TitreAu titre, supprimer les mots :
« et fiscales »
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-7-1. – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L'opposition du débiteur à lacontrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.
« L’article L. 161-1-5 s'applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »
Article 22Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 11.
I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre unique du titre VIII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8281‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8281‑2. – I. – Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans les activités agricoles mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chaîne de sous-traitance ne peut comprendre plus de deux niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal.
« II. – Le donneur d’ordre principal s’assure, au démarrage, puis tout au long des travaux ou des opérations agricoles, du respect de la limitation prévue au I par l’ensemble des entreprises participant à l’opération.
« III. – En cas de méconnaissance du I, l’entreprise excédant le second rang de sous-traitance ne peut intervenir sur le chantier ou l’exploitation agricole concernée. Le donneur d’ordre principal met fin sans délai aux contrats ou conventions conclus en méconnaissance du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux II et III engage la responsabilité administrative et financière du donneur d’ordre dans les conditions prévues aux articles L. 8272‑1 et suivants du présent code. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, peut être infligée par l’autorité administrative compétente.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la traçabilité des sous-traitants et aux obligations d’information des parties, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 24 bisSupprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Au titre, supprimer les mots :
« et fiscales »
Article 17 bisAprès l'article 17 bis, insérer l'article suivant:Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-7-1. – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L'opposition du débiteur à lacontrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.
« L’article L. 161-1-5 s'applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »
Article 22Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 11.
I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre unique du titre VIII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8281‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8281‑2. – I. – Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans les activités agricoles mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chaîne de sous-traitance ne peut comprendre plus de deux niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal.
« II. – Le donneur d’ordre principal s’assure, au démarrage, puis tout au long des travaux ou des opérations agricoles, du respect de la limitation prévue au I par l’ensemble des entreprises participant à l’opération.
« III. – En cas de méconnaissance du I, l’entreprise excédant le second rang de sous-traitance ne peut intervenir sur le chantier ou l’exploitation agricole concernée. Le donneur d’ordre principal met fin sans délai aux contrats ou conventions conclus en méconnaissance du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux II et III engage la responsabilité administrative et financière du donneur d’ordre dans les conditions prévues aux articles L. 8272‑1 et suivants du présent code. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, peut être infligée par l’autorité administrative compétente.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la traçabilité des sous-traitants et aux obligations d’information des parties, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 24 bisSupprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-7-1. – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L'opposition du débiteur à lacontrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.
« L’article L. 161-1-5 s'applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »
Article 22Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 11.
I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre unique du titre VIII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8281‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8281‑2. – I. – Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans les activités agricoles mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chaîne de sous-traitance ne peut comprendre plus de deux niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal.
« II. – Le donneur d’ordre principal s’assure, au démarrage, puis tout au long des travaux ou des opérations agricoles, du respect de la limitation prévue au I par l’ensemble des entreprises participant à l’opération.
« III. – En cas de méconnaissance du I, l’entreprise excédant le second rang de sous-traitance ne peut intervenir sur le chantier ou l’exploitation agricole concernée. Le donneur d’ordre principal met fin sans délai aux contrats ou conventions conclus en méconnaissance du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux II et III engage la responsabilité administrative et financière du donneur d’ordre dans les conditions prévues aux articles L. 8272‑1 et suivants du présent code. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, peut être infligée par l’autorité administrative compétente.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la traçabilité des sous-traitants et aux obligations d’information des parties, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 24 bisSupprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Supprimer l'alinéa 11.
I. – À l’alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° de l’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés en application de l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – les mots : « méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies à l’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous-traitant » ;
« – après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre unique du titre VIII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8281‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8281‑2. – I. – Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans les activités agricoles mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chaîne de sous-traitance ne peut comprendre plus de deux niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal.
« II. – Le donneur d’ordre principal s’assure, au démarrage, puis tout au long des travaux ou des opérations agricoles, du respect de la limitation prévue au I par l’ensemble des entreprises participant à l’opération.
« III. – En cas de méconnaissance du I, l’entreprise excédant le second rang de sous-traitance ne peut intervenir sur le chantier ou l’exploitation agricole concernée. Le donneur d’ordre principal met fin sans délai aux contrats ou conventions conclus en méconnaissance du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux II et III engage la responsabilité administrative et financière du donneur d’ordre dans les conditions prévues aux articles L. 8272‑1 et suivants du présent code. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, peut être infligée par l’autorité administrative compétente.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la traçabilité des sous-traitants et aux obligations d’information des parties, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 24 bisSupprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À l’article L. 8224‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
4° Au 2° de l’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le chapitre unique du titre VIII du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8281‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8281‑2. – I. – Dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans les activités agricoles mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chaîne de sous-traitance ne peut comprendre plus de deux niveaux de sous-traitants à partir du contrat conclu par le donneur d’ordre principal.
« II. – Le donneur d’ordre principal s’assure, au démarrage, puis tout au long des travaux ou des opérations agricoles, du respect de la limitation prévue au I par l’ensemble des entreprises participant à l’opération.
« III. – En cas de méconnaissance du I, l’entreprise excédant le second rang de sous-traitance ne peut intervenir sur le chantier ou l’exploitation agricole concernée. Le donneur d’ordre principal met fin sans délai aux contrats ou conventions conclus en méconnaissance du présent article.
« IV. – Le non-respect des obligations prévues aux II et III engage la responsabilité administrative et financière du donneur d’ordre dans les conditions prévues aux articles L. 8272‑1 et suivants du présent code. Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 4 000 € par salarié concerné et 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans, peut être infligée par l’autorité administrative compétente.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la traçabilité des sous-traitants et aux obligations d’information des parties, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 24 bisSupprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 27I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« frauduleuses »,
insérer les mots :
« intentionnelles ».
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« gracieux et contentieux ».
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l’opérateur France Travail peut, en application de l’article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d’un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l’article L. 3252‑2 du même code. »
Article 28Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Supprimer cet article.
Article 28 terSupprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer cet article.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Supprimer l'alinéa 5.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 21 mars 2025Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.
L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.
L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.
Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre.
Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s’engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d’orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« habilité »,
insérer les mots :
« public ou privé non lucratif ».
Article 17Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 69 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale et plus largement du recours aux dispositions prévues à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité Sociale.
Ce rapport formule des propositions relatives aux besoins des personnes à mobilité réduite qui bénéficient de séances de kinésithérapie régulières, notamment concernant leur transport et celui des kinésithérapeutes à domicile.
Article 19Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; » .
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. »
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » ;
« – après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et »
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ; ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 13 oct. 2024Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’empreinte carbone. »
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
Article 19Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis A Le premier alinéa de l’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« – Au début, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent »;
« – Après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place, et » ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 5423‑9 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, le mot : « Constitue » est remplacé par le mot : « Constituent » et, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièces et sur place et » ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il y est autorisé dans les conditions prévues au même article L. 5121‑29 ; »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Par dérogation aux I et II du présent article, les établissements publics locaux à caractère industriel et commercial créés par ordonnance en application de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en vue de gérer la participation financière de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement d’une infrastructure de transport, peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État, quelle que soit la nature des fonds. Les fonds peuvent être placés sur les placements mentionnés au II du présent article.
« Cette dérogation s’applique aux établissements suivants :
« 1° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur ;
« 2° L’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
« 3° L’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé par l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. » »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 425‑12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « II », sont insérés les mots :« et du III » ;
b) Après le II, est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,4 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur », créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
I. - Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 425‑12 le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % ».
2° L’article L. 425‑20 est ainsi modifié :
a) Au I, avant les mots : « du présent article », sont insérés les mots :« et du III ».
b) Après le II est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425‑12 et le taux de 0,6 % est affecté pour une fraction égale à trois cinquièmes de ce montant à l’établissement public local »Société du Grand Projet du Sud-Ouest« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er, et pour une fraction égale à un cinquième de ce montant à l’établissement public local »Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur« , créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022‑306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Article 1🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Article 1 bis🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Article 1Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du présent article.
« Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’impact sur l’éligibilité des enfants majeurs bénéficiant de l’intermédiation financière aux aides et prestations sociales. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Protection maladie 0 € 0 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 9 100 000 € 9 100 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -9 100 000 € -9 100 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 9 100 000 € | 9 100 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -9 100 000 € | -9 100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 9 100 000 € | 9 100 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -9 100 000 € | -9 100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Campagne publique d'information sur l'addiction à l'alcool | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 9 100 000 € | 9 100 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -9 100 000 € | -9 100 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) -900 000 000 € -900 000 000 € programme (modification) Sécurisation de la Carte Vitale 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 000 000 000 € 1 000 000 000 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -900 000 000 € | -900 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurisation de la Carte Vitale | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | -900 000 000 € | -900 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurisation de la Carte Vitale | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 000 000 000 € | 1 000 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots « des capacités de formation et » sont supprimés ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans des conditions définies par décret. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriques et à chiffrer le financement nécessaire à la réponse à ces besoins.
Article 2Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit, sur la base de cet indicateur, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. »
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. Il vise également à simplifier ces démarches. »
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans :
1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique ;
2° Exonérations prévues à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l’offre de soins résultant de la démographie des professions de santé. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par l’agence régionale de santé, en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux.
« Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour chaque spécialité médicale et paramédicale. » ;
2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– après le mot : « insuffisante », sont insérés les mots : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe, en temps médical, pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du présent 1° , l’offre de soins à pourvoir par spécialité médicale. » ;
c) Après le mot : « élevé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au sens de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Les agences régionales de santé peuvent, dans le cadre de cette expérimentation, conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal, ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du II du présent article.
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le 1er octobre 2023, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque spécialité médicale concernée, d’un nombre de postes salariés en centre de santé correspondant à celui défini par l’indicateur territorial de l’offre de soins mentionné aux deux derniers alinéas de l’article L. 1411‑11 du même code.
Dans le cadre de cette expérimentation, les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat avec un département, une commune, un groupement intercommunal ou directement avec l’organisme à but non lucratif gestionnaire du centre, afin de développer les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‐1 dudit code dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens des articles L. 1411‑11 et L. 1434‐4 du même code. La signature de ce contrat ouvre droit à un financement public qui peut être calculé, à la demande du centre de santé concerné, de manière forfaitaire en fonction des caractéristiques de la patientèle du centre de santé, selon des modalités déterminées par décret.
Le contrat prévoit des engagements individualisés pour les médecins recrutés au sein de ces centres de santé, qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d’autres médecins.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser la tenue obligatoire de consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1110-4-1, au second alinéa, remplacer les mots « sont responsables collectivement de » par les mots « ont l’obligation de participer à ».
2° À l’article L. 6314-1, remplacer les mots « ont vocation à » par les mots « ont l’obligation de »
3° Au même alinéa du même article, supprimer les mots « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 mai 2023Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ».
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6, le contrat d’engagement de service public est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible et qui sont caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement. ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés dans dix départements volontaires dès la seconde année du premier cycle des études de médecine. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État.
« III. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public, dès la première année du premier cycle des études de médecine, aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans dix départements volontaires où l’accès à ces études est particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante ainsi que par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en priorité aux lycéens mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. Les modalités d’inscription et de scolarité correspondent aux dispositions en vigueur pour une entrée en première année de licence à l’université.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Les écoles normales des métiers de la santé prennent la forme de lycées spécialisés dispensant un enseignement spécifique aux métiers de la santé et proposant des périodes de découverte en milieu professionnel, en coopération avec les agences régionales de santé, les hôpitaux de proximité et les professionnels libéraux de santé du territoire.
L’expérimentation garantit la gratuité de cette formation pour les élèves qui bénéficient de l’accès à un internat et d’une bourse mensuelle dont les modalités sont déterminées par le décret mentionné au quatrième alinéa du présent article. En contrepartie, l’élève s’engage à exercer sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Les conditions de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation sont définies par décret. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de cette expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le fonds d’innovation pédagogique à disposition des rectorats peut être mobilisé pour accompagner cette approche éducative décentralisée.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la santé présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en charge des dépenses matérielles des externes, d’une part, et des internes pendant leur internat, d’autre part. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et la possibilité d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment grâce à un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »
Article 9I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« médico-social »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
« III. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Article 2À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.
« Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Article 4À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
les mots :
« peut indiquer ».
ANNEXE🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant commencé à travailler jeunes. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble des revenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés par certains de cette même période de crise sanitaire, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et des baisses d’impôts et de cotisations sociales accordées aux plus riches et aux grandes entreprises sans contrepartie ».
Après le mot :
« année »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4.
À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« crise, »,
insérer les mots :
« et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous l’effet ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 8,3 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« - 1,2 % »
le taux :
« 4 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,9 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,8 % ».
Dans la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,7 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,6 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,5 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,4 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,3 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,2 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3,1 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 3 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,9 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,8 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,7 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,6 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,5 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,4 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,3 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,2 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2,1 % ».
À la sixième colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« -1,2 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,75 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,65 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,55 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,7 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,45 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,35 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,5 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,6 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,25 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,3 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 5,05 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,2 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,3 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,95 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6,1 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,2 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,85 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5,1 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,75 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,65 % ».
I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,8 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,55 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 5,7 % ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la même ligne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4,8 % ».
III. – En conséquence, à la dernière colonne de ladite ligne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4,45 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 4 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 4 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 4 % ».
I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,4 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux :
« 2,7 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne dudit alinéa, substituer au taux :
« 2,6 % »,
le taux :
« 3,9 % ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »
les mots :
« Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 25 janv. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 1 févr. 2023I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6 – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins cinquante ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus cinquante ans. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante-quinze ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« communique au ministère chargé du travail et à Pôle Emploi et ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quinze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant quatorze ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
I. – À l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation de ressources d’information sur la formation. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes".
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle Emploi. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliore l’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’au moins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à celles mises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la formation professionnelle des travailleurs séniors. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« communique au ministère du travail et à Pôle emploi et ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent vingt-cinq ». »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent cinquante ». »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« cent soixante quinze ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris en Conseil d’État ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Cap Emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation » .
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres d’agriculture ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de France Stratégie ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant eu des enfants. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs occupant un métier pénible. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant dix-huit ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant seize ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 15 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant 14 ans. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« décret »
les mots :
« un accord national interprofessionnel »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article s’appliquent aux administrations publiques ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 3 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 4 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ».
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »,
la date :
« 1er novembre 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent soixante quinze ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« déterminer »,
le mot :
« enrichir ».
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur les gains réels des mouvements d’unifications déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. »
Article 6Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Supprimer cet article.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 févr. 2023Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes fondamentaux de notre République sociale ».
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des principes hérités du Conseil national de la résistance ».
Article 7À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 24 janv. 2023À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de France compétences dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de commerce et d’industrie dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Maisons de l’emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Pôle emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Défenseur des droits ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Mutualité sociale agricole ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de réserve des retraites ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association pour l’emploi des cadres dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation de Cap emploi dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation dans l’agroalimentaire, chimie, plasturgie et énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d'automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage et traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines, à l’exception des moulistes, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs, livreurs et coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manœuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs et caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par formage de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : chimie, pharmacie, plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : industrie lourde du bois, fabrication des papiers et cartons pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres agents et ouvriers qualifiés sédentaires des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les apprentis boulangers, bouchers, charcutiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Réunion pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Mayotte pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de la Martinique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés du territoire de Saint-Martin pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les bouchers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les boulangers, pâtissiers sauf activité industrielle pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les carrossiers d’automobiles qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charcutiers sauf industrie de la viande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les chaudronniers-tôliers industriels, opérateurs qualifiés du travail en forge, conducteurs qualifiés d’équipement de formage, traceurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin agricole ou forestier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de levage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs d’engin lourd de manoeuvre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés d’engins de transport guidés sauf remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les couvreurs qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dépanneurs qualifiés en radiotélévision, électroménager et matériel électronique salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les dockers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens qualifiés de type artisanal et du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les electromécaniciens, électriciens qualifiés d’entretien pour équipements industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les maçons qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les magasiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les marins-pêcheurs et ouvriers de l’aquaculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les matelots de la marine marchande pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés de maintenance et d’entretien pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les menuisiers qualifiés du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les métalliers, serruriers, réparateurs en mécanique non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les métalliers et serruriers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les modeleurs sauf modeleurs de métal, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en agencement et en isolation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant en moyenne ou en grande série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les monteurs qualifiés en structures métalliques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les nettoyeurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés sur machine de soudage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés du textile et de la mégisserie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux travaillant à l’unité ou en petite série, moulistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs qualifiés d’usinage des métaux sur autres machines sauf moulistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés : métallurgie, production verrière, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers agricoles sans spécialisation particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la coupe des vêtements et de l’habillement, autres opérateurs de confection qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail industriel du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des autres industries de l’eau, gaz, énergie et chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf pour les ouvriers qualifiés et agents qualifiés de laboratoire dans l’agroalimentaire, chimie, biologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de la manutention, conducteurs de chariots élévateurs, caristes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de contrôle et d’essais en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés du travail de la pierre pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du maraîchage ou de l’horticulture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens et électroniciens qualifiés en maintenance entretien et réparation automobile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers d’art pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la composition et de l’impression, ouvriers qualifiés de la brochure, de la reliure et du façonnage du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de l’élevage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’assainissement et du traitement des déchets pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de montage, contrôle en mécanique et travail des métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés : métallurgie, production verrière, céramique, matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production non qualifiés : industrie agroalimentaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés de l’électricité et de l’électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers non qualifiés des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la photogravure et des laboratoires photographiques et cinématographiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les autres ouvriers de production qualifiés ne travaillant pas sur machine : industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation agroalimentaire, chimie, plasturgie, énergie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pilotes d’installation lourde des industries de transformation de la métallurgie, production verrière et matériaux de construction pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plateformistes, contrôleurs qualifiés de matériel électrique ou électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les plombiers et chauffagistes qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »’
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication travail des métaux, mécanique, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les régleurs qualifiés d’équipements de fabrication hors travail des métaux et mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les peintres et ouvriers qualifiés de pose de revêtements sur supports verticaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les soudeurs manuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les tuyauteurs industriels qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de France compétences ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et sont ajoutés les mots :« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite du Personnel de la Régie autonome des transports parisiens » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse nationale des industries électriques et gazières »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse des Dépôts et Consignations » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Fédération nationale Solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, de l’Association pour l’emploi des cadres »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de Cap emploi »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Centre animation ressources d’information sur la formation »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de commerce et d’industrie »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, des chambres de l’agriculture »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
À l’alinéa 3, après l’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« après consultation du Service de renseignement en droit du travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Article 8Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article
Supprimer cet article.
Article 13À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 26 janv. 2023
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’alinéa 42, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. »
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
À l’alinéa 42, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Fédération nationale solidarité femmes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Cap emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres de l’agriculture ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des maisons de l’emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de Pôle emploi ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de France compétences ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Unédic ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Défenseur des droits ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Comité de suivi des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 17Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 18Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 19Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 20Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article liminaireSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 5 déc. 2022I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et le masseur-kinésithérapeute élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 73 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’orthophoniste élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Article 4🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 6 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
TitreÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« prévoyant l’accès direct à certaines professions de santé afin de réduire les délais d’obtention d’une consultation ».
Article 1I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les infirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »
les mots :
« en tant qu’infirmiers praticiens ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 »
les mots :
« d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».
Article 2Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Article 3Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 11 janv. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les orthophonistes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
sont insérés les mots :
« ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste.
Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et humaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexion globale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositions qui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous les professionnels de santé.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Article 1
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde »
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Ce calcul ne peut conduire à minorer la pension versée aux retraités concernés. »
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base »
les mots :
« Au 1er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -1 200 000 000 € -1 200 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 5 000 000 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -5 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 200 000 000 € | -1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 200 000 000 € | -1 200 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 5 000 000 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 0 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 22I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Article 47I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3,4 »
le nombre :
« 2,9 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 101,2 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 2,9 ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de la santé publique sur la croissance de la fréquentation des services d’urgence des établissements de santé assurant le service public hospitalier, et sur la dégradation des conditions d’exercice en internat.
Ce rapport évalue plus largement l’impact de ce phénomène de désertification médicale sur la capacité de ce service public hospitalier à assurer l’ensemble de ses missions pour toutes et tous, en tout temps, et partout, ce dans des conditions dignes, tant pour les patients que pour les personnels soignants et conformément à ses obligations telles que définies par l’article L. 6112- 2 du code de la santé publique.
Ce rapport formule des recommandations visant à remédier aux impacts évalués mentionnés plus haut.
Ce rapport est établi en s’appuyant sur une consultation publique selon des modalités définies par décret.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Protection maladie -55 000 000 € -55 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 19 000 000 € 19 000 000 € programme (modification) Protection maladie -19 000 000 € -19 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Protection maladie -1 000 000 000 € -1 000 000 000 € programme (création) Santé mentale 1 200 000 000 € 1 200 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -500 000 000 € -500 000 000 € programme (création) Santé environnementale 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 € 0 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Inclusion numérique en santé 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -3 200 000 € -3 200 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 3 200 000 € 3 200 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 12 500 000 000 € 12 500 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -12 500 000 000 € -12 500 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Protection maladie -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 23 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 56 600 000 € 56 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -56 600 000 € -56 600 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -4 900 000 000 € | -4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 4 900 000 000 € | 4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -3 200 000 € | -3 200 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 200 000 € | 3 200 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 55 000 000 € | 55 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -55 000 000 € | -55 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 19 000 000 € | 19 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -19 000 000 € | -19 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Santé environnementale | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Inclusion numérique en santé | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 55 000 000 € | 55 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -55 000 000 € | -55 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 19 000 000 € | 19 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -19 000 000 € | -19 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -1 000 000 000 € | -1 000 000 000 € |
| programme (création) | Santé mentale | 1 200 000 000 € | 1 200 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (création) | Santé environnementale | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Inclusion numérique en santé | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -3 200 000 € | -3 200 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 3 200 000 € | 3 200 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -4 900 000 000 € | -4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 4 900 000 000 € | 4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 12 500 000 000 € | 12 500 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -12 500 000 000 € | -12 500 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 56 600 000 € | 56 600 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -56 600 000 € | -56 600 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 11I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -4 900 000 000 € -4 900 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 4 900 000 000 € 4 900 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 0 € 0 € programme (modification) Handicap et dépendance -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -4 900 000 000 € | -4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 4 900 000 000 € | 4 900 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 11I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 802 380 294 € »
le montant :
« 26 812 380 294 € ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Article 31Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) (nouveau) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, » ; ».
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots et la phrase suivante : « et un avis consultatif sur la politique d’investissement de l’agence régional de santé, notamment sur l’utilisation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du présent code. Lorsque le directeur général de l’agence régional de santé ne suit pas cet avis, il fournit à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie une réponse motivée sur les raisons de sa décision. ».
Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le directeur général de l’agence rend compte devant le conseil d’administration, de l’évolution de l’offre de soins et des raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cette offre, de son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et des signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Article 31 bisSupprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 31 bis ACompléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Après l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et privés ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, supprimer les mots :
« et privés ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé prévus aux II, III, et IV de l’article L. 1422‑3 du code de la santé publique ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Article 34À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 35Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
Article 36Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 36 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 12 nov. 2021À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 31Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
Après l'article 31, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
🖋️ • Retiré • Joël Aviragnet • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa ter) Au 4° du I, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « , ainsi que des personnes en situation de pauvreté, de précarité et des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code, ».
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article L. 3131‑12 du présent code puis tous les quinze jours tant qu’il n’est pas mis fin à cet état d’urgence, le directeur général de l’agence régionale de santé rend compte devant le conseil d’administration de la stratégie et des moyens associés de lutte contre les causes ayant mené à cet état d’urgence sanitaire. »
Article 31 bis AAprès l'article 31 bis a, insérer l'article suivant:Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
Article 32Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés »
les mots :
« et privés d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles réalisent de telles opérations de concours financier, les collectivités territoriales et leurs groupements désignent de droit au sein de leur assemblée délibérante un représentant. Ce représentant siège de droit au conseil de surveillance de l’établissement de santé, prévu à l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, les concours financiers versés aux établissements de santé mentionnés au présent article ne peuvent être une condition ou une substitution ni au versement d’un concours par l’État, ni au versement d’un concours par le Fonds d’intervention régional de l’agence régionale de santé territorialement compétente ni au versement d’un concours d’investissement par les organismes de sécurité sociale. »
Article 34À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« départements, soit par les communes ou leurs groupements »
les mots :
« régions, les départements, soit par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 36 bisÀ l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les loyers demandés aux publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 ne peuvent excéder les loyers proposés par la résidence universitaire aux publics qu’elle accueille tout au long de l’année au titre du premier alinéa de l’article L. 631‑12. »
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Après l'article 84, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.