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🤔Situation critique de la filière des distilleries vinicoles
💡Réponse de Annie Genevard, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 14 avr. 2026
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🤔Simplification et sécurisation du cadre juridique applicable au bail commercial
💡Réponse de Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 31 mars 2026
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🤔Protection sociale pour les personnels de l'enseignement privé sous contrat
À Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités • 23 déc. 2025
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🤔Effets de seuil dans les prestations vieillesse gérées par la CARSAT
À Jean-Pierre Farandou, Ministère du travail et des solidarités • 16 déc. 2025
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🤔Interdictions des feux clignotants sur les vélos
💡Réponse de Bruno Retailleau, Ministère de l'intérieur • 3 juin 2025
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🤔Transmission du foncier viticole
💡Réponse de Amélie de Montchalin, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics • 8 avr. 2025
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🤔Relogement des personnes victimes de violence
À Patrice Vergriete, Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement • 21 juil. 2023
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🤔Suppression de l'enseignement de la technologie en classe de sixième
💡Réponse de Pap Ndiaye, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse • 4 avr. 2023
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🤔Droit à la régularisation des actes viciés en matière de procédure civile
💡Réponse de Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 28 févr. 2023
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