Rédiger le titre du projet de loi :

« habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail »

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein »,

les mots :

« visant à inciter au retour à l’ ».

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », 

les mots :

« sur le sacrifice de l’assurance-chômage et de la protection sociale des travailleurs ».

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : 

« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », 

les mots : 

« dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ».

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« relatives au fonctionnement du marché du travail ».

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »

les mots :

« relatives au fonctionnement du marché du travail ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ;

« 2° L’article  L. 5422‑20‑1 est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État qu’après la négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés.

« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ».

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, aucune mesure d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peut être déterminée par décret en Conseil d’État avant la constitution, en concertation avec les organisations syndicales de salariés, d’une association représentative des demandeurs d’emploi et des salariés en permittence. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation du Conseil économique, social et environnemental. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation du Défenseur des droits. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation des conseils régionaux. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation de Pôle Emploi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur les difficultés du retour à l’emploi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur la précarité en France. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur les solutions alternatives au harcèlement des demandeurs d’emploi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur les stratégies publiques favorisant le retour à l’emploi dans le respect de la dignité des demandeurs d’emploi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après l’organisation d’un débat national sur les stratégies publiques favorisant le retour à l’emploi mises en œuvre à l’étranger, notamment en Allemagne. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées. »

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :

« II. – »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :

« II. – »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application »

les mots :

« peut proroger, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« jusqu’à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« la tenue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »

les mots :

« peut proroger ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« en vigueur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3 dudit code, ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »

les mots :

« peut proroger ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« en vigueur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3 dudit code, ou ».

Après le mot :

« interprofessionnel »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« peut proroger à compter du 1^er novembre 2022 la validité des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur au 31 octobre 2022. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

les mots :

« si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »

les mots :

« si l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« après »,

insérer les mots : 

« transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« concertation »,

le mot :

« négociation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« concertation » 

insérer le mot :

« réelle ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité de la réforme de l’assurance chômage menée entre 2018 et 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales et patronales ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 juin 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Le Gouvernement envoie une lettre d’orientation aux partenaires sociaux afin d’ouvrir un cycle de négociation pour parvenir à de nouvelles réglementations au plus tard le 1^er janvier 2023. » 

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : 

« proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. »

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : 

« interprofessionnel »,

insérer les mots : 

« , et après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ».

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’être déposées au Conseil d’État. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« , dans les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est inférieur à 15 %, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 1^er février 2023 »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 1^er avril 2023 »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 30 juin 2023 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 30 juin 2023 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 décembre 2023 »

la date :

« 1^er novembre 2023 ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales locales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre l’évolution de l’activité économique, celle du taux de demandeurs d’emploi parmi la population active et les conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 dudit code. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 dudit code ainsi que sa durée de versement d’autre part. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes générées par la minoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° du même article. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’allocation auquel il peut prétendre au sens des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 dudit code . »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais fait l’objet d’un accord conclu entre ces organisations tel que mentionné à l’article L. 5422‑20 du même code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 dudit code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité des dites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Par dérogation à l’article L. 5422‑20‑1 du même code, la transmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pour l’ouverture des négociations. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 août 2024 », 

la date :

« 31 décembre 2023 ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code perçue par les travailleurs qui disposent d’un contrat de travail à caractère saisonnier au sens du code rural et de la pêche maritime. »

I.–À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« détermine, à compter du 1^er novembre 2022 »

les mots :

« proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».

II.–En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 5422‑20, les organisations syndicales et patronales sont réunies pendant le temps de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application »

les mots :

« peut proroger, à compter du 1^er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après les mots :

« jusqu’à »,

insérer les mots :

« la mise en débat en commission permanente ou en séance d’un rapport complet sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi, ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. »

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« détermine, à compter du 1^er novembre 2022 »

les mots :

« proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 1^er octobre 2023 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Conformément aux dispositions de l’article L. 5422‑20, les organisations syndicales et patronales sont réunies avant l’issue de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , date à laquelle une loi visant à réformer le régime de l’assurance chômage aura été votée par le Parlement ».

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

I. – Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

 « et L. 5524‑3 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation à l’article L. 5524‑3 dudit code, le décret mentionné au premier alinéa proroge à l’identique les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code, actuellement en vigueur. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre financier de l’assurance chômage. Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa de l’article 1^er deviennent caduques six mois après la publication du décret les prescrivant. Après un débat au sens de l’article 50‑1 de la Constitution, ces mesures peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il peut prétendre. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 dudit code, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du travail. »

Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé :

« Art. 1244‑1-A. – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission.

« Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa. »

À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».

L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421‑1.

« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.

« Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. »

L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « Est systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ;

2° Au début du premier alinéa du 3°, le mot : « Soit » est remplacé par les mots : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée minimale de 4 mois, avec suppression immédiate des allocations, la personne qui ».

Au 2° de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ».

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. »

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. » 

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. »

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5422‑1-2. – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. »

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés.

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail, les mots : « aux durées déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à huit mois ».

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi

« Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, au choix concomitamment devant le juge compétent et par la procédure de médiation mentionnée à l’article R. 2123‑10 du code de la justice administrative.

« Art. L. 5426‑11. – Le juge judiciaire est compétent des recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426‑10.

« Art. L. 5426-12. – Les recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426‑10 sont suspensifs.

« Art. L. 5426-13. – Les décisions individuelles prises à l’encontre des dispositions des articles L. 5426‑10 à L. 5426‑12 sont nulles et non avenues. ».

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : 

« Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi

« Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 du code du travail peut contester toute décision individuelle la concernant prise par une institution mentionnée à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, au choix concomitamment devant le juge compétent et par la procédure de médiation mentionnée à l’article R. 2123‑10 du code de la justice administrative.

« Art. L. 5426‑11. – Le juge judiciaire est compétent des recours formulés contre les décisions individuelles au sens de l’article L. 5426‑10.

« Art. L. 5426‑12. – Les décisions individuelles prises à l’encontre des dispositions des articles L. 5426‑10 à L. 5426‑11 sont nulles et non avenues. »

Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

– 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

– 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

– 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 16,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une semaine.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 20,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à une journée.

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 30,4 % pour les contrats d’une durée totale inférieure à cinq heures.

I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.

II. – Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministères en charge de la production des données mentionnées au I du présent article sont également représentés. Un décret pris après l’avis de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce précise la composition du Conseil.

III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le Conseil peut mener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.

IV. – Le Conseil est dépourvu de la personnalité juridique.

V. – Les membres du Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.

VI. – Le Conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.

Le 1° de l’article L. 5312-1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs. »

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « et qui justifie de 15 heures de formation hebdomadaire visant une insertion professionnelle rapide dans un secteur en tension ou de 15 heures d’activité hebdomadaire au service de la collectivité ».

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Son montant reste fixe. »

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par une 4° ainsi rédigé :

« 4° Les salariés de moins de trente ans au 1^er janvier de l’année fiscale de référence. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf à l’exception de l’invocation du principe de la priorité nationale à l’emploi, ».

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf lorsque le marché de l’emploi est sous tension dans le secteur visé par le postulant, et qu’un citoyen de nationalité française, demandeur d’emploi, possède les mêmes compétences, ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1237‑14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« L’autorité administrative est chargée de fixer des quotas de rupture conventionnelle par entreprise au delà desquels les demandes d’homologation sont refusées. » 

Le 2° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée. »

Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ».

L’article L. 5132‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de travail temporaire d’insertion doivent fournir aux salariés une durée d’activité suffisante sur vingt quatre mois, qui leur permettent d’ouvrir les droits à l’assurance chômage. »

Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑11‑1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ».

Au troisième alinéa de l'article À l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ».

L’article L5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en fait la demande auprès de l’employeur. »

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en fait la demande auprès de l’employeur. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5311‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « demandeurs » sont insérés les mots : « et demandeuses » ;

b) La seconde occurrence du mot : « et » est supprimée ;

c) Sont ajoutés les mots : «  et toutes les salariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable ». 

2° L’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5311‑3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134‑130, L. 6123‑3, L. 6123‑4, L. 5322‑1 à L. 5322‑4. »

3° L’article L. 5312‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. »

4° Le chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10
« Contrat de droit opposable

« Art. L. 5134‑130. – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code.

« Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande.

« La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures.

« Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. »

« Art. L. 5134‑131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134‑130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section « contrat de droit opposable » et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. »

« Art. L. 5134‑133. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. »

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la légalité des offres d’emploi déposées par les employeurs ».

Le titre I^er du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « , d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont remplacés par les mots « et d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » ;

2° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;

3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé.

L’article L. 5411-8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5411-8. – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre représente plus d’un pourcent du total d’offres collectées sur le mois, alors les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail sont suspendus. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 5422‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « justifient de deux ans d’activité continue avant la fin du dernier contrat de travail. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

2° L’article L. 5422‑1‑1 est abrogé.

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 du code du travail qui :

« 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424‑25.

« Les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu’elles justifient d’une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382‑1 et R. 382‑1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de six mois ;

« 2° Sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421‑3 ;

« 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424‑25, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 6 000 euros calculés sur une période de référence définie au II de l’article R. 5424‑71. »

I. – Le 2° de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum de six mois ne fait pas obstacle au versement postérieur de l’allocation d’assurance. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5422‑1‑2. – Tout salarié démissionnaire, pour cause de syndrome d’épuisement professionnel reconnu par le médecin du travail, a droit à l’allocation d’assurance. »

I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visé aux articles L. 3142‑105 et suivants et s’apprécie à la date de départ en congé. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date de début du versement de l’allocation à un bénéficiaire ne peut pas être différée en fonction des indemnités de rupture supérieures au minimum légal ou des indemnités compensatrices de congés payés perçues par le bénéficiaire privé d’emploi dans les six derniers mois. »

Le premier alinéa de l’article L. 5422‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la demande ne reçoit pas de réponse de Pôle emploi sept jours ouvrables après son dépôt, le demandeur a droit à une indemnisation supérieure à 75 % de son dernier salaire brut jusqu’à ce que la demande soit traitée par Pôle emploi. »

L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

« Est présumé être l’employeur de ce salarié la personne physique ou morale qui utilise directement ou indirectement ses services.

« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique et/ou le lien de dépendance économique sont établis notamment :

« 1° Lorsque le travailleur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;

« 2° ou lorsque le travailleur ne peut entrer en relation avec l’utilisateur final des services que par l’intermédiaire obligé d’un tiers ;

« 3° ou lorsqu’un tiers, gérant une plateforme numérique de mise en relation entre le travailleur et les clients peut librement radier le travailleur de la liste des prestataires figurant sur la plateforme ;

« 4° ou lorsque le travailleur, prétendument indépendant, ne fixe pas lui-même, ou par entente avec le client, le prix de ses prestations ;

« 5° ou lorsque le travailleur, pour l’exécution de ses prestations, applique des instructions ou sujétions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ou morale autre que l’acheteur final des services ;

« 6° ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises. »

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à g du 1, au 4, 4 bis et 5 de l’article 238 bis du code général des impôts, une opération de prêt de main‑d’œuvre ne revêt pas un but lucratif lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition, ou lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est égal à zéro ou lorsqu’elle prend la forme d’une mise à disposition à titre gratuit. » ;

2° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ou est égal à zéro » sont supprimés.

À la première phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». 

I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'un dispositif dénommé congé-solidarité.

La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'État, du conseil régional et du conseil général.

La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2023. Elle désigne, avec son accord, l'organisme gestionnaire de l'allocation de congé-solidarité.

II. - Les conditions de mise en œuvre du congé-solidarité dans l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'employeur et l'État. Peuvent conclure une convention les entreprises et professions mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail ainsi que les entreprises des professions agricoles et de la pêche.

Cette convention prévoit les engagements de l'entreprise et de l'État.

III. - La convention-cadre fixe les modalités d'ouverture du droit à l'allocation de congé-solidarité dans les limites et conditions suivantes :

1° Peuvent bénéficier de l'allocation de congé-solidarité les salariés employés dans l'entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de cinquante-cinq ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans ;

2° L'adhésion du salarié à la convention de congé-solidarité doit intervenir dans le délai d'un an suivant la date de sa conclusion et au plus tard le 31 décembre 2028 ;

3° Pour bénéficier de l'allocation de congé-solidarité, le salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité. Toutefois, le maintien de tout ou partie des avantages dus aux salariés peut être prévu par accord d'entreprise ou, en l'absence d'un tel accord, par un accord entre le salarié et l'employeur. Le salarié s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle ;

4° Le montant de l'allocation de congé-solidarité est fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur ;

5° L'allocation de congé-solidarité est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans ;

6° L'allocation de congé-solidarité cesse définitivement d'être versée en cas d'exercice par le salarié d'une activité professionnelle postérieurement à son adhésion à la convention.

IV. - La convention-cadre fixe également les contreparties de la mise en œuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes :

1° La durée collective du travail est fixée à au plus soit trente-cinq heures hebdomadaires, soit 1 600 heures sur l'année ;

2° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé-solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher un jeune âgé d'au plus trente ans sous contrat à durée indéterminée fixant un horaire au moins égal à celui du salarié remplacé et conclu dans le délai fixé par cette convention et qui ne peut excéder six mois ;

3° L'effectif atteint à la date de la dernière embauche à laquelle est tenu l'employeur et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention et qui ne peut être inférieure à deux ans.

V. - Le financement de l'allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation est assuré conjointement par l'État, l'entreprise, le conseil régional ou le conseil général.

La participation de l'État ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret, fonction de la durée de la carrière du bénéficiaire dans la limite de 65 % de sa rémunération antérieure.

La participation de l'État est subordonnée à l'engagement solidaire des autres signataires de la convention-cadre d'assurer le financement du montant mentionné à l'alinéa précédent non pris en charge par l'État.

La participation des employeurs au financement de l'allocation de congé-solidarité n'est soumise à aucune charge sociale, fiscale ou parafiscale.

La participation des collectivités locales constitue une dépense obligatoire.

VI. - Les services de l'État compétents en matière d'emploi assurent la gestion des conventions d'application de congé-solidarité.

VII. - Les bénéficiaires de l'allocation de congé-solidarité bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, de prestations en nature en cas de maladie et de maternité du régime dont ils relevaient à la date de leur adhésion à la convention d'application.

Les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à la pension de retraite du régime de sécurité sociale dont relevait le bénéficiaire. Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse au régime concerné une somme correspondant à cette validation et reçoit à ce titre le produit de cotisations à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa du V établies sur une base forfaitaire fixée par décret.

VIII. - Le non-respect par l'employeur des engagements souscrits dans la convention de congé-solidarité entraîne une majoration de sa contribution financière fixée par celle-ci. Aucune nouvelle adhésion à la convention d'application ne peut alors être acceptée.

Tout employeur ayant conclu une convention de congé-solidarité est tenu de s'assurer en vue de garantir la poursuite du versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette assurance est souscrite auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Les six derniers alinéas de l’article L. 5422‑12 du code du travail sont supprimés. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent être communiquées à l’employeur »

les mots :

« doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent » 

le mot : 

« doivent »

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ».

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ».

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er janvier 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1^er juillet de chaque année, et à partir du 1^er janvier 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1^er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques passe sous un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ; ».

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées . »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 . »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. »

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des licenciement pour faute lourde ou des licenciements pour faute grave ».

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une reconduction. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats saisonniers arrivant à échéance sont pris en compte pour le calcul du taux de contribution sauf lorsque leur durée est supérieure à un mois et qu’ils bénéficient, contractuellement, par accord d’entreprise ou par accord conventionnel, d’une reconduction. »

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ».

Le 4° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est abrogé.

Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrat de travail à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d'horaires au moins équivalents ».

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de la société entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la société mère ou par l’intermédiaire de la société mère elle-même. »

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes d’une même société. »

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ; ».

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. »

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée.
 

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail ».

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du travail et de l’emploi ». »

I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

La dérogation prévue au premier alinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus à compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 août 2024.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente dérogation avant le 30 novembre 2024 afin d’étudier l’opportunité de la pérenniser.

Ce rapport évalue en particulier, les effets de cette dérogation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l’allongement de leur durée.

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans certains services publics, sans ajouter aux tensions déjà subies par ceux-ci.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans certains services publics, sans ajouter aux tensions déjà subies par ceux-ci.

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« de nationalité française ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« salariés »

insérer les mots :

« disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »

insérer les mots :

« maîtrisant couramment la langue française ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« révolus »

insérer les mots :

« maîtrisant couramment la langue française ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑20 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, les mots : « ,établies sur le territoire national, » sont supprimés.

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« dont la »

les mots :

« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« quarante-huit » 

le mot : 

« soixante-douze ».

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« quarante-huit » 

le mot : 

« soixante-douze ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article L. 332‑3-1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou comme proche aidant non professionnel des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 6423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet accompagnement pour les aidants mentionnés au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation peut s’inscrire dans tous les domaines et secteurs d’activités sans se limiter à l’action sociale et médico-sociale définie à l’article L. 311‑1 du code l’action sociale et des familles. »

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou comme proche aidant non professionnel des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 6423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet accompagnement pour les aidants mentionnés au II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation peut s’inscrire dans tous les domaines et secteurs d’activités sans se limiter à l’action sociale et médico-sociale définie à l’article L. 311‑1 du code l’action sociale et des familles. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. »

L’article L. 4241‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le préparateur en pharmacie qui a suivi une formation de diététique, d’aromathérapie ou de phytothérapie, et qui s’est vu confier la responsabilité du rayon de ce secteur dans une officine pendant trois ans, peut se prévaloir, au titre de la validation des acquis d’expérience, de ce certificat pour exercer en dehors de l’officine. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. »

L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé.

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois »  sont remplacés par les mots : « trente jours ».

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 1,2 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ;

b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises » sont remplacés par les mots : « L’indemnité mentionnée au 2° est comprise » ;

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée au 3° , le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 1 et 2 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231‐12 du code du travail. » ;

2° Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par deux articles L. 442‑2 et L. 442‑3 ainsi rédigés :

«  Art. L. 442‑2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232‐3‐1. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico‐sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. »

« Art. L. 442‐3. – Les accueillants familiaux tels que définis à l’article L. 441‐1 mais ne relevant pas des dispositions des articles L. 444‐1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‐1 à L. 5422‐24 du code du travail. 

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‐20 du même code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. »

I. – La dernière phrase du 2° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des zones de revitalisation rurale ».

II. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 6122‑1 du code du travail est complétée par les mots : « et les zones de revitalisation rurale ».

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont remplacés par les mots : « par cet article ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er août 2022. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« I. – L’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés. La notion de revenu net imposable est supprimée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient du régime de financement des centres de formation des apprentis défini aux articles L. 6211‑1 à L. 6261‑2 du code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. »

Le chapitre premier du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1261‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1261‑4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. »

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑3 du code du travail, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas a à g du 1, au 4, 4 bis et 5 de l’article 238 bis du code général des impôts, une opération de prêt de main‑d’œuvre ne revêt pas un but lucratif lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition, ou lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est égal à zéro ou lorsqu’elle prend la forme d’une mise à disposition à titre gratuit. » ;

2° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » sont supprimés ;

2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « ou est égal à zéro » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :  « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ;

3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».

4° Le 2° de l’article L. 1254‑15 est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « de l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;

b) Au e, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;

c) Au début du f, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu, » ;

d) Au h, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client ».

5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1254‑19 du code du travail, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients ».

6° L’article L. 1254‑21 du code du travail est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;

b) Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».

7° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1254‑22 du code du travail, les deux occurrences des mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

8° L’article L. 1254‑23 du code du travail est ainsi modifié :

a) À la fin du 5°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;

b) Au début du 6°, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu, ».

c) À la fin du 7°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

d) Au 9°, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».

9° Au 1° de l’article L. 1254‑25 du code du travail, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».

10° Au troisième alinéa de l’article L. 3342-1 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ».

L’article L. 1254‑2 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial. »;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionnels. »

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 

1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ;

2° À la fin du II de l’article L. 1254‑4, les mots : « ne peut excéder la durée de trente-six mois » sont remplacés par les mots : « la durée de cette prestation n’est pas limitée dans le temps ».

Après l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-6-2-1. – Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312‑1. »

La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complétée par les mots : « , et à la promotion de la méritocratie républicaine et de la mixité sociale en aidant toute personne à se projeter dans une orientation indépendante de sa catégorie socioprofessionnelle d’origine ».

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

II. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application qui a été faite dès août 2022 de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Il étudie les cas d’effets d’aubaine pour les entreprises qui procédaient déjà à des monétisations et des phénomènes assimilables à des monétisations, et ont donc pu immédiatement bénéficier d’un mécanisme de défiscalisation et de désocialisation. Le rapport établit l’avantage différentiel accordé à ces entreprises et son coût pour les finances publiques et sociales en le répartissant par taille d’entreprises et par secteur d’activité.

III. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État et la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de trois jours francs » ».

Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « , y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, » sont supprimés.

À la fin du premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociaux et économiques des mesures relatives aux premières dispositions de l’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre 2022.

« À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

Au plus tard le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Il évalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveau de retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contrats courts.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et sur le recours aux contrats-courts.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il évalue l’impact de ces réglementations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de parcours de carrière pour les femmes et sur l’évolution de la situation économique des allocataires de l’assurance chômage et les personnes qui ont vu leurs droits bloqués ou expirés.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires sociaux au moment de la réforme.  

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse de l’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale et sanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1^er décembre 2021.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté monétaire.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin de les orienter vers les secteurs en tension.

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif à l’utilisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience par les personnes bénévoles.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement ouvertes à la validation des acquis de l’expérience et dont pourront se prévaloir les proches aidants et aidants familiaux dès l’entrée en vigueur de cette loi. Il analyse également les points de blocage qui existent sur des certifications inaccessibles pour l’heure par cette voie et qui pourraient être adéquates aux proches aidants et aidants familiaux.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les conditions de dédommagement et de rémunération du jury intervenant dans la procédure de validation des acquis d’expérience de proche aidant, au sens de l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, ou d’aidant familial, au sens de l’article L. 245‑12 du même code.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience dans les territoires d'Outre-mer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport détaille la possibilité d’une prise en charge à 100 % par l’État de l’accompagnement de la validation des acquis de l'expérience pour les territoires d'Outre-mer qui ne peuvent assumer ce coût.

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail.

Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Ce rapport fait notamment des propositions pour ouvrir l’assurance chômage aux travailleurs des plateformes numériques et élargir son accès aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans en formation initiale.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et sur l’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leur situation.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux de l’actuel régime d’assurance chômage complété de pistes d’améliorations en vue de rendre plus juste et plus incitatif une reprise d’activité professionnelle.

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers.

II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant ladite assurance à retrouver rapidement un emploi.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif au phénomène dit de la « grande démission », apparu suite à la période covid.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le déploiement du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les difficultés d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée.

Ce rapport fait des propositions pour améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi de longue durée et simplifier la procédure d’habilitation des nouveaux territoires zéro chômeur longue durée.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la formation professionnelle à disposition des chômeurs en vue de pourvoir aux nécessités de la transformation écologique de notre pays.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réalité de la pénurie de main-d’œuvre existant dans certains secteurs d’activité.

Ce rapport évalue notamment le nombre de postes et les secteurs concernés, il s’intéresse aux conditions de travail et de rémunération proposées dans ces secteurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente notamment les conséquences de cette mesure sur nos finances publiques et en terme de retour à l’emploi.  

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence afin d’atteindre le plein emploi.

Ce rapport indique également les possibilités d’expérimentation et de pérennisation de ce dispositif dans les années à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auraient des réductions légales du temps de travail dans la semaine, l’année, et durant la vie professionnelle sur le taux d’emploi en France. 

Il indique également les possibilités d’expérimentation et de pérennisation de ces dispositifs sur les années à venir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier).

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er novembre 2023, un rapport d’évaluation relatif aux propositions de contrats à durée indéterminée refusées par les salariés.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les conséquences d’une telle mesure en termes de retour à l’emploi et d’économies pour les collectivités.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en place des opérateurs de compétences, l’attribution des agréments à ces organismes et leur fonctionnement.