A l’alinéa 5,

a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».

b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».

c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».

d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».

A l’alinéa 5,

a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».

b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».

c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».

d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».

A l’alinéa 7,

a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »

b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »

c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »

d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »

A l’alinéa 7,

a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 »

b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 »

c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 »

d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 »

I. – À l’alinéa 11 du rapport annexé, substituer aux mots : “en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales”, les mots : “en allouant d’ici 2022 35 millions d’euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l’année 2019”.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 203 du même rapport annexé :

“ – l’investissement de 35 millions d’euros pour le milieu ouvert et la réinsertion”.

À la dernière phrase de l’alinéa 123, après l'année:

« 2015 »,

insérer les mots:

« et doit faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ».

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus, sera expérimentée, sur une période de 3 ans, la mise en place d’associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d’aménagement de peine et d’aider les détenus à construire leur parcours d’insertion professionnelle ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 12 628 »

le nombre :

« 6 500 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2020. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :

I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :

« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »

À l'alinéa 3, avant le mot : 

« En »

insérer les mots :

« Sauf cas d’urgence, »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: 

« L’aide à l’accès au droit comporte :

« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »

2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :

« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »

Après l’article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :

« Art. 255‑1. – La médiation familiale, visée aux 1° et 2° de l’article 255, s’entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.

« Le médiateur ne peut soumettre de proposition aux parties, ni rédiger l’accord final. Le processus de médiation est confidentiel. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« à la demande et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne pourra être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités de ces rencontres sont organisées par le ou les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit dont relèvent les parties. »

Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants :

« La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu’après l’avis d’une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera notamment son avis sur la qualité et l’impartialité du service qui serait procuré par ces organismes eu égard à l’accès au droit des justiciables. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.

« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions de l’alinéa ci-dessus. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel avis d’une commission composée de praticiens pour garantir une non uberisation du conseil juridique et la garantie d’un service permettant réellement l’accès au droit et à la justice. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’opportunité d’instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l’exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt de préciser les exigences relatives à la formation des ces personnes, au contrôle de leur activité et à leur rémunération.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d’une succession ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« représenter ou ».

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Après le mot :

« conjoint, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »

Substituer aux alinéas 37 à 41 les six alinéas suivants :

V. – Après le quarante-deuxième alinéa du 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés trois alinéa ainsi rédigé :

« II. – En appel et devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, outre par un avocat, par un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale.

« Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311‑16 du code de l’organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministre de la Justice.

« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 2‑2 ou 2‑3 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation et de simplification de la justice du XXIe siècle dans les contentieux prévus à l’article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, les parties sont informées de la possibilité de se faire assister par le défenseur social mentionné à l’article L. 142‑9 dudit code. »

VI. – L’article L. 134‑4 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’issu du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En appel, un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté inscrites sur une liste arrêtée par le Ministère de la Justice. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l’aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».

Chapitre II bis

DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés.

II. – Au 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

I. – L’article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte.

« L’acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » 

II. – L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le 4° bis est supprimé ;

2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil. »

I. – L’article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte.

« L’acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » 

II. – L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le 4° bis est supprimé ;

2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil. »

I. – Après le 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire » ;

II. – L’article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »

I. – Après le 4° bis de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter Les actes d’avocats revêtus de la formule exécutoire » ;

II. – L’article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de sa date, de son contenu, et a force exécutoire de plein droit. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. »

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. »

Chapitre II ter

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Après le premier alinéa de l’article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de paiement de la cotisation annuelle visée à l’article 37 du décret n°91‑11197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l’encontre de l’avocat redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. »

Chapitre II bis

Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

Article 4 bis

A l’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre :

I. Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. Au quatrième alinéa :

a) substituer au mot “II” le mot “I” ;

b) aux mots “accéder à”, substituer le mot “exercer”.

Avant l’article 6‑1 du code civil, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé :

Art. 6‑1 A. – I. – Sont notamment d’ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l’égalité des armes.

La liste des dispositions d’ordre public mentionnée à l’alinéa précédent est non limitative.

Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous.

II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I selon deux modalités distinctes :

1° pour tous les contentieux civils, le ou les magistrats concernés n’ont pas un devoir de soulever, mais une simple possibilité de soulever ces nouveaux moyens d’ordre public ;

2° pour certains contentieux fixés par décret en Conseil d’État, ces moyens d’ordre publics doivent être soulevés d’office par le ou les magistrats concernés.

Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle évolution et adaptation de l’office du juge. ”

Après l’article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé :

Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l’officier d’état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l’article 61‑6.

L’officier d’état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61‑5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

Le dispositif prévu aux alinéas ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous.

II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I.

Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle facilitation d’accès à un changement de sexe à l’état civil.

Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou un avocat ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ou par l’avocat et par les témoins, lorsqu’il prend la forme de l’acte visé à l’article 1374 ».

Rétablir les VI et VII de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ».

« VII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ».

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1^er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial ».

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territoire français.

« En outre, ce rapport analysera l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre de la Justice et les revenus et patrimoines moyens et médian des des administrés, mais de ceux ayant recours aux services notariaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

“organismes débiteurs des prestations familiales”,

les mots :

“officiers publics et ministériels ou les administrations étatiques déconcentrées concernées”.

À l’alinéa 1, après les mots :

“peuvent délivrer”,

insérer les mots :

“, gratuitement, ”.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs... (le reste sans changement). »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« et de la situation financière du foyer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,

les mots :

« de résidence et d’accueil de l’enfant ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« et de la situation financière du foyer ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »,

les mots :

« de résidence et d’accueil de l’enfant ».

A l’alinéa 5, après le mot :

« parents »,

insérer les mots :

« et de la situation financière du foyer »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c’est alors l’ancien titre qui s’appliquera jusqu’à la décision du Juge aux Affaires Familiales ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d’un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »

“L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“Les réclamations relevant de l’article L. 142‑1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Celle-ci statue dans un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.”

Après l’article L. 142‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142‑8‑1. – Dans tous les cas d’ urgence, notamment lorsqu’une personne connaît des troubles graves dans ses conditions d’existence ou une situation de pauvreté, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, dans les conditions prévues à l’article R. 142‑21‑1.

« Dans ce cadre, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut notamment prononcer des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent tel que des troubles graves dans les conditions d’existence d’une personne physique, la création ou la dégradation d’une situation de pauvreté, celles-ci consistant par exemple en un gel de dette, un versement d’allocations dues, une limitation du montant d’une saisie sur les prestations familiales par la caisse d’allocations familiales concernée. »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« En cas d’enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant s’il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’article L. 1235-3 du code du travail :

1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.”

2° supprimer les alinéas trois à six.

Au chapitre II du titre V du Livre III du code du travail, il est inséré un article L. 1452‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

« Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur. Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 1453‑1, R. 1453‑2, R. 1454‑10 et R. 1454‑12 à R. 1454‑18. »

I. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, pour les conseils des prud’hommes volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements :

1° Le renforcement de la formation initiale assurée par l’État et de la formation continue des conseillers prud’homaux ;

2° La modification du ressort territorial de ces juridictions selon des critères démographiques ;

3° L’augmentation des moyens alloués aux conseils des prud’hommes.

II. – Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle mise à niveau des moyens humains et financiers, de l’accessibilité des conseils de prud’hommes pour les justiciables et du niveau de qualité des jugements rendus par des conseillers prud’homaux plus formés. ”

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
 
1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :
 
a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais entre les créanciers saisissants les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252‑1 et suivants du code du travail ;
 
b) Recevoir des parties au litige les sommes dont un magistrat d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel a ordonné la consignation dans le cadre d’une expertise et procéder, sur autorisation du juge, au versement de sommes dues à l’expert, ainsi qu’à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ;
 
2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces prestations sont rémunérées.
 
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication des ordonnances prises en application du I.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Simplifier et moderniser »

le mot :

« Moderniser ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

“des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public dont les compétences”

les mots :

“à tout autre service administratif étatique ou personne publique”.

Supprimer cet article.

Chapitre II bis

Expérimentation de conventions d’honoraires avec plafond

Article 4 bis

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : “Cette convention d’honoraires, qui comprend l’intégralité des tarifs et des prestations non soumises anticipés, doit fixer un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir, selon le cas, la chambre des commissaires priseurs, la chambre des huissiers de justice, le conseil des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, l’ordre des avocats et l’ordre des notaires, pour que celle-ci ou celui-ci estime si les frais supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III ci-dessous.

II. – Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par la phrase suivante : “Cette convention de fixation d’honoraires doit fixer un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuvent saisir l’ordre des avocats et l’ordre des notaires, pour que celui-ci estime si les honoraires supplémentaires engendrés ne pouvaient être raisonnablement estimés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III ci-dessous.

III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier les effets quant à l’accès au droit des justiciables et d’une meilleure anticipation et maîtrise de leurs frais de justice.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Compléter in fine l’article 229‑2 par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. »

2° Rédiger ainsi le début de l’article 230 :

« Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 229‑2, … » (le reste sans changement)

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 229‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. » ;

2° Le début de l’article 230 est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 229‑2, … (le reste sans changement). »

Le premier alinéa de l’article 238 du code civil est ainsi modifié :

a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

b) Les mots « lors de l’assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce ou, le cas échéant, lors de la clôture des débats ».

L’article 248 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’audience introductive de fixation des mesures transitoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. »

L’article 251 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 251. – Un époux peut introduire l’instance pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal. Un époux peut également introduire l’instance en divorce sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande ou pour faute. Dans cette hypothèse, ce fondement doit être exposé dans les premières conclusions au fond. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Lorsqu’elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. »

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le terme de violences désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. »

Au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dans les soixante-douze heures ».

Avant le dernier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger imminent la victime ou un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République pour décider de l’octroi éventuel d’un dispositif de téléprotection. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l’espace numérique) sur la commission d’un suicide, ou d’une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Supprimer cet article

Supprimer cet article

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 212‑5‑1 A. – Pour une période de deux ans commençant trois mois après la promulgation de la loi, il est procédé à une expérimentation dans le ressort de trois Cours d’Appels de nouvelles dispositions de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire telle que décrite par les articles L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :

« et »

les mots :

« A à ».

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État »

les mots :

« d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties »

Supprimer cet article

Supprimer cet article

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

5° bis Au septième alinéa de l’article 494‑6 :

a) A la première phrase, au chiffre “dix”, substituer le chiffre “huit”.

b) Après la première phrase, insérer la phrase suivante : “En cas d’habilitation partielle, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci ne puisse excéder cinq ans”.

Au premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu’il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ».

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑4‑1. – Le placement de l’enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu’après qu’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ait été préalablement mise en œuvre ou si une situation de danger caractérisée le justifie. »

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l’éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu’interlocutrices dans les décisions d’assistance éducative.

Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – À l’article 375‑6 du code civil, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « , d’une association interlocutrice dans les décisions d’assistance éducative dument agréée ».

Supprimer cet article

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255 du code civil. » 

À l’article 373‑2‑10 du code civil :

1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. »

2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une gratuité de la médiation familiale par un service public dédié à partir des associations de médiation existantes et selon un processus d’agrément défini par décret en Conseil d’État. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle gratuité des médiation familiales par un service public dédié.”

“I. – Compléter l’article L. 111‑3 du code de l’organisation judiciaire par la phrase suivante :

“Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine.

Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous.

II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. »

Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle obligation de jugement dans un délai maximal au delà duquel la responsabilité de l’État est engagée et des demandes indemnitaires immédiatement faites. ”

L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le parent qui n’exerce pas son autorité parentale et, notamment, l’exercice régulier de son droit de visite et d’hébergement, ou qui n’entretient pas de relations suivies avec son enfant mineur, et ce sans justifier de raison sérieuse, commet un acte de délaissement d’enfant mineur et peut se voir privé de l’exercice de l’autorité parentale. »

 Le troisième alinéa de l’article 373‑2 du code civil est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et en temps utile » sont remplacés par les mots : « d’au moins trois mois » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « en référé ».

Les trois premiers alinéas de l’article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge.

« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

Après l’article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1, ainsi rédigé :

« Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »

Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Ce rapport présente un bilan de l’aide sociale à l’enfance ; de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant et la place accordée aux parents ; de la prévention ; des dispositifs d’alerte, de signalement et d’évaluation ; des modes d’intervention ; de la formation des personnels concernés ; et du rôle pivot des Conseils départementaux.

II. – Un rapport d’évaluation sur la protection de l’enfance est remis au Parlement tous les trois ans, à compter de l’élaboration du rapport cité au 1°.

« Chapitre ...

« Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes

« Article ...

« L’article L 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Art. L. 8. – Pour les jugements rendus par le Conseil d’État, le délibéré et les votes sont publics. »

« Chapitre ...

« Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes

« Article ...

« L’article L. 8 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : “Tout membre du Conseil d’État qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment”. »

Titre V bis

Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes

Article 52 sexies

L’article L. 111‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics.

Titre V bis :

Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes

Article 52 sexies

L’article L. 111‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.”

Après le premier alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux est destinataire de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Il met ces décisions à la disposition des avocats. »

Au premier alinéa de l’article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».

Le sixième alinéa de l’article L. 722‑21 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

“Toutefois, par dérogation, et conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une transmission à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de ces déclarations d’intérêt.

“Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle transmission à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations d’intérêt.”

L’article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II ci-dessus. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

« Après l’article L. 1134‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 1134‑7‑1 – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une organisation syndicale de salariés représentative, ou à la place de celle-ci dans l’un des cas suivants :

« « 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise ;

« « 2° L’organisation syndicale de salariés représentative reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« « 3° L’organisation syndicale de salariés représentative est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice. » »

« Après l’article L. 035‑2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 035‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 035‑2‑1. – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une organisation syndicale de salariés représentative ou d’une association, ou à la place de celles-ci dans l’un des cas suivants :

« « 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise ou d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« « 2° L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise ou l’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« « 3° L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« « 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. » »

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :

1° Les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

2° Après les mots : “médiation préalable obligatoire”, supprimer la fin de la phrase ;

3° Après la dernière phrase, sont ajoutées six phrases ainsi rédigées : “Cette médiation préalable est gratuite. Elle est assurée un médiateur qui répond pleinement à des garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, d’équité, de transparence, de confidentialité et d’efficacité. Sa durée ne peut dépasser trois mois à compter de la saisine du médiateur. Les personnes saisissant le médiateur peuvent se retirer de la médiation à tout moment. Durant toute la durée de la médiation, celles-ci peuvent aussi saisir le juge des référés. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. »

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

L’article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : “Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice.”

Le 6° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

“Les juristes assistant ne peuvent contribuer, même partiellement, à la rédaction des jugements”.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : 

« titulaires » ,

insérer les mots :

« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».

A l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ou incomplet ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

3° bis Après l’article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d’office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’État, la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. »

Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé.

Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »

Après la section 5 du chapitre I^er du titre du livre V du code de sécurité intérieure, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Accès au fichier des objets et des véhicules signalés

« Art. L. 511‑7. - Les agents de police municipale ont accès, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées ».

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De la reconnaissance faciale

« Art. L. 855‑1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne peut être autorisé à des fins d’exploitation biométrique.

« Les images issues des systèmes de vidéo-protection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, figurant au 5° de l’article 4 du décret n° 87‑249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur, des personnes visées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

2° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « , pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l’article L. 855‑1 A ».

Après le 10° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal. »

« Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. »

Au septième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont supprimés.

Au neuvième alinéa de l’article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés.

La première phrase du dixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée :

« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »

La deuxième phrase du quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimée.

Après le mot : « trouvent, », la fin du quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. »

Le douzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimé.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées du 3° au 13° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale et/ou du délit de harcèlement prévu par l’article 222‑33‑2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l’oralité du témoignage de la victime. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu’en cas d’agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d’une unité de médecine légale. »

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants :

II bis. – 1° Au 1° de l’Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impliqué légalement dans la procédure”.

2° Les dispositions du I sont mises en œuvres dans les conditions si après. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de ce dispositif.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

VIII. – Le ministre de la justice habilite des associations déclarées d’utilité publique à effectuer des opérations de “testing” au sens de l’article 225‑3‑1 du code pénal. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX ci-dessous.

IX. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’efficacité dans la lutte contre les discriminations de l’ouverture à une habilitation au testing pour les associations. »

L’article 10‑5 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

“La personne venant déposer plainte bénéficie d’une évaluation sanitaire et sociale de sa situation au moment du dépôt de plainte. Les services de l’État compétents sont contactés lorsque l’évaluation en révèle le besoin. Des possibilités d’accompagnements psychologiques lui sont proposées et une information sur les associations adaptées lui est fournie.

Dans le cadre d’un dépôt de plainte concernant des actes de violences impliquant une personne partageant le lieu de résidence habituel de la victime, une solution alternative d’hébergement est proposée, en concertation avec la personne plaignante et les organismes d’accompagnement compétents. 

Le dispositif des alinéas précédents un à trois est mis en œuvre dans les conditions précisées à l’alinéa suivant.

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de deux ans, le ministre de la Justice peut expérimenter la mise en œuvre de ces dispositions dans les régions volontaires, pour un maximum de deux régions. Le bilan de l’expérimentation fait l’objet d’un rapport évaluant l’urgence et l’opportunité de la généralisation d’un tel dispositif. »

Lorsque le dépôt de plainte porte sur une agression sexuelle ou un viol, la personne déposant plainte peut, si elle le souhaite, être accompagnée.”

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑2. – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑27‑2‑1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. 15‑3‑2. – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222‑1 à 222‑5, 222‑9 à 222‑14, 222‑22 à 222‑33 et 227‑25 à 227‑2‑1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plainte est obligatoire sauf refus expresse de la victime. »

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Chapitre I^er bis

Mettre fin à la prise systématique d’empreintes génétiques dans la procédure pénale

Article 26 quater

À l’article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : “infractions suivantes” sont remplacés par les mots : “crimes suivants”.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 60‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 60‑4 ainsi rédigé :

« « Art. 60‑4. – Si les nécessités de l’enquête de flagrance portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par les articles 100 deuxième alinéa, 100‑1 et 100‑3 à 100‑8, pour une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

« « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception est peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière.

« « Pour l’application des dispositions des articles 100‑3 à 100‑5 et 100‑8, les attributions confiées au juge d’instruction ou à l’officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

« « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent. Les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation lui sont communiqués. S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République qui peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.

« « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »

« II. – Après l’article 77‑1‑3 du même code, il est inséré un article 77‑1‑4 ainsi rédigé :

« « Art. 77‑1‑4. – Si les nécessités de l’enquête préliminaire portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques peuvent être autorisées conformément aux dispositions de l’article 60‑4. »

« III. – L’article 100 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « En cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de cette dernière. »

« IV. – Les articles 706‑95 et 706‑95‑5 à 706‑95‑10 du même code sont abrogés.

« V. – L’article 230‑32 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« « 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; »

« 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.

« VI. – Au 1° de l’article 230‑33, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».

« VII. – A l’article 67 bis 2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 35, rétablir le VII dans la rédaction suivante :

« VII. – À l’article 67 bis-2 du code des douanes, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la République. Cette autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures. A défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. »

Supprimer les alinéas 20 à 23.

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

« « Chapitre VII

« « De l’enquête sous pseudonyme

« « Art. 230‑46. – Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« « 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

« « 2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;

« « 3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicites, ou transmettre en réponse à une demande expresse des contenus illicites ;

« « A peine de nullité, l’autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »

« II. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 706‑72 du même code, la référence : « 706‑87‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑87 ».

« III. – Sont abrogées les dispositions suivantes :

« 1° Les articles 706‑2‑2, 706‑2‑3, 706‑47‑3 et 706‑35‑1 du code de procédure pénale ;

« 2° La section II bis du chapitre II du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’au moins trois ans ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« effectuent »,

insérer les mots :

« , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur fixe une doctrine d’emploi pour le recours et la mise en œuvre de l’enquête sous pseudonyme. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l’alinéa 1 de l’article 706-81, les mots “de l'enquête ou” et les mots “le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat,” sont supprimés.

2° A l’alinéa 1 de l’article 706-87-1, les mots “au cours de l’enquête” sont supprimés.

3° L’article 706-95 est ainsi abrogé.

4° L’article 706-95-1 est abrogé.

5° L’article 706-95-4 est abrogé.

6° L’article 706-96 est abrogé.

7° L’article 706-102-1 est abrogé.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. – L’intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° À la première phrase des articles 706‑95‑1 et 706‑95‑2, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« relatives »,

insérer les mots :

« à un crime ou ».

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696‑70 » sont remplacées par les références : « 181, 696‑70 et 706‑95‑13 ».

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696‑70 » sont remplacées par les références : « 181, 696‑70 et 706‑95‑13 ».

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 :

« Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Au premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696‑70 » sont remplacées par les références : « 181, 696‑70 et 706‑95‑13 ».

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent ».

I. – Pour renforcer l’indépendance des juges d’instruction, sur la base du volontariat, des officiers de police judiciaire peuvent être détachés auprès des juridictions judiciaires qui en font la demande, ce pour une période de trois ans renouvelable.

Le dispositif prévu à l’alinéa ci-dessus est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous.

II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de quatre ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I.

Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle prise en charge ou une augmentation des moyens alloués aux départements, ainsi que la meilleure garantie des droits qui en résulte pour les mineurs, en particulier étrangers.

Un décret en conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article

Remplacer l’alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;

« 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’article 61‑3 »,

insérer les mots :

« , dans le cas d’une hospitalisation ».

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’article 61‑3 »,

insérer les mots :

« , dans le cas d’une hospitalisation ».

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’article 61‑3 »,

insérer les mots :

« , dans le cas d’une hospitalisation ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d’audition établis lors des premières 24 heures au cours desquelles il n’assistait pas le mis en cause. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et le cas échéant le procès-verbal de prolongation. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Si l’avocat se présente après l’expiration du délai prévu au premier alinéa alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue qui est prévenue sans délai et par tous moyens de son arrivée dans les locaux afin de lui permettre de s’entretenir avec lui dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. »

Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.

Supprimer cet article. 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 63‑4, après les mots: “la confidentialité de l’entretien” sont insérés les mots : “dans une salle hors la présence de toute autre personne”.

2° Le troisième alinéa de l’article 63‑4‑2 est supprimés.

3° Les sixième et septième alinéas de l’article 706‑88 ont supprimés.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 32 :

« I. – L’article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1-, pendant une durée de seize jours. » ;

« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut, à l’issue du délai de 8 jours prévu à l’alinéa précédent, autoriser, par décision écrite et motivée, la prolongation de l’enquête, dans les mêmes conditions, pour une durée maximale de huit jours s’il s’agit d’un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. »

« II. – Au quatrième alinéa de l’article 76 du même code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

« III. – Le premier alinéa de l’article 78 du même code est complété par la phrase suivante :

« « Lorsque le procureur de la République délivre, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’autorisation prévue par le présent alinéa, par décision écrite et motivée, mentionnant la qualification des faits retenue, l’identité de la personne et le ou les domiciles où elle est susceptible de se trouver, l’agent chargé de procéder à la comparution de cette personne par la force publique peut, à cette seule fin, pénétrer dans ce ou ces domiciles après six heures et avant vingt-et-une heures. »

« IV. – Après le III de l’article 78‑2‑2 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent code, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.

« « La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant.

« « Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.

« « Elle comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« « La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

« « Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite.

« « L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l’informe sans délai de toute infraction constatée. »

« V. – Après l’article 802‑1 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« « Art. 802‑2. – Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant à son annulation.

« « La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n’a aucun effet suspensif sur les enquête ou instructions en cours.

« « Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction.

« « Si la perquisition est intervenue à l’occasion d’une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l’encontre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’une instruction est en cours, au président de la chambre de l’instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction.

« « Dans le cadre des recours examinés conformément aux deux précédents alinéas, le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste. » »

À l’alinéa 2, supprimer les mots:

« sur un crime ou ».

A l’alinéa 4, substituer au mots :

« trois »

le mot :

« cinq »

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après la troisième phrase de l’avant dernier alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes visées par ces opérations sont informées de leur droit d’informer sans délai leur avocat. »

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

“III bis. – 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».

2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d’identification individuel du fonctionnaire ou de l’agent, ainsi que les modalités de garantie de l’anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessous.

« À titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité mentionnés à l’alinéa précédent peut être mis en œuvre dans les communes qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente, ce dans un champ territorial d'au maximum six départements et deux régions. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. ».

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

III bis. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots « et aux abords de ces gares » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;

3° Le dixième alinéa est supprimé.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

III bis. – L’article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à toute discrimination .”

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

Après le dernier alinéa de l’article 102 du code civil, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut d’une application conforme aux dispositions du présent alinéa, un bateau ne constitue pas le domicile du propriétaire, du locataire, d’un ayant-droit, d’un tiers, ou de tout autre individu. »

Après l’alinéa 29, insérer deux alinéas suivants :

VI bis. – L’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. »

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

VI bis. – Après le cinquantième alinéa de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait renvoi à l’article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » 

L’article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’une décision écrite et » insérer les mots : « spécialement »

2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Le contenu de cette décision » insérer les mots : « , accompagnée des éléments essentiels du dossier d’enquête qu’elle vise, »

3° Aux troisième et quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « des documents, » insérer les mots : « des données dématérialisées »

4° À la quatrième phrase du premier alinéa, remplacer le mot : « que » par les mots : « ou faits que ceux »

5°La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

6° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les experts désignés par le parquet ou sur commission rogatoire du juge d’instruction pour procéder à la saisie informatique de données dématérialisées doivent effectuer une copie du disque dur de l’ordinateur, objet des investigations, sans pouvoir saisir l’original, quelle que puisse être la durée des opérations de copie. Ils doivent procéder au remontage de l’original du disque dur à l’issue de leurs opérations sur place. »

« Les dispositions des deux précédents alinéas sont édictées à peine de nullité. »

7° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « à la saisie d’un document, » sont insérés les mots : « d’une donnée dématérialisée »

8° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « Le document, » sont insérés les mots : « la donnée dématérialisée » et après le mot « documents » insérer les mots « , données dématérialisées »

9° À la quatrième phrase du troisième alinéa, après les mots : « Si d’autres documents » sont insérés les mots : « ou données dématérialisées »

10° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’original ou la copie du dossier précité est également mis à la disposition du bâtonnier ou de son délégué et du conseil de l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. »

11° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’avocat faisant l’objet d’une perquisition a la faculté de se faire assister par le conseil de son choix lors de la perquisition, qu’il soit ou non gardé à vue, et lors de l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation de la perquisition. »

« Une copie de la décision de saisine du juge des libertés et de la détention par le magistrat ayant procédé à la perquisition doit être remise au bâtonnier ou à son délégué et à l’avocat de la personne ayant fait l’objet de cette mesure. Ceux-ci ont la possibilité de consulter le dossier de l’enquête ou de l’instruction transmis au juge des libertés et de la détention et au greffe de celui-ci dans un délai raisonnable, avant et pendant l’audience du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation. »

12° Le quatrième alinéa est complété par des mots et un phrase ainsi rédigés : « par ordonnance motivée susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel. L’ordonnance du premier président peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le magistrat qui a procédé à la perquisition, le bâtonnier ou son délégué ou l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition. »

13° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « A cette fin, », remplacer le mot : « il » par les mots : « le juge des libertés et de la détention »

b) Après les mots « le procureur de la République », insérer les mots : « dans l’hypothèse d’une enquête préliminaire »

c) Après les mots « au domicile duquel elle a été effectuée » insérer les mots : « et son conseil »

14° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « peut ouvrir le scellé » sont remplacés par les mots : « doit ouvrir le scellé »

15° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il appartient au juge des libertés et de la détention qui se trouve dans l’incapacité de lire les données dématérialisées de la saisie informatique à partir de la copie d’un disque dur de désigner un expert chargé de distinguer les éléments intéressant l’enquête de ceux qui y sont étrangers. Le rapport remis par l’expert au juge des libertés et de la détention est communiqué au magistrat qui a procédé à la perquisition, au bâtonnier ou à son délégué présent lors de la perquisition, ainsi qu’à l’avocat ayant fait l’objet de la perquisition et à son conseil. Ce rapport est discuté de manière contradictoire devant le juge des libertés et de la détention lors de l’audience portant sur la contestation. »

16° Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les formalités mentionnées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité. »

« Est irrégulière une saisie qui contrevient au secret professionnel de l’avocat, à tout secret protégé par la loi, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. »

Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat ».

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. »

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».

Supprimer cet article.

L’article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « autoriser la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « peut ordonner la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

L’article 41‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « confisqués ou la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

2° Au premier alinéa, après les mots : « remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ;

3° Au premier alinéa, après les mots : « et procéder à la remise ou à la destruction », sont insérés les mots : « ou au recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».

Après l’article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l’ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

A l’alinéa 1, après la première occurrence des mots :

« procureur général »,

insérer les mots :

« , par décision écrite et motivée, ».

Supprimer les alinéas 2 à 13.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

II bis. – Après le quatrième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par décret du garde des sceaux, ministre de la justice, sont fixées les conditions matérielles relatives à la confection des scellés judiciaires. »

« Section ...

« Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire

« I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés.

« II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement). » ;

« 2° Au second alinéa, après les mots : « consulter », ajouter les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ». »

« Section ...

« Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire

« I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés.

« II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement). » ;

« 2° Au second alinéa, après les mots : « consulter », ajouter les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ». »

« Section ...

« Dispositions améliorant le contradictoire dans l’enquête préliminaire

« I. – Au deuxième alinéa de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés.

« II. – L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter l’entier dossier de la procédure, le procès-verbal... (le reste sans changement). » ;

« 2° Au second alinéa, après les mots : « consulter », ajouter les mots : « le procès-verbal de notification de ses droit établi en application de l’article 63‑1, le certificat médical établi en application de l’article 63‑3 ainsi que ses procès-verbaux d’audition et de confrontation outre ». »

Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1 A ainsi rédigé :

“Art. 78-1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieux, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'ils estime nécessaires à la manifestation de la vérité”.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 80-4 – Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l’enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 60‑4, 77‑1‑4, 230‑32 à 230‑35, 706‑80, 706‑81, 706‑95‑1, 706‑95‑20, 706‑96 et 706‑102‑1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l’objet d’une ordonnance écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée. »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9.

II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V »

I. – Supprimer l’alinéa 7

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Supprimer l'alinéa 7.

A l'alinéa 7, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est requis d’une ordonnance de non lieu à informer, le juge d’instruction recueille l’avis de la victime avant de prendre sa décision. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« considérée comme constituant la consignation prévue au »

les mots :

« restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« considérée comme constituant la consignation prévue au »

les mots :

« restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du ».

Après le 4° de l’article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. »