Dans le titre, substituer aux mots :

« relative à la lutte contre la manipulation de l'information »

les mots :

« pour une éducation responsable aux médias et à l’information ».

Après le mot :

« relative »,

rédiger ainsi la fin du titre de la présente loi :

« au contrôle de l’information ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« d’un an d’emprisonnement et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, une peine complémentaire d’inéligibilité peut être prononcée. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Art. L. 163‑1 A – Il y a fausse information lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. »

À l'alinéa 7, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« élaborée calomnieusement et ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ».

I. – À l'alinéa 8, après le mot :

« acquises »,

insérer les mots :

« , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l’élection du Président de la République ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 8, après le mot :

« consommation »,

insérer les mots :

« et les agences de presse mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« reçues »,

insérer les mots :

« ou la nature des avantages perçus ».

Après la seconde occurrence du mot :

« rémunérations »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par un même groupe. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« référés »,

insérer les mots :

« , en formation collégiale, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« référés »,

insérer les mots :

« , en formation collégiale, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« II. – Pour l’application du I du présent article, la dix-septième chambre du tribunal de grande instance de Paris se prononce en référé dans un délai de quarante-huit heures. L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

« La cour d’appel saisie en application du premier alinéa du présent II se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« quarante-huit »

les mots :

« vingt-quatre ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les opérations de vote. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « punis », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. L’instance nationale de déontologie est composée d’un tiers de journalistes, d’un tiers de leurs employeurs et d’un tiers de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la nomination des membres de cette instance.

« L’instance nationale de déontologie veille au respect des règles déontologiques de la profession. Elle peut être saisie par des citoyens. Elle peut également s’autosaisir.

« Après enquête, elle émet un avis qui est publié dans le ou les médias concernés. »

Titre I bis 

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 3 ter

I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;

b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ;

c) Il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de toute entreprise éditrice. »

II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « trois principaux » sont supprimés ;

b) Il est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;

2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de tout service de communication audiovisuelle.

« Tout éditeur de service de communication audiovisuelle éditrice porte aussi à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en acquiert elle-même la connaissance :

« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins 1 % du capital social ou des droits de vote ;

« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication ou d’un service d’information en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au 2° du présent II incombe à la partie cédante ;

« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;

« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, l’entreprise éditrice porte à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

Après le titre I^er, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis 

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article XX :

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;

2° À la première phrase, le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées ».

4° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de toute entreprise éditrice ».

II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots « trois principaux » sont supprimés.

b) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, l’identité du propriétaire et du principal copropriétaire, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;

c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont également accessibles sur la page d’accueil de tout service de communication audiovisuelle ».

Après le titre I^er, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis 

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article XX :

I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :  « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;

2° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par les taux : « 1 % ».

II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle éditrice doit aussi porter à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’une semaine à compter de la date à laquelle il en acquiert lui-même la connaissance :

« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;

« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse ou d’un service de presse en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ;

« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;

« 4° Tout changement de dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, l’entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

Titre I bis 

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 3 ter

La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « départemental, régional ou ».

Après le titre I^er, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis 

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article XX

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Le mot : « quotidienne » est supprimé ;

2° Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;

3° Après le mot : « excède », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Après le titre I^er, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis 

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article XX :

1° Au premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

2° Après le même article, il est inséré un article 15‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 15‑1 A. – Tout lecteur d’une publication peut rechercher sa responsabilité sur le fondement du 2° de l’article 15. »

Après le titre I^er, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

Titre I bis :

Renforcer l’indépendance de la presse et l’influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations

Dispositions modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article XX :

Après l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 44 bis ainsi rédigé :

« Art. 44 bis – France Télévision ne peut faire l’acquisition de productions de sociétés privées si ces dernières n’ont pas respecté les règles suivantes dans l’élaboration de cette production :

« 1° Le nombre de contrats à durée déterminée ne dépasse pas celui des contrats à durée indéterminée ;

« 2° Au sein de l’entreprise concernée, la rémunération la plus élevée ne peut dépasser vingt fois la somme du salaire le moins élevé ;

« 3° La médiane des rémunérations nettes de l’année de l’entreprise concernée doit être supérieure au salaire brut médian national de l’année précédente. »

À la fin du deuxième alinéa de l’article 1 de la loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, le mot : « électoral » est remplacé par le mot : « public ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article l’article 3‑1 de la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions doivent notamment inclure précisément les obligations propres à garantir le respect de l’article 2 bis, eu égard notamment, le cas échéant, à l’actionnariat des éditeurs de service de télévision et de radio et les manquements passés constatés. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot:

« public, »,

insérer les mots:

« notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« public, »,

insérer les mots :

« notamment en cas de manquements à la charte d’éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« Nation »,

insérer les mots :

« ou de l’Union européenne ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , dont le fonctionnement régulier de ses institutions ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou placée sous l’influence de cet État ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« altérer la sincérité du scrutin »,

les mots :

 « porter atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« quarante-huit »

les mots :

« soixante-douze ».

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;

c) À l’avant-dernier et au dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 10 % » ;

2° L’article 41‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

3° L’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

4° L’article 41‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5 p. 100 » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ;

5° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;

c) À l’avant-dernier et au dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 10 % » ;

2° L’article 41‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

3° L’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

4° L’article 41‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5 p. 100 » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ;

5° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou placée sous l’influence de cet État ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« Nation »,

insérer les mots:

« ou de l’Union européenne ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou placé sous l’influence de cet État ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

I. – L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le conseil national de déontologie des journalistes mentionné à l'article 2 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les candidats sont présélectionnés sur une liste de compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.

« Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure par une décision prise à la majorité absolue des membres de ce conseil.

« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président du conseil national de déontologie.

« Les candidates et candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis au conseil national de déontologie des journalistes ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président du conseil national de déontologie des journalistes, ainsi qu’aux deux assemblée parlementaires, un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »

II. – Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 

« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.

« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.

« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »

Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes, telles que qualifiées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, est condamnée au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il délivre, selon des modalités et des critères définis par décret, un label certifié permettant à ces opérateurs d’identifier et de signaler à leurs utilisateurs les contenus issus des entreprises de presse, agences de presse et services de média audiovisuels. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne.

« Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui ont été saisies de tout fait litigieux, dans les conditions prévues à l’article 5, doivent répondre explicitement, de manière positive ou négative à la demande de retrait de contenu, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la notification. Si la réponse est positive, le retrait du contenu en cause doit être effectué au maximum 48 heures après la notification de cette réponse. Un décret pris en Conseil d’État précise le seuil d’utilisateurs et d’utilisatrices à partir duquel les plateformes sont soumises à cette obligation.

« Est passible de 10 000 euros d’amende le fait d’avoir opposé indûment alors que les éléments transmis par la personne intéressée étaient suffisants, une réponse négative au titre de l’article 7 bis de la loi du n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ainsi inséré un 7 bis ainsi rédigé :

« 7 bis Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France.

« Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 du présent I.

« Tout manquement aux obligations définies au présent 7 bis est puni des peines prévues au 1 du VI du présent article. »

Les opérateurs de plateforme en ligne, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 163‑1 du code électoral, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français, sont tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France.

Le représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites mentionnées au 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification. 

Supprimer cet article.

À la fin, substituer aux mots :

« relatifs à la lutte contre la diffusion de fausses informations. »

les mots :

« pour s’assurer que le droit à l’information est effectivement garanti. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d’information pour l'application des mesures définies aux articles L. 163‑1, L. 163‑2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33‑1, 33‑1‑1 et 42‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 14-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires garantissant la liberté de la presse et la liberté d’information pour l'application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures définies aux articles L. 163‑1, L. 163‑2 et L. 306 du code électoral, aux articles 33‑1, 33‑1‑1 et 42‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l'article 14-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les organisations mentionnées à l’alinéa précédent qui ont conclu un accord de coopération contre la diffusion de fausses informations bénéficient de protections supplémentaires limitant les conditions dans lesquelles elles sont contraintes de mettre fin à la diffusion de l’information en application des mesures prévues par la présente loi. Les modalités d’application du présent article et les protections dont bénéficient les organisations qui ont conclu un accord de coopération sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le titre III bis, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :

« Titre III ter De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

« Article XXX

« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Lanceur d’alerte, défini à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Après l’article 80 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé :

Art. 80‑1 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude visant à analyser la dégradation de la qualité d’information et de service de l’Agence France Presse et mettant en perspective l’impact de la réduction des financements publics à cette même agence sur la qualité de sa production. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une étude comparative sur la qualité et la diversité des programmes entre la France et les autres pays européens, en particulier d’Europe du Nord. L’objectif est de déterminer si les montants plus élevés de financement public de l’audiovisuel public dans les autres pays européens a un impact sur la qualité et la diversité des programmes et de leur contenu informatif et conscientisant. Cette étude analytique doit permettre au Parlement d’apprécier pleinement l’opportunité ou non de renforcer et de pérenniser le financement de l’audiovisuel public.

Il évalue et présente également cette comparaison pour l’audiovisuel extérieur de la France.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

I. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l’article L. 2311‑2 du code du travail... (le reste sans changement). »

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2312‑14 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité social et économique, le chef... (le reste sans changement). »

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas d’absences du comité social et économique, s’appliquent les articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 du présent code. »

II. – L’article L. 23‑10‑7 du code de commerce s’applique aux entreprises de presse mentionnées à l’article L. 7111‑1 du code du travail.

Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :

« h) L’impact environnemental du bien, du service ou l’activité principale de l’entreprise concernée, tant par ses conditions de production, de commercialisation ou d’utilisation, notamment eu égard à ses effets quant à la pollution effective ou potentielle de l’environnement et la production effective ou potentielle de gaz à effets de serre. »

Après le titre III bis, il est inséré un titre III quater ainsi rédigé :

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est supprimée.

Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Le I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le q est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à l’internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l’expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l’appareil, du service ou de l’application, ainsi que par le droit des utilisateurs finaux, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à l’internet. »

2° Après le q, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs proposant un accès à l’internet aux utilisateurs finaux n’opèrent pas de discrimination tarifaire. »

Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l’article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports sont commandés ou élaborés par le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, les rapports des corps d’inspection de l’État, sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque organisme public concerné. Sur simple demande, ils peuvent être consultés sur place ou transmis par voie électronique. Sont toutefois explicitement biffés les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre un avocat et son client, et ceux qui porteraient atteinte au droit à la vie privée et familiale.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I.

« II. – Le fait d’entraver, d’une manière concertée, l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

I. – Après l’article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2 bis ainsi rédigé :

« Art. L7111‑2 bis. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d’occuper une fonction dans une entreprise privée ou de porte-parolat public auprès d’un organisme public directement liée aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu en tant que journaliste, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai d’un an faisant suite à la cessation de ses fonctions journalistiques.

« II. – Toutefois, une dérogation exceptionnelle au I, écrite, motivée et publique, peut être accordée par le Conseil de déontologie du journalisme ».

II. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 

« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.

« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.

« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Au début du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7113 A ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1 A. – I. – L’écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d’une entreprise de presse, en incluant la communication au public en ligne, la communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, notamment les modalités de prise en compte des journalistes pigistes.

II. – Les rémunérations mentionnées au I comprennent les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratification.

III. – Les entreprises et agences de presse mentionnées au I dont le coefficient entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse excède le coefficient mentionné au même I disposent d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s’y conformer. »

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, sont insérés les articles L. 7113‑1 bis et L. 7113‑1 ter ainsi rédigés :

« Art. L. 7113‑1 bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorise ou les refuse le fait par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de leur cessation. Cette autorisation est transmise sans délai et pour information aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 7111‑7.

« Art. L. 7113‑1 ter. – Les autorisations au titre de l’article L. 7113‑1 bis de collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiels sont mises à disposition du public, de manière anonymisée, par leur employeur. »

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX

Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1 bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorise ou les refuse le fait par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de leur cessation. Cette autorisation est transmise sans délai et pour information aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 7111‑7. »

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels

Article XX 

Après l’article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 7113‑1 bis. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d’argent dans un service public, une institution ou une d’entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment eu égard aux activités d’intérêt général telles les activités d’enseignement. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

L’article L. 7113‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros. »

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour leurs activités relevant du cadre strict de leur travail d’enquête de mission d’information du public et pour les actes non détachables de celles-ci, les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail ne peuvent faire l’objet de poursuites relatives au secret professionnel, au secret des affaires et à la confidentialité, sur le fondement, notamment, de l’article L. 611‑15 du code de commerce qui exige la confidentialité dans le cadre d’une procédure ad hoc ;

« La détention, par un journaliste titulaire de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, ne peut être constitutive des délits définis aux articles 226‑2, 226‑13 et 321‑1 du code pénal, lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Bénéficie également de la protection du secret des sources définie au premier alinéa du présent article le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées de presse, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, sont insérés des articles 2 ter et 2 quater ainsi rédigés :

« Art. 2 ter. – Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. De ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes.

« La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs, des entreprises et des pouvoirs publics.

« 1° Cette mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément :

« a) Rechercher la vérité et la dire, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit du public à l’information ;

« b) Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;

« c) Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;

« d) Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;

« e) S’obliger à respecter la vie privée des personnes et la présomption d’innocence ;

« f) Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;

« g) Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;

« h) S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;

« i) Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire, du propagandiste, du policier ou du juge ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;

« j) Refuser et combattre, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ;

« k) Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

« 2° Ces devoirs des journalistes s’accompagnent de droits qui permettent à ceux-ci d’effectuer leur métier dans les meilleures conditions possibles :

« a) Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés ;

« b) Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale ;

« c) Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience ;

« d) L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste ;

« e) En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

« 3° Le respect de ces règles déontologiques est assuré par le conseil national de la déontologie mentionné à l’article 2 quater.

« Art. 2 quater. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.

« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.

« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 

« Art. 2 ter. – Le conseil national de la déontologie journalistique est garant de l’éthique professionnelle des journalistes. Il s’assure du respect de la charte d’éthique des journalistes par ces derniers. Il veille à la promotion du pluralisme.

« Ce conseil, financé par les cotisations des entreprises de presse, est composé de façon paritaire, de façon à associer les journalistes et les citoyens.

« Quand le conseil national de la déontologie journalistique estime qu’une publication manque à ses obligations de déontologie, il fait paraître une brève de façon à signifier sa décision.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités de création et d’existence de ce conseil. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – I. – Les entreprises ont l’obligation d’apporter une réponse écrite et motivée, dans les deux mois suivant réception de la demande, à une question écrite des journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail ou des associations déclarées d’utilité publique, qui les interrogent sur des pratiques liées à leur activité économique pouvant être illégales ou menacer ou porter un préjudice grave pour l’intérêt général, alors même qu’elles pourraient potentiellement relever du secret des affaires.

« II. – En cas de refus de répondre de l’entreprise ou d’insuffisance de la réponse apportée, le journaliste ou l’association peut saisir le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile pour demander que l’entreprise réponde effectivement à sa demande. Le cas échéant, et sur la demande du requérant, le tribunal de grande instance, sur le fondement du droit à l’information, peut ordonner la tenue d’un entretien physique entre le requérant et un des dirigeants de l’entreprise concernée.

« III. – Le fait d’entraver d’une manière concertée l’exercice du droit d’information mentionné au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Tout usager de la presse, tout abonné est invité à donner son avis sur la ligne éditoriale des publications.

« Les titres de presse sont encouragés à publier des avis critiques de leurs lecteurs.

« Ils tiennent compte de ces avis et prennent la peine d’y répondre. »

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter :

« Art. 2 ter. – Tout chef de publication doit saisir toute occasion raisonnable pour un échange de vues contradictoires sur tout sujet d’importance publique. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX. 

I. – Après l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information peut, à l’initiative d’un seul journaliste, constituer un conseil de rédaction.

« Dans l’hypothèse où l’entité juridique comporte plusieurs titres, il peut être constitué un conseil de rédaction par titre.

« Le conseil de rédaction est composé de tous les journalistes professionnels qui contribuent à la production de contenus journalistiques pour celui-ci, quel que soit le support et la technique utilisés.

« Le conseil de rédaction est doté de la personnalité juridique.

« Le conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. »

« II. – Le Conseil de rédaction :

« - s’assure au quotidien que tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« - s’assure que les journalistes qui en sont membres sont à l’abri des pressions ou tentatives de pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;

« - s’assure que les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêt ;

« - est consulté sur la désignation, la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu’elle advient du fait du propriétaire du titre ;

« - formule des avis préalables sur l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction ;

« - assure, de manière indépendante de l’actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires ;

« - se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l’orientation éditoriale du titre ;

« - reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse touchées par l’entité juridique mentionnée au I, et s’assure de leur utilisation au bénéfice de la qualité de l’information et du pluralisme ;

« Le Conseil de rédaction est également informé et consulté :

« - lors de mouvements capitalistiques importants représentant plus de 5 % du capital de l’entité juridique visée au premier article ;

« - avant le dépôt au greffe d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

« - lors d’une procédure de sauvegarde, lors d’une procédure de redressement judiciaire et lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

« Lorsque le conseil de rédaction a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entité juridique mentionnée au I, il peut demander que lui soit fournies des pièces comptables ainsi que des explications, sans pour autant se substituer aux prérogatives des autres instances représentatives existantes au sein de l’entité juridique.

« Les conditions d’exercice de ce droit à information seront fixées par décret.

« Le conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.

« En cas de disparition de l’entité juridique mentionnée au I, le conseil de rédaction conserve sa personnalité juridique pendant douze mois.

« III. – Le conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement de toutes ses missions mentionnées au II de la présente loi. »

II. –  L’article L. 2328‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’entraver la constitution ou le fonctionnement régulier d’un conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d’une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l’entité ainsi que l’obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l’objet au titre de ses manquements. »

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

I. – L’article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli :

« Art. 7. – Seules les publications d’information politique générale peuvent recevoir une aide de l’État dans la limite des crédits ouverts par la loi de finance.

« Pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :

« 1° Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

« 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

« 3° Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. »

II. – Les publications nationales d’information politique et générale étant financées en partie par les annonceurs et la publicité ne peuvent bénéficier d’aides de l’État.

III. – La répartition des crédits est effectuée par le Conseil de déontologie des journalistes. Cette répartition veille notamment à faciliter l’émergence de nouveaux médias. Elle encourage la création et s’assure que le pluralisme est respecté.

IV. – Les modalités de distribution des aides envers les différentes catégories de titres, quotidiens ou hebdomadaires, ainsi que la presse en ligne sont établies par un décret en Conseil d’État.

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations

Article XX

Après l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :

« Art. 29 bis. – Toute condamnation d’un support de presse ou d’une publication de presse pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes emporte la suspension, pour des montants et durées proportionnées, du versement des aides publiques réservées aux titres inscrits auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse. Les conditions précises de suspension du versement des aides publiques sont définies par le décret n° 86‑616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. »

Titre XX : Droit à l’information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations

Article XX

L’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique, est prohibé dès lors que la collecte et l’utilisation de ces informations sert une activité de publicité en ligne ou est destinée à toute utilisation commerciale. »

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article XXX

Au dix-septième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ainsi que la lutte contre la diffusion des fausses informations, ».

Titre XX : Dispositions modifiant la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article XX

Le dix-neuvième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « collaboratif de la notification en ligne » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles créent un service collaboratif de la notification en ligne. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Titre V

Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art XX

Après l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé :

« Art. 17‑1. – L’État lutte contre le monopole dans la diffusion de la presse. »

La loi n° 2017‑347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est abrogée.