M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de simplifier et de rééquilibrer le cadre juridique applicable aux baux commerciaux. Le bail commercial constitue un levier essentiel de l'activité économique dans les centres-villes comme dans les zones commerciales. Pourtant, le droit qui lui est applicable est aujourd'hui devenu trop complexe, instable et parfois inadapté aux réalités des petites entreprises. Alors que la loi Pinel de 2014 a permis certaines clarifications, les difficultés rencontrées par les commerçants comme par les bailleurs restent nombreuses et récurrentes. La pratique contractuelle s'est éloignée de l'esprit protecteur du bail 3/6/9, au profit de clauses dérogatoires souvent déséquilibrées. Les mécanismes de révision ou de renouvellement des loyers demeurent rigides et opaques, en particulier en raison de l'empilement des clauses d'indexation. L'insécurité juridique est également forte en matière de charges récupérables ou de travaux, notamment dans le cadre des mises en conformité réglementaires (décret tertiaire, accessibilité). De nombreux commerçants se trouvent confrontés à des demandes de garanties excessives, pouvant atteindre jusqu'à six mois de loyer, alors même que la loi reste silencieuse sur ce point. La trésorerie des preneurs est d'autant plus fragilisée que la mensualisation des loyers, bien qu'usuelle, n'est pas toujours imposée par la loi, laissant place à des exigences de paiement trimestriel peu adaptées à la réalité économique des TPE. Par ailleurs, la cession du droit au bail demeure source d'insécurité, avec des pratiques abusives de certains bailleurs : absence de réponse dans des délais raisonnables, exigence de renégociation du loyer hors vente de fonds, ou clauses interdisant toute baisse du loyer à l'issue d'une révision ou d'un renouvellement. Il en va de même pour l'adaptation de l'activité du commerçant, entravée par des procédures de despécialisation trop complexes ou par une jurisprudence incertaine sur la notion d'activité connexe. Dans ce contexte, plusieurs pistes de réforme, sans impact budgétaire, pourraient utilement faire l'objet d'un travail législatif ou réglementaire : clarification de la répartition des charges et travaux selon une grille-type, encadrement des indexations dans une fourchette raisonnable, mensualisation obligatoire du paiement des loyers, plafonnement du montant des garanties à deux mois de loyer, facilitation des procédures de despécialisation, encadrement des baux dérogatoires ou encore sécurisation des conditions de cession du droit au bail. Il lui demande si elle envisage des mesures ciblées, d'ordre législatif ou réglementaire, pour clarifier les règles applicables aux baux commerciaux, sécuriser les relations contractuelles et mieux protéger les commerçants face à certaines pratiques déséquilibrées.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la question des baux commerciaux, conscient de son importance dans le dynamisme économique des centres-villes, comme des zones commerciales. A l'instar des autres contrats de location, les baux commerciaux sont librement négociés par les parties sur la base de leur liberté contractuelle afin qu'elles disposent d'une flexibilité suffisante pour tenir compte des besoins inhérents à l'exercice de l'activité économique du preneur et de la spécificité du local pris à bail. Toutefois, en vue de protéger le fonds de commerce ou artisanal, outil indispensable à l'exploitation, la conclusion et l'exécution de ces baux sont également régies par un ensemble de règles prévues par le code de commerce. Certaines d'entre elles sont d'ailleurs d'ordre public, empêchant ainsi bailleurs et preneurs d'y déroger. Tel est notamment le cas des règles relatives à la durée du contrat y compris pour les baux dérogatoires, au dépôt de garantie, à la déspécialisation ou encore à la répartition des charges locatives. Depuis l'intervention du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux a connu de nombreuses évolutions appelées de leurs vœux par les acteurs du secteur. Dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, sur la base d'un consensus trouvé entre les principaux représentants des bailleurs et ceux des commerçants, au sein du projet de loi de simplification de la vie des entreprises en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement porte plusieurs mesures en faveur des commerçants-locataires. En effet, la mensualisation du loyer commercial qu'il prévoit vise à limiter les sorties importantes de trésorerie liées à la location du local, le plafonnement du montant maximal de dépôt de garantie exigible, à un trimestre de loyer, a pour objectif de corriger les pratiques excessives persistantes en la matière. L'encadrement des modalités de restitution du dépôt de garantie, y compris en cas de vente du local loué répond, quant à lui, à la nécessité de simplifier les démarches devant être accomplies par le commerçant-locataire en fin de bail pour la restitution des sommes concernées. Par ailleurs, une autre mesure vise à sécuriser l'insertion des clauses d'indexation des loyers dans les contrats concernés. Enfin, le Gouvernement reste attentif aux difficultés que peuvent rencontrer les bailleurs et preneurs dans la répartition des charges locatives, en particulier pour préparer l'entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales ou énergétiques. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'étudier toute solution, règlementaire comme non normative, de nature à améliorer les relations bailleurs-preneurs.