À l’intitulé et à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « mineurs » sont remplacées par les mots : « enfants et adolescents ».

À l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quatorze ».

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. – L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

« Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ».

« Le présent code réaffirme les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnu par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. »

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ». » ;

2° Le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants » ;

3° Après le mot : « mesures », la fin est ainsi rédigée : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée. »

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants » ;

2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » ;

3° À la fin, les mots : « ou selon des procédures appropriées » sont supprimés.

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans.

« L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants. »

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de treize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « , la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de seize ans en fonction de sa personnalité et des faits auxquels il a participé ».

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ».

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 11‑1. – Lorsqu’ils sont capables de discernement, les enfants peuvent accéder à la sanction pénale lorsqu’ils sont reconnus coupables de crimes, de délits ou de contraventions. Les enfants de moins de quatorze ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La majorité pénale est fixée à seize ans. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et
de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et
de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier des dispositions de la présente ordonnance. Cette décision doit être spécialement motivée. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : 

« L’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. »

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Les mineurs âgés d’au moins quatorze ans sont présumés être capables de discernement. »

La première phrase du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ne sont pas capables de discernement. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Après la première occurrence du mot : « présumés », la fin du second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « être capables de discernement et doivent pouvoir être jugés pour leurs actes, sauf décision contraire et motivée du juge. »

I. – Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de seize à dix-huit ans sont pénalement responsables. »

II. – Au premier alinéa de l’article 122‑8 du code pénal, les mots : « capables de discernement » sont remplacés par les mots : « âgés de dix à seize ans capables de discernement et ceux âgés de seize à dix-huit ans ».

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’au moins treize » sont remplacés par les mots : « de treize à seize » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans sont capables de discernement et pénalement responsables. »

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le mineur peut être jugé comme un majeur dans les cas suivants :

« – lorsqu’il a initié un crime ou un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ;

« – lorsqu’il a organisé ou participé à l’organisation d’un crime ou d’un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ;

« – lorsqu’il apparaît, après examen de sa personnalité, qu’il a eu une emprise psychologique manifeste sur un ou plusieurs auteurs majeurs d’un crime ou d’un délit. »

L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 11‑2. – Les décisions prises à l’égard des mineurs visent à sanctionner équitablement, prévenir les récidives, protéger l’intérêt des victimes et réparer le dommage commis à la société. »

L’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants » ;

2° Après le mot : « tendent », sont insérés les mots : « à leur protection et » ;

3° À la fin, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.

À la fin de l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « et à la protection de l’intérêt des victimes » sont supprimés.

À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.

À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « si », sont insérés les mots : « la gravité de l’infraction, ».

Au début de l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque les circonstances l’exigent et en vue d’assurer la sécurité publique, ».

Au début de l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de crime, ».

À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ».

À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés.

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. »

Au second alinéa de l’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le procureur général ou » sont supprimés.

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ».

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en matière d’assistance éducative ».

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant a le libre » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».

L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, dans la mesure du possible et sans préjudice de son libre choix, le mineur est assisté du même avocat si d’autres procédures interviennent ultérieurement. »

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants et les adolescents ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure. »

Le chapitre II du titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12‑7. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, les enfants ne peuvent pas faire l’objet de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure. »

L’article L. 13‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « pénale », sont insérés les mots : « adoptées avant l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions législatives et réglementaires de droit pénal et de procédure pénale adoptées à compter de l’entrée en vigueur du présent code devront sous peine de nullité être explicitement adaptées et prises dans le cadre de la justice pénale des mineurs pour leur être applicables ».

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés.

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés.

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant » ;

2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 15 000 euros.

« Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont commises par voie de presse, les directeurs des publications ou éditeurs sont, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux de la peine mentionnée au deuxième alinéa. À leur défaut, l’auteur et, à défaut de l’auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l’auteur n’est pas poursuivi comme auteur principal, il est poursuivi comme complice.

« Les sanctions prévues aux alinéas précédents ne sont pas exclusives de celles qui trouveraient à s’appliquer dans la cadre de la violation du secret de l’instruction. »

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant  » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A La remise à parents ; ».

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ».

L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La réparation pénale ».

Le premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot: « judiciaire », sont insérés les mots : « , une réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ».

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots: « mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation » sont remplacés par les mots: « réparation pénale éducative rétributive et restaurative ».

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , une réparation pénale » ;

2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation » sont remplacés par les mots : « réparation pénale ».

Le second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants :

« 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale éducative rétributive et restaurative » ;

« 2° bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1. – La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Elle peut également consister en une activité de médiation directe ou indirecte entre le mineur et la victime, avec l’accord de cette dernière ».

« 2° ter L’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2. – La juridiction recueille les observations du mineur et dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer une mesure de réparation pénale éducative, restaurative et rétributive. Elle fixe, dans sa décision, la durée de cette mesure qui ne peut excéder un an.

« 3° L’article L. 112‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3. – La mise en œuvre de la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service géré par une personne morale de droit privé à but non lucratif habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ne peut être prononcée qu’après information de la victime à pouvoir entrer dans un processus de réparation, information renouvelée par le service en charge de la mesure. La réparation peut être directe, avec son accord, ou indirecte. Elle peut consister en une médiation entre l’auteur et la victime.

« Au terme du délai fixé par la décision, le service chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l’exécution de la mesure ».

Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants :

« 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale éducative rétributive et restaurative » ;

« 2° bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1. – La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Elle peut également consister en une activité de médiation directe ou indirecte entre le mineur et la victime, avec l’accord de cette dernière ».

« 2° ter L’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2. – La juridiction recueille les observations du mineur et dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer une mesure de réparation pénale éducative, restaurative et rétributive. Elle fixe, dans sa décision, la durée de cette mesure qui ne peut excéder un an ».

« 3° L’article L. 112‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3. – La mise en œuvre de la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ne peut être prononcée qu’après information de la victime à pouvoir entrer dans un processus de réparation, information renouvelée par le service en charge de la mesure. La réparation peut être directe, avec son accord, ou indirecte. Elle peut consister en une médiation entre l’auteur et la victime.

« Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l’exécution de la mesure ».

Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants :

« 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : »De la mesure de réparation pénale »

« 2° bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1. – La réparation pénale consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Elle peut également consister en une activité de médiation directe ou indirecte entre le mineur et la victime, avec l’accord de cette dernière ».

« 2° ter L’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2. – La juridiction recueille les observations du mineur et dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer une mesure de réparation pénale éducative, restaurative et rétributive. Elle fixe, dans sa décision, la durée de cette mesure qui ne peut excéder un an ».

« 3° L’article L. 112‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3. –La mise en œuvre de la réparation pénale peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La réparation pénale ne peut être prononcée qu’après information de la victime à pouvoir entrer dans un processus de réparation, information renouvelée par le service en charge de la mesure. La réparation peut être directe, avec son accord, ou indirecte. Elle peut consister en une médiation entre l’auteur et la victime.

« Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l’exécution de la mesure ».

Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants :

« 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale » ;

« 2° bis L’article L. 112‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1. – La réparation pénale consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Elle peut également consister en une activité de médiation directe ou indirecte entre le mineur et la victime, avec l’accord de cette dernière ».

« 2° ter L’article L. 112‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑2. – La juridiction recueille les observations du mineur et dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer une mesure de réparation pénale. Elle fixe, dans sa décision, la durée de cette mesure qui ne peut excéder un an ».

« 3° L’article L. 112‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑3. – La mise en œuvre de la réparation pénale peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service d’une personne morale habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La réparation pénale ne peut être prononcée qu’après information de la victime à pouvoir entrer dans un processus de réparation, information renouvelée par le service en charge de la mesure. La réparation peut être directe, avec son accord, ou indirecte. Elle peut consister en une médiation entre l’auteur et la victime.

« Au terme du délai fixé par la décision, le service chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l’exécution de la mesure ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 22 »

le nombre :

« 20 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« 4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogée. »

Supprimer les alinéas 25 et 26. 

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi rédigé :

« Il n'est pas fait mention au casier judiciaire de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction. »

L’article L. 111-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, les mesures éducatives afférentes ayant amené la juridiction à prononcer une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire. »

L’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure éducative, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.

« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »

L’article L. 112‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure éducative, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.

« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ».

Le 2° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Les 5° et 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, sont abrogés.

Au 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer ».

À la fin du 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « maximum » est remplacé par le mot : « ou plus ».

Après le 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Une interdiction de mentionner la victime dans toute publication pour une durée d’un an maximum ; ».

Le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. 

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

L’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mots : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation contenues dans la mesure éducative judiciaire peuvent être prononcées même... (le reste sans changement) » ;

b) Le mot : « prend » est remplacé par le mot : « prennent » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut, à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1°, 3° et 4° de l’art L. 112‑2. Il peut en outre, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquels le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire. »

Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une structure habilitée » sont remplacés par les mots : « par un établissement ou un service d’une personne morale de droit privé à but non lucratif habilité dans des règles fixées par le Conseil d’État ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

L’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

L’article L. 112‑8 code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une médiation entre le mineur et une victime ayant vécu le même traumatisme. »

À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».

À la fin du 2° de l’article L. 112‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , à l’exclusion des services de psychiatrie » sont supprimés.

À l’article L. 113‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « à but non lucratif ».

À l’article L. 113‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « privés » sont insérés les mots : « à but non lucratif ».

À la fin de l’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés.

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les avocats bénéficient de la même autorisation. »

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier bénéficie de la même autorisation. »

Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. »

Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. 

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la section 2, le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs, est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3 : Des centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante

« Art. L. 113‑9. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, le ministère de la justice par l’intermédiaire du juge pour enfants peut autoriser le placement en centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante des mineurs âgés de treize ans au moins. Ces mesures d’application interviennent au plus tard au 30 septembre 2021.

« Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des armées détermine les structures autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation au regard des spécificités de ces sites et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante remettent au Gouvernement, un rapport d’évaluation. Celui-ci remet au Parlement un rapport d’évaluation générale au plus tard six mois avant son terme.

« Art. L. 113‑10. – Les centres d’encadrement militaire de la jeunesse délinquante sont des établissements publics dépendant du ministère des armées, dans lesquels les mineurs récidivistes peuvent être placés  en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.

« Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu’il détermine, autoriser le ministère des armées à organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de préparer la fin de ce placement ou pour prévenir un incident grave.

« La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre d’encadrement militaire, y compris en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur.

« Le juge des enfants prend toute mesure permettant d’assurer la continuité de la prise en charge éducative et pédagogique du mineur en vue de favoriser sa réinsertion durable dans la société, à l’issue du placement centre d’encadrement militaire ou en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.

« Les modalités d’application du présent article sont prises par décret en Conseil d’État. »

2° Au 3° de l’article L. 122‑2, après le mot : « fermé » sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑2, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « dans un centre d’encadrement militaire » ;

4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est complété par les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire » ;

5° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire » ;

b) Au 2° , après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou dans un centre d’encadrement militaire ».

6° À l’article L. 331‑7, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire »

7° À la première phrase du 2° de l’article L. 334‑4, après le mot : « fermé », sont insérés les mots : « ou en centre d’encadrement militaire ».

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ».

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« seize » 

le mot : 

« treize ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa)  Les 1° et 2° sont abrogés ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :

« b) Le même 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le condamné peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles le mineur était astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, deviennent de fait caduques. » ;

« c) Le 4° est abrogé ;

« d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les 1° et 2° sont abrogés ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants :

« b) Le 4° est abrogé ;

« c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. »

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Au 1° , les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » sont remplacés par les mots « éducatives et de sûreté » ;

« ab) Le 2° est abrogé ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le condamné peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles le mineur était astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, deviennent de fait caduques. » ;

« a ter) Le 4° est abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’à titre exceptionnel aux mineurs de plus de seize ans. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Au début de l’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La détention à domicile avec surveillance électronique ne peut être appliquée qu’aux mineurs d’au moins seize ans. »

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :

« 1° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;

« 1° bis Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité ; » ;

2° Au 2° , après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de seize ans ».

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « pour les enfants de plus de seize ans » ;

2° Après le même 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ;

« 4° Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs et ».

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun, devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français, ou ».

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « peines » est remplacé par les mots : « mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3° , les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à soixante heures ».

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et mesures éducatives suivantes » ;

2° Au 3°, les mots : « travail d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « mesures de travail éducatif limité à soixante heures ».

Les 2° et 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

Les 2° et 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

À la fin du 3° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « du prononcé de la peine » sont remplacés par les mots : « de la date de la commission de l’infraction ».

Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé.

L’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne pourront faire application des dispositions de cet article, sauf décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci, lorsque le mineur de plus de seize ans est coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’ au moins un an d’emprisonnement commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes. »

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ;

2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par les mots  « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑7. – Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises décident qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , le tribunal de police » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire » sont remplacés par les mots : « ne font pas » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut ne pas faire application de cette disposition en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ;

2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;

3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des » sont remplacés par le mot : « appliquer les ».

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le mineur est âgé de plus de seize ans et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas. Toutefois, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive. »

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l’article préliminaire du code, la durée de la peine de travail d’intérêt général ne peut excéder deux cents heures. »

Au premier alinéa de l’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les références : « aux articles 132‑44 et » est remplacée par les références : « à l’article 132‑44 et aux 1° à 3° , 5° à 7° bis, 9° et 11° à 21° de l’article ».

Après le mot : « sûreté », la fin du second alinéa de l’article L. 122‑3 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans si la peine criminelle d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à dix ans ».

À l’article L. 122‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

Après le mot : « juridiction », la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais des responsables légaux du mineur concerné. »

Au second alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée,  les mots : « juge des enfants » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfant ».

L’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « À titre exceptionnel » ;

2° Le mot : « ne » est supprimé ;

3° À la fin, les mots : « qu’à la condition que cette peine soit spécialement motivée » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le choix de cette peine doit être spécialement motivée. »

À l’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « à », sont insérés les mots : « titre exceptionnel et à ».

L’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine d’emprisonnement ne peut être prononcée qu'à l’unique condition que celle-ci soit assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »

La première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Au début, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Sauf décision motivée du juge des enfants » ; 

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ;

3° À la fin, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ».

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ».

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ».

Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant qu’il n’atteigne ses dix-huit ans et six mois, si sa libération ne doit pas intervenir avant cet âge et s’il exécute une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans, le juge de l’application des peines procède à un nouvel examen de sa situation, selon des modalités fixées par décret. Le juge de l’application des peines apprécie s’il y a lieu de maintenir le détenu dans le même établissement pour une durée supplémentaire qui ne peut être supérieure à six mois, d’aménager la peine prononcée, ou les deux conjointement. »

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 124‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑3. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine. »

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À l’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « empêchement », sont insérés les mots : « spécialement motivé et à titre exceptionnel ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« À l’article L. 221‑1, après la seconde occurrence des mots : « instruction », sont insérés les mots : « spécialisé dans la justice des mineurs » ; ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jury de la cour d’assise des mineurs est formé de jurés pris sur la liste des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire »; ».

Le chapitre unique du titre II du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 221‑4 ainsi rédigé :

« Art L. 221‑4. – Le juge des libertés et de la détention intervenant dans les conditions des articles L. 331‑2 et suivants doit être spécialisé dans la justice des mineurs. »

L’article L. 231‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

2° Le 2° est abrogé.

L’article L. 231‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.

À l’article L. 231‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf impossibilité, » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou, sauf s’il en est disposé autrement, aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but non lucratif, habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé de la justice.

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par les établissements et services suscités selon les mêmes dispositions prévues aux articles L. 311‑3 et suivants du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services autorisés selon l’article L 313‑1 du code l’action sociale et des familles. »

Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou, sauf s’il en est disposé autrement, aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but non lucratif, habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé de la justice. »

Le premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou, sauf s’il en est disposé autrement, aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but non lucratif, habilités dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par les établissements et services suscités selon les mêmes dispositions que celles prévues aux articles L. 311‑3 et suivants du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services autorisés selon l’article L. 313‑1 du code l’action sociale et des familles. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité » sont insérés les mots : « ou conventionné ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité », sont insérés les mots : « ou conventionné ».

Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« 5° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323‑2 sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et  ».

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdictions auxquelles est soumis le mineur est passé entre l’autorité judiciaire et les titulaires de l’autorité parentale.

« En application de ce contrat, les titulaires de l’autorité parentale sont tenus de s’assurer du respect effectif par le mineur poursuivi ou condamné des obligations ou interdictions mises à sa charge par l’autorité judiciaire.

« Le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui‑ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu au présent article, est puni de 30 000 euros d’amende.

« En cas de refus manifeste de respecter les obligations imposées en application du contrat passé entre les parents et la justice prévu au présent article, le juge peut demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, conformément à un nouvel article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale qui sera rédigé en ce sens. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que des mises à jour qui y sont effectuées, y compris en cas de nouvelle transmission entre magistrats ; ».

L’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par les mots :  « et du secteur associatif habilité ou conventionné au pénal et saisis d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;

2° Au 5° , les mots : « ainsi que les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité » sont supprimés.

L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« La mesure éducative judiciaire et la réparation pénale éducative rétributive et restaurative prévues à l’article L. 111-1 peuvent être prononcées à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. »

2° Au deuxième alinéa, la référence :« 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».

L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots :« des mesures éducatives provisoires » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « les mesures éducatives provisoires ».

3° Au même alinéa : les mots « de ses » sont remplacés par le mot : « des ».

L’article L. 323‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : 

« Art. L. 323‑3. – Les mesures éducatives provisoires et les modules afférents peuvent être ordonnées alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elles sont prononcées. Leur exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l’âge de vingt-et-un ans. »

Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du 9°, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat mandant prend les mesures nécessaires pour remédier à ces manquements. »

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « six mois » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an ».

L’avant dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le majeur peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles le mineur était astreint en vertu des mesures qui ont entrainé son placement dans le centre deviennent de fait caduques ».

Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9° , 12° et 13° » sont supprimées.

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 334‑1, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;

2° L’article L. 334‑4 est abrogé.

À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze  » 

L’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles ».

L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À l’article  L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « libertés et de la détention, saisi de cette demande par le juge des enfants ou le tribunal des enfants ».

L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La décision prise par le juge des enfants ou le tribunal des enfants est soumise à l’avis du juge des libertés et de la détention qui statue dans un délai de 48 heures. »

À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.

Le 2° de l’article L. 334‑4 du code de la justice pénale des mineurs est abrogé.

Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; »

À la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour de la mesure dont il fait l’objet » sont remplacés par les mots : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de seize ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine est pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

À la fin de l’article L. 411‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « jour de la mesure dont il fait l’objet » sont remplacés par les mots : « moment des faits, sauf pour les mineurs de plus de seize ans pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine est pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général. »

L’article L. 412‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ;

2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ».

Le dernier alinéa de l’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est supprimé.

L’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° , après le mot : « réparation » sont insérés les mots : « pénale éducative, rétributive et restaurative » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, la mesure de médiation telle que prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale n’est pas applicable au mineur. »

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. » ; »

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne.

« II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1.

« III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office.

« IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. » ; »

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; »

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : 

« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : 

« - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

« - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« 10° bis Le même article L. 423‑11 est ainsi modifié :

« a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

« b) À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ». »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ». »

L’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ;

2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot  « six » ;

2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».

L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « , sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les circonstances exceptionnelles rendant cette présentation impossible ne font pas obstacle à la décision de prolongation pour une durée maximum de douze heures. »

L’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue. »

L’article L. 413‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. »

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mot : « font », est inséré le mot : « obligatoirement » ;

2° Les deux premières phrases du second alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé afin de prescrire toutes les mesures permettant de réaliser cet enregistrement. »

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ;

2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent » sont supprimés.

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou à leur avocat » sont supprimés.

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou à leur avocat » sont supprimés.

Les deux premières phrases du 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « 2° Demander au mineur d’exécuter une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. »

L’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Proposer au mineur une mesure de médiation telle que prévue à l’article L112‑8. »

Après l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 422‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑1-1. – Avant toute proposition d’alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, une enquête est réalisée pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et ainsi garantir une première réponse pénale de qualité en cohérence avec le besoin et la problématique du mineur ainsi repérés. »

L’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « , sans motivation de leur absence, » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents peuvent être accompagnés d’un avocat ; en cas de ressources insuffisantes, ils peuvent se faire désigner un avocat. »

Le troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Après le mot : « pénale »  insérer les mots : « applicables aux mineurs ».

La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 422‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 422‑2‑1. – Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, ses représentants légaux doivent être convoqués.

« Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311‑5.

« Les mesures prévues aux 2° à 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, adaptées aux enfants, requièrent l’accord des représentants légaux du mineur.

« Pour la mesure prévue au 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, outre les représentants légaux, devront être présents : l’avocat habituel de l’enfant, un pédopsychologue spécialisé dans la justice des enfants et un médiateur reconnu dans le domaine de la médiation pénale pour enfant.

« La médiation pénale pour enfants sera déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État après concertation avec les professionnels concernés.

« Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

« La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée. »

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ».

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « en l’absence de victimes identifiées et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines consécutives, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « ,qui ne peut excéder trente heures, ».

L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

À la fin de l’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants ».

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423‑4 sont supprimés ;

2° Les articles L. 521‑2, L. 521‑26 et L. 521‑27 sont abrogés.

Au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « exceptionnel », sont insérés les mots : « et si le mineur ou son avocat ne s’y opposent pas ».

Au 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « rapport », sont insérés les mots : « comportant les investigations accomplies sur la personne du mineur et ».

À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Le a du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport doit comporter des éléments permettant une connaissance suffisante de la personnalité du mineur, de sa situation sociale et familiale. »

Le b du 2° de l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai de quinze jours. »

L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai d’un mois. »

L’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 2° , les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des enfants peut également être saisi par requête simple du procureur de la République.

« Dans cette hypothèse l’audience ne peut intervenir dans un délai inférieur à vingt jours à compter de la réception de la convocation qui est adressée aux partie par huissier. »

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7, le mot : « dix  » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Au 1° de l’article L. 423‑8, le mot : « dix  » est remplacé par le mot : « vingt ».

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivée ».

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé .

L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé .

Le 2° de l’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Les trois derniers alinéas de l’article L. 434‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »

À l’article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

L’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux mois, » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;

2° À la fin, les mots : « pour une durée d’un mois » sont supprimés.

À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑7 de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

L’article L. 434‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ordonnées » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ».

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

L’article L. 513‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés.

Le second alinéa de l’article L. 513‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 

1° Les deux premières phrases sont supprimées ;

2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour... (le reste sans changement). »

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention ».

L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L’article L. 521‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « si seule une mesure éducative encourue par le mineur à titre de sanction est envisagée conformément à l’article L. 111‑1 et » ;

b)  Au second alinéa, les mots : « d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, » sont supprimés.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’une mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ».

À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office » sont supprimés.

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun permettant le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

2° À la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « judiciaire » est supprimée.

À l’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « dont la juridiction estime qu’elles présentent ».

L’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut prononcer qu’une mesure éducative. »

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 521‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑7. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et douze ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « déclaration de culpabilité » sont remplacés par les mots : « prise en charge effective de la mesure éducative ».

Le second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la culpabilité a été déclarée par le juge des enfants en cabinet, si le prononcé de la sanction est renvoyé devant le tribunal pour enfants, celui-ci ne pourra prononcer que des mesures éducatives. » ;

b)  À la seconde phrase, les mots : « cette audience » sont remplacés par les mots : « une audience ultérieure ».

Après le mot : « sanction », la fin du dernier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « et l’audience fixée pour le prononcé des derniers faits commis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Dans ce dernier cas, toutes les affaires antérieures sont renvoyées à cette audience finale. »

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » » 

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » » 

L’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;

b) Les mots : « le justifie » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « , constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;

2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521‑21, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 521‑22, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

3° L’article L. 521‑23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

- À la deuxième phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

- À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « , en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention ».

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « faute de quoi le mineur est mis d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés.

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, elle ne peut prononcer que des mesures éducatives. »

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. »

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :

a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;

b)  Le 2° est abrogé.

L’article L. 531‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a)  Après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « des décisions du juge des enfants prononcés à l’égard d’un mineur et » ;

b)  Les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, du juge des enfants et » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans un délai de deux mois à peine de nullité. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel doit statuer dans un délai de deux mois à peine de nullité. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pas statuer sur la sanction tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la culpabilité. »

Après la première occurrence du mot : « sanction, », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « la juridiction statuant sur le prononcé de la sanction est tenue de surseoir à statuer. »

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a)  La première phrase est supprimée ;

b)  Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par les mots : « Les règles ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé.

L’article L. 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « ans »  sont insérés les mots : « et si » ; 

2° Les mots : « en raison de la personnalité du mineur ou de » sont supprimés ;

3° Il est complété par les mots : « va au-delà de ses vingt-et-un ans. »

Au premier alinéa de l’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».

L’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « juge », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des enfants reste compétent pour le suivi de la condamnation jusqu’à ce que le condamné ait atteint l’âge de vingt-et-un ans, sauf s’il se dessaisit par décision spécialement motivée. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » »

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » »

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé.

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module réparation ne sont pas inscrites au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat.

« Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative, d’une mesure éducative sans module ou composée uniquement du module réparation ou d’une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat s’agissant des mineurs de plus de treize ans. »

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module de réparation pénale éducative rétributive et restaurative ne sont pas inscrites au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat.

« Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative, d’une mesure éducative sans module ou composée uniquement du module de réparation pénale éducative rétributive et restaurative ou d’une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat s’agissant des mineurs de plus de treize ans. »

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les mesures éducatives sans module ne sont pas inscrites au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat.

« Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative, de mesures éducatives sans module ou d’une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat s’agissant des mineurs de plus de treize ans. »

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : 

« Art. L. 631‑1. – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 111‑6, les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus 13 ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les mesures éducatives sans module ne sont pas inscrites au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat.

« Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative, de mesure éducative sans module ou d’une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat s’agissant des mineurs de plus de 13 ans ».

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;

2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;

3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions pénales prononcées à l’encontre des mineurs sont automatiquement effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur à l’expiration d’un délai de cinq ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle lorsque l’intéressé n’a pas commis depuis la condamnation de nouveau crime ou délit. »

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

L’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, » ;

b) Après le mot : « retirées », la fin est ainsi rédigée : « automatiquement à la majorité. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « condamnations », sont insérés les mots : « à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive ».

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° La référence : « de l’article 706‑47 » est remplacée par les références : « des articles 706‑47 et 706‑53‑2 » ;

2° Après le mot  « violentes », la fin est supprimée.

Le début du second alinéa de l’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;

2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »

L’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « et les jeunes majeurs jusqu’à vingt-et-un ans inclus » ;

2° Après le mot : « moment », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est supprimée.

À la deuxième phrase de l’article L. 226‑3-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du présent code » sont supprimés.

Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module réparation et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. »

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module de réparation pénale éducative rétributive et restaurative et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. »

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant ».

I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ».

II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2021 ».

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2021 ».

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2021 ».

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2021 ».

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2021 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures.

Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.