Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnement, intègre des représentants des collectivités territoriales infra-régionales et leurs groupements compétentes en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : 

« 2024 »,

la date : 

« 2030 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde colonne de la deuxième ligne, le montant : « 5,23 » est remplacé par le montant : « 4,31 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de bioGNV distribuée en France et la consommation de gaz naturel pour véhicules en France, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1^er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 266 du code général des impôts, il est inséré un article 266 bis ainsi rédigé : 

« Art. 266 bis. – Ne sont pas inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d’électricité. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Supprimer l'alinéa 78.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Ce rapport évalue également le montant des remboursements réalisés par les organismes d'accueil à l'administration d'origine.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l'administration territoriale de l'État. Ce rapport précise également le nombre d'agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l'État mobilisés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce rapport évalue également le montant des remboursements réalisés par les organismes d’accueil à l’administration d’origine.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés.

A l’alinéa 41 supprimer les mots :

« et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code »

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Supprimer l'alinéa 18.

Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante :

« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« G. - Les mineurs et personnes justifiant d’une contre-indication ne sont pas soumis aux dispositions des 1 et 2. »

Au 1° du I, supprimer les mots « sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« 23 heures »,

les mots :

« 21 heures ».

Après l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :

« En aucun cas, la vaccination ne sera rendue obligatoire pour les mineurs. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« G. – Les mineurs et personnes justifiant d’une contre-indication ne sont pas soumis aux dispositions des 1 et 2 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :

« 23 »

le nombre :

« 21 ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« En aucun cas, la vaccination ne peut être rendue obligatoire pour les mineurs. »

Le premier alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que le bien-être animal ».

Au troisième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « opération », sont insérés les mots : « ainsi que du bien-être animal ».

Au 3° du III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « combiner performance économique et performance environnementale » sont remplacés par les mots : « conjuguer la performance économique des territoires de production favorisant les circuits de proximité et le respect de l’environnement et du bien-être animal ».

Le IV de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les critères de nature à constituer une atteinte au respect de l’environnement et au bien-être animal. »

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs retenus et les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations sur la politique de développement durable et dépenses financières, selon que la société relève du I de l’article L. 225‑102‑1 ou de l’article L. 22‑10‑36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution durable du modèle d’affaires. »

« III. – Le II entre en vigueur au 1^er juin 2023. »

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L. 225‑102‑1 bis - I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport intitulé « rapport sur le développement durable ». Ce rapport est annexé à la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise dès l’exercice 2021.

« Dans une première partie, ce rapport contient des engagements annuels en matière de contribution aux objectifs de développement durable et de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mentionnés au II du présent article. Dans une seconde partie, ce rapport présente le bilan de leurs actions dans les domaines définis par les dix-sept objectifs, selon une méthodologie et des indicateurs préalablement définis.

« Le rapport présente un bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de la société au cours de l’exercice clos ainsi que sa stratégie de réduction de ces émissions, de ses principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants, selon une méthodologie reconnue par l’agence de la transition écologique.

« II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec les objectifs de développement durable et une trajectoire minimale annuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe. La trajectoire doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement, la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code et par l’accord de Paris sur le climat. La trajectoire est définie en fonction du secteur d’activité des entreprises en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret mentionné au V du présent article.

« III. – Le contrôle annuel du respect par l’entreprise des obligations de publication du rapport mentionné au I et du respect d’une trajectoire de baisse d’émissions de gaz à effet de serre définis au II est effectué par le conseil général de l’environnement et du développement durable qui rend publique son évaluation.

« IV. – Le non respect, par les sociétés soumises l’obligation de publication du rapport développement durable prévue au I est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. En cas de récidive, l’amende est portée dès la deuxième année à un minimum de 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

« Le non respect, par les mêmes sociétés, des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au I en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, publiés dans le rapport climat mentionné au I, est passible d’une amende d’un montant égal à 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.

« La liste des entreprises sanctionnées est rendue publique annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle.

« V. – Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement définit par décret :

« 1° Les modalités de reporting standardisées du rapport développement durable ;

« 2° Les modalités de contrôle du respect de l’obligation de publication du rapport ;

« 3° Les modalités de contrôle du respect de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ;

« 4° Les modalités de sanction en cas de manquements des entreprises aux obligations prévues par le présent article. »

L’article L. 111‑1-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite.

« Cette interdiction ne s’applique ni aux enseignes de commercialisation de ces produits ou services, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré selon la méthodologie mise en œuvre pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation, pour chaque catégorie de produit et de service le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ».

Substituer aux alinéas 11 et 13, l’alinéa suivant :

« Cette consultation prend en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »

Compléter l’article par les alinéas suivants :

« 6° Après l’article L. 6321‑2, il est inséré un article L. 6321‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6321‑3. – Dans la première moitié de leur mandat, les membres titulaires du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et les délégués syndicaux dans les entreprises d’au moins trois cent salariés bénéficient d’une formation obligatoire de sept heures afin de se préparer à l’utilisation des objectifs de développement durable, des informations environnementales, aux enjeux de la transition écologique, du développement durable et de la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette formation peut être dispensée de manière commune avec les membres de la direction de l’entreprise. »

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21, est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;

2° Après le 9° de l’article L. 2312‑36, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et transition écologique. »

II. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » »

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. 

« Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont remplacés par les mots : « 49,19 euros ».

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard.

II. – En conséquence, le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

L’alinéa 4 de l’article L222‑1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 

1° Le mot : « indicatif » est supprimé ;

2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A, dénommé "budget carbone spécifique au transport international" » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A. »

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : 

« 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation prévu par les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;

« 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« sols »,

insérer les mots :

« ​à l’horizon 2040 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 10 et 12.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« d’au moins 50 % au regard des dix années passées ».

IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 7 et 10.

V. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :

« artificialisation »,

insérer les mots :

« d’au moins 50 % ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :

« d’intérêt public​ ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :

« réalisée »,

insérer les mots :

« ​en application de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :

« sols »,

insérer les mots :

« ​et de zéro artificialisation nette ».

X. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.

XI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 23.

XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :

« 5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme, ​dans les conditions prévues aux articles L. 143‑34 à L. 143‑36 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois ​à compter de la promulgation de la présente loi. ​Si la modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France ne permet pas le respect des dispositions de l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, celui-ci pourra faire l’objet d’une modification simplifiée dans les conditions prévues aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme.

« Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le ​1^er janvier 2024​, il est caduc ; ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux références :

« L. 153‑45 à L. 153‑48 »

les références :

« L. 153‑41 à L. 153‑44 ».

XIV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

XV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. ​Si la modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Île-de-France ne permet pas le respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de l’urbanisme, celui-ci pourra faire l’objet d’une modification simplifiée dans les conditions prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du code de l’urbanisme.

« Si le plan local d’urbanisme modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1^er janvier 2024, il est caduc ; ».

XVI. – En conséquence, après le mot :

« urbanisme, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 34 :

« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

XVII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

XVIII. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Si à l’issue des modifications prescrites aux 1° à 6° du présent IV, la carte communale ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, la procédure prévue à l’article L. 161‑9 du même code peut exceptionnellement être engagée ; ».

XIX. – En conséquence,à l’alinéa 36, substituer aux mots :

« pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1^er juillet »

les mots :

« en application des 6° et 7° du présent article avant le 1^er janvier ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. »

À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 10 000 »

le nombre :

« 3 000 ».

Des décrets sont pris afin de faire évoluer les programmes de formation initiale des cuisiniers et des agents polyvalents de restauration :

– en intégrant les techniques spécifiques de cuisine collective et les compétences associées, notamment portant sur les « nouvelles techniques de cuisson » et la valorisation des légumes crus et cuits et des légumineuses ;

– en encourageant les fabrications maison et en développant la capacité d’utiliser avec justesse les produits semi-élaborés issus des savoir-faire industriels ;

– en analysant les processus de restauration, notamment les équipements, main d’œuvre, approvisionnements, coûts de gestion pour réaliser des choix pertinents entre les fabrications maison, les produits semi-élaborés et les produits élaborés issus des savoir-faire industriels ;

– en développant la connaissance de la culture, des métiers et des pratiques spécifiques liés à la restauration collective ainsi que celle sur les compétences particulières nécessaires à la production en restauration collective ;

– en intégrant des modules sur la lutte contre le gaspillage, avec des modalités pratiques de mise en œuvre tout au long du processus de préparation et de service et rendre obligatoire la mise en œuvre de projets dédiés au sein des établissements en lien avec la loi sur la transition énergétique ;

– en développant des modules relatifs aux règles du décret et de l’arrêté du 30 septembre 2011 et aux recommandations nutritionnelles du groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition ;

– en proposant des modules sur la prise en charge alimentaire des enfants et des jeunes allergiques, souffrant d’intolérances alimentaires et autres pathologies, telles que le diabète ;

– en accentuant les compétences sociales et humaines, notamment l’accueil des convives, connaissance du développement de l’enfant et du jeune, mission éducative durant le temps de repas, gestion humaine, gestion des incivilités éventuelles des personnels de cuisine et de service.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« V. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le Conseil National de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus jeunes, d’identifier rapidement l’origine des produits, labels et mention « Fait-maison ». Il promeut également les initiatives locales innovantes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un IV ainsi rédigé »

les mots :

« des IV et V ainsi rédigés ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

« « II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.

« « III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euros par kilogramme d’azote.

« « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, sont affichés de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. ».

La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et les enjeux du développement durable ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration » 

les mots : 

« contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement approuvé par le conseil d’administration en formulant des recommandations auprès du conseil pédagogique »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. »

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :

« 1° La solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ;

« 2° La solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou d’optimiser la consommation d’énergie. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :

« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le contenu des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et à la transition écologique devant figurer dans la base de données économiques et sociales à défaut d’accord est déterminé par décret en Conseil d’État. Il peut varier selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur à ou au moins égal à trois cents salariés. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au plus tard le 1^er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »

À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

À l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2024 ».

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots  : 

« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour intégrer les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, à défaut d’intégration des objectifs dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi ».

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics ».

À l’alinéa 9, substituer au nombre : 

« 10 000 »

le nombre : 

« 3 000 ». 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« végétarien » 

les mots :

« alternatif permettant de diversifier les sources de protéines. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : 

« végétariens »

les mots :

« alternatifs ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« végétarien » 

les mots :

« alternatif permettant de diversifier les sources de protéines ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VI. - Le conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect du présent article. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le conseil national de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus jeunes, d’identifier rapidement l’origine des produits, labels et mention « Fait-maison ». Il promeut également les initiatives locales innovantes. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » comprenant : une exonération des cotisations patronales ; une exonération de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après les mots :« que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« 24° bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 786 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour le suivi national des objectifs de développement durable et la feuille de route de la France pour l’agenda 2030.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de Développement Durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement.
Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux Objectifs de Développement Durable fixés par l’Agenda 2030.
Il s’appuie sur les indicateurs de l’Insee pour le suivi national des Objectifs de Développement Durable et la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Les trois derniers alinéas de l’article L. 432‑1 du code des assurance sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »

Les deuxième, troisième et quatrième alinéa de l’article L. 432-1 du code des assurance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la production d’énergie à partir de charbon et d'hydrocarbures liquides ou gazeux. »

I. – L’alinéa 2 est remplacé par les trois alinéas suivants : 

« 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »

Rédiger ainsi le 1° du I de l’alinéa 1 : 

« 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »

Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants :

« Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent pour assurer les missions de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection dans l’espace communautaire.

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rédige une charte d’utilisation du système de vidéoprotection qui tient compte :

« 1° des dispositions constitutionnelles de protection des libertés publiques et privées ;

« 2° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 8 ;

« 3° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 11 qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ;

« 4° des articles L. 223 et L. 251 du code de la sécurité intérieure ;

« 5° de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑6‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2213‑6‑2. – À titre expérimental, selon des modalités fixées par décret, le maire peut, par arrêté motivé, décider de l’implantation de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de réguler la vitesse, les nuisances sonores ou la pollution atmosphérique sur le territoire de la commune. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« don »

insérer les mots :

« , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. »

À l’alinéa 34, après le mot :

« identité »,

insérer les mots :

« leur éventuel consentement à la poursuite de l’utilisation de leurs gamètes ou embryons donnés après la réforme, ainsi que les problèmes de santé survenus chez eux ou leurs proches parents après leur don et qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance des personnes issues de leur don, ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 5° ter (nouveau) De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes concernant le défunt. Ces données sont transmises à l’Agence de la biomédecine. »

À l’alinéa 70, supprimer les mots :

« d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« don »,

insérer les mots :

« , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 5° ter De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’identité du défunt ou à des données non identifiantes concernant le défunt. Ces données sont transmises à l’Agence de la biomédecine. »

À l’alinéa 67, supprimer les mots :

« d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n°     du      créant la fonction de directeur d'école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du  créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »

Le I de l’article L. 111‑7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes des offres d’assurance sur les activités qui contribuent à la déstabilisation des écosystèmes font l’objet d’une augmentation significative. Ces activités sont énumérées par arrêté des ministres en charge de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances. Cette liste est actualisée tous les deux ans par arrêté en tenant compte des risques environnementaux des activités ainsi que l’état des écosystèmes. »

L’article 1^er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants des collectivités territoriales concernées et aux représentants du Parlement. Ces représentants ne peuvent, à ce titre, percevoir aucune forme de rémunération. »

L’article 1^er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition de la commission interministérielle chargée de constater l’état de catastrophe naturelle est élargie aux représentants des collectivités territoriales concernées. Ces représentants ne peuvent, à ce titre, percevoir aucune forme de rémunération. »

L’article 1^er de la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission interministérielle chargée de constater par arrêté les situations de catastrophe naturelle adresse chaque année un rapport au Parlement sur les dossiers étudiés, les avis émis et leur motivation. »

Compléter l’alinéa 36 par les mots : 

« , aux gérants de débits de boissons et aux brasseurs. »

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : 

« une durée qui ne peut excéder un an »,

les mots :

« toute la période du défaut de paiement de l’amende par l’opérateur de la plateforme ».

Le I de l’article 1729 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – La décision de publication pour manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.

« La décision de publication prise par l’administration est notifiée au contribuable et la publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant toute la période d’irrégularité de l’opérateur concerné. »

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’INSEE pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Après le mot :

« pendant »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« toute la période du défaut de paiement des impositions ou amendes par l’opérateur de la plateforme. »

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser la sécurité sociale à prendre en charge la couverture des frais de transport, vers leur lieu de travail, des personnes souffrant d’une pathologie mais ne contre-indiquant pas la poursuite de leur activité professionnelle, selon les règles définies aux articles L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées et les zones géographiques rurales participant à l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois.

Après le chapitre IX du titre I^er du Règlement, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX BIS

« Commission de cohérence avec les objectifs de développement durable

Article 39 bis

« L’Assemblée nomme en séance publique une commission de cohérence avec les objectifs de développement durable.

La compétence de cette commission est première et universelle. Elle vérifie la cohérence des textes présentés et votés par l’Assemblée avec les dix-sept objectifs de développement durable et ses cent soixante-neuf cibles, adoptés le 25 septembre 2015 par la France et cent quatre-vingt-douze autres pays.

L’effectif de cette commission est égal à soixante-douze membres. Chacune des commissions permanentes désigne neuf membres.

Article 39 ter

Les membres de la commissions sont nommés au début de la législature et chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, suivant la procédure fixée à l’article 25.

Les groupes régulièrement constitués dans les conditions fixées à l’article 19 disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant l’Assemblée.

Les sièges restés vacants après cette répartition sont attribués aux députés n’appartenant à aucun groupe. Les candidatures pour ces sièges font, à défaut d’accord, l’objet d’un choix effectué au bénéfice de l’âge.

Article 39 quater

Les députés appartenant à cette commission peuvent, sur leur demande, et pour la durée des travaux deladite commission être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent. Ils se font, en ce cas, suppléer par un autre membre de la commission.

Le député qui cesse d’appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination cesse de plein droit d’appartenir à celle-ci.

Le remplacement des sièges attribués aux groupes dans la commission et devenus vacants a lieu dans les conditions prévues à l’article 34, alinéa 5.

Article 39 quinquies

Dès sa nomination, la commission est convoquée par le Président de l’Assemblée en vue de procéder à la nomination de son bureau.

Le bureau comprend, outre le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. La Commission nomme également un rapporteur général. La composition du bureau de chaque commission s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes.

Le bureau de la commission est élu au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n’est pas procédé au scrutin.

Si la majorité absolue n’a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.

Il n’existe aucune préséance entre les vice-présidents. »

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d’origine, jusqu’au terme d’une période globale de détachement qui ne peut excéder 5 ans à compter du premier détachement ou du premier renouvellement postérieur à l’inscription sur liste d’aptitude ».

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :

« Elle élit les deux coprésidents afin de veiller à l’équilibre des représentation des différents établissements membres. » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le président » les mots : « les co-présidents ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l’article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de territoire et les établissements hors groupement hospitalier de territoire. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l’article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de territoire et les établissements hors groupement hospitalier de territoire. »

Supprimer cet article.

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑18. – Dès lors qu’une expertise est rendue nécessaire à la suite d’un sinistre, toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance est réputée non écrite.

« L’assureur doit informer l’assuré de son droit à faire réaliser une contre-expertise et des conditions financières de celle-ci. »

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application du présent article au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique ainsi que le nombre de fermeture de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragiles. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots : 

« les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »

les mots : 

« ses responsabilités sociales et environnementales, tout au long de la chaîne de valeur. »

Au premier alinéa de l’article 1832 du code civil, les mots : « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de » sont remplacés par les mots : « et qui peuvent partager le bénéfice ou profiter de ».

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations présentent l’apport des activités de la société pour l’atteinte des engagements pris par la France dans ces domaines, notamment les objectifs de développement durable tels qu’adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015. »

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :

« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

L’article L341‑34‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait cette condition lors de la souscription, par l’emprunteur, d’une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement prêteur. ».

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Charte de l’environnement de 2004 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle éveille aux grands enjeux de développement durable. » ;

2° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’éducation à l’environnement et au développement durable. » ;

3° La première phrase du I de l’article L. 121‑4‑1 est complétée par les mots : « et des enjeux de développement durable » ;

4° Après l’article L. 121‑7, il est inséré un article L. 121‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable contribue à l’épanouissement et à la responsabilisation civile des élèves. » ;

5° À l’intitulé du titre V du livre V de la deuxième partie, après le mot « périscolaires », il est inséré le mot : « environnementales » ;

6°À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « environnementales ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « primaire » est remplacé par le mot : « maternelle ».

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire;

I. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement mentionnées à l’article L. 311‑13‑6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes a, b et d du C du 8, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 euro par mégawattheure ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

« I. – Après le paragraphe d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, un nouveau paragraphe est ainsi rédigé :

 « Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L 311-13-6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes 8 C-a, 8 C-b et 8 C-d, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 € par mégawattheure »

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

I. – Le C du 8° de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L. 311‑13‑6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux a, b et c du 8° du C, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 € par mégawattheure.

« Ce taux réduit est conditionné à l’utilisation de sources renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans l’approvisionnement de l’installation éligible, soit par l’ajout physique dans le combustible, soit par le recours aux garanties d’origine, au sens de l’article D. 446‑17 du code de l’énergie.

« La part minimum de ces énergies est définie par arrêté. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. 

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« VII. – L'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

« 1° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes ;

« 2° Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑1, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ».

2° L’article L. 332‑3 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase est ainsi modifiée :

- Les mots « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent » ;

- Le mot : « éventuellement » est remplacé par le mot : « obligatoirement » .

b) A la dernière phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;

3° À la première phrase de l’article L. 332‑3‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » et les mots : « ou aux élèves des lycées » sont supprimés.

4° Le premier alinéa de l’article L. 332‑3‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les lycées » sont supprimés et les mots : « la possibilité » sont remplacés par les mots : « l’obligation » ;

b) Après le mot : « professionnel », la fin est ainsi rédigée : « dans une entreprise, une administration ou une association » ;

5° Après l’article L. 333‑4, il est inséré un article L. 333‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑4-1. – Des périodes d’immersion en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine doivent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

« Les lycées font connaître à leurs élèves l’obligation de réaliser les périodes d’immersion en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association. »

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 124‑1, les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par les mots : « doivent comporter » ;

2° À la troisième phrase de l’article L. 332‑3, les mots : « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent », le mot : « éventuellement » est remplacé par le mot : « obligatoirement » et, à la dernière phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;

3° À la première phrase de l’article L. 332‑3‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » et les mots : « ou aux élèves des lycées » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 332‑3‑2, les mots : « et les lycées » sont supprimés, les mots : « la possibilité » sont remplacés par les mots : « l’obligation » et après le mot : « professionnel », la fin est ainsi rédigée : « dans une entreprise, une administration ou une association » ;

5° Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑5. – Des périodes d’immersion en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine doivent être proposées lors des vacances scolaires aux élèves des lycées au moins une fois durant leur scolarité, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

« Les lycées font connaître à leurs élèves l’obligation de réaliser une période d’immersion en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association. »

« Après le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle. » »

« À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel et à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». »

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑1 du code de l’éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information consacrée au cyber-harcèlement est dispensée dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison au moins d'une séance annuelle. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches par un rôle de conseil constructif. Pour lui permettre d’accomplir au mieux ce rôle de conseil, l’agent bénéficie régulièrement de formations continues. »

I. – Après le mot :

« administrative »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« L’autorité administrative compétente fixe le montant de cette amende en pourcentage du chiffre d’affaires de l’année où les faits ont eu lieu. Elle ne peut cependant excéder 2 % de ce dernier. »

L’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « technique », la fin est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales bénéficiant du label « Viande éthique ». »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre national de référence sur le bien-être animal peut décerner aux éleveurs et professionnels un label « Viande éthique » selon des critères définis en concertation avec les parties prenantes. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Pour encourager un accès facilité à cette carte autorisant les étrangers à travailler, les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers sont simplifiées. »

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase de l’article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l’assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du rapport du ». »

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 3° de l’article L. 313‑10, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’étranger bénéficiant déjà d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne, justifiant des conditions de ressources visées au 3° et d’un hébergement stable, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » valable jusqu’au terme du titre délivré par ledit État-membre. »