Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de tout ou partie ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« publiques, directes et indirectes »

les mots :

« à la presse, directes et indirectes, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , directes et indirectes »

le mot :

« directes ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de publications »

les mots :

« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« conditionné »

le mot :

« subordonné ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction »

les mots :

« d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

 « L’agrément »

les mots :

« L’avis consultatif ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de tout responsable de la rédaction »

les mots :

« du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de tout responsable de la rédaction »

les mots :

« du directeur de la rédaction ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de son projet éditorial ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque ce dernier a été condamné par la justice française pour avoir tenu des propos racistes, antisémites, misogynes ou homophobes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de journaliste ».

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2025. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Le bénéfice des aides à la presse, directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale mentionnées au premier alinéa est suspendu pendant :

« 1° cinq ans en cas de condamnation à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de missions au sein de cette entreprise pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes ;

« 2° deux ans en cas de diffamation ou injure envers un particulier et de cinq ans en cas de diffamation ou injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap. »

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : 

« Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et plusieurs représentants des journalistes, et est rendue publique. Un décret détermine les conditions et les garanties minimales auxquelles doit répondre la charte. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 

« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est minoré lorsque celle-ci emploie un certain nombre de salariés en contrat de travail à durée déterminée tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % des journalistes avec une participation égale ou supérieure à 75 %, le ou la responsable de la rédaction est révoqué. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % des journalistes avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un vote, dans les mêmes conditions, est organisé statuant sur la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 4‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.

« Si le transfert ou la cession ne reçoit pas la majorité des voix, un autre cessionnaire peut se substituer alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».
Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.
Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.
Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.
Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, doit être rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».
Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.
Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.
Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.
Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, doit être rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un vote, dans les mêmes conditions, est organisé statuant sur la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° À l’article 24, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les septième et huitième alinéas à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 5 ans. »

2° À l’article 32, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas de un à trois à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier alinéa et de 5 ans pour les condamnations prévues aux deuxième et troisième alinéas. »

3° À l’article 33, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les alinéas un à quatre à l’occasion de l’exercice de fonctions ou de mission au sein d’une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale, les aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie cette même entreprise sont suspendues pour une durée de 2 ans pour les condamnations prévues au premier et deuxième alinéas et de 5 ans pour les condamnations prévues aux troisième et quatrième alinéas. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».

« Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.

« Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

« Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.

« Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.

« Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, est rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, cela entraine la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

«  Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant au moins deux journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail doit être dotée d’une équipe rédactionnelle. Si l’entité juridique comporte plusieurs titres, l’équipe rédactionnelle peut être constituée soit au niveau de cette entité soit par titre en fonction du choix des journalistes auquel ne peut s’opposer l’employeur.

« Cette équipe rédactionnelle est constituée de l’ensemble des journalistes concourant au média : les personnes en contrat à durée indéterminée, les personnes en contrat à durée déterminée ayant au moins trois mois d’ancienneté, les journalistes rémunérés à la pige remplissant les conditions de régularité de collaboration pour voter aux élections professionnelles définies par l’accord du 7 novembre 2008, les journalistes en alternance et ceux en contrat de professionnalisation.

« L’équipe rédactionnelle, qui tient à minima une assemblée générale annuelle, doit se doter d’un règlement intérieur concernant son fonctionnement et élire en son sein un bureau pour la représenter. Celui-ci compte au moins deux personnes. Tout membre remplissant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles peut postuler à l’exception des journalistes appartenant à la direction de la rédaction ou à la rédaction en chef. Le ou la présidente de l’équipe rédactionnelle bénéficie du statut de salarié protégé au sens des articles L. 2411‑1 à L. 243‑11‑1 du Code du travail jusqu’à un an après la cessation de son mandat. Si, pour la nécessité de l’exercice de leur mandat, des membres de l’équipe rédactionnelle demandent à bénéficier d’une formation en relation avec celui-ci, cette formation s’effectuera aux frais de l’employeur.

« L’équipe rédactionnelle est dotée de la personnalité juridique lui permettant d’aller en justice. Il lui est possible d’ester sur le fondement de l’article L. 7112‑5 du Code du travail ainsi élargi à la dimension collective : « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié ou pour l’équipe rédactionnelle, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ».

« Si la définition de la ligne éditoriale relève de l’employeur, l’équipe rédactionnelle possède la compétence lui permettant de défendre l’identité éditoriale du média et donc le droit du public à une information complète, honnête et pluraliste. Pour ester, l’équipe rédactionnelle pourra également s’appuyer sur tout document écrit interne à l’entreprise ayant trait à l’éditorial notamment une charte, un contrat de rédaction, un projet rédactionnel avec lequel le responsable de la rédaction se présente devant les journalistes.

« Elle peut aussi se porter en justice au côté de l’un de ses membres ou, à l’instar d’un syndicat, entamer une action en substitution de celui-ci concernant toute atteinte à l’identité éditoriale portant préjudice à la rédaction du média.

Au sein de l’entreprise, l’équipe rédactionnelle peut être saisie ou s’auto-saisir de toutes les questions relevant de l’éditorial et de la déontologie professionnelle afin de former, le cas échéant, un droit d’opposition collectif. Elle doit plus particulièrement veiller à ce que l’indépendance du média ne soit pas mise en cause en s’assurant que tous les journalistes peuvent exercer leur travail en toute indépendance et sans pressions des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment les actionnaires de l’entreprise, d’annonceurs, partenaires ou de la régie publicitaire.

« Exception faite de la nomination du responsable de la rédaction qui répond à une procédure particulière, l’équipe rédactionnelle est informée des changements d’actionnariat, des modifications d’organisation, des embauches et suppressions de postes à la rédaction mais aussi des montants et de la ventilation des aides à la presse. Elle ne peut être consultée sur ces questions que dans les entreprises ne disposant pas d’instances représentatives du personnel.

« Tout document touchant à l’éditorial ou à la déontologie professionnelle, et notamment une charte ou un contrat de rédaction, est rédigé en concertation avec l’équipe rédactionnelle. Et ce, sans préjudice des négociations et accords paritaires relevant de ces questions tels que stipulés dans l’article 1^er de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. L’équipe rédactionnelle doit également être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle.

« Afin de traiter des questions relevant du champ de compétences de l’équipe rédactionnelle, est institué un conseil de rédaction. Celui-ci réunit le ou les responsables de la rédaction, les journalistes mandatés par l’équipe rédactionnelle, les élus journalistes du comité social et économique et les délégués syndicaux journalistes lorsque l’entreprise en compte. Ce conseil de rédaction se réunit à minima tous les trois mois et dès qu’une majorité de ses membres en forment la demande.

« En cas de désaccord avec la marche éditoriale du média, l’équipe rédactionnelle peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ayant pour objectif la rédaction d’une motion de défiance. Si celle-ci est votée lors d’un scrutin à bulletin secret par au moins 75 % l’équipe rédactionnelle avec une participation égale ou supérieure à 75 %, un vote, dans les mêmes conditions, est organisé statuant sur la révocation du ou de la responsable de la rédaction. »

Après l’article 1^er de la loi n° 81 766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 1‑1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique.

« En cas de refus du comité social et économique, celui ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1843‑4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Après le 20° de l’article L. 2411 du code du travail, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° L’équipe de direction ou membres du bureau d’une entité juridique dont l’activité principale est la protection de l’indépendance journalistique et de la charte déontologique du média ou groupe de médias auquel il se rattache. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

« 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction prévue à l’article 28‑1‑1. » ;

« 2° Après le même article 28‑1, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 28‑1‑1. – Les services de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale et ayant conclu une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 28 mettent en place une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 2° de l’article 43‑1. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par le service.

« « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :

« « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’éditeur du service met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« « 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein du service de communication audiovisuelle, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an. »

« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2025. »

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« de tout responsable de la rédaction »

les mots :

« du directeur de la rédaction ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agrément », 

insérer les mots :

« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».

Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 43‑1‑2. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote de deux tiers au moins des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »

Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 43‑1‑2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont l’audience moyenne quotidienne est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’article 45‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du I détermine les conditions dans lesquelles la nomination du responsable de la rédaction de chacune des deux sociétés de programme est soumise à une procédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par la société de programme. La convention détermine la composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite société depuis au moins un an. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 48 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il détermine les conditions dans lesquelles la nomination du responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale est soumise à une procédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par ledit service. Le cahier des charges détermine la composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite société depuis au moins un an. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les titres de presse exclus des aides publiques à la presse.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse.

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés :

1° Une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ;

2° Une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ;

3° Une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ;

4° Une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen de personnes défini par décret.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des fonds publics octroyés à la presse et sur l’efficacité de ces mesures en termes d’emploi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne autorité de régulation de la distribution de la presse et du bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée une commission de déontologie journalistique.

Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens, associations d’usagers et d’abonnés de la presse. Il serait chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect d’une future loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un statut juridique pour la rédaction constituée en collectif. Ce rapport s’attache notamment à déterminer les droits supplémentaires qui découleraient pour les journalistes de la création d’un tel statut juridique, en particulier s’agissant de la faculté pour eux de recourir collectivement à la justice.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le recensement des chartes déontologiques et au développement de leur l’accès au public. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’opportunité de publier l’ensemble des chartes concernées sur le site du ministère chargé de la culture et sur les éventuelles évolutions à apporter aux sanctions pouvant être prononcées à l’endroit des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ne respectant pas l’obligation prévue par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de préciser dans la loi le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et d’identifier précisément l’entité publique chargée du contrôle de la négociation des chartes déontologiques dans les organismes de médias soumis à cette obligation. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité de confier cette mission de confier à la direction générale des médias et des industries culturelles.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Conseil national des médias qui fusionnerait les missions de l’actuelle ARCOM, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Bureau de vérification de la publicité à laquelle serait adossée une Commission de déontologie journalistique.

Ce conseil serait constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de citoyens (associations d’usagers et d’abonnés de la presse) . Il serait chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect d’une future loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru.

Dès lors qu’une même personne physique ou morale détient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 

1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ; 

2° une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ; 

3° une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ; 

4° une agence de publicité, de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen de personnes défini par décret.

I. – Après le titre II de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE NOUVEAUX MEDIAS JOURNALISTIQUES DANS LES TERRITOIRES REGIS PAR L’ARTICLE 73 ET 74 DE LA CONSTITUTION

« Art. 18‑1. – Il est institué une aide au pluralisme des nouveaux médias ultramarins au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités régies par les articles 73  et 74 de la Constitution, et éditant une publication qui traitent d’information politique et générale, et telle que sera définie par un nouveau décret et répondant aux critères fixés par ce même décret.
Les entreprises mentionnées sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de leur publication qu’elles éditent est principalement ou également consacré à l’actualité des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

« Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.

« Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l’aide mentionnée dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

« Le bénéfice de l’aide est subordonné à la condition que l’entreprise de publication soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.