le président
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe Les Républicains.

Françoise Guégot
Monsieur le Premier ministre, le mercredi 21 septembre, un homme d'une vingtaine d'années, fiché « S », a été interpellé après avoir été signalé par un étudiant en raison de son comportement suspect devant l'université de Rouen, où il avait déjà été aperçu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois. Âgé de dix-huit ans et de nationalité française, cet homme a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Une semaine plus tard, le mercredi 28 septembre, il a été interpellé en Bulgarie, à proximité de la frontière avec la Turquie, et a manifesté clairement son intention de se rendre en Syrie.

Madame la ministre de l'éducation nationale a fait état la semaine dernière de plus de 600 signalements d'élèves soupçonnés de radicalisation. En tant que vice-président de la région Normandie en charge de l'enseignement supérieur, je vous ai adressé en date du 23 septembre un courrier vous demandant de communiquer précisément le nom des personnes fichées « S » aux présidents d'université. Comment se fait-il qu'une personne fichée « S », connue des services de renseignement, puisse tranquillement se poster à plusieurs reprises aux abords d'un établissement d'enseignement sans être inquiétée ?

Guy Geoffroy
Très bien !

Françoise Guégot
Comment, sous contrôle judiciaire, parvient-elle à échapper aux radars, au point d'être interpellée en Bulgarie ? Contrairement à la réponse que M. le ministre de l'intérieur a faite à mon collègue Laurent Wauquiez la semaine dernière, il ne s'agit en rien de faire peur , mais bien de confirmer une réalité qui vous dérange : tous les moyens ne sont pas mis en œuvre pour assurer, face à ces menaces terroristes, la sécurité de nos concitoyens, et tout particulièrement celle de nos jeunes étudiants.

Après l'assassinat atroce du Père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, ce sont bien les Normands qui ont peur.

Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : à quoi sert ce fichier « S », s'il ne peut même pas contribuer à la mise en place de mesures de surveillance efficaces ?

le président
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la députée, je pensais que, depuis le temps que nous parlons de ce sujet, il était à peu près compris par tout le monde. Je vais donc redire que le fichier « S » est un morceau d'un gros fichier, le fichier des personnes recherchées, où figurent 400 000 personnes. Le fichier « S » en est donc une subdivision, un outil administratif à vocation préventive. Ce n'est pas l'arme la plus absolue du pouvoir arbitraire, comme l'aurait dit Mirabeau en parlant des lettres de cachet. Il s'agit donc d'un élément de police qui sert uniquement à indiquer une mise sous tension.

Dans le cas d'espèce que vous évoquez, il est tout à fait exact que ce jeune homme était fiché « S ». Il a été mis en garde à vue et placé sous contrôle judiciaire, et je ne doute pas que vous vous félicitiez avec moi du fait qu'ayant rompu son contrôle judiciaire, il ait été interpellé en vertu d'un mandat d'arrêt lancé par un juge d'instruction. Le mandat d'arrêt a été appliqué et cette personne est aujourd'hui placée sous l'autorité de la police. Dans le cas d'espèce, tout ce qui s'est passé est donc parfaitement convenable.

Claude Goasguen
Pourquoi est-il parti ?

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux.
Peu importe pourquoi il est parti : il a été interpellé lorsqu'il n'a pas respecté son contrôle judiciaire. Je comprendrais que vous m'interpelliez s'il n'y avait pas eu d'action de police, mais il s'agit ici d'un cas parfaitement rigoureux, qui a démontré la vertu du système. J'insiste sur le fait que l'autorité judiciaire ne peut placer une personne en rétention que s'il existe des éléments de preuve. Or, le fichier n'est pas un élément de preuve. Le Conseil d'État vous l'a redit le 15 décembre. Vous ne voulez pas l'admettre. Nous continuerons à vous l'expliquer.