Rédiger ainsi cet article :

« I. – À la première phrase du II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

« II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. Ce décret ne peut être publié avant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement faisant l’évaluation de l’expérimentation prévue au II de l’article 47 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans sa version antérieure à la présente loi. Ce rapport évalue le nombre d’établissements de 4e catégorie ouverts entre le 27 décembre 2019 et le 27 décembre 2022 grâce à l’expérimentation prévue au même II. Il évalue l’impact de cette expérimentation pour la santé publique et sur la vie économique locale. Il formule des propositions alternatives pour développer et soutenir l’ouverture de lieux de socialisation, en zone rurale, notamment ceux à vocation culturelle, associative ou sportive.

« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les chapitres I^er à IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique sont abrogés. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4^ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^ème catégorie. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4^ème catégorie. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », 

les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« catégorie » 

insérer les mots :

« à la date de publication de la loi n° du »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants »

les mots :

« rurales définies comme telles au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1^er janvier de l’année de répartition, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« catégorie »

insérer les mots :

« à la date de publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article. » 

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« déléguées », 

insérer le mot : 

« rurales ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« habitants », 

insérer les mots :

« définies par voie règlementaire ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 3500 »

le nombre :

« 1000 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « un tel établissement, » 

les mots :

« une nouvelle pharmacie ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots : 

 « effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis du représentant de l’État dans le département et ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« subordonnée »

insérer les mots : 

« à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente et ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi qu’à l’avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l’établissement de 4e catégorie. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La commune ou la commune déléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’être titulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confier l’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudice des conditions prévues au présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2, lorsque les associations établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans une commune de moins de 3 500 habitants, la limite annuelle d’autorisations de l’autorité municipale peut être portée à dix. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2, lorsque les associations établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans une commune de moins de 3 500 habitants, la limite annuelle d’autorisations de l’autorité municipale peut être portée à dix. » 

Le chapitre unique du titre I^er du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511‑10. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, en lien avec collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou tout autre organisme d’accompagnement agréé, autoriser la création d’un programme d’accompagnement spécifique destiné aux porteurs de projets de débits de boissons en zone rurale.  

« Ce programme a pour objet :

« 1° D’offrir un soutien technique pour l’élaboration des dossiers administratifs nécessaires à l’ouverture ou à la reprise d’un débit de boissons ;

« 2° D’accompagner les porteurs de projets dans la recherche d’un local adapté et dans la mise en conformité de celui-ci avec les normes en vigueur ;

« 3° D’aider à la construction d’un plan d’affaires, comprenant une étude de marché local et une stratégie de financement ;

« 4° De proposer des conseils en gestion courante, en développement commercial et en animation de lieux multiservices adaptés aux spécificités des territoires ruraux ;

« 5° De faciliter la mise en réseau des exploitants et des acteurs économiques locaux, notamment les producteurs, artisans et associations du territoire.

« II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et de la Ruralité arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de cinq départements.

« III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

« IV. – Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », insérer les mots : « ou de sa production ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de sa production ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ; »

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 3321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Boissons ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;

« 4° Toutes les autres boissons alcooliques. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux, au sein d’une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine, ayant pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins exclusivement. »

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, au sein d’un établissement classé parmi les monuments historiques en France tel que défini à l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : 

« La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. » 

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. » 

Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de quatrième groupe et de cinquième groupe au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. » 

L’article L. 3332‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudices des dispositions du premier alinéa de cet article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et espaces muséographiques et pédagogiques dédiés à l’élaboration de spiritueux peuvent disposer d’une licence de 4^ème catégorie, sur demande auprès du représentant de l’État dans le département, et non comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. »

I. – Après l’article L. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser la création d’un label rural pour les débits de boissons établis dans les communes de moins de 3 500 habitants.

« Ce label rural vise à reconnaître l’apport économique, social et culturel des débits de boissons dans les territoires ruraux ; à encourager l’installation et la pérennisation de ces établissements dans des zones à faible densité de population et à contribuer à la dynamique et à la revitalisation de la vie locale en milieu rural.

« L’obtention du label rural ouvre droit, pour une durée de deux ans à compter de la première délivrance de la licence ou de la première installation de l’exploitant à un allègement de la cotisation foncière des entreprises.

« II. – Les modalités d’octroi du label et de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ruralité arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.

« III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, les mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association » sont supprimés.

L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.

L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le mot : « ne » est supprimé ; 

b) Après le mot : « soit », il est inséré le mot : « que » ; 

c) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ; 

d) Est ajoutée une phrase : « L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. ».

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d’un événement saisonnier ».

Au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« , d’un événement saisonnier ».

L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mots : « ne » est supprimé ;

b) Le mot : « que » est supprimé ;

c) Les mots : « et trois » sont remplacés par le mot : « , trois » ;

d) Après le mot : « trois », sont insérés les mots : « , quatre ou cinq » ;

e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant et évaluant les résultats des formations mentionnées au deux premiers alinéas de l’article L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique. Il étudie également les possibilités et la nécessité d’y intégrer des modules spécifiques à la gestion d’un commerce de proximité pour les futurs exploitants de cafés situés en zone rurale. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport comprend notamment un état des lieux détaillé de toutes les licences existantes ainsi que des recommandations visant à moderniser et à améliorer le recensement et le suivi des licences, notamment par la mise en place d’un répertoire national accessible aux autorités compétentes.