I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Soit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; » 

b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis et 1° ter » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux mentionnés au 1° ter ne sont pas cumulables avec les autres travaux mentionnés au présent 2. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, ce montant est porté à 50 000 € lorsque l’avance finance les travaux mentionnés au 2° du 2. Un décret fixe les montants plafonds d’avances remboursables pour les travaux mentionnés au 2. » ;

3° Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 1° ter du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur la décision d’octroi de la prime adressée à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat. La justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de la prime adressée à l’emprunteur par l’agence. » ;

4° Le 6 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, lorsque l’avance initiale a financé des travaux mentionnés au 2° du 2 du présent I, la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 50 000 € au titre d’un même logement. » ;

5° Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée est portée à deux cent quarante mois lorsque l’avance finance les travaux mentionnés au 2° du 2. »

B. – Le VI bis est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I, le montant de cette somme est porté à 50 000 €. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce montant est porté à 50 000 € lorsque l’avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I. » ;

3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l’une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I, le montant de cette somme est porté à 50 000 €. » ;

C. – Le dernier alinéa du VI ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque l’avance émise au titre du VI bis a financé des travaux mentionnés au 2° du 2 du I, cette somme est portée à 50 000 €. »

II. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

IV. – A. – Les 2° , 4° et 5° du A, les B et C du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1^er janvier 2022.

B. – Les 1° et 3° du A du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1^er juillet 2022.

V. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ;

2° À la dernière phase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « fois, », sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les travaux de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment soumis à l’obligation d’audit prévue à l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sauf en cas de refus de l’acquéreur notifié auprès du notaire rédacteur, le notaire rédacteur adresse, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, au guichet couvrant le territoire d’implantation du bâtiment, l’audit ainsi que les informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu et les nom et adresse de l’acquéreur. Le guichet peut utiliser ces informations à des fins d’information et de conseil de l’acquéreur concernant la performance énergétique du bâtiment. ».

I. – L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.

« Au plus tard à compter du 1^er janvier 2035, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

II. – Un délai d’au moins quatre années sera observé entre l’entrée en vigueur de la loi de finances fixant l’échéance de fin effective de l’octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I du présent article et la fin effective si celle-ci est antérieure au 1^er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique de soutien export public aux projets d’exploration ou d’exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« , à l’exception du 11° du I du présent article ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons. 

« Elle promeut aussi la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnement de ces produits. 

« L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés. »

Après le mot 

« recherche »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111‑13 du code minier. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés : ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. 

« « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »

les mots :

« trois alinéas ainsi rédigés : ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »

Après le mot :

« recherche »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111‑13 du code minier. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. 

« Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l’alinéa précédent, intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export. »

Compléter ainsi l’alinéa 2 :

« . La neutralité carbone est entendue comme un équilibre entre les émissions anthropiques et les absorptions anthropiques de gaz à effet de serre sur le territoire national. Le périmètre des émissions et absorptions comptabilisées correspond à celui des inventaires nationaux de gaz à effet de serre. La neutralité carbone s’entend sans utilisation de crédits internationaux de compensation carbone ». 

Après le mot : « durable », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 311‑5‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « des affaires sociales et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique, de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d’accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations. »

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La lutte contre le réchauffement climatique. »

I. – Après la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle définit, pour chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222‑1 A, des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France. L’empreinte carbone est entendue comme les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de biens et services, calculées en ajoutant aux émissions territoriales nationales celles engendrées par la production et le transport de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés. »

II. – Le I s’applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1^er janvier 2022.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« défini »

le mot :

« mentionné ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en métropole continentale »

les mots :

« sur le territoire métropolitain continental ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« des entreprises sous-traitantes des précédentes »

les mots :

« de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au précédent alinéa ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ces mesures prévoiront également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« La mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance prévue au présent II fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre.

« Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. »

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif.

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les actions envisagées pour atteindre ces objectifs et les moyens mis en œuvre à cet effet. Il contient également une évaluation des actions précédemment mises en place et une analyse des évolutions, positives ou négatives, du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition sont rendus publics. Ils sont mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°. »

.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment le nombre de logements, dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et le nombre de ceux devant encore être rénovés.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑13. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’état. »

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑8‑1. – Le demandeur des certificats d’économies d’énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées, pour certaines opérations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit.

« Les contrôles sont menés sur un échantillon d’opérations faisant l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie, sélectionnées de façon aléatoire. Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport qui atteste la réalité des opérations d’économies d’énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d’énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles. Les demandes de certificats d’économies d’énergie précisent les opérations qui ont fait l’objet des contrôles.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du présent article, le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d’économies d’énergie. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑13. – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221‑7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de signaler sans délai à l’organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. »

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 222‑2 du même code, il est inséré un article L. 222‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑2‑1. – I. – Lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction prise en application de l’article L. 222-2 met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % pour le volume de certificats d’économies d’énergie contrôlé, le ministre chargé de l’énergie peut obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l’intéressé et par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit. Elles portent sur des opérations d’économie d’énergie susceptibles d’être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée.

« II. – La décision du ministre de l’énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d’exercice de ces vérifications, sur pièce ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d’échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage.

« Peuvent faire l’objet de vérifications les opérations :

« 1° Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des vingt-quatre mois précédant la décision du ministre mentionnée au présent II ; 

« 2° Faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d’économies d’énergie.

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie précise le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection mentionnés au premier alinéa du I. 

« III. – L’intéressé met sans délai à disposition de l’organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d’un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, ce dernier peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222‑2.

« IV. – L’organisme d’inspection accrédité établit un rapport dans les délais fixés par le ministre chargé de l’énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l’objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n’ont pas pu être effectuées.

« Pour l’application du 1° du II, l’organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l’énergie et à l’intéressé. Si le rapport permet au ministre d’établir l’existence de manquements, il peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 222‑2.

« Pour l’application du 2° du II, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d’économies d’énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l’organisme d’inspection accrédité. L’intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l’objet de la demande de certificats d’économies d’énergie. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« se communiquer »,

les mots :

« échanger ».

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur, les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« agents »,

insérer les mots :

« et aux fonctionnaires ».

Après l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑7‑1. – Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ».

Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , chaque mois, ».

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« pour prendre les ordonnances »

À l’alinéa 6, après les deux occurrences des mots : 

« ordonnance »,

insérer par deux fois les mots :

« nécessaire à la transposition de la directive ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« ordonnances »,

insérer les mots :

« nécessaires à la transposition des directives ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« mentionnée »,

les mots :

« rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné »

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« mentionnées »,

les mots :

« rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés »

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

« et des »,

les mots

« et de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336‑2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l’écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique sont répartis entre Électricité de France et les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs. Les montants versés à Électricité de France sont déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l’article L. 121‑6, dès lors qu’ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« prix »,

insérer les mots :

« et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II ».

À l’article L. 134-4 du code de l’énergie, après le mot : « prévu », le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux I et II de ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« sa publication »,

les mots :

« la publication de l’autorisation ». 

Substituer à l’alinéa 36 les deux alinéas suivants :

« VI. – Le fournisseur défaillant ou dont l’autorisation de fourniture a été retirée selon les modalités mentionnées au I du présent article transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par une décision de la Commission de régulation de l’énergie. Au plus tard quinze jours après la défaillance du fournisseur ou le retrait de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées au I, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours.

« Par dérogation à l’article L. 224‑6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s’il a fait le choix d’un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles de la fourniture de secours. Il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis pour les clients finals domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients finals non domestiques, et sans qu’il y ait lieu à indemnité. »

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« leur éligibilité »,

les mots :

« l’éligibilité de ces clients ».

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« dédiées »,

les mots :

« consacrées ».

I. – Après l’alinéa 63, insérer les quatre alinéas suivants :

« VIII bis. – Jusqu’aux échéances prévues au V, les fournisseurs assurant la fourniture des clients ayant souscrit à un contrat aux tarifs mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi, sont tenus d’accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès aux données dont ils disposent de contact et de consommation de ceux de leurs clients qui bénéficient auprès d’eux desdits tarifs réglementés.

« Préalablement à la mise à disposition de ces informations, les fournisseurs recueillent dans un premier temps et jusqu’au 30 septembre 2022 l’accord exprès et s’assurent dans un deuxième temps à partir du 1^er octobre 2022 de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 2° du V du présent article. Ils s’assurent par ailleurs de l’absence d’opposition des clients mentionnés au 1° du même V pour la communication de leurs données de contact à caractère personnel. Les consommateurs mentionnés aux 1° et 2° dudit V peuvent faire valoir à tout moment leur droit d’accès et de rectification aux informations les concernant et demander le retrait de ces informations de la base ainsi constituée.

« La liste des informations mises à disposition par les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au titre du premier alinéa du présent VII bis est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les modalités d’acceptation et d’opposition par les clients à la communication de leurs données à caractère personnel, de mise à disposition et d’actualisation des données mentionnées au premier alinéa du présent VIII bis sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après la référence :

« VIII »,

insérer la référence :

« ,VIII bis ».

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent IX ».

À l’alinéa 68, substituer à la référence :

« VIII »,

la référence :

« VII ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le fournisseur défaillant ou dont l’autorisation de fourniture a été retirée selon les modalités mentionnées au premier alinéa transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie. Au plus tard dans les quinze jours suivant la défaillance du fournisseur ou le retrait de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées au premier alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours. »

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« sa publication »

les mots :

« la publication de l’autorisation ».

Après l’alinéa 20, insérer les alinéas suivants :

« I bis. – Les fournisseurs informent leurs clients non domestiques occupant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excède 2 millions d’euros qui bénéficient auprès d’eux d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 de la date de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés, de la disponibilité des offres de marché et de l’existence du comparateur d’offres mentionné à l’article L. 122‑3 selon des modalités précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation. Cette information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, est délivrée :

« 1° Sur les factures émises par les fournisseurs à destination des clients mentionnés au premier alinéa du présent I bis ainsi que sur tout support durable qui leur est adressé et lors de tout échange téléphonique relatifs à leur contrat aux tarifs réglementés ;

« 2° Sur les pages publiques du site internet des fournisseurs consacrées aux tarifs réglementés de vente d’électricité non domestiques ainsi que sur celles de l’espace personnel des clients mentionnés au premier alinéa du présent I bis qui bénéficient des tarifs ;

« 3° Par trois courriers dédiés dont le contenu est préalablement approuvé par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation, adressés aux échéances suivantes :

« a) Entre le 1^er et le 31 janvier 2020 ;

« b) Entre le 1^er et le 31 juillet 2020 ;

« c) En octobre 2020.

« I ter. – A compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 sont tenus d’accorder, à leurs frais, à toute entreprise disposant de l’autorisation prévue à l’article L. 333‑1 qui en ferait la demande, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et qui bénéficient auprès d’eux de tarifs réglementés.

« Préalablement à la mise à disposition des données de contact, les fournisseurs s’assurent de l’absence d’opposition des clients à la communication de leurs données à caractère personnel. Les clients peuvent faire valoir à tout moment leur droit d’accès et de rectification aux informations à caractère personnel les concernant et demander le retrait de ces informations de la base ainsi constituée.

« La liste des informations mises à disposition au titre du premier alinéa du présent I ter par les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

« Les modalités d’opposition par les clients à la communication de leurs données à caractère personnel, de mise à disposition et d’actualisation des listes des consommateurs et des données mentionnées au premier alinéa du présent I ter sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :

1° Substituer aux mots :

« au client qu’il peut résilier le »

les mots :

« aux clients qu’ils peuvent résilier leur » ;

2° Après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent II ».

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« les clients non domestiques non mentionnés au »

les mots :

« les clients finals non domestiques n’entrant pas dans le champ d’application du ».

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« différenciés par »

les mots :

« en différenciant ces clients selon leur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 122‑3 est ainsi rétabli : »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les offres vertes dans lesquelles les fournisseurs d’électricité acquièrent seulement les garanties d’origine des offres vertes dans lesquelles les fournisseurs accolent l’achat des garanties d’origine à l’achat de l’électricité. »

Compléter l’intitulé du chapitre VII par les mots :

« de gaz et d’électricité ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ».

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés.

3° Le I de l’article L. 141‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. ».

II. – Le code l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 222‑1 A est complété par les mots : « , en cohérence avec les objectifs intermédiaires de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l'énergie et au climat » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 222‑1 B est complété par les mots : « Elle est publiée dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n°  du  relative à l’énergie et au climat. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 222‑1 B, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre ».

III. – En 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixe les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique.

Cette loi précise :

1° les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans ;

2° les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité et notamment les objectifs de réduction de la consommation d’énergie fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans ;

3° les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, pour deux périodes successives de cinq ans ;

4° les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans.

Substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Pour »

les mots :

« Avant le ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« soumet »

le mot :

« remet ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« s’établit »,

les mots :

« est établie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , en prenant en compte les incidences potentielles sur l’atteinte d’ »

les mots :

« et des ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :

« Le rapport précise les limites de l’analyse conduite, de manière à ce que le Parlement puisse étudier l’opportunité de reconduire annuellement l’exercice. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« cité »,

le mot :

« prévu ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« favoriseront »

le mot :

« favorisent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« prévoiront »

le mot :

« prévoient ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« préciseront »

le mot :

« précisent ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« appelés à favoriser l’accompagnement des salariés »,

les mots :

« d’accompagnement ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1^er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire.

« Cette obligation ne s’applique pas :

« - aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ne peuvent faire l’objet travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil susmentionné.

« - aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux pour satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. »

« II. – Par exception, l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1^er janvier 2033 pour les copropriétés :

« - faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615‑1 ;

« - situées dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;

« - situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2 ;

« - pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29‑1 ou 29‑11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété ;

« - déclarées en état de carence en application de l’article L. 615‑6 du présent code.

« III. – À compter du 1^er janvier 2023, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, l’obligation définie au I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

« À compter du 1^er janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, le non-respect de l’obligation défini au I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

« 2° Les articles L. 134‑3 et L. 134‑3‑1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa comprend également un audit énergétique.

« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, en s’appuyant sur les simulations réalisées pour les logements en copropriété ou pour les maisons individuelles. Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

« Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. »

« 3° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 134‑4‑3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

« 4° Après le 3° de l’article L. 721‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. »

II. – Après le 10° de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de location mentionne également, à seul titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire »

III. – Les 2°, 3° et 4° du I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

IV. – La loi mentionnée au III de l’article 1^er bis A de la loi n°    du    relative à l’énergie et au climat définit les conséquences du non-respect de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

À l’alinéa 4, après le mot :

« mètre »,

insérer le mot :

« carré ».

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :

« Les »,

insérer les mots :

« fonctionnaires et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 2° Le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ; »

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 211‑3‑1 est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3‑2. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable, une entité juridique autonome qui :

« - repose sur une participation ouverte et volontaire ;

« - est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés. Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - a pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.

« Une communauté d’énergie renouvelable est autorisée à :

« - produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable ;

« - partager, au sein de la communauté, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté ;

« - accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur. »

2° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’installation de l’autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers. Le tiers peut se voir confier l’installation et la gestion, notamment l’entretien, de l’installation de production, pour autant qu’il demeure soumis aux instructions de l’autoproducteur. Le tiers lui-même n’est pas considéré comme un autoproducteur. »

3° Après le mot : « situés », la fin de l’article L. 315‑2 est ainsi rédigée : « dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. »

4° L’article L. 315‑3 est ainsi modifié :

- Le mot : « participants » est remplacé par le mot : « participant ».

- Après le mot : « autoconsommation », la fin est ainsi rédigée : « définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211‑3‑2, afin que ces consommateurs ou ces communautés ne soient pas soumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux. » ;

5° L’article L. 315‑4 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « ou la communauté d’énergie renouvelable mentionnée à l’article L. 211‑3‑2 » ;

- Au second alinéa, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « ou membre d’une communauté d’énergie renouvelable » ;

6° L’article L. 315‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité compétents coopèrent avec les communautés d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 211‑3‑2 pour faciliter les transferts d’énergie au sein desdites communautés. Une communauté ne peut détenir ou exploiter un réseau de distribution ».

7° L’article L. 315‑7 est ainsi rédigé :

« Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou les commercialisateurs d’installations de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation, ainsi que les communautés d’énergie renouvelable définies à l'article L. 211‑3‑2, déclarent leurs installations de production au gestionnaire du réseau public d’électricité compétent, préalablement à leur mise en service. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« s’ils »

les mots :

« si ces projets ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« usage »,

insérer le mot :

« bénéfique ».

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :

« que »,

le mot :

« lorsque ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« L’installation d’ ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n°    du     relatif à l’énergie et au climat. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n°    du    précitée. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 17, après le mot :

« garanties »,

insérer le mot :

« d’origine ».

I. – À l’alinéa 19, après le mot :

« pas »,

insérer les mot :

« , en tout ou partie, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« office »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6 ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« pays »

le mot :

« États ».

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants :

« Section 4

« Investissement participatif dans les projets de production de biogaz

« Art. L. 446‑11.- I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la Constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.

« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la Constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d’implantation du projet, ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.

« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un fonds qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social éligible en application de l’article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale.

« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547‑1 du code monétaire et financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548‑2 du même code ou à des prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 531‑1 dudit code.

« Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public, au sens de l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier.

« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »

Après le mot :

« dernières »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« , en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑6. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« déployer »

les mots :

« mettre en œuvre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de la répartition des compétences prévue à »

les mots :

« des compétences réparties en application de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la commission. ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« règlementaires ».

À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence :

« à »,

les mots :

« au deuxième alinéa de ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots :

« dédiés dont le contenu »

les mots :

« spécifiques dont le modèle ».

Compléter l’alinéa 74 par les mots :

« pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du présent article ».

À l’alinéa 27 après le mot :

« électricité »,

insérer les mots :

« à destination des consommateurs ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« dédiés dont le contenu est préalablement approuvé »,

les mots :

« spécifiques dont le modèle est préalablement arrêté ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Entre le 1^er et le 31 »,

le mot :

« En ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« Entre le 1^er et le 31 »,

le mot :

« En ».

Au début de l’alinéa 40, insérer la référence :

« III. – »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 54 par les mots :

« pour satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du présent article ».

Après le mot :

« articles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :

« L. 134‑25 à L. 134‑34 et L. 135‑1 à L. 135‑16 du code de l’énergie. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« vertes »

les mots :

« dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ».

Supprimer les alinéas 96 à 98.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». »

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Cette durée de compensation à cinq ans est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, le montant versé la première année correspond au montant versé en 2018.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent 2° est également applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant bénéficié pour la première fois en 2018 du dispositif prévu au I et II du présent article et qui ont enregistré une perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. Dans ce cas, la perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prise en compte pour le versement de la première compensation est égale à celle constatée la même année que celle de la perte de base de cotisation foncière des entreprises. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « joint », les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271‑4 est supprimé.

II. – Le troisième alinéa du 4° de l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.