M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations quant à la protection des données personnelles et de la vie privée de la constitution du fichier unique TES, formalisé par la publication au Journal officiel le 30 octobre 2016 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Il l'appelle à garantir que le fichier TES ne pourra en aucun cas permettre l'identification des personnes, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les Français doivent recevoir toutes les informations nécessaires concernant la vocation du fichier, ses usages et les services, nationaux et internationaux, y ayant accès, en totalité ou en partie. Il lui demande également de préciser les garanties prises pour prévenir tout risque de piratage ou d'accès indus à ce fichier.