Supprimer les alinéas 6 à 13.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« des faits qualifiés de violences sur autrui »

les mots : 

« des tortures, actes de barbarie ou violences »

II. – En conséquence, à l'alinéa 13,  après le mot :

« les »

insérer les mots : 

« tortures, actes de barbarie ou ».

III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un viol dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :

« 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si le viol a été commis avec des tortures ou des actes de barbarie ou s’il a entrainé la mort ;

« 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les autres cas.

« Si l’infraction mentionnée au premier alinéa a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine prévue au 1° est portée à quinze ans de réclusion criminelle et celle prévue au 2° est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

Le fait pour une personne de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui, ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse des documents susmentionnés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Après le mot :

« localiser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;

3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

« Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »

À l’alinéa 4, après la référence :

« 1 »,

insérer la référence :

« ou au 2 »

Après la deuxième occurrence du mot :

« ligne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ».

I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Ces obligations ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l’article 6‑5 pour la lutte contre la diffusion des contenus mentionnés au même alinéa. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 » ;

c) À la même seconde phrase, les mots : « , d’une part, » et les mots : « , et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites » sont supprimés.

2° Après l’article 6‑4, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑5. – Les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À ce titre : 

« 1° Ils mettent en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant :

« a) D’informer, dans les meilleurs délais, les autorités judiciaires ou administratives des actions qu’ils ont mises en œuvre à la suite des injonctions émises par ces dernières relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du présent article ;

« b) D’accuser réception sans délai des demandes des autorités judiciaires ou administratives tendant à la communication des données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en ligne des contenus mentionnés au premier alinéa, et d’informer ces autorités dans les meilleurs délais des suites données à ces demandes ;

« c) De conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au premier alinéa et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ; la durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« 2° Ils désignent un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, auquel pourront notamment être adressées par voie électronique les demandes présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 62 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

« 3° Ils mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d’utilisation du service qu’ils proposent ; ils y intègrent des dispositions prévoyant l’interdiction de mettre en ligne les contenus mentionnés au même premier alinéa ; ils y décrivent en termes clairs et précis leur dispositif de modération visant à détecter, identifier et traiter ces contenus, en détaillant les procédures et les moyens humains ou automatisés employés à cet effet ainsi que les mesures qu’ils mettent en œuvre affectant la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ; ils y indiquent les mesures qu’ils mettent en œuvre à l’égard des utilisateurs qui ont mis en ligne ces contenus, ainsi que les recours internes et judiciaires dont disposent ces utilisateurs ;

« 4° Ils rendent compte au public des moyens mis en œuvre et des mesures adoptées pour lutter contre la diffusion des contenus mentionnés audit premier alinéa, par la publication, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’informations et d’indicateurs chiffrés définis par celui-ci, portant notamment sur le traitement des notifications reçues et des recours internes des utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les critères de sélection des tiers de confiance dont les notifications font l’objet d’un traitement prioritaire et les modalités de coopération avec ces tiers ;

« 5° Ils mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de porter à leur connaissance, par voie électronique, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa, en lui permettant de préciser clairement son emplacement ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime que ce contenu doit être considéré comme illégal et de fournir les informations permettant de la contacter, et en l’informant des sanctions encourues en cas de notification abusive ;

« 6° Ils mettent en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant :

« a) D’accuser réception sans délai des notifications relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa, sous réserve de disposer des informations nécessaires pour contacter leur auteur ;

« b) De garantir leur examen approprié dans un prompt délai ;

« c) D’informer leur auteur des suites qui y sont données ainsi que des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose, sous réserve de disposer des informations nécessaires pour le contacter ;

« d) Lorsqu’ils décident de retirer ou de rendre inaccessible un contenu pour un motif tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées audit premier alinéa, d’en informer l’utilisateur à l’origine de sa publication, sous réserve de disposer des informations nécessaires pour le contacter :

« – en indiquant les raisons qui ont motivé cette décision ;

« – en précisant si cette décision a été prise au moyen d’un outil automatisé ;

« – en l’informant des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose ;

« – et en l’informant que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites ;

« 7° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant :

« a) À l’auteur d’une notification relative à un contenu mentionné au premier alinéa, de contester la décision adoptée par l’opérateur en réponse à cette notification ;

« b) À l’utilisateur à l’origine de la publication d’un contenu ayant fait l’objet d’une décision mentionnée au d du 6° , de contester cette décision ;

« c) À l’utilisateur ayant fait l’objet d’une décision mentionnée au a ou au b du 8° , de contester cette décision.

« Ils veillent à ce que ces dispositifs soient aisément accessibles et faciles d’utilisation et à ce qu’ils permettent un traitement approprié des recours dans les meilleurs délais, qui ne soit pas uniquement fondé sur l’utilisation de moyens automatisés, une information sans délai de l’utilisateur sur la décision adoptée, et l’annulation sans délai des mesures relatives au contenu en cause ou à l’utilisateur mises en œuvre par l’opérateur lorsque le recours le conduit à considérer que la décision contestée n’était pas justifiée ;

« 8° Lorsqu’ils décident de mettre en œuvre de telles procédures, ils exposent dans leurs conditions d’utilisation, en des termes clairs et précis, les procédures conduisant :

« a) À suspendre ou, dans les cas les plus graves, à résilier le compte des utilisateurs qui ont mis en ligne de manière répétée des contenus contraires aux dispositions mentionnées au même premier alinéa ;

« b) À suspendre l’accès au dispositif de notification à l’égard des utilisateurs qui ont soumis, de manière répétée, des notifications manifestement infondées relatives aux contenus mentionnés audit premier alinéa.

« Lorsque de telles procédures sont mises en œuvre, elles prévoient un examen au cas par cas visant à caractériser de façon objective l’existence d’un comportement mentionné au a ou au b en tenant compte notamment :

« – du nombre de contenus illicites mentionnés au premier alinéa, ou de notifications manifestement infondées, dont l’utilisateur a été à l’origine au cours de l’année écoulée, à la fois en valeur absolue et en proportion du nombre total de contenus ou de notifications dont il a été à l’origine ;

« – et de la gravité et des conséquences de ces abus.

« Lorsqu’elles sont mises en œuvre, ces procédures prévoient que les mesures mentionnées au a et au b sont proportionnées, dans leur nature, à la gravité des agissements en cause et, dans le cas d’une suspension, que celle-ci est prononcée pour une durée raisonnable. Elles prévoient l’avertissement préalable de l’utilisateur et son information sur les voies de recours internes et juridictionnelles dont il dispose.

« 9° Les opérateurs mentionnés au premier alinéa dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret et supérieur à celui mentionné au premier alinéa :

« a) Procèdent chaque année à une évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus mentionnés au premier alinéa et en matière d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ;

« b) Mettent en œuvre des mesures raisonnables, proportionnées et efficaces visant à atténuer les risques de diffusion de ces contenus, qui peuvent notamment porter sur les procédures et les moyens humains et technologiques mis en œuvre pour détecter, identifier et traiter ces contenus, tout en veillant à prévenir les risques de retrait non justifié au regard du droit applicable et de leurs conditions générales d’utilisation ;

« c) Rendent compte au public, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’évaluation de ces risques systémiques et des mesures d’atténuation des risques mises en œuvre ;

« 10° Les opérateurs mentionnés au premier alinéa rendent compte au Conseil supérieur de l’audiovisuel des procédures et des moyens mis en œuvre pour l’application du présent article dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

II. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa du 1° du I de l’article 19, les mots : « ainsi que des plateformes de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « , des plateformes de partage de vidéos ainsi que des opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 62 de la présente loi » ;

2° Au premier alinéa de l’article 42‑7, les mots : « et 48‑3 » sont remplacés par les mots :« 48‑3 et 62 ».

3° Le titre IV est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux

« Art. 62. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect, par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au premier alinéa de l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des dispositions de cet article, en prenant en compte, pour chacun des services qu’ils proposent, les caractéristiques de ce service et l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’opérateur pour lutter contre la diffusion sur celui-ci des contenus mentionnés au premier alinéa de l’article 6‑5 tout en évitant les retraits injustifiés au regard du droit applicable et de ses conditions générales d’utilisation.

« Il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, les informations nécessaires au suivi de leurs obligations. À ce titre, les opérateurs mentionnés au 9° de l’article 6‑5 de la même loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 lui donnent accès aux principes de fonctionnement des outils automatisés auxquels ils ont recours pour répondre à ces obligations, aux paramètres utilisés par ces outils, aux méthodes et aux données utilisées pour l’évaluation et l’amélioration de leur performance, ainsi qu’à toute autre information ou donnée lui permettant d’évaluer leur efficacité, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles. Ils lui permettent d’accéder au moyen d’outils automatisés à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions.

« Il définit les informations et les indicateurs chiffrés que ces opérateurs sont tenus de publier en application du 4° de l’article 6‑5 de ladite loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, ainsi que les modalités et la périodicité de cette publication.

« Il publie chaque année un bilan de l’application des dispositions de l’article 6‑5 de la même loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004.

« II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions de l’article 6‑5 de ladite loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004.

« Lorsque l’opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Lorsque le même manquement a fait l’objet, dans un autre État, d’une sanction pécuniaire calculée sur la base de cette même assiette, le montant de cette sanction est pris en compte pour la détermination de la sanction prononcée en application du présent alinéa. 

« Par dérogation au précédent alinéa, le montant de la sanction prononcée en cas de refus de communiquer les informations demandées par le régulateur au titre du deuxième alinéa du I ou en cas de communication d’informations fausses ou trompeuses ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent article ».

I – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« de »

les mots :

« mentionnées à ».

II – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires »,

les mots :

« , chargée d’une mission de service public ou titulaire ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« électif »,

insérer le mot :

« public ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au neuvième alinéa de l’article 24, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « septième et huitième alinéas ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au cinquième alinéa de l’article 33, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».

« 5° À l’article 69, les mots : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » sont remplacés par les mots : « n°   du    confortant le respect des principes de la République ».

Après le mot :

« mots : « »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 ou 2 ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« celle-ci »,

les mots :

« cette décision judiciaire ».

I. – Après le mot :

« contre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les activités illicites mentionnées au troisième alinéa du présent 7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots :« à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots :« au même troisième alinéa ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« chargé »,

les mots :

« , personne physique chargée ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« identifier et »,

les mots :

« le cas échéant, à identifier et à ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« diffusion »,

insérer les mots :

« , auprès des utilisateurs situés sur le territoire français, ».

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« traitement »,

insérer les mots :

« des injonctions ou demandes d’informations des autorités judiciaires ou administratives, »

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« leur examen approprié »,

les mots :

« l’examen approprié de ces notifications ».

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :

« proportionnées et efficaces »,

les mots :

« efficaces et proportionnées notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation mentionnée au a du présent 9° , »

III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :

« pour lutter contre la »,

les mots :

« au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de » .

IV. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots :

« tout en évitant les »,

les mots :

« et des risques de ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

« Il adresse à ces opérateurs de plateforme des lignes directrices pour l’application des dispositions du même article 6‑5. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut leur adresser des demandes proportionnées d’accès, par l’intermédiaire d’interfaces de programmation dédiées, à toute donnée pertinente pour évaluer leur efficacité, dans le respect de ces mêmes dispositions. Dans le respect de ces dispositions et aux mêmes fins, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles afin d’accéder aux données nécessaires. »

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l’article 108 est ainsi rédigée : « de la loi n° du  confortant le respect des principes de la République. »

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« détenteur de la carte de presse »,

les mots :

« , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites »,

les mots :

« qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique, au moins une fois par an, sur leur site ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article 6‑4. » ; ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à toute personne susceptible d’y contribuer »,

les mots :

« aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du même I ou à toute personne ou catégorie de personnes visée par cette décision judiciaire ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« À ce titre : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot :

« Ils ».

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33.

V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot :

« procédures, »,

insérer le mot :

« ils ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« d’indépendance, ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :

« favorisant la »

les mots :

« en matière de ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot :

« par »

le mot :

« sur ».

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot :

« Il »,

Les mots :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots :

« Conseil supérieur de l’audiovisuel »,

Le mot :

« conseil ».

Supprimer l’alinéa 70.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« Conseil »,

les mots :

« sein du Conseil ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« ligne »,

insérer les mots :

« qu’elle aura préalablement identifié comme ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts »,

les mots :

« ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ».

À l’alinéa 16, après la référence : 

« c) »,

insérer les mots :

« Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :

« contenus »,

insérer le mot :

« illicites ».

II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot :

« contenus »,

insérer le mot :

« illicites ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot :

« contenu »,

insérer le mot :

« illicite ».

Après le mot :

« électronique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

 « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« celui-ci »,

les mots :

« ce service ».

À l’alinéa 64, après le mot :

« demandes »,

insérer les mots :

« d’informations ».

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 :

« III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.

« B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022. »

I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Aux deuxième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° L’article 37 est ainsi modifié :

a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° L’article 219 est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa du IV, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) À la seconde phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du II et au 2° du III de l’article 25 et à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article 36, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

2° Au même dernier alinéa de l’article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

3° Au début du deuxième alinéa du 1° et à la fin de la première phrase des 2° et 3° du X de l’article 159, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. − Les articles  L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

« a) Au 2° , les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». »

Substituer aux alinéas 13 et 14 les six alinéas suivants :

« 1° L’article 25 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

« b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

« 2° L’article 36 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », 

le mot : 

« enregistrées ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les personnes enregistrées peuvent rétracter ce consentement dans d’un délai de 15 jours après l’audience. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 3° Il a été gravement porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public ; les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle‑même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code. »

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de la réussite à un examen »

les mots :

« du suivi avec assiduité d’une formation ».

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« réels ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :

« personnels »,

insérer les mots 

« ou des détenus ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; ».

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes identifiées décédées en raison d’un crime mentionné au 3° de l’article 706‑74 et qui fait l’objet ou qui serait susceptible de faire l’objet d’une procédure suivie devant une juridiction spécialisée conformément à l’article 706‑75, ainsi que, lorsque l’empreinte génétique de la victime n’a pu être recueillie ou s’il est nécessaire de confirmer son identification, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux de ces victimes, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, et de leur possibilité de demander au tout moment au procureur de la République d’effacer leur empreinte du fichier. »

2° Après le titre XXV, il est inséré un titre XXV bis ainsi rédigé :

« Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

« Art. 706‑106‑1. - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1, 222‑3 à 222‑6, 222‑23à 222‑26 et 224‑1 à 224‑3 du code pénal et tous les délits connexes à ces crimes lorsque l’une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :

« 1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d’avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes ;

« 2° Leur auteur n’a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.

« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République et le juge d’instruction de la ou les juridictions désignées exercent leurs attributions sur toute l’étendue du ressort territorial précisé par le décret prévu premier alinéa. Si est désignée une seule juridiction spécialisée, cette compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national.

« Art. 706‑106‑2.- Les magistrats mentionnés à l’article 706‑106‑1 ainsi que le procureur général près la cour d’appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d’application de l’article 706‑106.

« Art. 706‑106‑3. - Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’article 706‑106‑1 peut, pour les infractions relevant de cet article, d’office, sur proposition du juge d’instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de cet article.

« Si elles ne sont pas à l’origine de la demande, les parties sont avisées de ces réquisitions et sont invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction.

 « L’ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l’avis donné aux parties.

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 706‑77 et celles de l’article 706‑78 sont applicables à cette ordonnance. »

« Art. 706 106‑4. – Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont précisées par le décret prévu à l’article 706‑106‑1.

« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le juge d’instruction spécialisé mentionné à l’article 706‑106‑1 peut être saisi d’une information ayant pour objet de retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne condamnée pour des faits relevant de cet article ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre de tels faits. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu par l’article 721‑2. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le dernier alinéa du I est supprimé. »

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant, par une tentative de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En l’absence de pression sur le mineur, le délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »

Supprimer cet article.

À l’avant-dernier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« Chapitre I^er

« Obligation de retrait renforcée des contenus haineux en ligne ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

« 1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer à la référence :

« I. – »

la référence :

« Art. 6‑2. – I. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »

les mots :

« présente loi ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« mentionnés au »

les mots :

« au sens du ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français »

les mots :

« sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et sixième »

les mots :

« , septième et huitième ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ;

« 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le délai de vingt-quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments suivants :

« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du même article 6 ;

« 2° La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. »

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant leur apologie ou ».

À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot :

« et ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« , vrais ou supposés ».

« Chapitre II

« Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1^er et 1^er bis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :

« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes :

« 1° Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée au même premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 9° du présent article ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 2° Ils accusent… (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« 3° Ils mettent… (le reste sans changement) ; ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« 4° Ils mettent… (le reste sans changement) ; ».

I. – Après le mot :

« notification »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours après réception de la notification. »

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« signalement »

le mot :

« notification ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« signalements reçus »

les mots :

« notifications reçues ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant :

« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ;

« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2 bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« 6° Ils mettent… (le reste sans changement). »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« y compris »

les mots :

« internes et ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« à l’article 1^er »

la référence :

« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« leur accompagnement »

les mots :

« l’accompagnement de ces victimes ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. »

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre dans la lutte contre les contenus mentionnés au même alinéa. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet. »

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services. »

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».

II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3 ter de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Ils désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de la présente loi. Ce représentant légal est chargé de mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet et de répondre aux demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi. »

« Chapitre III

« Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« désignés à l’article 1^er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« ces opérateurs ».

Après le mot :

« recommandations »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. »

Après l’alinéa 5, insérer les seize alinéas suivants :

« I bis. – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut engager une procédure de sanction.

« Pour apprécier le manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se fonde sur :

« 1° Le respect des obligations mentionnées aux 2° à 9° de l’article 6‑3 précité ;

« 2° Les conditions dans lesquelles l’opérateur se conforme aux recommandations que le Conseil prend en vertu du 1° du même article. Il apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure l’opérateur, dans le délai qu’il fixe, de se conformer aux obligations mentionnées aux 2° à 9° de l’article 6‑3 précité ou aux recommandations qu’il adopte en vertu du 1° du même article.

« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« I ter. – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du 6° de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au II de l’article 17‑3 ainsi qu’ ».

« I quater. – Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « à l’exception des opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est ainsi modifiée :

« – les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;

« – à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;

« b) La deuxième phrase est supprimée. »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

« Chapitre IV

« Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »

Substituer aux alinéas 3 à 9 les quatre alinéas suivants :

« II. – Après l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 à 3 ter et du II de l’article 3 quater de la présente loi, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé :

« « Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision.

« « Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout moteur de recherche ou annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus.

« « Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou déréférencement des contenus en application des deux alinéas précédents, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces contenus. » »

« Chapitre V

« Dispositions finales ».

Les articles 2 à 3 ter, le II de l’article 3 quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« nation »

le mot :

« nationalité ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« illicite »

les mots :

« mentionné au premier alinéa du présent I ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :

« illicite ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« que le contenu illicite »

les mots :

« qu’il ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 10° »

la référence :

« 11° ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé »

les mots :

« et qu’ils disposent des informations permettant de contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, à cet utilisateur ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , par une formulation générale, ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« les procédures et ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et nécessaire à un »

les mots :

« permettant de garantir le ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

le mot :

« le ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« reçues »,

insérer les mots :

« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ».

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« de »

les mots :

« impartis pour ces ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« règles de »

les mots :

« modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que »

les mots :

« des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et à l’article 6‑3, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« ainsi que des résultats obtenus ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. »

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :

« 10° »

la référence :

« 11° ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

« Chapitre IV bis

« Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ».

« Chapitre IV bis

« Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ;

2° À la fin du second alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».

II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet ».

III. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » ;

2° L’article 58 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :

« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret, sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.

« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 précité dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers sont tenus, dans le même délai après notification, de retirer ces mêmes contenus de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.

« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.

« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l'alinéa précédent peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.

« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du présent I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui-ci un message indiquant qu’il a été retiré.

« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa du présent I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.

« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l'avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. 

« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Compléter l’alinéa 5 par les références :

« , à l’article 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention :

« VI. – ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa »

les mots :

« mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou de déréférencement ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou le déréférencement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« reconnue d’utilité publique ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« si cela n’est pas contraire à son intérêt »

les mots :

« selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 3.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« aux premier et deuxième alinéas du I de ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« plateformes »

le mot :

« opérateurs ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« dont ils assurent le stockage »

les mots :

« rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I ».

V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« Ils »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ce dernier »

les mots :

« le Conseil ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« signaler »

le mot :

« notifier ».

Après le mot :

« pénales »,

supprimer la fin de l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 »

la référence :

« premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mentionnées »,

insérer les mots :

« aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et ».

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de la même phrase :

« premier alinéa du même I. »

IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ; ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un représentant légal, »

les mots :

« une ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« pour l’application de l’article 6‑2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

Supprimer l’alinéa 11.

Substituer aux références :

« des 1 et 2 »

la référence :

« du 1 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« des articles 6‑2 et »

les mots :

« de l’article ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« à »

les références :

« aux premier et deuxième alinéas du I de ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« au même article 6‑2 »

les références :

« aux mêmes premier et deuxième alinéas ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :

« à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée »

les références :

« aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :

« 42‑7 »,

insérer les mots :

« de la présente loi ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les références :

« aux premier et deuxième alinéas du I de ».

VII. – En conséquence, après le mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« premier alinéa du même I ; ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les références :

« aux premier et deuxième alinéas du I de ».

IX. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :

« 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième et quatrième alinéas du présent 7 ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la présente loi pour la lutte contre la diffusion des infractions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal. » ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« doit prendre »

le mot :

« prend ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , s’agissant d’une entreprise, ».

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :

« contenu »,

insérer les mots :

« signalé comme ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« contenu ».

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot :

« données »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ».

Après le mot :

« audiovisuel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° du même article 6‑3 conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi. »

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« au »,

insérer les mots :

« premier alinéa du ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« mensuellement »

les mots :

« une fois par mois ».

Supprimer l’alinéa 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« « 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »

« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :

« a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant-dernier » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;

« 3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la première phrase, substituer à la référence :

« et I bis »

les références :

« , I bis et 1° du I ter ».

II. – En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot :

« Le »,

insérer la référence :

« 2° du ».

À l’alinéa 2, après la référence :

« 227‑24 »,

insérer les mots :

« , lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leurs décisions »

les mots :

« leur décision ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« contre-notification et d’appel »

les mots :

« recours interne ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’exercice de cette mission, le Conseil prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« et conforme à ses recommandations »

les mots :

« entre ces opérateurs ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; »

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »

Avant la référence :

2

insérer la référence

1,

et supprimer la référence :

et le 1° du I ter

Substituer à l’alinéa 7 les huit alinéas suivants :

« III. – Après l’article 16 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 16‑1. A compter du 11 mai 2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique prévue par l’article 16 n’est plus applicable aux titres de détention dont l’échéance intervient à compter de cette date, et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire intervenant le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 19. 

« « Si l’échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du code de procédure pénale, intervient dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu’il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu’à cette décision. Cette prorogation s’impute sur la durée de la prolongation décidée par la juridiction. En ce qui concerne les délais de détention au cours de l’instruction, cette durée est celle prévue par les dispositions de droit commun ; toutefois, s’il s’agit de la dernière échéance possible, la prolongation peut être ordonnée selon les cas pour les durées prévues par l’article 16. 

« « En ce qui concerne les délais d’audiencement, la prolongation peut être ordonnée pour les durées prévues par l’article 16, y compris si elle intervient après le délai d’un mois. 

« « La prolongation  de plein droit du délai de détention intervenue au cours de l’instruction avant le 11 mai 2020, en application de l’article 16, n’a pas pour effet d’allonger la durée maximale totale de  la détention en application des dispositions du code de procédure pénale, sauf si cette prolongation a porté sur la dernière échéance possible. 

« « Lorsque la détention provisoire au cours de l’instruction a été prolongée de plein droit en application de l’article 16 pour une durée de six mois, cette prolongation ne peut maintenir ses effets jusqu’à son terme que par une décision prise par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par l’article 145 du code de procédure pénale, et, le cas échéant, par l’article 19 de la présente ordonnance. La décision doit intervenir au moins trois mois avant le terme de la prolongation. Si une décision de prolongation n’intervient pas avant cette date, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

« « Pour les délais de détention en matière d’audiencement, la prolongation de plein droit des délais de détention ou celle décidée en application du troisième alinéa a pour effet d’allonger la durée maximale totale de la détention possible jusqu’à la date de l’audience prévue par les dispositions du code de procédure pénale. 

« « Les dispositions du présent article sont applicables aux assignations à résidence sous surveillance électronique. » »

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours »

les mots :

« avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« délai d’un mois »

les mots :

« 11 juin 2020 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante :

« Lorsque la détention provisoire d’une personne a été ordonnée ou prolongée sur le motif prévu par le 5° et, le cas échéant, les 4° et 7° de l’article 144 de ce même code, l’avocat de la personne mise en examen peut également adresser par courriel au juge d’instruction une demande de mise en liberté si celle-ci est motivée par l’existence de nouvelles garanties de représentation de la personne ; dans les autres cas, toute demande de mise en liberté formée par  courriel est irrecevable ; cette irrecevabilité est constatée par le juge d’instruction qui en informe par courriel l’avocat et elle n’est pas susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :

« Art. 18‑1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 148‑4 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction peut être directement saisie d’une demande de mise en liberté lorsque la personne n’a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l’article 16, devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues par l’article 706‑71 du même code. Le cas échéant, la chambre de l’instruction statue dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 18 de la présente ordonnance. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« physiques ou morales ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l’alinéa 8.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« Art. 4‑5. – Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

Après le mot :

« avec »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« impartialité, indépendance, compétence et diligence. »

I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

« Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :

« Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée à l’article 4‑7 ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense »

les mots :

« précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« n’est »,

insérer le mot :

« pas ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18.

I. – À l’alinéa 2, avant le mot :

« juge »,

insérer le mot :

« au ».

II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« à un ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :

« « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. »

« IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« garde des sceaux, ».

I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article L. 523‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 523‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. ».

II. – Au I de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’il est saisi par une juridiction d’une demande d’informations en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« son »

le mot :

« l’ ».

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 3332‑3, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑4‑1, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés.

L’article 45 de l’ordonnance n° 45‑1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque l’officier public ou ministériel n’exerce pas effectivement ses fonctions à l’issue d’un délai de six mois après la publication au Journal officiel de l’arrêté portant création de l’office dont il a bénéficié ».

Après le mot :

« avocats »,

insérer les mots :

« en présence des parties ».

À la première phrase de l’alinéa 4, avant les mots :

« Les demandes »

insérer les mots :

« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».

Après la première occurrence du mot :

« payer »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au 4° de l’article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». ».

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 10 sont ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7.

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Après le même article, il est inséré un article L. 10‑1 ainsi rédigé : ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« Art. L. 751‑2 »

la référence :

« Art. L. 10‑1 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« décisions sont mises »

les mots :

« jugements sont mis ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« décisions »

le mot :

« jugements ».

I. – Après le mot : « électronique »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

« Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénom des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Sans préjudice »

les mots :

« Sous réserve ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Les nom et prénom des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« détermine »

les mots :

« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :

« définit »

les mots :

« fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, ».

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l’alinéa suivant :

« 2° Le titre I^er du livre I^er est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants :

« III. – Le titre III bis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié :

« 1° Les articles 11‑1 et 11‑2 sont ainsi rédigés :

« « Art. 11‑1. – Les débats sont publics.

« « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

« « 1° En matière gracieuse ;

« « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

« « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;

« « 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce.

« « Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. »

« « Art. 11‑2. – Les jugements sont prononcés publiquement.

« « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

« « 1° En matière gracieuse ;

« « 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

« « 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminée par décret ;

« « 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 153‑1 du code de commerce. » ;

« 2° L’article 11‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil. » »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« des »

les mots :

« de leurs ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de leur »

les mots :

« d’une telle ».

L’article L. 231‑5 du code justice administrative est ainsi modifié :

a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;

– sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233‑7 » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d’État, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d’injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de cette loi ou de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer au mot :

« amiable »

le mot :

« alternatif ».

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « serait »  le mot : « sera ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières phrases du même alinéa : « Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l’exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionnelles et des requérants en injonction de payer européenne qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions seront formées auprès du tribunal spécialement désigné qui connaîtra de celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement compétents. »

Après le mot :

« adéquats, »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 136 :

« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d’une réforme de l’aide juridictionnelle en 2020. »

À l’alinéa 203, après le mot :

« limitation »,

insérer les mots :

« du champ d’application ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les réalisations et les moyens consacrés »

les mots :

« d’une part, et les réalisations et moyens consacrés, d’autre part ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur extension »

les mots :

« l’extension de ces modules ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« médiation »,

insérer les mots :

« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ».

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d’une tentative ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médiation »,

insérer les mots :

« , telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« médiation »,

procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« 4‑3 »

la référence :

« 4‑6 ».

Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants :

« V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ;

« 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4 bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ; » ;

« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« administrateur ou un employé de l’organisme ou un représentant de la personne publique partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale »

les mots :

« de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance ».

À l’alinéa 38, substituer aux mots :

« Au vingtième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle »

les mots :

« Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ».

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot :

« « ou » sont supprimés » »

les mots :

« « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.

À l’alinéa 19, substituer à la référence :

« L. 2141‑20 »

la référence :

« L. 2141‑10 ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X. – L’article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l’article 46 du code civil » ;

« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. » ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« de résidence et ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». »

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« 6° Le début de l’article L. 388 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre I^er du livre I^er du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, à l’exception... (le reste sans changement) ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Au 2° de l’article L. 315‑11 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue par l’article ».

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 723‑24 du code rural et de la pêche maritime, la référence « L. 5 » est supprimée.

« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 552‑9‑10 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l’article ».

« V. – Au 2° du II de l’article L. 1432‑3, au 2° de l'article L. 6143-6, au 2° de l'article L. 6162-8 et au 2° de l'article L. 6431-5 du code de la santé publique, les mots : « l’une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l’incapacité prévue à l’article ».

« VI. – Au deuxième alinéa de l’article 51‑1 de la loi n° 86‑845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les mots : « n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l’article ». »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de grande instance (tribunal judiciaire) »

le mot :

« judiciaire ».

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« l’ »

le mot :

« son ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui peut être conclu avant introduction de l’instance ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de deux ans »,

les mots :

« d’un an ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« la »,

le mot :

« sa ».

I – Au début de l’alinéa 27 , substituer aux mots :

« Sauf si les parties s’y opposent, le juge fixe, dès le début de la procédure »

les mots :

« Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« jusqu’à » :

les mots :« de l’introduction de la demande en divorce à ».

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« en »

le mot :

« sous ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« cette dernière »

les mots :

« ce professionnel ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation » ;

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le 1° de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l’occasion d’une action relative à l’exercice de l’autorité parentale ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« des »

le mot :

« de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« répondant aux conditions prévues au titre V du livre I^er du code de commerce. »

À l’alinéa 48, supprimer les mots :

« lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« les I et II du présent article peuvent »

les mots :

« le I du présent article peut ».

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« locales »

le mot :

« territoriales ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Pour la mise en œuvre du III du présent article, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au précédent alinéa, après avis des chefs de juridiction concernés. »

À l’alinéa 35, après la référence :

« l’article L. 211‑16, »,

supprimer les mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».

À l’alinéa 39, après le mot :

« protection »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 213‑4‑1. »

À l’alinéa 94, supprimer les mots :

« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 précitée, ».

La section 2 du chapitre II du titre 1^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 212‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑6-1. – Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. »

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« copie »

le mot :

« copies ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 124‑3. – Lorsque qu’une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d’une juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. 

« Art. L. 124‑4. – Lorsqu’une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d’appel compétente sur le ressort de la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« dix-huit »

les mots :

« douze mois ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

II. – Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue par la première phrase du présent II, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au présent II. Dans ce cas, le jugement rendu après l'entrée en vigueur prévue par la première phrase du présent II produit les effets prévus par la loi ancienne.

II bis. – L’article L. 212‑5‑2 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

III. – L’article 14 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2021.

IV. – L’article 17 s’applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

IV bis. - Le 4° de l'article 10-2 et les dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des I AB et III bis de l'article 26 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

V. – L’article 802‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

VI. – Le II de l'article 34, les II et IV bis à IV septies de l'article 36, l'article 41 et le I de l'article 42 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

VI bis A.- Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale résultant des articles 41 et 42 de la présente loi sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

VI bis. – Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

VI ter. – L’article 40 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

VI quater. – L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l’entrée en vigueur de ces infractions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.

VII. - L'article 43, à l'exception de ses IV, VII, VII ter, VIII bis et X, les I à III de l'article 44, les articles 45, 46, 47 et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l'article 50 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

VII bis - Pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article 43 de la présente loi, au 1° de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction résultant du VIII bis de l'article 43 de la présente loi, le mot « probatoire » est supprimé.

VIII. – L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

IX. – L’article 53 et l'article 53 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue des b) du 16° quinquies et 19° du I qui entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.

X. – A. – Les I à IV et VI à XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2020.

I. – Au sous-titre I^er, substituer au mot :

« Sous-titre »

le mot :

« Chapitre ».

II. – En conséquence, au chapitre I^er, substituer au mot :

« Chapitre »

le mot :

« Section »

À la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :

« 23 »

la référence :

« 233 ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure »

les mots :

« Les conditions ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :

« la procédure ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« précisés »,

le mot :

« précisées ».

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

« ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance. »

les mots :

« , par un de leurs employés ou par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ».

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« du titre »

les mots :

« de la décision ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« doit en outre comporter »

les mots :

« comporte en outre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l’a saisi des informations complémentaires. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant »

les mots :

« où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« remis »

le mot :

« transmis ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À l’article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».

À l’alinéa 35, après les mots :

« non-conciliation »,

supprimer les mots :

« ou à défaut ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« payer »,

insérer les mots :

« une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« un montant défini par décret en Conseil d’État »

les mots :

« ce montant ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des demandes d’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l’article 373‑2‑9‑1 du code civil. »

À l’alinéa 12, après le mot :

« peuvent »,

insérer le mot :

« ni ».

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention : « Art. L. 611‑1. – ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« chapitre I^er du ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots:

« complété par un alinéa ».

VI. – En conséquence, avant l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 77‑13‑1. – Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre I^er du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. »

Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« En matières »

les mots :

« Dans les matières ».

Après le mot :

« conformément »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 88 :

« à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »

À l’alinéa 53, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du II ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots :

« Par exception, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« au »,

insérer les mots :

« I du ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« en »

le mot :

« dans ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« en »

le mot :

« dans ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« compétente sur le ressort de »

les mots :

« dont relève ».

« Chapitre I^er ter

« Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle ».

Rédiger ainsi cet article :

I A. – Le II de l’article 2 entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020, à l’exception du II bis qui s’applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

I bis. – Les 1° A et 4° de l’article 9 bis entrent en vigueur une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

I ter. – Le I de l’article 9 ter entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

II. – Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er septembre 2020. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l’entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent II, l’action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

II bis. – L’article L. 212‑5‑2 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2022.

III. – L’article 14 entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2021.

IV. – (Non modifié) L’article 17 s’applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l’approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

IV bis et IV ter. – (Supprimés)

IV quater. – Les I AB et III bis de l’article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

V. – L’article 802‑2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 32 de la présente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

VI. – Les articles 27, 28 et 29, le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36, l’article 41 et le I de l’article 42, à l’exception de son 5°, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

VI bis AA. – Le 5° du I de l’article 42 entre en vigueur le 1^er mars 2019. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 365‑1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 5° du I de l’article 42, les mots : « sursis probatoire » sont remplacés par les mots : « sursis avec mise à l’épreuve ».

VI bis A. – Les articles 380‑3‑1 et 509‑1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 42 et 41 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l’appel a été formé postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

VI bis. – (Non modifié) Les 3° à 6° du III de l’article 37 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

VI ter. – L’article 40 et le 2° du III de l’article 57 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

VI quater. – L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les dispositions du sous‑titre II du titre I^er du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.

VII. – L’article 43, à l’exception des IV, VII, VII ter, VIII bis et X, les I à III de l’article 44, les articles 45, 46, 47 et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l’article 50 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713‑47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

VII bis. – Pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi, au 1° de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dans sa rédaction résultant du VIII bis de l’article 43 de la présente loi, le mot : « probatoire » est supprimé.

VIII. – (Non modifié) L’article 49 entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1^er janvier 2020, à l’exception du b bis du 16° quinquies et du 19° du I de l’article 53 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

X. – A. – Les I à IV et VI à XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2020.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »

les mots :

« et en Polynésie française ».

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 »

les mots :

« , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :

« ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 »

les mots :

« , les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».

Supprimer la division et l’intitulé.

Supprimer la division et l’intitulé.

À l’alinéa 8, substituer aux références :

« , 4‑2 et 4‑4 »

la référence :

« et 4‑2 ».

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 132‑4‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :

« une somme »

les mots :

« statuant sur une demande initiale ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« assure les fonctions de greffe »

les mots :

« comprend, d’une part, les services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, le service de greffe du conseil des prud’hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’hommes. »

À l'alinéa 29, substituer aux mots :

« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »

les mots :

« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

I. – À l’alinéa 33, après le mot :

« juridiction »,

insérer les mots :

« et consultation des conseils de juridiction ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.

III. – En conséquence, après le mot :

« avis »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 :

« des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés ».

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« 13° bis À l’article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l’article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l’article L. 142‑1 » ; »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36 »

les mots :

« les I bis, III et IV de l’article 31, le II de l’article 34, les II bis à IV et V à VI de l’article 35, les I, II et IV bis à IV septies de l’article 36 ».

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis A. – Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »

Après le mot :

« terrestres »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« ainsi qu’à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires. »

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« dernière »

le mot :

« deuxième ».

Substituer aux dates :

« 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 »

les dates :

« 1^er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Jusqu’au 31 décembre 2019, à l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s’entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

« 1° À la seconde phrase de l’article 41‑25, après la première occurrence du mot : « appel » sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » ;

« 2° L’article 41‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cour d’assises ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« sexiste »,

insérer les mots :

« ou à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, ».