L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. – L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

« Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ».

« Le présent code réaffirme les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnu par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. »

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ». » ;

2° Après le mot : « mesures », la fin est ainsi rédigée : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée. »

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ;

2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;

3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ;

2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;

3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un enfant ou un adolescent s’entend de tout être humain, âgé de moins de dix-huit ans.

« L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants. »

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de 16 ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ».

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 11‑1. – Lorsqu’ils sont capables de discernement, les enfants ou les adolescents peuvent accéder à la sanction pénale lorsqu’ils sont reconnus coupables de crimes, de délits ou de contraventions. Les enfants de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de 16 ans » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et
de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Les mineurs âgés d’au moins 14 ans sont présumés être capables de discernement. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : 

« L’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. »

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 11-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas pénalement responsables des actes qu’ils ont pu commettre. Ils ne peuvent faire l’objet que de mesures d’assistance éducative. » ;

2° Les articles L. 413‑1 et L. 413‑2 sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. »

L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants ou des adolescents » ;

2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ;

3° À la fin, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l'intérêt des victimes » sont supprimés.

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.

À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».

Le chapitre I^er du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 11‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 11‑6. – Une peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu’en dernier recours lorsque qu’aucune autre mesure éducative ou peine n’apparait appropriée aux faits commis et à la personnalité du mineur. »

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires impliquant des mineurs. »

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« De la même manière, dans la mesure du possible et sans préjudice de son libre choix, le mineur est assisté du même avocat si d’autres procédures interviennent ultérieurement. »

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure »

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure »

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les mineurs ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure. »

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés.

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque un chef d’établissement scolaire a effectué un signalement concernant un élève, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il est informé des suites qui y sont données. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les faits reprochés sont liés à la scolarité du mineur, le chef de l’établissement où il est inscrit est informé de l’existence de poursuites pénales à l’égard de ce mineur. »

L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. »

Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;

2° Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A La remise à parents ; ».

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

 « 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance. »

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit la mesure de responsabilisation mentionnée à l’article R. 511‑13 du code de l’éducation. »

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ».

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait mention au casier judiciaire de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction. »

L’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure éducative, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.

« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ».

Les 5° et 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même si... (le reste sans changement). » :

b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1° , 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même si... (le reste sans changement). » :

b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1° , 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il pourra en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »

Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 113‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑6‑1. – Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant 72 heures, le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, saisi d’une demande spécialement motivée de l’établissement accueillant le mineur concerné, en donne la mainlevée.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. »

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ;

2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;

« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de 16 ans » ;

2° Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;

« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français ou ».

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à 60 heures ».

Les 2° et 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

À la fin du 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « du prononcé de la peine » sont remplacés par les mots : « de la date de la commission de l’infraction ».

Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire application des dispositions de cet article, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de 16 ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’ au moins un an d’emprisonnement commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ;

2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par les mots  « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ;

2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par les mots  « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ;

2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;

3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application » sont remplacés par le mot : « appliquer ».

À la première phrase de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , le tribunal de police » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire » sont remplacés par les mots : « ne font pas » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut ne pas faire application de cette disposition en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

Au premier alinéa de l’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la référence: « aux articles 132‑44 et » est remplacée par les références : « à l’article 132‑44 et aux 1° à 3°, 5° à 7° bis, 9° et 11° à 21° de l’article ».

À l’article L. 122‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

Le premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stages adaptés aux mineurs incluent de modules de responsabilisation à la vie scolaire. »

« Au second alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. »

Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel aux mineurs de plus de 16 ans. »

À l’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « qu’à », sont insérés les mots : « titre exceptionnel et à ».

L’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’unique condition que celle-ci soit assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

Le dernier alinéa de l’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À l’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’empêchement », sont insérés les mots : « spécialement motivé et à titre exceptionnel ».

À l’article L. 221‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la seconde occurrence des mots « d’instruction », sont insérés les mots : « spécialisé dans la justice des mineurs ».

Le chapitre unique du titre II du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 221‑4 ainsi rédigé :

« Art L. 221‑4. – Le juge des libertés et de la détention intervenant dans les conditions des articles L. 331‑2 et suivants doit être spécialisé dans la justice des mineurs. »

L’article L. 231‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé.

L’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.

À l’article L. 231‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf impossibilité, » sont supprimés.

Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3. – En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnance une mesure éducative, à l’exception de celle prévue au 4° de l’article L. 112‑2, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, prévue à l’article L. 322‑7, d’une mesure de sûreté prévue aux articles L. 331‑1 et L. 333‑1, d’une mesure provisoire prévue à l’article L. 521‑14 ou d’une décision prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.

« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et à un stage de responsabilité parentale ».

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale.

« En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire.

« Le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui‑ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu au présent article, est puni de 30 000 euros d’amende.

« En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la justice prévu au présent article, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, conformément à un nouvel article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale qui sera rédigé en ce sens. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que des mises à jour qui y sont effectuées y compris en cas de nouvelle transmission entre magistrats. »

L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « l’un de » ;

b) À la fin, les mots : « peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés » sont remplacés par les mots : « ne doivent être ordonnés ou modifiés » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au besoin, le juge des enfants peut décerner un mandat de comparution contre le mineurs et ses représentants légaux ».

Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six mois » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an ».

L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 334‑1 le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° L’article L. 334‑4 est abrogé.

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , et si les faits sont commis en état de récidive ».

Le 2° de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

Après le mot : « au », la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine sera pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. »

Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. »

L’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot  « six » ;

2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».

L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. »

L’article L. 413‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des faits. »

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ;

2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ;

2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou à leur avocat » sont supprimés.

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat, en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat, en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »

Le troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Après le mot : « pénale »  insérer les mots : « applicables aux mineurs ».

La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 422‑2‑1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués.

« Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311‑5.

« Les mesures prévues aux 2° à 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, adaptée aux enfants, requièrent l’accord des représentants légaux du mineur.

« Pour la mesure prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, outre les représentants légaux, devront être présents : l’avocat habituel de l’enfant, un pédopsychologue spécialisé dans la justice des enfants et un médiateur reconnu dans le domaine de la médiation pénale pour enfant.

« La médiation pénale pour enfants sera déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État après concertation avec les professionnels concernés.

« Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

« La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 422‑2‑1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués.

« Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311‑5.

« Les mesures prévues aux 2° à 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, adaptée aux enfants, requièrent l’accord des représentants légaux du mineur.

« Pour la mesure prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, outre les représentants légaux, devront être présents : l’avocat habituel de l’enfant, un pédopsychologue spécialisé dans la justice des enfants et un médiateur reconnu dans le domaine de la médiation pénale pour enfant.

« La médiation pénale pour enfants sera déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État après concertation avec les professionnels concernés.

« Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

« La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée. »

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogée.

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ».

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « l’intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « l’intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ».

L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À la fin de l’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants ».

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Les troisième à dernier alinéas sont supprimés.

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423‑4 sont supprimés ;

2° Les articles L. 521‑2, L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés.

Au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel », sont insérés les mots : « et si le mineur ou son avocat ne s’y opposent pas ».

Au troisième alinéa de l’article L423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel, », sont insérés les mots : « par décision motivée, ».

Le 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3°, les mots : « peut consulter le dossier » sont remplacés par les mots : « se voit remettre une copie papier du dossier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les nullités de procédure peuvent être purgées jusqu’à l’audience de culpabilité. ».

L’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 2°, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des enfants peut également être saisi par requête simple du Procureur de la République.

« Dans cette hypothèse l’audience ne peut intervenir dans un délai inférieur à vingt jours à compter de la réception de la convocation qui est adressée aux partie par huissier. »

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Au 1° de l’article L. 423‑8, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai doit être porté à six mois. »

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ».

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 511‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou son représentant légal » sont supprimés.

L’article L. 512‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour enfants. » ;

2° Après le mot : « tribunal », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « pour enfant, le mineur n’a pas obligation de comparaître. » ;

3° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est représenté obligatoirement par un avocat. »

L’article L. 513‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés.

Le second alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). »

Le second alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). »

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention » sont supprimés.

L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément à l’article L. 111‑1 et » ;

2° Au second alinéa, supprimer les mots : « d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »

L’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut prononcer qu’une mesure éducative. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et douze ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « déclaration de culpabilité » sont remplacés par les mots : « prise en charge effective de la mesure éducative ».

Le second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « cette audience » sont remplacés par les mots : « une audience ultérieure ».

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’office », sont insérés les mots : « à son initiative ».

L’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;

b) Les mots : « le justifie » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « , constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;

2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, elle ne peut prononcer que des mesures éducatives. »

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. »

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;

2° Le 2° est abrogé.

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;

2° Le 2° est abrogé.

L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ;

2° Les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, du juge des enfants et » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans les délais de deux mois à peine de nullité. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

Après la première occurrence de mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. »

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par le mot  « Les règles ».

L’article L. 611‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et ses représentants légaux » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « peut néanmoins » sont remplacés par les mots : « ne peut pas ».

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le condamné ait atteint l’âge de vingt-et-un ans, sauf s’il se dessaisit par décision spécialement motivée. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le condamné ait atteint l’âge de vingt-et-un ans, sauf s’il se dessaisit par décision spécialement motivée. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont ».

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;

2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;

3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;

2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;

3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».

La seconde phrase de l’article L. 631‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, de ne pas inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire les dispenses de peine, les dispenses de mesure ou les déclarations de réussite éducative. Les décisions mentionnées à l’article L. 631‑1ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. »

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ;

2° Après le mot : « retirées », sont insérés les mots : « à sa majorité ou ».

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ;

2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.

L’article L. 632‑2du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « de l’article 706‑47 » est remplacée par les références : « des articles 706‑47 et 706‑53‑2 » ;

2° Après le mot  « violentes », la fin est supprimée.

L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est supprimée.

I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs », est remplacé par le mot : « enfants ».

II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans. »

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

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