Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 822‑1‑1. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à un euro. Cette tarification s’applique également aux universités des collectivités de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, qui sont subventionnées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« L’État et le réseau des œuvres universitaires mettent en œuvre une programmation pluriannuelle de l’offre de restauration mise en œuvre par ce dernier, qui prévoit notamment :

« 1° Les effectifs nécessaires au fonctionnement des services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires pour l’instruction des demandes d’accès au tarif social minoré mentionné au présent article ;

« 2° Les effectifs nécessaires au fonctionnement des services de restauration du réseau des œuvres universitaires ;

« 3° Des objectifs en matière d’ouverture et de rénovation de sites de restauration gérés ou agréés par le réseau des œuvres universitaires, notamment pour garantir leur répartition équilibrée sur le territoire national ;

« 4° Des objectifs portant sur la qualité des repas servis, tenant compte notamment de la part de produits issus de l’agriculture biologique et de circuits courts dans la composition de ceux-ci. ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Un titre spécial de paiement est remis aux étudiants ne pouvant pas accéder à une structure de restauration universitaire, afin qu’ils puissent s’acquitter en tout ou en partie du coût d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Le premier alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie des moyens nécessaires pour mener à bien ces missions, en particulier dans le cadre de son offre de restauration. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au plus tard le 1^er septembre 2026, l’offre de restauration universitaire propose à chaque repas au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles et au moins 80 % de produits issus de projets alimentaires territoriaux existants dans un périmètre de deux-cent cinquante kilomètres du restaurant, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits. »

Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À partir du 1^er septembre 2027, l’offre de restauration universitaire propose à chaque repas au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles et au moins 20 % de produits issus de projets alimentaires territoriaux existants dans un périmètre de deux-cent cinquante kilomètres du restaurant, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits. Les restaurants ont l’obligation de servir chaque semaine deux menus végétariens ne comportant  ni viande, ni poisson, ni crustacés. »

I. – Tous les étudiants, boursiers ou non, qui n’ont pas accès à une structure de restauration universitaire peuvent bénéficier d’un chèque restaurant étudiant pour leur permettre d’acquitter en tout ou une partie du prix d’un repas. Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par un décret pris en Conseil d’État.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’État peut, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, proposer la gratuité des repas servis aux étudiants au sein de l’ensemble des sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires.

Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. Il précise notamment les modalités ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité d’une tarification à un euro, des repas proposés par l’Université de la Polynésie française, avec le soutien financier du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un « chèque repas étudiant ».