Mme Dominique Chauvel attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation des pères qui ont reconnu leur enfant mais que des tests ADN engagés par la mère les dérogent de ce statut paternel. Le sentiment d'injustice se fait sentir chez ces pères suite à une demande de retrait du droit de paternité de la mère qui fait déchoir le statut filial. En France, l'encadrement de la loi à ce sujet est très strict. Pour qu'un test de paternité soit effectué, il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d'un test de paternité légal selon une des deux méthodes : l'examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN). Ainsi, s'il est donc difficile de faire un test de paternité reconnu pour un père qui souhaite cette reconnaissance, il sera difficile aussi pour une mère de démontrer le contraire. Un homme peut ainsi refuser de faire ce test. Dans le cas où une procédure est en cours auprès du tribunal de grande instance à la demande de la mère qui souhaite prouver que le père déclaré n'est en fait pas le père biologique, la question se pose. L'exemple d'un père qui a vécu cinq ans avec l'enfant et qui du jour au lendemain se voit retirer son droit de paternité sans reconnaissance de son attachement à l'enfant, et surtout de l'attachement de l'enfant à lui, pose problème et ne trouve pas à l'heure actuelle de résolution. Aussi, elle souhaite lui demander quelles sont les ressources existantes, pour un père déchu de son rôle et de son statut, pour faire valoir son histoire, même courte avec l'enfant. Car le réel problème résulte de l'équilibre de l'enfant qui perd ses repères sur décision juridique. Même si le juge donne son accord pour qu'un test ADN de paternité soit effectué, chaque participant devra encore expressément donner son consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués pour ce test ADN de paternité, certes. Mais s'il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité, le juge risque de tirer toute conséquence de ce refus et interpréter ce refus comme un aveu. Elle souhaite alors savoir comment faire valoir un droit de reconnaissance entre un père non biologique - qui a pourtant éduqué une partie de sa vie l'enfant - et l'enfant.