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🧭Gouvernement Valls 2
Manuel Valls
, Premier ministre
Laurent Fabius
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Fleur Pellerin
, Ministère de la culture et de la communication
Marylise Lebranchu
, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Ségolène Royal
, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Emmanuel Macron
, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère des finances et des comptes publics

Christiane Taubira
, Ministère de la justice
Sylvia Pinel
, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
George Pau-Langevin
, Ministère des outre-mer
François Rebsamen
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère de la famille, de l’enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Immigration étrangersCalaisperspectives
À
Bernard Cazeneuve
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Valls 2 • 8 nov. 2016
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évacuation du site dit de « la lande » à Calais. Cette opération doit permettre à Calais de ne plus être un point de fixation pour des milliers de migrants et réfugiés. Pour organiser cette évacuation, la Préfète du Pas-de-Calais a pris un arrêté prononçant l'expulsion d'office des occupants du site. Cet arrêté a été pris sur la base de la loi de 1955 qui encadre l'état d'urgence. Depuis novembre 2015, le Gouvernement a décidé d'avoir un usage extensif de cette procédure d'exception alors qu'il faudrait limiter les moyens extraordinaires de l'état d'urgence aux seuls faits et circonstances qui ont justifié le recours à cet état d'exception : le terrorisme djihadiste. Ce décret laisse même penser que l'évacuation de Calais aurait été impossible selon les procédures de droit commun. Il aimerait connaître les moyens juridiques ordinaires qui auraient permis en temps normal l'évacuation du site de « La Lande » et donc la plus-value de cette procédure. L'échec de la révision constitutionnelle n'a pas permis d'aller au bout du débat sur la loi de 1955. Cette révision aurait permis de constitutionnaliser les principes de l'état d'urgence, comme le proposait l'exécutif, et d'élever ses modalités législatives au niveau organique, comme le proposaient plusieurs parlementaires. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en matière d'actualisation et de consolidation de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence.
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