Compléter le titre par les mots :

« et à mieux accompagner les bailleurs dans les procédures d’impayés de loyers ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, substituer au montant :

« 45 000 »,

le montant :

« 30 000 ».

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

2° Le montant : « 30 000 €» est remplacé par le montant : « 15 000 €».

Après l’article 226‑4-2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-3 ainsi rédigé : 

« Art. 226‑4-3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226‑4, est punie de 3 750 euros d’amende. »

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;

2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».

Le second alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent article, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. »

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : 

« Art. 315‑2. – Un fichier national automatisé nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives :

« 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un immeuble ;

« 2° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers ;

« 3° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ;

« 4° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-versement du dépôt de garantie.

« L’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction d’accès à un logement.

« Sous l’autorité du ministère en charge du logement, ce fichier est géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les modalités d’application du présent article, y compris les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations, la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation et les autorités et personnes qui y ont accès ainsi que la garantie des droits des personnes notamment relatifs à leur inscription, leur maintien et à leur radiation du fichier, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. 315‑3. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol.

« Art. 315‑4. – L’article 315‑2 s’applique à l’article 315‑3. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. 315‑3. – I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti, appartenant à un tiers s’apparente à un vol.

« II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation prévue au I. Ce rapport présente notamment l’opportunité de la maintenir et de la généraliser aux autres départements d’outre-mer. »

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire concerné et dans les quarante‑huit heures, à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.

Le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition des biens immobiliers doit satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes vulnérables, notamment les personnes soumises à des conditions d’hébergement contraire à la dignité humaine. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au second alinéa du même article 226‑4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « sans le consentement du propriétaire ou de son ayant-droit ». »

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont remplacés par les mots :  « y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;

« b) Après le mot : « contrainte », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « le propriétaire ou le locataire réguliers du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »

« 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé » ;

« b) Le mot : « plainte, » est remplacé par les mots : « plainte et  »;

« c) Les mots : « constitue son domicile et fait constater l’occupation » sont remplacés par les mots : « est occupé de manière » ;

« d) À la fin, sont ajoutés les mots : « ou un huissier de justice » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;

« b) La dernière phrase est supprimée ;

« 3° Après le mot : « préfet », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :

« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;

« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Le même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« b) Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

« c) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ;

« d) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante‑douze heures ». »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« 2° Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

« 3° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ;

« 4° Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié ;

« a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« b) Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

« c)° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ».

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante douze heures ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« 2° Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

« 3° Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« 2° Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

« 3° Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« b) Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. »

« 2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante douze heures ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non » ;

« 2° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« 3° Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 

« 1° Après le mot : « maintien » , sont insérés les mots : « non autorisés » ;

« 2° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot :« peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ». 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ;

« b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;

« 2° La dernière phrase est supprimée. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase, les mots : « d’un motif impérieux d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « de la potentialité avérée d’une survenance d’un grave trouble à l’ordre public » ;

« 2° À la troisième phrase, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de présence de personnes mineures dans le domicile précité, le préfet saisit le service social territorialement compétent. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « inférieur à vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « supérieur à quarante-huit heures. »

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;

« 3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne » ;

« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;

« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;

« 3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;

« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« III. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque le maire a connaissance de l’occupation illicite d’un bien immobilier situé sur le territoire de sa commune dans les conditions prévues au premier alinéa et en cas de trouble à l’ordre public, il peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir informé par tous les moyens la personne dont le bien est ainsi occupé, déposé plainte, fait la preuve que le bien constitue le domicile d’autrui et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. » »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« III. – Après le dernier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque l’évacuation forcée n’a pas été réalisée par le préfet, le maire peur décider de faire procéder à l’évacuation forcée du bien situé sur le territoire de sa commune. Dans ce cas les agents de police municipale procèdent à l’évacuation forcée de ce bien, sous l’autorité et en présence du maire ou de l’un de ses adjoints. »

I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

II. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° L’étranger est condamné au titre de l’article 226‑4 du code pénal. »

À la fin du second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315‑1 ».

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. »

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Nul ne peut être domicilié dans un lieu sans l’accord de son propriétaire. »

L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »

L'article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures.

« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, et par dérogation à l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt‑quatre heures. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illégalement les lieux. À ce titre, ces derniers ne peuvent se prévaloir d’aucun droit et d’aucun titre dans le but de prolonger leur occupation. Ainsi, tout changement de serrure, toute facture justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité au gaz ou toute autre moyen justifiant d’une installation utilisé dans le but de se prévaloir d’un quelconque droit est considéré comme n’ayant jamais existé. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsi que des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendant les trois années qui suivent la décision d’expulsion. »

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa condamnation. »

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.

I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné.

II. – Le défaut de présentation du titre susmentionné constitue un motif légitime au sens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« III. - L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« « 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut ».

« « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : : « L’existence d’un motif impérieux d’intérêt général impose au préfet de prendre toutes les mesures conservatoires permettant de reloger ces occupants sans titre ou expulsés dans les soixante-douze heures. » »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« bien »

insérer les mots :

« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cette période d’occupation »

les mots :

« la période de procédure d’expulsion ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : 

« ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ».

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal, l’agence met à disposition le bien immobilier à titre gratuit au bénéfice d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation à l’exception des biens qui font l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »

Aux premier à quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « et logements ».

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne.

Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titre gratuit est responsable de l’entretien du bien qu’il occupe. Lorsqu’il souhaite quitter celui‑ci, il prévient par courrier avec accusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi pour quitter l’immeuble.

Le propriétaire d’un immeuble occupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleine et entière de son bien après avoir prévenu l’occupant à titre gratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant à titre gratuit dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai, le propriétaire peut faire valoir ses droits au titre de l’article 1^er de la présente loi et engager une procédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de son bien.

L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire »

les mots :

« après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La même première phrase est complétée par les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Sous la même condition d’absence de mauvaise foi du locataire, ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« Le juge peut, à la demande du locataire ou d’office, s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délais accordés dans les conditions prévues au V et VI du présent article. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : 

« « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : 

« « X. – Un fichier national automatisé et nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives :

« « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un immeuble ;

« « 2° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers ;

« « 3° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ;

« « 4° Aux personnes concernées par la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-versement du dépôt de garantie.

« « L’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction d’accès à un logement.

« « Sous l’autorité du ministère en charge du logement, ce fichier est géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« « Les modalités d’application du présent article, y compris les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des informations, la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation et les autorités et personnes qui y ont accès ainsi que la garantie des droits des personnes notamment relatifs à leur inscription, leur maintien et à leur radiation du fichier, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés ; 

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous peine de nullité, le cautionnement d’un contrat de location ne peut être porté par plus d’une personne physique. »

L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 24‑2. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

« Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l’article 23‑1 demeurés impayés.

« Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant.

« A. ― La garantie universelle des loyers s’applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes :

« 1° Logements constituant la résidence principale du preneur définis à l’article 2 ;

« 2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25‑3 et 25‑4 ;

« 3° Logements constituant la résidence principale de l’occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou un organisme qui exerce les activités d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365‑2 et L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation.

« La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3° du présent A. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.

« En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État.

« B. ― Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur :

« 1° Le bailleur n’a pas demandé le cautionnement mentionné à l’article 22‑1 de la présente loi ;

« 2° Le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ;

« 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 ;

« 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ;

« 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ;

« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l’article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ;

« 7° Lorsque le locataire bénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret.

« Toutefois, le 1° du présent B ne s’applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

« Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque le bailleur a fait l’objet d’une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en application de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un arrêté d’insalubrité mentionné aux articles L. 1331‑26‑1 ou L. 1331‑28 du code de la santé publique, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté.

« C. ― Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location :

« 1° Le locataire n’est pas redevable d’une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l’agence mentionnée au II du présent article et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Le locataire a signé un plan d’apurement de cette dette ;

« b) Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l’article L. 331‑3 du code de la consommation a été déclarée recevable ;

« c) Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ;

« 2° Le locataire ne fait pas l’objet d’une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.

« Pour la mise en œuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.

« D. ― Le montant de l’aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé :

« 1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ;

« 2° L’aide est versée dans la limite d’un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface.

« Dans les zones mentionnées au I de l’article 17, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l’article 25‑9.

« Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné au même article 25‑9.

« En outre, ce plafond est complété :

« a) D’un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ;

« b) De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s’applique au contrat de location ;

« 3° L’aide est versée sous réserve d’un montant minimal d’impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n’est accordée qu’à l’issue d’un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ;

« 4° Le montant de l’aide est réduit ou l’aide est supprimée dans les cas suivants :

« a) Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ;

« b) Le bailleur fait preuve de négligence dans l’exercice de ses droits ;

« c) Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location.

« Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l’aide ne s’applique pas dans les cas suivants :

« ― le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l’article 22‑1 ;

« ― le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ;

« 5° Une franchise est appliquée.

« Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au même IV ou lorsque, à la date de conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée ou demandeur d’emploi ;

« 6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d’habitation, l’aide peut être réduite.

« E. ― Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution.

« F. ― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article.

« G. ― Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« H - Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A À la fin de l’article L. 411‑1, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés ; ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés.

I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »

2° L’article L. 412‑5 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune » ;

b) Au second alinéa, après les deux occurrences du mot : « département », sont insérés les mots : « ou dans la commune ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »

Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».

Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ;

2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut refuser d’accorder un délai renouvelable s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a pas effectué une démarche effective en vue de son relogement ; la situation du bailleur, au cas par cas, doit aussi être prise en compte. »

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation qui reconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».

Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6, L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8, et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités. »

L’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés.

Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,et est affecté exclusivement au relogement du requérant. »

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année, à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année ».

Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :

« Art. 233. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.

« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1^er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9-2 du code de la construction et de l’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.

« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D.

« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.

« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.

« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.

« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »

À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € ».

Au sixième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trimestre de 2022 et le troisième trimestre de 2023 » ;

2° À la fin du dernier alinéa, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le montant : « 50 % ».

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trimestre de 2022 et le troisième trimestre de 2023 » ;

2° À la fin du sixième alinéa, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le montant : « 50 % ».

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

c) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

4° Le II est supprimé ;

5° Au premier alinéa du IV, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de règles qui encadrent les rapports locatifs :

- l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

- l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

- l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

- les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;

II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.

III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret du Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de règles qui encadrent les rapports locatifs :

- l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

- l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

- l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ;

- les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;

II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.

III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret du Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.

L’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés » sont remplacés par les mots « le montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » ;

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la présente loi. »

3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État peut prévoir des adaptations particulières permettant une évolution supérieure ou inférieure à l’indice de référence des loyers, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs, de loyers manifestement sous-évalués ou dans les zones dans lesquelles les loyers sont manifestement supérieurs à la moyenne observée sur l’agglomération. »

Après l’article 24‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑1-1. – Lorsque l’occupant fait l’objet d’un commandement de payer ses loyers et ses charges, un protocole d’accord peut être conclu entre le bailleur, l’occupant et une association agréée par le représentant de l’État dans le département en vue du maintien du bail.

« L’occupant s’engage à respecter un plan d’apurement de sa dette.

« Le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d’expulsion.

« Le cas échéant, les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social destiné à permettre l’accès des occupants à l’ensemble de leurs droits fondamentaux.

« La signature d’un protocole donne droit aux aides au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

« Lorsque le bail est résilié par décision judiciaire, le protocole d’accord peut avoir pour objet le rétablissement du bail ou le relogement de l’intéressé et vaut titre d’occupation. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l’aide au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. Dans ce cas, la prescription prévue à l’article L. 821‑7 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au paiement de l’aide au logement.

« Si le plan d’apurement n’est pas respecté par l’occupant et en cas de refus de sa part d’une proposition d’adapter ce plan ou en cas de mauvaise foi avérée, le bailleur retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.

« Si l’objet du protocole est le rétablissement du bail, celui-ci est réputé conclu dès lors que l’occupant a apuré sa dette sa dette ou en cas d’effacement de sa dette. »

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le 7° de l’article 3 est ainsi rétabli :

« 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; »

2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur. »

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'économie peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions, dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une caisse nationale unique de garantie des loyers, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État. Cette caisse nationale unique de garantie des loyers jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.

Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux. Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale.

La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques. Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour.
Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

L’expérimentation prévue au présent article donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et la nécessité de généraliser un tel établissement public administratif.

I. – Un fonds de garantie pour la remise en état des lieux dégradés suite à l’occupation illégale d’un bien est mis en place par l’État.

II. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d’assurance habitation souscris.

I. – Un fonds de garantie pour assurer la soutenabilité des emprunts contractés par des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur biens trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts bancaires faute de rentrée financière directement causé par l'occupation illégale du bien est créé.

II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.

I. – Un fond de garantie pour assurer le recouvrement des factures d'eau, d'électricité et de gaz attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble durant la période d'occupation illégale du bien est créé.

II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans le cas d'un locataire qui ne s'acquitte plus du loyer. Ce délai ne s'applique par si le bien est occupé par des personnes sans droit ni titre.

III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant du loyer.

Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.

À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour. Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers.

II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le 7° de l’article 3 est ainsi rétabli :

« 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; »

2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur. »

IV. – À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés. 

V. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux normal de l’impôt sur les sociétés tel que mentionné au I de l’article 219 du code général des impôts.

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence conformément à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant du loyer.

Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.

À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour.

Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.

Un décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers.

II. – Les garanties minimales de cette assurance sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales liées aux logements, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et propose les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sanctions financières prises à l’encontre des fraudeurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif « Visa pour le Logement et l’Emploi ». 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un dispositif de garantie universelle des loyers, plus ambitieux que la garantie visale, de façon à couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion. Le rapport précise notamment les droits, obligations et effets de la mise en œuvre d’un tel dispositif ainsi que ces modalités de financement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour qu’aucune pension de retraite ne soit d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état du non-recours au droit des locataires précaires. Le rapport établit également le non-recours à la justice des locataires lésés dû à la méconnaissance et la complexité des procédures. Le rapport établit un feuille de route visant à simplifier l’accès des requérants aux différentes dispositions auxquelles ils et elles peuvent prétendre.

À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains.

À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés.