le président
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe Les Républicains.

Jean-François Copé
Madame la ministre du travail, je ne parviens pas à comprendre pourquoi, dans le texte de que vous présentez et qui a vocation à aider à la vie économique et à faciliter la vie de l'entreprise, vous avez décidé d'introduire dans le code du travail, pour la première fois, le fait religieux.

Jean Glavany
C'est faux !

Jean-François Copé
Vous l'introduisez de la manière la plus délicate et la plus dangereuse, en indiquant que vous permettez au salarié de manifester ses convictions religieuses sur son lieu de travail, ce qui créera évidemment de l'insécurité dans le climat même de l'entreprise – d'abord, vis-à-vis des autres salariés de celle-ci, mais aussi vis-à-vis de l'employeur, mis en situation délicate, car il lui incombera de justifier un refus pour nécessité de service. Concrètement, madame la ministre, vous allez créer un rapport de force très difficile à vivre, au détriment de l'employeur et des autres salariés. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la laïcité et de la neutralité dans l'entreprise.

Compte tenu de ce qui s'est produit dans la crèche Baby Loup et des travaux mis en œuvre aujourd'hui, je rappelle que nous avons formulé voilà deux ans une proposition de loi, refusée par le Gouvernement, visant à ce que ce soient les employeurs qui fixent un règlement intérieur permettant à chacun, dans la concorde, de manifester sa pratique s'il le souhaitait, en veillant toutefois à ce que cela soit organisé. Au lieu de cela, vous introduisez, par le biais des salariés, un risque de rapport de forces.

Tout cela n'est pas raisonnable : vous proposez une demande d'accommodement raisonnable face à des revendications déraisonnables ! Je vous demande donc, madame la ministre, de voir s'il n'est pas possible de retirer cette disposition avant qu'il soit trop tard. Vous évoquez en effet une mesure à droit constant mais, aujourd'hui, le droit constant n'est pas clair.

le président
La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, le Premier ministre a demandé à Robert Badinter, dans le cadre d'une mission, d'ériger les grands principes du droit du travail à droit constant. Dans la version qui sera présentée demain en Conseil des ministres, ces principes n'intégreront pas le code du travail – ni aujourd'hui, ni demain. C'est donc là une première contrevérité.

Ces principes doivent guider la commission de réécriture du code du travail jusqu'à l'horizon 2019. Vous faites ici référence au sixième principe porté par la commission Badinter , selon lequel, en effet, la liberté d'exprimer ses convictions, y compris religieuses, peut être limitée par l'employeur pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et pour l'exercice d'autres libertés fondamentales des collègues de travail.

Cessons donc de propager une deuxième contrevérité : ce principe est l'état du droit actuel. C'est la stricte reprise de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Ma loi n'apporte aucun changement, aucune évolution par rapport au droit actuel.

Il y aura un débat parlementaire. Tous les députés peuvent évidemment modifier l'expression du droit actuel – vous en avez, bien sûr, la liberté –, mais ne faisons pas croire que ce principe apporte une évolution du droit actuel.

Par ailleurs, la gestion du fait religieux en entreprise demande un vrai travail, que nous menons avec les partenaires sociaux.

Monsieur Copé, puisque vous souhaitez faire de la politique autrement , cessez donc ces polémiques artificielles, aussi peu digestes que celle des pains au chocolat !