Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous évoquez la question de l'ouverture à la concurrence des TER, qui relèvent de la responsabilité des régions, et les annonces faites par le président Estrosi. Dans une démarche républicaine et responsable, mieux vaut toujours rester dans le cadre de la loi plutôt que de faire des déclarations qui ne correspondent à rien en termes de droit positif.
En la matière, la loi attribue aujourd'hui – et depuis longtemps – le monopole à la SNCF. Le quatrième paquet ferroviaire que j'ai négocié prévoit que l'ouverture à la concurrence se fera, pour les trains commerciaux, c'est-à-dire les TGV, à partir de 2020, et pour les TER, à partir de 2023. Cette position n'est pas uniquement française ; c'est également celle de l'Allemagne, qui possède aussi un opérateur historique, de l'Italie et de l'Espagne. Tous ces pays européens ont décidé de fixer la date de l'ouverture à la concurrence à 2023. Cette ouverture ne sera pas automatique ; chacun prendra sa responsabilité politique. La France a tenu à ce que figure dans le texte la possibilité, pour les autorités organisatrices – en l'occurrence, les régions –, soit d'une attribution directe à l'opérateur historique – en l'occurrence la SNCF –, soit d'un appel à la concurrence. Ce sera la liberté des collectivités locales.
D'ici là, nous devons conduire une expérimentation. En effet, le résultat de l'ouverture à la concurrence du fret, depuis 2005, n'est pas extraordinaire puisque la part du fret ferroviaire a diminué de moitié par rapport à l'ensemble des transports de marchandises.