vous voilà satisfaits. En réalité, c’est tout simplement médiocre.
La discussion générale est close. La parole est à M. Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour Arman Soldin, le journaliste de l’AFP qui a été tué à Bakhmout. Toutes et tous, nous avons une pensée pour lui ce soir. De deux choses l’une : soit le texte est anecdotique, et il est inutile de le combattre avec un tel acharnement ;…
Par ailleurs, soit l’ensemble des mairies sont déjà pavoisées aux couleurs de la France et de l’Europe, et la proposition de loi permet de conforter un usage républicain, soit ce n’est pas le cas, et il ne faut pas combattre le texte. La discussion de cette proposition de loi est un divertissement législatif, dites-vous.
Mais elle n’empêche pas la mise en œuvre de la feuille de route exigeante qu’a présentée la Première ministre pour remédier aux problèmes des Français.
En tout état de cause, le législateur a toujours jugé bon de légiférer sur les symboles. En 2013, il l’a fait en bonne intelligence avec le Sénat et dans un esprit de concorde républicaine. Encore une fois, je ne comprends pas ce qui a changé depuis lors. Peut-être les extrêmes sont-ils plus éruptifs et plus radicaux qu’auparavant, mais je ne vois pas pourquoi nous serions incapables de faire pour les mairies ce que nous avons fait, hier, pour les écoles.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
L’article unique de la proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire le pavoisement des mairies aux couleurs nationales et européennes. On se croirait un peu à Byzance en 1453, lorsque le clergé discutait du sexe des anges pendant que les armées du sultan pénétraient dans la ville… En trois alinéas, la majorité souhaite acter la soumission française au dogme européen alors que l’on honorait ce matin même, à quelques pas d’ici, la mémoire des députés qui se sont battus pour la France et ont tout donné pour la victoire, y compris leur vie. Par cette proposition, l’identité française et nos emblèmes sont rapidement effacés : cinq paragraphes, un article, et la messe est dite ! Le premier alinéa vise à contraindre les mairies françaises à déployer sur leur façade un drapeau européen à côté du drapeau tricolore. On ignore ainsi radicalement le rejet exprimé par les Français en 2005 et l’absence d’approbation des symboles européens. Le deuxième alinéa définit les couleurs du drapeau européen en précisant qu’il s’agit des symboles adoptés par le Conseil de l’Europe. On s’attarde sur l’Europe et ses symboles, pas sur le drapeau français. Une petite mention de l’article 2 de la Constitution aurait été bienvenue. Le troisième alinéa rappelle que les couleurs nationales tiennent la place d’honneur. Encore heureux, nous voilà rassurés ! J’invite les députés français à rejeter ce texte antinational, cette lubie de la Macronie vieillissante et croulante, qui ne veut pas du seul drapeau français ; je les invite surtout à réaffirmer l’esprit français face à l’idéologie européenne. En l’état, le Rassemblement national votera contre l’article unique.
J’ai lu l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il comporte une phrase extraordinaire, qui mérite d’être soulignée et qui débute ainsi : « Compte tenu de l’importance de ces deux emblèmes dans notre histoire collective et afin de renforcer l’unité de la pratique du pavoisement… » En fait, vous mettez les deux drapeaux sur un pied d’égalité.
Le drapeau tricolore est le linceul des morts pour la France. Il est imprégné du sang des Français, tissé par une histoire millénaire , celle des révolutions, représentées par le tableau de Delacroix, celle des déportés, des Résistants. Ce drapeau, qui est un emblème, vous osez le comparer à celui d’une organisation internationale, pourtant refusé par référendum par une majorité de Français. » D’un côté, le sang des Français ; de l’autre, le non populaire. Et vous voulez l’imposer ? J’ai envie de vous lire un article bien mieux rédigé que le verbiage de cette proposition de loi : « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la . La devise de la République est . Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » C’est clair, précis ; c’est notre Constitution. Osez la changer plutôt que d’avancer masqués ! Car, en vérité, et c’est beaucoup plus grave, vous avez la volonté de déconstruire notre histoire, de remplacer la démocratie française par une organisation supranationale non démocratique. Telle est la réalité du petit coup minable que vous faites ce soir !
Chers collègues, vous reconnaissez vous-mêmes, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qu’il n’existe pas de dispositions réglementaires et légales sur le pavoisement, hormis celles, récentes, qui s’appliquent aux établissements scolaires. Ainsi, lorsque sont écrits sur le fronton d’une mairie les mots : , aucune loi ne l’impose. Lorsque le drapeau tricolore y flotte, aucune loi ne l’impose. Dame ! lorsque le portrait du président Macron…
En la matière, ce qui fait loi, c’est la tradition, la coutume. Il faut être prudent, collègues, lorsqu’on touche aux symboles. Les choses s’imposent parce qu’elles sont évidentes à tous. Vous auriez dû percevoir une alarme dans le fait que votre texte a été rejeté en commission des lois. Ce n’est pas rien ! D’autant que, dans ces matières, il faudrait réunir, non seulement une majorité, mais une large majorité. Ce que vous tentez de faire ce soir est voué à l’échec. Vous perdez votre temps et vous nous faites perdre le nôtre. Nous voudrions parler de choses qui font commun ; nous aurions ainsi pu évoquer l’abrogation du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Vous voulez meubler, mais vous faites du tort à ce pour quoi nous sommes ensemble dans la patrie républicaine des Français. J’espère qu’à l’issue de la discussion, vous le comprendrez et que vous comprendrez, puisqu’il est actuellement question d’une réforme institutionnelle,…
Nous l’avions dit en commission, le groupe Démocrate estimait que l’examen de ce texte et un débat sur le drapeau n’étaient pas la première des priorités. Mais, compte tenu du bruit médiatique provoqué par cette question et de la tension que je perçois ce soir,…
Vous parlez de votre attachement au drapeau français, mais tout ce que vous voulez nous dire, c’est votre haine de l’Europe, votre haine de l’autre . De l’autre côté, nous entendons les arguties des députés LFI, qui s’efforcent d’expliquer qu’ils sont européens mais qu’ils n’aiment pas le drapeau européen. Moi, je suis français et j’aime le drapeau français. Et, quand Nicolas Sarkozy était au pouvoir, je ne l’aimais pas beaucoup mais j’aimais tout de même beaucoup le drapeau français. J’ai entendu tout à l’heure une déclaration assez révélatrice : « Ce n’est pas un drapeau qui arrête la guerre », a-t-on dit. C’est vrai,…
…un drapeau protège rarement un journaliste ou un soldat des balles. Mais, généralement, c’est derrière un drapeau que l’on décide de construire la paix. C’est derrière le drapeau européen que nous avons décidé de construire la paix !
Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 7, 13, 22, 36, 39, 40, 42, 44, 64, 66 et 71, tendant supprimer l’article unique. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 7.
On ne peut pas tomber plus bas : exploiter la mort de ce journaliste, auquel nous avons tous rendu hommage et dont nous saluons tous la mémoire, pour défendre cette proposition de loi est véritablement indigne, monsieur Balanant !
Je serai bref, car tout a été dit par mes collègues Guiniot, Pfeffer et Tanguy. Nous ne voulons pas être les complices de cette mascarade macroniste qui fait perdre son temps à la représentation nationale,…
…laquelle a, hélas, autre chose à faire, au vu de la situation du pays. C’est un texte de com’, inutile, un texte de politique politicienne, de basse politique ! Il est symbolique, vous avez raison : il est le symbole de la déconnexion de la Macronie. Vous êtes totalement à côté de la plaque ! Hier, 8 mai, j’étais, comme vous tous, dans ma circonscription, où j’ai inauguré une mairie sur laquelle flottait le drapeau européen. C’est une bonne chose, si certains le souhaitent : nous ne voulons pas l’interdire. Mais arrêtez d’emmerder les maires, laissez-les faire leur boulot : ils savent ce qui est bon pour leur commune. Cessez d’imposer des obligations supplémentaires à nos maires et à nos collectivités ! Nous aurions pu faire beaucoup mieux lors de cette semaine de l’Assemblée. Si vous manquez d’idées, venez au Rassemblement national,…
…nous avons des textes en stock : sur la baisse de la TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques, sur les 100 produits de première nécessité sans TVA, sur l’augmentation des salaires de 10 %… Si vous n’avez plus d’idées, laissez votre place : nous, nous avons des textes, que nous pourrions inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée. Vous nous faites perdre une soirée et, pendant ce temps, les Français n’arrivent pas à se nourrir ni à se chauffer !
Vous êtes inutiles, vous le prouvez encore une fois ce soir. Essayons de nouveau, après l’avoir fait en commission, de rejeter ce texte et d’avancer sur les préoccupations du peuple français. Nous, au Rassemblement national, nous nous en soucions réellement, et nous continuerons de le faire.
Pourquoi, à la différence du drapeau national, le drapeau européen soulève-t-il une question démocratique ? Parce qu’il figurait dans le traité constitutionnel de 2005 et que celui-ci a été rejeté par référendum par le peuple français. Mais je vais plus loin. Lorsqu’en 2007 Nicolas Sarkozy a décidé de conclure le traité de Lisbonne, il a explicitement déclaré qu’il retirait le symbole qu’était le drapeau européen du texte du traité, précisément parce qu’il avait été rejeté deux ans plus tôt. Faire passer tout le reste du traité de 2005, cela ne le dérangeait pas mais le drapeau européen, il avait décidé de ne pas l’inclure. Que s’est-il passé ensuite ? En 2017, M. Macron a décidé, tout seul dans son coin, comme d’habitude, de reconnaître le drapeau européen. Et voilà la situation dans laquelle vous êtes ! Vous parlez d’Europe, mais quelle adhésion populaire à l’Europe croyez-vous pouvoir obtenir à l’aide d’un texte comme celui-ci ? Aucune ! Au contraire, vous êtes en train d’abîmer l’Europe : regardez dans quel état ce débat inutile met l’hémicycle ! Vous nous avez rebattu les oreilles en répétant qu’il fallait débattre. Or, vos rangs sont vides : même votre majorité n’est pas présente pour participer à ce débat prétendument crucial, organisé pour la Journée de l’Europe.
Enfin, dernier argument, vous annoncez le dépôt d’un amendement qui vise à exclure du champ d’application du texte les communes de moins de 3 500 habitants, soit 90 % des communes ! Ainsi, pour une raison politicienne, avec le drapeau européen, vous faites, en fin de compte, la République à la carte. Bref, c’est n’importe quoi, d’un bout à l’autre !
Je défends bien volontiers, avec nos collègues du groupe LR, cet amendement de Dino Cinieri. Vous nous soumettez une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire le pavoisement des mairies avec le drapeau européen. Est-ce nécessaire ? Non. Selon l’usage, on peut déjà pavoiser les mairies, et l’article 2 de la Constitution est très clair : c’est le drapeau tricolore qui marque les édifices publics. Pourquoi proposer ce texte symbolique ? Est-il indispensable dans le contexte actuel ? Répond-il à une des préoccupations concrètes des Français ? C’est une question fondamentale. Or les Français que je rencontre me parlent de bien d’autres sujets…
…et nous sommes là pour leur apporter des solutions, ce que ne fait aucunement votre texte. Pire, il posera des problèmes matériels à des petites communes qui ne sont pas adaptées. Vous sentez d’ailleurs bien qu’au-delà du symbole votre proposition n’est pas applicable et qu’on devra donner dans le bricolage. Aussi, plutôt que de voter un texte qui ne serait pas utile pour le pays,…
Quand j’ai vu votre texte, j’ai d’abord cru à une farce. Je ne pensais pas que vous puissiez être à ce point provocateurs. Depuis un an, vous assommez les Français par des lois plus impopulaires les unes que les autres. C’est à croire que vous aimez diviser et opposer les Français les uns aux autres. Au moment où ils luttent chaque jour pour remplir leur frigo, votre préoccupation, c’est d’imposer le drapeau européen sur les frontons des mairies. Pourquoi l’imposer ? Votre proposition de loi est liberticide. Vous imposez une mesure…
…qui pourrait même, peut-être, être votée sans heurt. Mais, comme chaque fois, vous préférez gouverner par la douleur plutôt que par la douceur. Inutile et liberticide, et vous ne vous arrêtez pas là : après avoir retiré aux maires toutes leurs ressources propres, après les avoir vassalisés, vous voulez leur imposer une nouvelle charge financière car c’est bien eux, à la fin, qui paieront votre lubie. Enfin, comme le rappelaient nos collègues, à l’image de votre Europe, vous êtes antidémocrates et amnésiques. Les Français vous ont dit « non » en 2005, « non » à votre vision de l’Europe lors du dernier référendum, il y a dix-huit ans. N’avez-vous donc rien retenu ? Nous ne sommes pas un État fédéral – la France est une et indivisible. Je vous invite, chers collègues, à recouvrer un peu de dignité, un peu de décence et à voter cette série d’amendements de suppression.
Sur les amendements identiques nos 7 et suivants, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 39 de M. Kévin Pfeffer est défendu. La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 40.
De même que vous voulez uniformiser nos écoliers au nom de l’égalité, vous voudriez uniformiser les frontons de nos mairies avec un drapeau qui ne représente rien en matière de souveraineté et rien en matière de sacrifice pour la patrie. Vous voudriez dissoudre la France dans l’Union européenne, avec l’illusion qu’en abattant les bœufs vous tracterez mieux la charrue ; mais, chez moi, les Français se sentent encore artésiens, flamands ou picards, et en aucun cas partisans de votre projet d’États-Unis d’Europe. Nos maires – parlons d’eux – piliers de leur territoire, n’attendent pas un drapeau mais des subventions. La vraie question est en effet celle-ci : où passe le pognon des Français, comme dirait l’autre ? Vous le ventilez de moins en moins vers nos communes, en particulier les communes rurales. L’Union européenne, « financivore », doit être rebâtie pour se tourner vers les nations. Et, lorsque l’Union européenne aura gagné les cœurs des maires et des administrés, sur les frontons des mairies fleuriront peut-être, naturellement, des drapeaux européens.
Vous vous y prenez si bien, chers collègues de la majorité, qu’on oublierait presque, totalement pour certains, que vous voulez rendre le drapeau français obligatoire au fronton des mairies. En effet, le débat ne se concentre pas sur le drapeau français – pourtant emblème de la République, selon l’article 2 de la Constitution – mais sur l’intérêt du drapeau européen. Encore une fois, si vous vouliez rendre hommage à l’Europe en cette journée anniversaire de la déclaration de Schuman, vous vous y prenez vraiment très mal, « comme un manche », vient de dire un collègue de mon groupe. Vous vous y prenez très mal parce que le débat est clivant alors que nous devrions être unis derrière les couleurs de la République, celles de la Convention, celles qui unissent le drapeau de la monarchie et le drapeau de la ville de Paris – c’est le fruit de l’histoire de France avec ses hauts et ses bas. C’est ce drapeau qui a été le cri de la Résistance, le cri de ralliement aux libertés, à la devise de la République. Or nous nous enlisons dans un débat qui ne devrait pas avoir lieu. On peut être tout à fait favorable à la construction européenne, reconnaître son intérêt, son utilité. On peut aussi être en désaccord sur le type de construction européenne, vouloir plus ou moins d’intégration, de fédéralisme ou de confédéralisme… Mais pourquoi se bagarrer sur le drapeau ? Nous vous proposons une porte de sortie : laisser ce débat sur le seuil et en revenir à l’essentiel, en d’autres termes, répondre aux attentes de nos concitoyens. Il n’y a en effet aucune demande des élus locaux, des associations représentatives et transpartisanes des mêmes élus, pour imposer ce débat sur le pavoisement. C’est dommage et, je le répète, vous vous y prenez très mal.
Faites confiance aux maires, laissez-leur la liberté de choisir s’ils veulent pavoiser et comment. Ne l’imposez pas par la loi, alors qu’ils croulent déjà sous la réglementation. Ensuite, votre proposition a un coût : vous êtes-vous interrogés sur le cas des petites communes ? J’ai vu qu’un de vos amendements visait à exempter de la mesure que vous envisagez 90 % des communes. Cela n’a pas de sens ! Enfin, dans l’état où est le pays, monsieur le rapporteur, ne croyez-vous pas que les Français ont plus besoin de réformes que de symboles ?
Si le mépris était un parti politique, il s’appellerait Renaissance. Alors qu’un Français sur trois ne mange pas à sa faim, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies ; alors que les Français n’arrivent pas à faire le plein d’essence de leur véhicule, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies ; alors que les Français voient leurs écoles fermer, les services publics déserter la ruralité, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies ; alors que des millions de Français battent le pavé pour dire non à votre réforme injuste des retraites, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies ; alors que près de deux agriculteurs se suicident chaque jour, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies ; alors que des milliers de Français vivent dans la rue, votre priorité est d’imposer le drapeau européen au fronton des mairies. Un peu de bon sens, chers collègues, retirez votre proposition de loi et occupez-vous des Français.
Rien ne va plus. Les Français sont nombreux à ne plus réussir à boucler leurs fins de mois. Ils sont même nombreux à ne plus manger à leur faim. Le climat social est délétère et, chaque semaine, les violences commises augmentent. Il y a quelques jours encore, de nombreux commerces ont été détruits, pillés, et des policiers ont été blessés et victimes de tentatives de meurtre. Et alors que le pays sombre, le parti présidentiel nous propose un texte visant à imposer la présence du drapeau européen sur les façades des mairies. Comme si la situation de la France n’était pas ce qu’elle est, vous nous soumettez une proposition de loi inutile, qui ne répond en aucun cas aux attentes des Français ni à l’urgence et qui, sur le fond, est largement contestable. Non seulement votre sens des priorités prouve, s’il le fallait, le mépris du parti présidentiel pour les Français, mais votre volonté d’imposer ce drapeau sur l’ensemble des mairies est un doigt d’honneur aux Français qui, en 2005 – nous avons été nombreux à le rappeler – ont majoritairement voté contre le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Vous voudriez donc imposer aux maires de s’incliner devant l’Union européenne, imposer un drapeau qui ne fait que nourrir le sentiment profond qu’inspire la réalité européenne – celui de la dépossession collective, sans raison, et alors même que la France est contributrice nette au budget de l’Union. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas laisser aux maires un peu de liberté ? Si vous, les élus macronistes, souhaitez mettre ce drapeau sur vos mairies, libre à vous de revendiquer votre soumission ; mais si un maire ne le veut pas, je dis également : libre à lui. Que faites-vous, collègues macronistes, de la libre administration des collectivités territoriales garantie par la Constitution ? Que faites-vous de l’identité française, de nos identités locales, du patrimoine culturel dont nous sommes individuellement et collectivement responsables ?
Alors oui, nous vous proposons un amendement de suppression de l’article unique de cette proposition de loi de non-sens. Vous en conviendrez : pour tenter de laisser une trace dans l’histoire, les auteurs du texte auraient pu trouver une mesure plus favorable aux Français.
Je crois n’avoir jamais autant entendu que ce soir les députés du groupe RN. On aurait en effet aimé avoir autant de verve, autant de prises de parole sur la réforme des retraites
…autant de propositions, autant de vigueur à défendre leur projet – force est de constater qu’il n’existe peut-être pas. Pas plus qu’ils n’ont de projet en matière européenne sinon le rejet et le repli nationaliste. D’ailleurs, madame la présidente Le Pen, si la question du drapeau n’était pas si importante, pourquoi, en avril 2022, avez-vous proposé de retirer le drapeau européen de tous les bâtiments publics ? Nous serions heureux d’entendre une réponse. Au fond, vous nous accusez surtout, madame Le Pen,…
…d’être antinationaux. Mais qui sont les antinationaux ? Ne sont-ce pas ceux qui considèrent que nous pouvons faire mieux dans le monde en restant tout seuls ? Ne sont-ce pas ceux qui considèrent que la France est capable, seule, de répondre au défi écologique ? Sommes-nous capables, seuls, de répondre aux grands défis numériques de ce monde ? Eh bien, je vais vous dire une chose, madame la présidente : je suis heureux d’appartenir à une majorité qui a fait voter la taxe carbone aux frontières de l’Europe, une majorité qui a fait voter la taxe sur les géants du numérique ,…
…une majorité capable de réguler les espaces numériques, une majorité à même de répondre aux grands défis de ce monde. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis évidemment défavorable, à titre personnel, à ces amendements de suppression. J’ajouterai un mot sur la confusion historique que vous faites. Ce drapeau ne date pas de 2005 mais il a été créé en 1955, et il ne charrie pas que des valeurs européennes mais d’autres, dont vous êtes peut-être assez éloignés.
Ces valeurs, ce sont les droits de l’homme, chers collègues. C’est pourquoi l’Ukraine pavoise avec ce drapeau. Et vous irez expliquer de quel côté est le mépris.
Le mépris, chers collègues, il est de votre côté parce que vous méprisez les Géorgiens qui, à Tbilissi, enveloppés de ce drapeau, se sont élevés contre l’oppresseur russe. Votre mépris est celui que vous avez pour le président Zelensky, qui a posté une photo du drapeau de l’Union européenne à côté du drapeau ukrainien, pour symboliser la paix et la prospérité. Votre mépris est pour tous les manifestants du Maïdan, que vous insultez ce soir
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
💬 • Laurence Boone, Secrétaire d’état chargée de l’europe • 2023 May 09 22:59:46
Avant toute chose, je tiens à exprimer mes condoléances à la famille et aux proches du journaliste Arman Soldin, mort dans l’exercice de son métier alors qu’il couvrait la guerre en Ukraine. Ensuite, à ce que j’ai entendu venant de la droite de l’hémicycle, je répondrai en lisant un texte que vous avez peut-être oublié. « Je ne crois pas que les Européens […] aient perdu le sens des valeurs essentielles et d’abord celui de la liberté. »
« Mais, comme ils en jouissent tranquillement et n’ont pas connu les épreuves qui nous ont montré combien ces libertés sont fragiles, cela leur apparaît comme un bien acquis, non susceptible d’être remis en cause, en dépit du spectacle des excès du fanatisme et du totalitarisme qui sévissent partout dans le monde. […] Dans cette situation, il nous faut plus que jamais non seulement proclamer la communauté de nos destins » – européens –, « mais l’inscrire jour après jour dans la réalité. »
C’est tout le sens de cette proposition de loi. Ce que nous avons fait pour nos écoles, nos collèges, nos lycées, pourquoi ne pas le faire pour les mairies ?
En voulant rendre obligatoire l’ornement de leurs façades par les drapeaux français et européen, ce texte exprime l’attachement de la représentation nationale à la nation et à la construction européennes.
Le texte que j’ai lu, et que vous n’avez certainement pas reconnu, est de Simone Veil. Et quand j’entends la haine du Rassemblement national pour l’Union européenne , je souhaite que tout le reste de l’Assemblée nationale se prononce contre ces amendements visant à supprimer l’article unique.
Je vous prie, chers collègues, de retrouver un peu de calme. Plusieurs députés demandent la parole. Je la donnerai à deux orateurs en faveur de ces amendements de suppression et à deux orateurs contre. Nous commençons par M. Alexis Corbière.
…mais je tiens à ajouter une chose, car nous devons discuter sérieusement. Faire aimer l’idée de la fraternité entre les peuples, celle, ancienne, de l’internationalisme, et donc celle d’une construction européenne est une belle démarche, mais elle nécessite tout de même un peu de rigueur historique. J’entendais tout à l’heure un collègue défendant cette proposition de loi du groupe Renaissance affirmer que les vainqueurs de la seconde guerre mondiale ont agi au nom de l’idée européenne. Mais ce n’est pas vrai ! L’alliance qui, des États-Unis d’Amérique à l’armée rouge soviétique, brisa le nazisme à Stalingrad ne s’est pas constituée au nom de l’idée européenne : c’est faux !
La construction européenne, qui naît en 1957, est autre chose. Ne résumons donc pas la victoire contre le nazisme à l’idée européenne, car ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées. Il a également été dit qu’il n’y a plus de guerre en Europe depuis le début de la construction européenne. Or ce n’est pas vrai non plus. Rappelons d’abord que nous avons connu une guerre coloniale de 1954 à 1962. La construction européenne avait débuté, mais nous continuions d’être une puissance coloniale. Il y a également eu une guerre froide jusqu’en 1991, qui a mobilisé quantité d’armements. Il y a eu une guerre au Kosovo en 1998 et 1999, une guerre en Macédoine en 2001, une guerre dans le Donbass, et il y a actuellement la guerre en Ukraine. Enfin, vous définissez votre Union européenne comme un ensemble de gouvernements partageant des valeurs. Mais je ne partage rien avec les Hongrois, ni avec les gouvernements polonais ou italien ! Ne racontez pas d’histoires ! La manière par laquelle vous cherchez à imposer la belle idée de l’internationalisme, c’est-à-dire avec une construction libérale de l’Europe, va la faire détester !
Aucun pays européen n’a jamais pris pareilles dispositions et vous devriez vous interroger sur la raison de cette sage attitude. Je citerai Henri Weber , qui est aujourd’hui disparu.
Oui, monsieur Corbière, il reconnaissait l’erreur commise par la gauche française et affirmait que l’impensé de l’Europe était les nations. Oui, c’est un homme de gauche qui a dit cela.
Je le répète, l’impensé de l’Europe, ce sont les nations , et cette question continue de tarauder l’opinion publique lorsqu’elle constate que l’Europe lui impose des mesures dont elle ne veut pas ou quand nous surtransposons des dispositions inutiles. Ce n’est donc pas la peine d’en rajouter avec ce texte, au risque de nourrir un peu plus le sentiment négatif vis-à-vis de l’Europe, ce que nous ne voulons pas. La solution, monsieur le rapporteur, est de ne pas imposer. En agissant de la sorte, vous respecteriez d’ailleurs le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Enfin, quelle idée et quel sens du timing avez-vous en imposant ce débat à ce moment, alors qu’il y a tant de choses autrement plus urgentes et plus prégnantes que d’obliger le pavoisement avec le drapeau européen – chose que, je le répète, aucun pays n’a fait à ce jour.
Depuis le début de nos débats, j’entends que le texte proposé par notre rapporteur Mathieu Lefèvre serait inutile. Pourtant, l’hémicycle est presque plein !
Elle est importante, car elle montrera, groupe politique par groupe politique, le niveau d’attachement aux deux drapeaux qui se trouvent derrière vous, madame la présidente, et qui nous font face – deux drapeaux que nous sommes fiers d’avoir dans cet hémicycle.
À l’extrême gauche, le drapeau européen donne de l’urticaire à un ancien candidat à l’élection présidentielle, qui avait d’ailleurs promis de le retirer de ce lieu s’il obtenait ici une majorité, ce qu’il a échoué à faire. Et à l’extrême droite, le drapeau européen est évidemment contesté pour ce qu’il représente, à savoir des valeurs de paix, de fraternité, d’unité, d’espérance. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, c’est le drapeau européen qui a été brandi en Géorgie par ces militants qui, bien que durement réprimés par le régime, n’ont qu’une seule espérance : rejoindre l’Union européenne. Et c’est pour cette même raison qu’il a aussi été brandi au sein du parlement ukrainien.
Oui, la politique est une affaire de symboles. Ce soir, nous faisons un choix symbolique en affirmant que nous sommes fiers du drapeau européen, fiers qu’il se trouve aux côtés du drapeau tricolore. Il n’y a pas un choix exclusif à faire entre l’un et l’autre. C’est l’un avec l’autre, car c’est ensemble, Européens et Français, que nous sommes forts.
Je suis saisie de seize amendements, nos 47, 46, 37, 45, 56, 58, 60, 69, 10, 75, 21, 14, 15, 16, 17 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 37, 45, 56, 58, 60 et 69 sont identiques. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 47. Et je prie ceux qui quittent l’hémicycle de le faire dans le calme.
💬 • Une députée du groupe RN • 2023 May 09 23:10:05
En plus du no 47, je présenterai également mes amendements nos 46 et 45, madame la présidente. Ils visent à rendre obligatoire le pavoisement avec le drapeau français, emblème national, des bâtiments dépendant de l’État, à savoir les préfectures, les sous-préfectures, les commissariats de police et les casernes de gendarmerie. Avant de l’imposer aux maires, imposez-le-vous à vous-mêmes !
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’article 2 de notre Constitution ne définit qu’un seul emblème national : le drapeau bleu, blanc, rouge. Si l’on instaure une obligation de pavoiser le fronton des mairies, ce que nous pensons inutile, elle ne peut donc valoir que pour le drapeau tricolore. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la mention du drapeau européen de cette proposition de loi.
Il vise à obliger le pavoisement des mairies avec le drapeau français. Je comprends pourquoi nous sommes plusieurs à souhaiter une telle obligation, qui n’en est d’ailleurs pas vraiment une. Toutes les mairies de France sont dotées d’au moins un drapeau français et plutôt que de le sortir sur instruction du préfet, nous voulons permettre aux maires, fiers serviteurs de la France, de pavoiser leur mairie avec le drapeau tricolore. J’en profite pour rappeler que le Gouvernement français n’a jamais souhaité modifier la circulaire no 246 du ministre de l’intérieur aux préfets en date du 4 mai 1963, circulaire qui précise que le drapeau tricolore est le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. À cet égard, j’invite tous les maires de France à hisser leur drapeau français à l’occasion de la fête nationale de Jeanne d’Arc et du patriotisme, fête officielle de la République qui, comme depuis 1920, aura lieu ce dimanche, et qui, contrairement au souhait d’un député de votre majorité minoritaire ne s’arrêtera pas de sitôt. Seul le drapeau français est légitime à flotter sur le fronton de nos mairies.
Cet amendement propose lui aussi de supprimer la référence au drapeau européen, lequel ne saurait revêtir, même symboliquement, une valeur semblable à celle du drapeau tricolore. Celui-ci contribue au sentiment d’appartenance de chaque citoyen à notre pays alors que l’Union européenne n’est qu’une organisation , ne pouvant en aucun cas être assimilée à une nation. Il existe une différence de nature entre le drapeau tricolore et le drapeau européen. Dès lors, l’article unique de ce texte n’est pas satisfaisant car il crée une confusion et porte atteinte au pouvoir du maire de choisir d’apposer ou non le drapeau européen au fronton de sa mairie. Il convient de privilégier le régime qui prévaut à l’égard du drapeau européen : celui de la liberté.
Sur les amendements nos 37 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 60 de M. Davy Rimane et 69 de M. Yoann Gillet sont défendus. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10.
Il s’agit d’un amendement de repli. J’aurais évidemment préféré qu’aucune obligation ne pèse sur les mairies en matière de pavoisement. Rappelons que la plupart d’entre elles apposent spontanément le drapeau européen. En tout cas, si une obligation devait s’imposer, elle ne devrait concerner que le drapeau français. Conformément à l’article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités, cet amendement vise à laisser aux maires la liberté d’apposer sur la façade de la mairie le drapeau de leur choix : drapeau européen, drapeau de la collectivité territoriale, drapeau de la commune.
Les amendements nos 75 de M. Antoine Villedieu et 21 de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous sommes pour les libertés communales et refusons toute obligation en matière de pavoisement. Si toutefois, par malheur, la proposition de loi était adoptée, il serait bon de prévoir d’apposer d’autres drapeaux que le drapeau français ou le drapeau européen, selon des modalités encore à définir, par roulement, par exemple. Vous passez votre temps à dire que l’Europe, c’est la paix, mais l’organisation qui a fait le plus pour la paix dans le monde et qui a été édifiée sur les cendres de la seconde guerre mondiale, c’est l’Organisation des Nations unies. Pourquoi ne pas mettre son drapeau au fronton des mairies ? C’est l’objet de mon amendement no 14. L’Organisation internationale du travail (OIT) a été fondée après la première guerre mondiale sur le principe qu’il n’y a pas de paix durable sans justice sociale. Pourquoi ne pas apposer sur la façade des mairies le drapeau de l’OIT ? Je vous renvoie à l’amendement no 16. Je ne peux vous laisser dire que l’Europe, c’est la paix. Non, c’est la compétition de tous contre tous, c’est la mise en concurrence des travailleurs entre eux, avec les catastrophes qui peuvent en découler.
Nous refusons qu’une quelconque obligation s’impose aux mairies en matière de pavoisement car nous sommes des défenseurs des libertés communales. La seule obligation que nous accepterions à la rigueur concerne le drapeau français ou les vrais symboles de paix que nous proposons à travers ces amendements.
Que de contradictions dans vos propos, chers collègues : vous nous dites que toute obligation en matière de pavoisement est inutile mais vous prévoyez d’en créer pour le drapeau tricolore – et là, je ne peux qu’être d’accord –, pour le drapeau des Nations unies ou encore pour les drapeaux régionaux.
Si vous considérez que cela ne sert à rien, contentez-vous de vos amendements de suppression et ne proposez pas le pavoisement avec d’autres drapeaux. Cela n’a absolument aucun sens ! Dois-je rappeler que M. Gosselin avait déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore au fronton de nos mairies ? C’est bien la preuve que cette idée n’est pas si absurde que cela. Ce texte avait, me semble-t-il, été cosigné par plusieurs membres de votre groupe, madame Genevard, notamment le président Ciotti. Et quelle hypocrisie de la part du Rassemblement national !
Ses candidats sont les premiers, à l’initiative de M. Rachline, à déclarer refuser de dresser le drapeau européen aux frontons des mairies mais une fois élus, aucun d’entre eux ne rejette les subventions européennes. Voilà ce qui s’est passé à Fréjus, voilà ce qui se passe toujours avec le Rassemblement national.
J’en viens à l’argument relatif à la libre administration des collectivités invoqué par Mme Genevard. Ce principe ne s’oppose en rien au fait d’imposer des obligations en matière de pavoisement puisqu’il implique d’abord, comme vous le savez, dans les conditions prévues par la loi, des obligations de nature institutionnelle comme l’élection au suffrage universel des élus locaux.
Si cette proposition de loi est satisfaite par la pratique actuelle, comme l’avancent certains, alors il vous faut reconnaître qu’elle ne fait que conforter un usage républicain. Précisons à cet égard que nous avons choisi de mettre l’accent sur nos maires parce que nous considérons qu’ils constituent un symbole de notre pacte républicain et de la vitalité républicaine. Ils effectuent un travail formidable au quotidien et cette proposition de loi permet précisément de les saluer et de redire quel est leur rôle.
De deux choses l’une : soit vous considérez que ce texte conforte un usage, soit vous le rejetez. Vous ne pouvez pas vous y opposer au motif que certains maires n’apposent pas le drapeau européen sur la façade de leur mairie. Cela n’a aucun sens.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous serons défavorables à ces amendements. J’ajoute que rien n’empêche un maire d’apposer au fronton de sa mairie le drapeau des Nations unies, monsieur Le Gall, ou bien les couleurs de la Bretagne, monsieur Molac. Nous réaffirmons toutefois que, d’un point de vue symbolique, il est indispensable de pavoiser les mairies aux couleurs de la France et aux couleurs de l’Europe. C’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Nos collègues du Rassemblement national nous reprochent de tout mettre sur un pied d’égalité. Que ne comprenez-vous donc pas dans la rédaction de l’alinéa 3 de l’article unique de cette proposition de loi qui prévoit que les « couleurs nationales tiennent la place d’honneur » ? La place d’honneur, cela veut dire quelque chose, et cette expression figure noir sur blanc dans notre texte. La citoyenneté européenne…
Madame la présidente Le Pen, contrairement à Jean-Luc Mélenchon, et je veux bien vous reconnaître cela, vous avez combattu le traité de Maastricht. Celui-ci comprend bien une citoyenneté européenne et, que vous le vouliez ou non, la souveraineté populaire a été favorable à sa ratification.
Et encore une fois, il y aura dans cet hémicycle ceux qui considèrent que la France sans l’Europe ne serait pas la France et que l’Europe sans la France ne serait pas vraiment l’Europe, et ceux qui auront honte du drapeau de l’Europe comme de sa construction.
Le rapporteur a déjà évoqué un grand nombre de points. Je tiens à préciser une chose : la citoyenneté européenne est une notion tangible, elle est consacrée en droit par l’article 9 du traité sur l’Union européenne et par l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’Union européenne, monsieur Le Gall, est un projet unique, sans précédent. Elle est bien plus qu’une organisation internationale car c’est une organisation politique. Je m’étonne que vous mettiez sur un pied d’égalité l’ONU, l’OIT et d’autres organisations internationales avec l’Europe.
Je reviens à la règle de deux prises de parole : un orateur pour, un orateur contre, dans la mesure du possible. Nous commençons par M. Sébastien Chenu.
Vous savez ce que disait cet intéressant philosophe qu’était Roland Barthes : « le fascisme, ce n’est pas d’empêcher de dire, c’est d’obliger à dire ».
C’est un peu ce que vous voulez faire avec ce texte : obliger les gens à croire en quelque chose. Rassurez-vous, nous, on ne vous oblige pas à aimer ou pas le drapeau européen. On se contrefout de ce que vous en pensez. On ne vous oblige pas à aimer ou pas une France souveraine. On s’en fiche, il s’agit d’un débat intellectuel et la place du drapeau n’a rien à voir là-dedans. Les Français ont d’ailleurs déjà dit non à tout cela. Non seulement vous allez imposer aux maires une contrainte supplémentaire alors que nous ne cessons de vous dire qu’ils croulent sous les difficultés mais vous faites passer un débat sur la place du drapeau pour un débat sur l’Union européenne. Ce débat, il va bientôt revenir et je crois que, chaque fois que nous l’avons eu, vous n’en êtes pas vraiment sortis gagnants. Alors, un peu de patience ! Nous ne nous soumettons à aucune religion, à aucun dogme, à aucune communauté. Nous ne nous soumettons ni au drapeau européen, ni au drapeau palestinien, ni au drapeau LGBT, même si vous pensez que vous êtes cool avec ça. Aucune obligation ne vaut en ce domaine. Seul doit flotter le drapeau français et uniquement lui parce qu’à travers lui, tous les Français se retrouvent, qu’ils soient pour ou contre l’Union européenne, pour ou contre les Palestiniens, pour ou contre les LGBT.
Monsieur Corbière, j’aimerais remettre les choses d’aplomb. La guerre n’a pas été gagnée pour construire l’Europe ; en revanche, l’idée européenne ayant conduit à la création de la Communauté européenne est née de la succession des conflits mondiaux partis du continent. Des hommes et des femmes se sont levés pour dire : « Plus jamais ça ! ».
Ils ne voulaient plus qu’il y ait tous les vingt ans un conflit majeur entre les principales nations européennes. J’observe d’ailleurs qu’il n’y a plus eu de guerre et de conflit entre les pays appartenant à l’Union européenne. C’est là la grande différence de la construction européenne – n’en déplaise au Front national, qui aime sans doute beaucoup plus la guerre entre les pays européens.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
💬 • Sacha Houlié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2023 May 09 23:27:17
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Il vise à laisser aux maires et aux collectivités territoriales la liberté d’utiliser le matériel déjà en place. En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pour mâts, habituellement au nombre de deux ou trois, fixés sur leur fronton. Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts pour drapeaux à hisser ou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximité directe des mairies, voire parfois sur le toit. Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n’obligent aucun maire à installer un support mural sur le fronton de sa mairie, mais introduisent dans la loi des dispositions permettant d’arborer les drapeaux autrement, qu’ils soient accrochés sur le fronton ou sur des mâts disposés devant ou à proximité immédiate de la mairie. Cet amendement de bon sens permettra donc aux mairies qui possèdent déjà des mâts de ne pas engager de frais pour l’installation de supports muraux supplémentaires.
Il va dans le même sens. L’adoption de ce texte ne doit pas générer de coûts supplémentaires pour les mairies. C’est pourquoi il convient de les autoriser à utiliser le matériel déjà à leur disposition, tel que des mâts, pour accrocher leurs drapeaux.
Dans l’éventualité où ce texte serait adopté, cet amendement de repli vise à tenir compte de la situation des communes, notamment celles dont les moyens sont les plus fragiles : l’objectif est de ne pas leur imposer un pavoisement en façade, mais de reconnaître d’autres moyens, tels que l’installation à proximité de la mairie.
Ces amendements offrent une souplesse bienvenue, dans la mesure où certaines mairies ne disposent pas d’un moyen de pavoisement frontal, mais parfois de mâts attenants au bâtiment. Cela va dans le bon sens ; c’est pourquoi j’y suis tout à fait favorable.
Tout à l’heure, vous avez fait référence au président François Mitterrand pour justifier votre point de vue. Mais vous auriez pu citer d’autres propos qu’il a tenus : en 1977, par exemple, il disait « L’Europe sera socialiste ou ne sera pas ». Elle est très libérale, en revanche, surtout pour les multinationales extraeuropéennes. Je vous ferai grâce des scandales récents qui ont mis en cause des commissaires et des députés européens. Non, cette Europe livrée aux appétits voraces de multinationales n’est pas la nôtre et nous refuserons les pavoisements obligatoires de nos mairies aux couleurs de ce drapeau qui n’est pas celui de l’Europe, mais malheureusement celui de la soumission aux intérêts économiques étrangers !
Ces amendements soulignent le caractère aberrant de ce texte – c’est la démonstration par l’absurde ! Nous en sommes à inscrire dans la loi que le pavoisement d’une mairie pourra se faire soit directement sur le fronton, soit sur un mât à proximité. Nous attendons le décret qui précisera ce que signifie, en nombre de mètres, le concept de proximité ! Voilà ce à quoi vous réduisez le Parlement : discuter de la distance qu’il doit y avoir entre le fronton et le mât, pour considérer que le drapeau qui flotte pavoise ou non la mairie. Voilà ce à quoi vous réduisez la loi ! J’avais cru comprendre que nous devions légiférer sur des sujets importants, voire essentiels, mais vous nous contraignez à légiférer sur des détails.
Ces amendements visent à corriger une loi mal écrite, mal pensée, qui n’est qu’une provocation politique et ne tend qu’à diviser. L’avis de sagesse de Mme la secrétaire d’État et l’intervention du rapporteur démontrent à quel point vous réduisez l’importance de la loi et son acceptabilité ; vous vous préoccupez avant tout d’écrire des lois bavardes plutôt que des lois efficaces.
Comme beaucoup, j’insiste sur le ridicule de la situation : nous en sommes à nous demander si les drapeaux doivent être accrochés sur les frontons ou les mâts !
Vos réponses sont tout aussi ridicules, monsieur le rapporteur. Vous aviez promis un débat, mais je n’ai rien entendu de tel. Des questions ont été posées sur les budgets des communes : vous n’avez rien répondu. Certains ont expliqué que ces symboles étaient actuellement arborés de façon coutumière : je n’ai pas entendu de réponse. Le sujet du référendum de 2005 a également été soulevé, mais nous n’en avons toujours pas débattu. Certains ont rappelé qu’il existait des mesures plus urgentes. Il a été souligné que 90 % des communes ne seraient pas concernées, ou encore que l’article 2 de la Constitution précise que le symbole de notre pays est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. D’autres estiment que ce n’est pas avec cette mesurette que nous renforcerons la crédibilité de l’Union européenne. À toutes ces questions, vous n’avez rien répondu. J’en viens à la question centrale : un symbole doit se voter dans la concorde et l’unité. Or manifestement, nous n’avons pas d’unité. L’argument que vous avancez est pour le moins surprenant : vous considérez que s’il n’y a pas d’unité, c’est parce que les autres sont irresponsables. Vous passez en force, comme chaque fois que vous êtes minoritaires : vous l’avez fait pour les retraites, et vous réitérez pour le drapeau. Je vous livrerai pour finir une citation du rappeur Orelsan, qui vous fera peut-être réfléchir : « Si tu es souvent seul avec tes problèmes, c’est parce que souvent, le problème, c’est toi. » Quitte à voter un symbole, essayez de ne pas faire preuve d’autoritarisme, mais plutôt de contribuer à l’unité nationale. À défaut, monsieur le rapporteur, donnez-nous des arguments.
En 2013, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dite loi Peillon, un amendement a été voté à l’unanimité pour pavoiser le fronton des écoles, des lycées, des collèges et des universités avec le drapeau européen et le drapeau français. À l’époque, cela n’avait pas suscité de débat ; la proposition avait même recueilli un consensus. Puisqu’il est question de pavoiser les mairies avec le drapeau européen, je propose, par souci de cohérence, de faire de même pour les conseils départementaux, les conseils régionaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui assurent une partie importante de la vie de notre démocratie.
C’est sans doute la CGT qui a coupé le micro ! Apparemment, la bataille contre la réforme des retraites n’est pas finie ! Avec cet amendement, on va encore plus loin dans le ridicule. S’il était adopté, le drapeau européen devrait être apposé sur les conseils départementaux et sur les conseils régionaux – mais vous préciserez tout à l’heure que ce ne sera pas nécessaire dans les municipalités de moins de 3 500 habitants, ou plutôt de 1 500, vous ne savez plus trop… En d’autres termes, vous fabriquez la république à la carte dont j’ai déjà parlé. Il faut choisir : soit vous proposez un pavoisement général, comme M. Balanant, sans prévoir d’exception pour les communes de moins de 3 500 habitants – sinon, vous ferez n’importe quoi de la République –, soit nous supprimons l’intégralité de la proposition de loi – c’est ce que nous proposerons une nouvelle fois par un nouvel amendement. Comprenez-vous, collègues macronistes, à quel point vous abaissez l’Assemblée nationale !
💬 • Une députée du groupe RE • 2023 May 09 23:48:33
La Ve République est entrée dans une crise majeure ; en agissant de la sorte, vous ne faites qu’aggraver cette crise. Ceux qui vous regardent se demandent : « Que font ces gens ? À quoi servent-ils ? Nous sont-ils utiles ? » La réponse est évidente : non. Vous donnez des arguments à tous ceux qui estiment que le Parlement est une perte de temps, qu’il coûte trop cher et qu’il ne sert pas l’intérêt général. Vous ne servez pas l’intérêt général avec cette proposition de loi : vous faites de la politique politicienne et vous abîmez non seulement l’emblème national, mais aussi l’Europe. Et vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-mêmes !
Comme à chaque fois que, dans une loi, on veut énumérer les cas, on en oublie et l’on mélange des choux et des carottes. Vous proposez par exemple de pavoiser le drapeau européen les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), qui ne sont pourtant pas des établissements publics : les CDCI n’ont aucune personnalité morale ni aucune consistance dans la durée. Elles réunissent des élus locaux sous l’égide de préfet du département, et se déroulent dans les bâtiments de la préfecture ou ailleurs. Ce ne sont pas des lieux, contrairement aux mairies et aux conseils départementaux. Vous mélangez des situations qui n’ont rien à voir. Je le répète, quand on veut énumérer tous les cas, on en oublie nécessairement. Il est notamment regrettable d’omettre, comme vous le faites, des établissements publics qui n’existent que dans certaines collectivités d’outre-mer. Vous ne citez pas non plus la collectivité d’Alsace, qui n’a pas le statut d’EPCI.
Pourquoi oublier la collectivité d’Alsace, qui est une collectivité même si elle n’a pas le statut d’établissement public intercommunal ? Votre inventaire à la Prévert est très incomplet. Vous nous soumettez l’archétype d’une loi bavarde, qui nous fait bavarder et consacrer des heures à un sujet secondaire. Non seulement ce sujet n’est pas pertinent, mais encore vous enfoncez le clou dans l’erreur et l’approximation. Il est vrai qu’avec vous, nous avons l’habitude !
Sur les amendements identiques nos 41 et 65, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 41.
Ils parlent aux cœurs et aux esprits – et cela vaut pour différents drapeaux. Par cet amendement, je souhaite offrir formellement aux communes qui le souhaitent la possibilité d’arborer le drapeau historique de leur région. Chacun en conviendra : cela compte pour un certain nombre de gens – la preuve en est que de nombreuses communes l’ont déjà fait. Le geste a peut-être encore plus d’importance dans les départements qui aspirent à rejoindre une région historique mais qui n’en ont pas l’autorisation – je pense en particulier à la Loire-Atlantique. En arborant différents drapeaux, on manifeste qu’on peut être un bon Breton et un bon Français, et qu’on peut être un bon Français et un bon Européen. Il n’y a pas d’antinomie entre ces appartenances multiples ; au contraire, elles nous enrichissent. Voilà pourquoi je propose que les communes qui le souhaitent soient autorisées à arborer le drapeau historique de leur région – dans la mienne, ce sera le gwenn ha du, mais bien d’autres régions de métropole ou d’outre-mer aspireront à arborer le leur.
Je partage un trait avec Marc Le Fur et avec un bon nombre de nos concitoyens des cinq départements bretons – Finistère, Côtes-d’Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique – : nous sommes profondément attachés à la construction de l’Union européenne et nous avons toujours voté en sa faveur, y compris lors du référendum de 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. On peut être ouvert sur le monde, favorable à la construction de l’Union européenne et attaché à ses propres racines – c’est mon cas : je suis un député français de la nation, et je me sens breton. Les racines ont leur importance. Je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous ayez émis un avis favorable sur un amendement visant à arborer le drapeau européen et le drapeau français sur les bâtiments des CDCI : ces bâtiments n’existent pas, puisque les CDCI se réunissent dans des locaux administratifs. Nous devons être sensibles à la construction du projet européen, sans pour autant effacer les projets des nations, et encore moins les racines des régions. Je rappelle aussi que dans le cadre de l’Union, il existe un Comité européen des régions qui joue un rôle déterminant dans l’écriture du projet communautaire. Tel est le sens de mon amendement : laissez la possibilité aux communes d’arborer naturellement le drapeau français, le drapeau de l’Union européenne et celui de leur région administrative ou historique.
Votre proposition soulèvera une difficulté juridique : en créant la possibilité de pavoiser seulement avec des drapeaux des régions administratives et historiques, vous interdirez de le faire avec d’autres types de drapeaux régionaux.
Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui que M. Balanant présentera tout à l’heure, et qui offre plus de souplesse : il permet de pavoiser avec tout autre type de drapeau, sous réserve qu’il soit neutre politiquement.
Je donnerai la parole à deux orateurs : M. Balanant et M. Molac. Monsieur Dupont-Aignan, vous ne vous êtes signalé qu’après. Nous écoutons M. Erwan Balanant.
En commission, j’avais réfléchi au sujet. J’en avais parlé avec M. Paul Molac et nous avions constaté une difficulté. M. Gosselin a d’ailleurs relevé une erreur dans la rédaction de l’amendement no 73. Comme il l’a dit justement, le problème, quand on fait des listes, c’est qu’on exclut tout ce qu’on n’y mentionne pas. Dans le cas présent, si on adopte les amendements nos 41 et 65 tels qu’ils sont rédigés, on exclut la possibilité de pavoiser avec tous les autres drapeaux.
On exclut ainsi la possibilité pour une collectivité de pavoiser avec le drapeau allemand ou anglais un jour particulier pour célébrer le jumelage. L’amendement no 72 qui sera appelé dans un instant garantit davantage de sécurité juridique pour pavoiser avec d’autres drapeaux que les deux visés par le texte.
On a parlé des différentes appartenances. À partir du moment où l’on décide qu’on laisse la possibilité de pavoiser avec un deuxième drapeau, il faut laisser la possibilité de le faire avec un troisième. Ce sera le drapeau normand en Normandie, le drapeau breton en Bretagne, l’ikurriña au Pays basque, etc. Contrairement à l’amendement no 72, les amendements nos 41 et 65 précisent qu’on autorise les drapeaux des régions. Si certains drapeaux sont attaqués au tribunal administratif, il s’agira forcément de ceux-ci. De même, ce sont toujours les langues régionales – comme par hasard – qui sont attaquées. Pour ce faire, on invoque l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Pourtant, Alain Lamassoure avait expliqué clairement que cette affirmation était dirigée non contre les langues régionales, mais contre l’anglais et les langues étrangères.
En réalité, le Conseil constitutionnel en a fait une arme contre les langues régionales. On peut tomber dans le même travers. L’amendement no 72 énonce des réserves. Pour être autorisés, les autres drapeaux ne doivent pas symboliser « la revendication d’opinions politiques », par exemple. Pavoiser à l’aide du drapeau d’une région constitue-t-il une revendication politique ?
Toutes les interprétations sont possibles. Les amendements nos 41 et 65 sont plus clairs : on peut pavoiser avec « les drapeaux des régions administratives et des régions historiques. » Cela me paraît mieux rédigé.
Pourrait-on avoir un peu de silence ? C’est vraiment pénible de présider dans ces conditions et je ne suis pas sûre que cela contribue à la qualité du débat public.
Pourrait-on essayer de s’écouter un peu ? Visiblement, c’est impossible pour le Rassemblement national ! Comme je l’ai expliqué, cet amendement tend à donner de la souplesse aux élus et aux responsables des collectivités mentionnées dans la proposition de loi.
Elle leur permettra de pavoiser avec les drapeaux de leur choix tout en respectant un certain nombre d’obligations. Cela tombe bien, une décision du Conseil d’État fournit un cadre. Je vous demande donc de voter l’amendement no 72 qui tend à autoriser le pavoisement avec différents drapeaux, afin que le drapeau régional puisse être arboré à côté des drapeaux européen et français.
…cet amendement permet le pavoisement avec des drapeaux régionaux dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui constitue effectivement une sécurité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
…depuis que je vous écoute, vous inversez les droits et les devoirs. Le droit ouvre une liberté, tandis que le devoir impose une obligation. Par exemple, le droit à l’avortement ne constitue pas une obligation d’avorter. De même, nous sommes pour le droit à la retraite à 60 ans, ce qui ne constitue pas une obligation de la prendre à cet âge-là, tandis que vous imposez la retraite à 64 ans.
Pour le drapeau européen, c’est la même chose : vous auriez très bien pu ouvrir des droits, ce qui est inutile puisque les gens peuvent l’utiliser pour pavoiser le fronton des mairies s’ils en ont envie. Enfin, vous êtes en accord avec le président Macron…
En effet, on assiste au concours Lépine de la futilité. En outre, il est déjà fréquent de pavoiser avec d’autres drapeaux. Les maires n’ont pas attendu pour le faire que nous débattions ce soir de ce sujet. Aucun d’entre eux n’a envie de pavoiser avec des drapeaux qui constitueraient une provocation à l’égard de telle ou telle confession. On ne légifère pas pour disposer que les maires sont libres de pavoiser. Si on le fait, on se rend ridicule.
Je répondrai à M. Pilato : toute comparaison avec l’interruption volontaire de grossesse est à tout le moins malheureuse. C’est un combat que nous devons mener et qui est perpétuellement menacé Cette comparaison est aussi malheureuse que ce que j’ai entendu de la part de M. Sébastien Chenu, pour qui il peut être « cool » de pavoiser des drapeaux LGBT. Là encore, cette cause mérite mieux que ce qualificatif.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 3, 26, 29, 51 et 77. L’amendement no 3 de M. Bertrand Sorre est défendu. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 26.
Dès lors qu’il y aura des drapeaux de toute sorte sur le fronton de nos mairies, je propose par cet amendement de laisser une place d’honneur au drapeau français.
On est obligé d’aller dans le détail. L’amendement no 51 vise à prévoir que si cette loi devait par malheur être votée, une place d’honneur soit toujours réservée au drapeau national.
On ne comprend plus rien à ce débat. Tout à l’heure, on nous a dit qu’il était extrêmement important de préciser dans le texte qu’on pouvait mettre le drapeau sur un mât à proximité de l’édifice, voire sur le toit.
Mais à présent, on nous dit qu’affirmer une prééminence du drapeau national sur le drapeau européen relève du protocole. Madame la secrétaire d’État, tant qu’on y est, ne serait-il pas temps, pendant la nuit, de proposer des amendements sur les dimensions des drapeaux Si vous me mettez en responsabilité, je mets un drapeau sur un mât non loin de l’édifice, mais de 10 centimètres sur 15, tandis que je choisis un autre drapeau très grand. Quitte à être ridicule, autant l’être jusqu’au bout !
La justification de l’avis de sagesse du Gouvernement tient tout entière dans sa réponse : jusqu’à présent, la tradition républicaine du pavoisement relevait uniquement du protocole et de quelques instructions gouvernementales ou préfectorales. Et c’était très bien ainsi ! Voyez à quel degré de détail nos débats nous mènent… J’aimerais donc approfondir quelques aspects, notamment en interrogeant notre collègue Guy Bricout. Son amendement précise en son point c) que lorsqu’il y a plus de trois hampes ou mâts, la place d’honneur du drapeau français est « tout à gauche », mais indique en son point a) que s’il n’y a que deux hampes ou mâts, elle est « à droite ». Pourquoi, dans ce deuxième cas, ne serait-elle pas « tout à droite » ? Quelle différence faites-vous entre le « tout à droite » et le « tout à gauche » ? On entrera dans le même genre de débat pour les distances ! Et si, de temps à autre, des drapeaux supplémentaires sont ajoutés de façon facultative, seront-ils tout aussi facultativement placés à droite ou à gauche, en fonction de je ne sais quel critère ? Je trouve tout cela ridicule , et mes propres propos me déplaisent, car je n’aimerais pas rire, ni même sourire, du drapeau français.
Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4. Il est minuit une, nous sommes désormais le mercredi 10 mai. Par souci de compromis, de coconstruction et de cohérence, nous proposons au rapporteur de revenir le 9 mai de l’année prochaine – nous serons bien présents –, avec un texte beaucoup mieux construit, fruit d’un travail avec l’ensemble de l’Assemblée nationale.
Les réflexions de M. Gosselin sont frappées au coin du bon sens, mais elles nécessitent une réflexion. Je demande donc une suspension de séance, madame la présidente.
Notre collègue Fiat a raison : la Journée de l’Europe n’a lieu qu’une fois par an, le 9 mai. Mais le règlement, lui, s’applique à toute heure, dès que nous sommes réunis. Or, il est précisé dans son article 50 que l’Assemblée se réunit le matin, de neuf heures à treize heures, l’après-midi, de quinze heures à vingt heures, et en soirée, de vingt et une heures trente à minuit. Il est désormais minuit, non pas l’heure du crime , mais…
…le cas échéant en votant. Mais alors que nous sommes très loin d’avoir fini l’examen du texte, nous n’allons pas prolonger indûment la séance, d’autant que beaucoup d’entre nous sont arrivés ce matin de loin et qu’ils sont fatigués. Nous sommes le 10 mai, ce n’est plus la Journée de l’Europe ; mais cette date me fait toujours penser au 10 mai 1981, et ça me fait quelque chose ! Je ne voudrais pas voler leur joie à mes Kamarades – avec un « K » majuscule ! –, et je crois qu’il est sage, pour ne pas fêter l’événement du 10 mai, de reporter – peut-être même – des débats qui pourraient se prolonger indûment, de lever la séance et d’aller nous coucher.
Puisque je suis saisie d’une demande de suspension et qu’il est plus de minuit, je vais effectivement lever la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance – car elle est bel et bien inscrite à l’ordre du jour !
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Débat d’orientation et de programmation des finances publiques ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole. La séance est levée.